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Déliberation - v6t1f6q8e0d1jvu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - v6t1f6q8e0d1jvu)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
3
L OF
ID
: 027-200058246-20240516-DEC2024_05_16_1-AR
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
VILLE
DE
BRETEUIL
Décision
n°
2024/10
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
le
Conseil
Département
de
l'Eure
et
la
commune
de
Breteuil
relative
à la remobilisation
intensive
des
bénéficiaires
du
RSA
Le
Maire
de
Breteuil,
Vu
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23,
Vu
la délibération
n°2020-27
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
reçue
en
Préfecture
le
29
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
dans
le
cadre
des
articles
L2122-22
et
L.2122-17
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et
ce
pendant
la
durée
du
mandat,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L262-27,
L262-28,
L262-29,
L262-32,
L262-34,
1262-35
et
L 262-36,
Vu
Particle
L.1111-1
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
relatif
à
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Départemental
en
date
du
5
mai
2023,
relative
à
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
contrepartie
RSA
visant
à
consolider
les
parcours
d'insertion
sociale
et
/
ou
professionnels
de
ses
bénéficiaires,
Considérant
que
le
Département
de
l'Eure
est
retenu
par
le
Gouvernement
pour
expérimenter
la
mise
en
œuvre
effective
de
la
contrepartie
RSA
prévue
aux
articles
L 262-28
et
D
262-65
susvisés,
Considérant
que
le
bénéficiaire
du
RSA
qui
ne
travaille
pas
ou
qui
ne
tire
pas
suffisamment
de
revenus
de
son
activité
professionnelle
doit
s'inscrire
dans
une
démarche
d'insertion
matérialisée
dans
le cadre
de
son
contrat
d'engagement
réciproque
ou
son
PPAE,
Considérant
que
l'inscription
dans
une
démarche
d'insertion
repose
également
sur
la
participation
effective
du
bénéficiaire
du
RSA
à
des
activités
de
remobilisation
pouvant
porter
sur
des
mises
en
situation
professionnelle,
des
actions
d’immersion
favorisant
la
découverte
de
l’environnement
professionnel
ou
des
métiers,
la construction
ou
la finalisation
de
son
projet
personnel.
Considérant
que
la commune
de
Breteuil
a la possibilité
d'accompagner
les
bénéficiaires
du
RSA
dans
le
cadre
de
son
parcours
d'insertion,
et
en
vue
de
consolider
son
projet
personnel
et
ses
capacités
à
s'inscrire
dans
une
dynamique
de
retour
à l'emploi,
Considérant
la
proposition
de
convention
telle
qu'annexée
à
la
présente,
définissant
le
partenariat
entre
le
Département
de
l’Eure
et
la
commune
de
Breteuil,
relative
à
la
remobilisation
intensive
des
bénéficiaires
du
RSA, Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
s
L(ed
ID
: 027-200058246-20240516-DEC2024_05_16_1-AR
DECIDE
ARTICLE
1
:
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
entre
le
Département
de
l'Eure
et
la
commune
de
Breteuil,
relative
à
la
remobilisation
intensive
des
bénéficiaires
du
RSA,
telle
que
présentée
ci-jointe.
ARTICLE
2
:
DE
SIGNER
la convention
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
ARTICLE 3
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
de
Breteuil
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
et à Monsieur
le Trésorier
Principal.
Fait
à
Breteuil,
le
16
mai
2024
Le
Maire,
Gérard
CHERO
M.
le Maire
de
Breteuil
certifie
que
le présent
acte
a été
Reçu
en
Préfecture
le
:
Affiché
le :
Décision
n° 2024/10 Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
DÉPARTEMENT
DE
Reçu en préfecture le 17/05/2024
?
GO
Fr
q
Publié
le
S
L
ID
: 027-200058246-20240516-DEC2024_05_16_1-AR
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
à
la
remobilisation
intensive
des
bénéficiaires
du
RSA
Entre Le
Conseil
Départemental
de
l'Eure,
représenté
par
Monsieur
Alexandre
RASSAËRT,
Président
du
Conseil
Départemental,
dénommé
"le
Département",
dûment
habilité
par
la Commission
permanente
du
5 mai
2023,
Et (La structure),
XXXXXXXX
(N° XXXX), représentée par XXXXXXXXX,
dénommé(e)
"structure".
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
et
notamment
les articles
L 262
-27,
L 262-
28,
L 262-29,
L
262-32,
L 262-34,
L 262-35
et
L 262-36,
Vu
les
articles
L262-28
et
D
262-65
du
code
susvisé
relatifs
à
la contrepartie
liée
au
versement
du
RSA,
Vu
l'article
L.1111-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à
la
libre
administration
des
CT, Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
en
date
du
5
mai
2023,
relative
à
la
mise
en
place
d'un
dispositif de
contrepartie
RSA
visant
à consolider
les parcours
d'insertion
sociale
et / ou
professionnels
de
ses
bénéficiaires.
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Préambule Considérant
que
le département
est
retenu
par
le Gouvernement
pour
expérimenter
la mise
en
œuvre
effective
de
la contrepartie
RSA
prévue
aux
articles
L262-28
et
D 262-65
susvisés, Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
S
L
O7
ID :
027-200058246-20240516-DEC2024_05_16_1-AR
Considérant
que
le bénéficiaire
du
RSA
qui
ne
travaille
pas
ou
qui
ne
tire pas suffisamment
de
revenus
de
son
activité
professionnelle
doit s'inscrire
dans
une
démarche
d'insertion
matérialisée
dans
le cadre
de
son
contrat
d'engagement
réciproque
ou
son
PPAE,
Considérant
que
l'inscription
dans
une
démarche
d'insertion
repose
également
sur
la
participation
effective
du
bénéficiaire
du
RSA
à
des
activités
de
remobilisation
pouvant
porter
sur
des
mises
en
situation
professionnelle,
des
actions
d'immersion
favorisant
la
découverte
de
l'environnement
professionnel
ou
des
métiers,
la
construction
ou
la finalisation
de
son
projet
personnel.
ARTICLE
4
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'accompagnement
des
bénéficiaires
du
RSA
au
sein
de
la structure,
dans
le cadre
de
son
parcours
d'insertion,
et en
vue
de
consolider
son
projet
personnel
et ses
capacités
à s'inscrire
dans
une
dynamique
de
retour
à l'emploi.
ARTICLE
2
: LES
ENGAGEMENTS
DU
DÉPARTEMENT
Le
Département
s'engage
à :
-
Mettre
en
place
un
dispositif
d'accompagnement
personnalisé
du
bénéficiaire
au
sein
de
la
structure
d'accueil,
-
Faciliter
la levée
des
freins
susceptibles
de
constituer
un
obstacle
à l'assiduité
du
bénéficiaire,
-
Désigner
un
interlocuteur
privilégié
en
charge
du
suivi
du
parcours
du
bénéficiaire
et
de
l'élaboration
du
contrat
d'engagement
réciproque
ou
du
projet
personnalisé
d'accès
à l'emploi,
-
Organiser
des
temps
de
bilans
et
d'évaluation
des
acquis
de
cette
période
pour
mesurer
les
évolutions,
identifier
et
capitaliser
les
leviers
positifs
concourant
à
l'insertion
durable
du
bénéficiaire.
ARTICLE
3
: LES
ENGAGEMENTS
DE
LA
STRUCTURE
D'ACCUEIL
La
structure
d'accueil
s'engage
à
:
-
Assurer
l'accueil
et l'intégration,
à titre
prévisionnel,
de XXX
(nb)
bénéficiaire(s)
du
RSA,
- _
Désigner
un
référent
encadrant
du
ou
des
bénéficiaire(s)
de
RSA
accueilli(s),
-
Assurer
leur sensibilisation
à l'environnement
professionnel,
aux
métiers
déployés,
aux
respect
des
règles, Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
S
LOF
ID :
027-200058246-20240516-DEC2024_05_16_1-AR
-
Permettre
aux
bénéficiaires
de
participer
à
des
actions
collectives
ou
ateliers
extérieurs
susceptibles
de
favoriser
le retour
à l'emploi
notamment
par
la définition
ou
consolidation
de
leur
projet,
la construction
de
CV,
la valorisation
de
l'estime
de
soi,
des
entretiens
d'embauche
…
-
Faciliter
l'accompagnement
des
bénéficiaires
par
les mandataires
du
Département
notamment
en
participant
aux
bilans
organisés
à
cet
effet,
-
Renseigner
la fiche
technique
de
remobilisation
ci-jointe
pour
chaque
bénéficiaire
accueilli,
selon
les modalités
prévues
à cet
effet
et tenant
compte
de
la situation
particulière
de
la structure,
-
Fournir
mensuellement
au
Département
l'attestation
de
présence
jointe
à
la
présente
convention,
-
Prévenir
le
Département
en
cas
d'absence
de
plus
72H
ou
lorsque
le
bénéficiaire
manifeste
un
comportant
non
respectueux
des
consignes
ou
règles
liées
au
fonctionnement
et
au
vivre
ensemble.
Cette
prestation
se fait à titre gratuit.
ARTICLE
4
: LA
RESPONSABILITE
Le
Conseil
départemental
de
l'Eure
déclare
être
couvert
en
responsabilité
civile
par
PNAS,
contrat
N°
00
204
218,
pour
les
dommages
susceptibles
d’être
causés
par
le
volontaire
non
titulaire
d'une
responsabilité
civile
durant
toute
la période
des
heures
d’intérêt
collectif.
La
structure
d'accueil
garantit
en
responsabilité
civile
les
dommages
susceptibles
d’être
occasionnés
aux
bénéficiaires.
Si
le
bénéficiaire
est
titulaire
d'une
responsabilité
civile,
cette
dernière
sera
activée
en
priorité
pour
couvrir
les dommages
qu'il
peut
causer
à autrui
dans
le cadre
de
sa
mission
d'intérêt
collectif.
ARTICLE
5 : LA
FIN
DE
LA
MISSION
ENTRE
LE
BENEFICIAIRE
DU
RSA
ET LA STRUCTURE
5-1:
La structure
d'accueil
et le bénéficiaire
du
RSA
conservent
le droit d'interrompre
à tout
moment
leur
collaboration,
mais
s'engagent
à
respecter
un
délai
de
prévenance
de
quinze
jours
maximum
en
ayant
informé
préalablement
l'interlocuteur
privilégié
en
charge
du
suivi
du
parcours
susvisé
à l'article
2.
5-2
: La
mission
prend
fin au terme
de
la date
ou
durée
fixée
dans
la fiche
citée
à l'article
3. Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
S
LO
*
ARTICLE
6
:DURÉE
DE
VALIDITÉ
DE
LA
CONVENTION
ID
:027-200058246-20240516-DEC2024_05_16_1-AR
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
sa
signature
par
toutes
les
parties, Cette
convention
est
reconductible
tacitement
en
cas d'absence
de
résiliation
de
la convention.
ARTICLE
7 : LA
RESILIATION
La
structure
d'accueil
et
le
Conseil
Départemental
peuvent
interrompre
à
tout
moment
leur
collaboration,
sous
réserve
de
respecter
un
délai
de
prévenance
de
quinze
jours
maximum.
Date:
Le
Département,
La
structure
d'accueil,
représenté
par
représentée
par :
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Alexandre
RASSAËRT
Nom,
prénom
du
signataire
et cachet
Date,
signature
et cachet
de
l'organisme :
Notifiée
et rendue
exécutoire
le :