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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 046 la crochunais acquisition dune portion de chemin par madame dupard veronique resultat de lenquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL "LOUVIGN REUNION DU 11 JUILLET 2024 DUDESERT République Française Département d’Ille et Vilaine Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 4 juillet 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 11 juillet à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre: M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Amaud ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine; M. MOREL Sylvain; M. RAULT Pierre-Antoine. Absente : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; Absents excusés : M. COUASNON ; M. LEBANSAIS Rémy ; Mme. LEE Isabelle ;:M. MOLVAUX Gérard ; Mme KERGOAT Morgane ; Pouvoir: M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à Mme MOREL Monique ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme KERGOAT Morgane donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; Secrétaire de séance : Mme MOREL Monique. 2024-05-046 - LA CROCHUNAIS - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR MADAME DUPARD VERONIQUE : RESULTAT DE L’'ENQUETE PUBLIQUE RAPPORTEUR : J.P GUERIN EXPOSE Conformément à la délibération du 11 avril 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en objet a eu lieu du 30 mai 2024 au 13 juin 2024, suivant les dispositions du décret n°76-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses conclusions favorables à la vente d’une portion de chemin rural situé à LA CROCHUNAIS, au profit de Madame DUPARD Véronique. PROPOSITION ll est proposé au Conseil Municipal : > de donner une suite favorable au projet de vente décrit ci-dessus, au profit de Madame DUPARD Véronique pour 0.90 € par m° ;: > de déclasser cette portion de chemin du domaine publique dans le domaine privé ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié. DECISION Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité. Fait et délibéré, le 11 juillet 2024 Pour extrait conforme Le Maire JP. OGER dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org