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Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 105 levenais acquisition dune portion de chemin par madame dissoubray coralie resultat de lenquete publiq)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 20 DECEMBRE 2022
DÜUDÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 22 votants : 22 Date de convocation : 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 20 décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul, Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme THIBAULT Angélique ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine.
Absente : Mme JARDIN Marie Christelle ;
Absent excusé : néant ;
Pouvoir : néant ;
Secrétaire de séance : Mme MOREL Monique ;
2022-10-105 - LEVENAIS - ACQUISITION D'UNE PORTION DE CHEMIN PAR MADAME DISSOUBRAY CORALIE - RESULTAT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Conformément à la délibération du 16 décembre 2021, l'enquête publique relative à l'affaire citée en
objet a eu lieu du 24 octobre 2022 au 7 novembre 2022, suivant les dispositions du décret n°76-921 du
8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses conclusions favorables
à la vente d’une portion de chemin rural située à Lévenais, au profit de Madame DISSOUBRAY
Coralie.
PROPOSITION
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> de donner une suite favorable au projet de vente décrit ci-dessus, au profit de Madame
DISSOUBRAY';
> de déclasser cette portion de chemin du domaine publique dans le domaine privé ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 20 décembre 2022
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org