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Conseil Municipal - 2024 12 25 D derogations dimanche
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 25 D derogations dimanche)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
EX ? VILLEDE :
En exercice.................… 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 35 DU 12 DÉCEMBRE 2024 Pouvoirs........................ 07
ASS NÉ serres 01
N°2024-12-25 : AVIS SUR LES DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AUX COMMERCES PAR MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise
MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence
DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel
BORDES Roselyne BERTHE Éloïse BERNARD Anne
AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine
Pouvoirs :
MONIER Annick à LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier
GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa
COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
HAMZA Ali à HODÉ Laurence
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 9389] Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 UD -F.UT43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-25-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur KOUCEM rapporteur ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-26, L.3132-27, L.3133-
1 et R.3132-21 ;
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;
Vu l'avis de la commission permanente service population en date du 4 décembre 2024 ;
Considérant qu'il est souhaitable, pour la bonne vie économique de la Commune,
d'autoriser une ouverture exceptionnelle dominicale pour chaque commerce de détails,
lors de certaines dates propices à l’activité commerciale au cours de l’année 2025 ;
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour
l'année suivante après avis du Conseil municipal ;
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire
est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale dont la commune est membre ; qu’à défaut de délibération
dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable :
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1 : Le Conseil municipal émet un avis favorable à la dérogation au repos hebdomadaire du personnel salarié dans les commerces de détail situés sur la commune de Livry-Gargan les dimanches suivants :
- les 12, 14 janvier 2025 ;
- le 25 mai 2025;
- les 15, 29 juin 20285 ;
- le 6 juillet ;
- les 7, 14 septembre 2025 ;
- les 7, 14, 21, 28 décembre 20285.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à solliciter l’avis de l'établissement public de coopération intercommunal compétent concernant les dimanches mentionnés à l’article 1.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admimistratif de iontreuit dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-25-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe 1 : Avis de la fédération des Enseignes de l'Habillement. Annexe 2 : Avis de l’Union Départementale des Syndicats de Seine-Saint-Denis. Annexe 3 : Sollicitation de la Fédération des Enseignes de l’Habillement en date du
2 octobre 2024 de M. le Maire.
Annexe 4: Sollicitation de la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution en date du 2 octobre 2024 de M. le Maire.
Annexe 5 : Sollicitation de la CGT en date du 2 octobre 2024 de M. le Maire. Annexe 6 : Sollicitation de la CGT-FO en date du 2 octobre 2024 de M. le Maire. Annexe 7 : Sollicitation de la CFTC en date du 2 octobre 2024 de M. le Maire. Annexe 8 : Sollicitation de la CFDT en date du 2 octobre 2024 de M. le Maire.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 12 décembre 2024.
re-Y MARTIN
Märre\dé Livty-Gargan
gr départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrhinistratif de-Montretit-dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-25-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
Date de publication : 30/12/2024 des Enseignes
feh /. derHabillement
Monsieur Pierre-Yves MARTIN
Maire
Hôtel de Ville
3, place François-Mitterrand
B.P. 56
93891 LIVRY-GARGAN CEDEX
Paris, le 7 octobre 2024
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés relevant de la compétence du Maire
Monsieur le Maire,
Nous faisons suite à votre courrier du 2 octobre 2024, par lequel vous demandez l'avis de
notre Fédération sur l'ouverture dominicale exceptionnelle de l’ensemble des commerces de
votre commune, relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales de
vente au détail d’habillement (brochure n°3065, IDCC n° 675) pour les 12, 19 janvier, 25 mai,
15, 29 juin, 6 juillet, 7, 14 septembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Compte tenu des usages de la profession et pour une meilleure satisfaction du consommateur,
nous émettons un avis favorable pour l'ouverture dominicale des magasins aux dates que
vous proposez.
A la suite de cette consultation, nous vous remercions par avance de bien vouloir nous
communiquer les dates définitives que vous retiendrez pour l’ouverture des commerces le
dimanche sur votre commune ainsi que la copie de l'arrêté municipal officiel.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.
Yohann PETIOT
Délégué Général
Fédération des Enseignes de l'Habillement
13, rue La Fayette - 75009 PARIS
01 40 15 60 71 PT 10 15 60 +
contact(alliancecommerce.org ALLIANCE DU COMMERCE
ms
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-25-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Y 93 Union Départementale des
Cftc Syndicats de Seine Saint Denis
Bourse du Travail SIREN : 517 983 51600017 Æ 01 48 96 35 47
1 place de la Libération Activités des syndicats de salariés (APE) : 94207 E udcftc93@wanadoo.fr BP 50076
93016 BOBIGNY Cedex
HOTEL DE VILLE LIVRY GARGAN
Direction Générale des Services Techniques
Service du Commerce de Proximité et Artisanat
3 Place François Mitterrand — BP 56
93891 LIVRY GARGAN
Bobigny, le 7 octobre 2024
Affaire suivie par Jennifer HOUET
Email: jennifer.houet@livry-gargan.fr
commerces@livry-gargan.fr
Objet : Consultation dérogation exceptionnelle au repos dominical pour l’année 2025
Monsieur Le Maire,
Suite à votre courrier du 2 octobre 2024, d’une manière générale nous sommes absolument contre le travail du dimanche, et donc l'ouverture des magasins.
Nous rendons UN AVIS FAVORABLE pour les commerces de détail alimentaire
Cependant la loi autorise l'ouverture exceptionnelle de 12 dimanches dans l’année, et pour cette raison, nous nous confortons dans le respect de la loi.
Recevez, Monsieur le Maire, nos sincères salutations.
ERVE ST DENIS D. ETC. 5 |
aourse au Travail
AT
mace de la Libération
L
Ep. 50076
Stéphane GAUTHERIN
93016 BOBIGNY CEDEX .
Tél, : Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-25-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE EG
y LT D
FEH
Fédération des Enseignes de
l’'Habillement
13 rue la Fayette
75009 Paris
Livry-Gargan, le D 2 OCT. 2024
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l'artisanat
Affaire suivie par : Jennifer HOUET
Tél : 01.41.70.88.00 poste 86.03
Mail : commerces@livry-gargan.fr
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés relevant de la compétence du Maire
Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l’article R3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent être préalablement consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l’année 2025 :
- les 12, 19 janvier 2025 ;
- le 25 mai 2025;
- les 15, 29 juin 2025 ;
- le 6 juillet ;
- les 7, 14 septembre 2025 ;
- les 7, 14, 21, 28 décembre 2028.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à cette consultation dans les meilleurs
délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pierre- MARTIN
Maire dé Liviy-Gargan
Conseiller dépattemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70/88 00 - F 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
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VILLE DE >
ny LA 3
FCD
Fédération des Entreprises du
Commerce et de la Distribution
12 rue Euler
75008 Paris
Livry-Gargan, le { 2 OCT, 2924
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l'artisanat
Affaire suivie par : Jennifer HOUET
Tél : 01.41.70.88.00 poste 86.03
Mail : commerces@livry-gargan.fr
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés relevant de la compétence du Maire
Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l'article R3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent être préalablement consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l’année 2025 :
- les 12, 19 janvier 2025 ;
- le 25 mai 2025;
- les 15, 29 juin 2025 ;
- le 6 juillet ;
- les 7, 14 septembre 2025 ;
- les 7, 14, 21, 28 décembre 2025.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à cette consultation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pierre-Y ARTIN
Maire de Livrÿ-Gargan
onseiller départemental
À
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex =T. 01 41 70 88 UU -H. UI 43 3U 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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VILLE DE EE
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CGT
Bourse départementale du
Travail
1 place de la Libération
93016 Bobigny Cedex
Livry-Gargan, le { 2 OCT. 2024
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l'artisanat
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Tél : 01.41.70.88.00 poste 86.03
Mail : commerces@livry-gargan.fr
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Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l’article R3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent être préalablement consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l’année 2025 :
- les 12, 19 janvier 2025 ;
- le 25 mai 2025;
- les 15, 29 juin 2025 ;
- le 6 juillet ;
- les 7, 14 septembre 2025 ;
- les 7, 14, 21, 28 décembre 2025.
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Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
MARTIN
P\Maire de Livry-Gargan
» seilleÿdépartemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwr.livry-gargan.fr
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| VILLE DE EE
y 1 rh
CGT-FO
Bourse Départementale du
Travail
1 place de la Libération
BP 96
93016 BOBIGNY CEDEX
Livry-Gargan, le ÿ ? OCT. 24
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l'artisanat
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Objet : Dérogation au repos dominical des salariés relevant de la compétence du Maire
Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l'article R3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent être préalablement consultées.
À ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l’année 2025 :
- les 12, 19 janvier 20285 ;
- le 25 mai 2025;
- les 15, 29 juin 2025 ;
- le 6 juillet ;
- les 7, 14 septembre 2025 ;
- les 7, 14, 21, 28 décembre 2025.
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Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pierre-Ÿt&8s MARTIN
Maire de Livry-Gargan
HÔTEL DE VILLE
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VILLE DE EX
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UD CFTC de Seine-Saint-Denis
Bourse du Travail
1 place de la Libération
93016 Bobigny Cedex
Livry-Gargan, le { 2 OCT, 2024
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
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Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite loi « Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical aux salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l'article R 3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent préalablement être consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l’année 2025 :
- les 12, 19 janvier 2025 ;
- le 25 mai 2025 :
- les 15, 29 juin 2025;
- le 6 juillet ;
- les 7, 14 septembre 2025 ;
- les 7, 14, 21, 28 décembre 2025.
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Pierre-Yves, MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller Héparñtemental
HÔTEL DE VILLE
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VILLE DE >
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CFDT
Confédération Française et
Démocratique du Travail
Bourse départementale du Travail
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93016 Bobigny Cedex
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Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l’artisanat
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Objet : Dérogation au repos dominical des salariés relevant de la compétence du Maire
Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l'article R3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent être préalablement consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l'année 2025 :
- les 12, 19 janvier 2025 ;
- le 25 mai 2025;
- les 15, 29 juin 2025 ;
- le 6 juillet;
- les 7, 14 septembre 2025 ;
- les 7, 14, 21, 28 décembre 2028.
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Pierre-Yves MARTIN
Maire dé Livny-Gargan
Conseiller départemental
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3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 B8 OU -H. UI 43 3U 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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