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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-013
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021 Sommaire
DDPP
64-2021-01-07-007 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (2 pages) Page 4
DDTM
64-2021-01-18-003 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE,
Directeur adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental (2 pages) Page 7
DDTM-SGPE
64-2021-01-15-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n°
64-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 relatif à la réalisation de la passerelle Caneta/Gaztelu
Zahar (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer
64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai
ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet (22 pages) Page 13
Direction des sécurités
64-2021-01-13-012 - Arrêté portant approbation du plan de secours binational du tunnel du
Somport (2 pages) Page 36
Direction régionale des douanes
64-2021-01-12-012 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à Irissarry (1 page) Page 39
DSDEN
64-2021-01-15-012 - Arrêté subdélégation de signature de M. PESTEL en faveur de M.
ETCHEVERRIA (2 pages) Page 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-01-15-006 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques (16 pages) Page 44
64-2021-01-15-007 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (4
pages) Page 61
64-2021-01-16-001 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (4
pages) Page 66
64-2021-01-15-005 - AP portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage
préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre
l'influenza aviaire hautement pathogène (8 pages) Page 71
64-2021-01-16-002 - AP portant suspension de l'accueil des élèves et personnels non
résidents à l'école St-Jeanne-d'Arc sur la commune de Boucau (2 pages) Page 80
64-2021-01-18-001 - Arrêté portant agrément au comité côte basque des maîtres-nageurs
sauveteurs de la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (FFMNS) pour les
formations aux premiers secours (4 pages) Page 83
2 64-2021-01-18-005 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour dans
le département des Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 88
64-2021-01-15-001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur
aux premiers secours (2 pages) Page 90
64-2021-01-15-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes de la vallée d'Ossau (8 pages) Page 93
64-2021-01-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au centre départemental
de formation des Pyrénées-Atlantiques de la Fédération Nationale des Métiers de la
Natation et du Sport (FNMNS) pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 102
64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement
pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques (18 pages) Page 107
Sous-préfecture de Bayonne
64-2021-01-15-009 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Arbouet-Sussaute (1 page) Page 126
64-2021-01-15-008 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lecumberry (1 page) Page 128
64-2021-01-15-002 - Arrêté habilitation funéraire (2 pages) Page 130
64-2021-01-15-003 - Arrêté habilitation funéraire (2 pages) Page 133
64-2021-01-15-004 - Arrêté habilitation funéraire (2 pages) Page 136
Unité territorial DIRECCTE 64
64-2021-01-14-003 - Arrêté de renouvellement d'agrément APR SERVICES (2 pages) Page 139
64-2021-01-14-004 - Déclaration pour les services à la personne APR SERVICES (2
pages) Page 142
3 DDPP
64-2021-01-07-007
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2021-01-07-007 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 4 EE Liberif * Égalité + Frarraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°
de levée de déclaration d'infection d’une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe ill, section IX, chapitrel) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre Il, Titre préliminaire, chapitre l et Titre Il, chapitres Il et VIN;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques,;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
VU l'arrêté préfectoral N° 64-2020-03-23-001 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de EARL CASSE sise 64400 POEY D'OLORON (numéro d'exploitation 64449007);
Considérant l'abattage du troupeau de EARL CASSE réalisé du 60 juin 2020 au 20 août 2020 ;
Considérant la réalisation le 8 septembre 2020 de la désinfection des bâtiments d'élevage de EARL CASSE sise 64400 POEY D'OLORON (numéro d'exploitation 64449007);
Considérant le respect d’un vide sanitaire de 3 mois minimum jusqu’au 8 décembre 2020
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atiantiques ,
DDPP - 64-2021-01-07-007 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 5 ARRETE
ARTICLE er : Levée de déclaration d'infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de EARL CASSE sise 64400 POEY D'OLORON (numéro
d'exploitation 64449007) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois
suivants,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier où par l'application
informatique "Télérecours" accessible, sur le site “www.telerecours.fr".
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64400 POEY D'OLORON le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire ROUSSET SELARL 64190 NAVARRENX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 7 janvier 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L'adjainte au chef de service,
DDPP - 64-2021-01-07-007 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 6 DDTM
64-2021-01-18-003
Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas
BRISSE, Directeur adjoint du Secrétariat Général
Commun Départemental
Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, Directeur adjoint du Secrétariat
Général Commun Départemental
DDTM - 64-2021-01-18-003 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, Directeur adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental 7 PREFET Secrétariat général commun départemental
DES PYRÉNEÉES- Arrêté n°64 2021 01
ATLANTIQUES |
Fraternité
Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
secrétariat général commun départemental
La Directrice du secrétariat général commun départemental
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques :
l'arrêté du 22 décembre 2020 portant mutation, nomination et détachement de Mme Brigitte CANAC dans un
emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er janvier 2021 ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-004 du 21 décembre 2021 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-08-006 donnant délégation de signature à Mme Brigitte CANAC, Directrice
du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat
général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques pour signer, pour ce qui concerne le périmètre de la
préfecture :
a) toutes correspondances ou actes relatifs aux attributions du secrétariat général commun départemental, à
b)
l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté ;:
les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes qui émanent des services prescripteurs ayant
autorité pour engager les dépenses sur les programmes 354, dans la limite de 20 000 euros et sur les
programmes 723, 216 (action sociale préfecture) et 176 (action sociale police) :
- Signature des bons de commande ;
- validation des demandes d'achat ;
- constatation du service fait.
Article 2: Subdélégation de signature est également donnée à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques pour signer, pour ce qui concerne le
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
DDTM - 64-2021-01-18-003 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, Directeur adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental 8 périmètre des DDI et du SGCD les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes sur les programmes
354, 723, 124 (action sociaie DDCS), 215 (action sociale DDPP et DDTM) et 217 (action sociale DDTM).
Article 3: Subdélégation de signature est également donnée à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques pour signer les marchés et accords cadres
de l’État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des
programmes 354 et 723.
Article 4 : Sont exclus de la subddélégation :
- lé prononcé des sanctions disciplinaires des agents ;
- les contrats de recrutement des agents contractuels pour la préfecture ;
- les mouvements prévisionnels de recrutement dans le cadre des plafond et schéma d'emploi de la préfecture ;
- les décisions d'affectation pour les personnels de la préfecture ;
- les publications de postes vacants ou susceptibles d'être vacants à la préfecture :
- les demandes d'achat supérieures à 20 000 euros, pour le compte de la préfecture ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux
et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental, devront être signés avec la
mention suivante :
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental
Article 6 : La directrice du sécrétariat général commun départemental est son adjoint sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 janvier 2021
irectrice du SGCD,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
DDTM - 64-2021-01-18-003 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, Directeur adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental 9 DDTM-SGPE
64-2021-01-15-013
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 64-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 relatif à
la réalisation de la passerelle Caneta/Gaztelu Zahar
DDTM-SGPE - 64-2021-01-15-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 64-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 relatif à la réalisation de la passerelle Caneta/Gaztelu Zahar 10 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 64-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 relatif à la réalisation de la passerelle Caneta/Gaztelu Zahar
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-11 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le dossier de déclaration déposé le 28 octobre 2019 par la commune d’Hendaye concernant la réalisation de la passerelle Caneta/Gaztelu Zahar, enregistré sous le numéro n°64-2019-00278 et complété le 17 février 2020 ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 64-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 relatif à la réalisation de la passerelle Caneta/Gaztelu Zahar ;
VU les éléments, transmis par la commune d’Hendaye, reçus le 12 janvier 2021 pour d’une part répondre aux prescriptions de l’arrêté sus-visé du 29 juin 2020 et d’autre part solliciter une modification de la période de travaux autorisée ;
VU le rapport du garde du Littoral en date du 13 janvier 2021 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire en date du 15 janvier 2021 sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 64-2020-06-29-001, qui lui a été transmis le 15 janvier 2021 par courriel ;
CONSIDERANT l'absence sur site des espèces nicheuses sensibles référencées sur le site « Estuaire de la Bidassoa et Baie de Fontarabie » (foulque macroule et martin pêcheur) suite aux différentes investigations de terrain du mois de janvier 2021 par le garde du littoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
DDTM-SGPE - 64-2021-01-15-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 64-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 relatif à la réalisation de la passerelle Caneta/Gaztelu Zahar 11 ARRÊTE
Article premier : Modifications de l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 64-2020-06-29-001 du 29 juin 2020
Les travaux sont réalisés avant le 31 mars 2021.
Le cas échéant, les éléments à fournir avant le démarrage des travaux sont à transmettre dans les meilleurs délais à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie d’Hendaye reçoit une copie du présent arrêté. Le présent arrêté est affiché en mairie d’Hendaye pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service chargé de la police de l’eau.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Hendaye, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 janvier 2021
Le Préfet,
Eric SPITZ
Copie : CLE Sage Côtiers basques, SD64-OFB, DDTM-DML, DDTM-DTPB, GU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
DDTM-SGPE - 64-2021-01-15-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 64-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 relatif à la réalisation de la passerelle Caneta/Gaztelu Zahar 12 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2021-01-15-010
Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement
du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 13 PRÉFET Direction départementale
DES PYRENEES- . ATLANTIQUES
des territoires et de la mer
7.
Gestion et Police de l'Eau
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ........ autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos
sur la commune d’Anglet au titre des articles L. 181-1, L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l’environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 2146 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2 °);
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé
le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la
ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le
1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la
ressource ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par SNCF Réseau concernant des travaux
de confortement du remblai ferroviaire de Brindos à Anglet, déposé le 6 août 2019 et complété le
18 février 2020 ;
VU l'avis du service régional de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles du 26 août 2019;
VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine en date du 16 septembre 2019 :
VU l'avis favorable du 13 septembre 2019 du service environnement, montagne, transition écologique et forêt de
la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-07-16-003 du 16 juillet 2020 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l’autorisation des travaux demandés par SNCF Réseau du 17 août 2020 au 18 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 12 octobre 2020
VU la délibération favorable de la commune d'Anglet du 24 septembre 2020 au projet de SNCF Réseau de
confortement du remblai ferroviaire de Brindos à Anglet ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques du
2 novembre 2020 :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 14 VU l'avis favorable du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques en date du
20 novembre 2020 ;
VU flabsence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières qui lui a été
adressé le 23 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau d'Aritxague (FRFRT7_2) est identifié dans le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 comme cours d'eau en mauvais état écologique avec un objectif de bon potentiel en 2027 ;
CONSIDÉRANT que la proximité de l’Aritxague avec l'Océan est favorable à la colonisation de ce ruisseau par les anguilles ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau prévue à l'article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
SNCF Réseau (n° SIRET : 41228073720375) désigné ci-après « bénéficiaire » représenté par son directeur est
autorisé à réaliser les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos à Anglet selon les conditions
fixées ci-après.
Les ouvrages sont réalisés selon les caractéristiques mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation
environnementale déposé le 6 août 2019 et complété le 18 février 2020.
Article 2 : Cadre réglementaire de l’autorisation environnementale
SNCF Réseau est bénéficiaire de l'autorisation environnementale au titre du code de l’environnement pour les
travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos à Anglet en application de l'article L. 181-1 et suivants
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté. La présente
autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques | Nature de l’activité Caractéristiques du projet | Régimes Arrêtés de |
prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Modification du profil en | Autorisation
conduisant à modifier le profil en long ou le profil | long et travers du lit
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à mineur de l’Arixtague sur
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou | 343 m (longueur cumulée)
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans | Travaux sur l’Aritxague Déclaration | Arrêté du 30
le lit mineur d'un cours d’eau, étant de nature à | sur 343 m septembre 2014 |
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, |
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (destruction de moins de
200m° de frayères)
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Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 15 Article 3 : Consistance des travaux
Les caractéristiques des travaux de confortement sont les suivantes :
Secteur 1
- tronçon 1 — amont PT 1a à PT3 — confortement des berges et déplacement du lit mineur sur 49 m :
rive droite : sur 65 m -— retalutage + géotextile coco+ pieux à simple rangée + fascines hélophytes + plantation
jeunes plants+ déplacement du lit mineur ;
rive gauche: sur 49m -— retalutage + géotextile coco+ pieux à double rangée + fascines saules
(branches+branches avec ramilles et matériaux terreux) + déplacement du lit mineur :
- tronçon 2: PT4 — 15 m : confortement berge rive droite par retalutage et revégétalisation ;
Secteur 2
- tronçon 3 : PT4a à PTS : confortement berges rive droite et rive gauche par retalutage et revégétalisation
rive droite - entre PT4a et PT5 — sur 53 m -— retalutage + géotextile coco+ pieux à simple rangée + fascines
hélophytes + plantation jeunes plants
rive gauche PT4b: sur 7 m retalutage + géotextile coco+ pieux à double rangée + fascines saules
(branches+branches avec ramilles et matériaux terreux) + plantation jeunes plants
- tronçon 4 : PT 6 — 46 m : confortement sur 22 m de chacune des rives : retalutage + géotextile coco+ pieux à
simple rangée + fascines hélophytes + plantation jeunes plants ;
Secteur 3
- tronçon 5 : PT7 à PT8 b — 96 m — confortement sur 48 m de chacune des rives :
PT7 : retalutage,
PT7a à PTc: rive droite - alternance fascines d'hélophytes et fascines saules retalutage + géotextile coco+
pieux à simple rangée + fascines hélophytes + plantation jeunes plants retalutage + géotextile coco+ pieux à
double rangée + fascines saules (branches+tbranches avec ramilles et matériaux terreux) + plantation jeunes
plants,
PT8: rive gauche -— retalutage + géotextile coco+ pieux à simple rangée + fascines hélophytes + plantation
jeunes plants,
PT8a à PT8b rive droite: retalutage + géotextile coco+ pieux à Simple rangée + fascines hélophytes +
plantation jeunes plants,
- réalisation d'une bêche d'ancrage d'enrochements existants à l'aval de la zone des travaux , les blocs seront
recouverts de terre et coco ensemencé.
Les berges sont aménagées conformément aux différents profils présentés dans le dossier de demande
d'autorisation.
Les pieux bois sont arasés après la reprise de la végétation.
Article 4 : Mesures d'accompagnement
Les prescriptions des arrêtés ministériels du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 s'appliquent à cette
opération.
Le déplacement du lit du ruisseau de l’Aritxague et le reprofilage des talus des berges ne doivent pas provoquer
de manière significative d'irrégularité dans le profil en long, ni de rupture de pente, ni de surcreusement du lit, ni
d'érosion significative en aval.
Le reprofilage du lit mineur est réalisé en recréant un lit d’étiage en V/.
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de surveillance et de suivi suivantes :
* __ élaboration d’un plan d'alerte et d'intervention,
*__ renforcement des moyens de protection contre les départs de matières en suspension (MES) par ajout
de matériaux minéraux autour des filtres à paille, par ajout de cunettes pour le blocage des filtres à
pailles et ajout de caissons et barrières de brise énergie : la dispersion des eaux de ruissellement devra
être favorisée avant leur arrivée dans les ruisseaux,
*__ l'écart de concentrations en MES des eaux des ruisseaux mesurées entre l’amont et l'aval des rejets des
eaux pluviales devra être inférieur à 25 mg/l quelle que soit la pluie considérée : ce seuil est à respecter
en valeur instantanée ; la distance des points amont et aval par rapport au rejet est prise égale à
10 x largeur du cours d'eau et est inférieure à 50 m ; ce suivi est réalisé tous les jours tant qu'il y a des
interventions générant des MES ; les mesures sont réalisées en semi-continue (maximum 1/4 heure
entre les mesures) ; en cas de dépassement de ce seuil, l’activité est réduite,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 16 * le pétitionnaire fait établir une courbe de tarage entre la turbidité et les MES afin que le seuil cité ci-
dessus soit contrôlable à tout instant ; ces informations sont transmises au service en charge de la
police de l’eau au moins une semaine avant le démarrage du chantier,
+ suivi du chantier par un écologue pour vérifier la mise en œuvre des mesures de réduction et de suivis
proposées ; le nom de l'écologue est communiqué au service chargé de la police de l'eau au moins
15 jours avant le démarrage du chantier.
Article 5 : Condition d’implantation
L'implantation des ouvrages et travaux ne doit pas être de nature à engendrer une modification significative du
régime hydraulique du cours d’eau et de l'écoulement naturel des eaux.
Article 6 : Plan de chantier et planning
Le pétitionnaire établit un plan de chantier et un planning visant à moduler dans le temps et dans l'espace
l'activité en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, de la sensibilité de
l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
Article 7 : Exécution des travaux
Les ouvrages sont réalisés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de
l'art et aux plans visés par le service chargé de la police de l'eau. Ils sont réalisés conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Article 8 : Aires de chantier
Les aires de chantier seront aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des
milieux aquatiques. En particulier les précautions suivantes seront prises :
* __ précautions relatives à l'entretien des engins de chantier,
+ stockage de carburant sur des aires aménagées et imperméables,
* sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs,
+ __ collecte et évacuation des déchets de chantier,
* maintenance préventive du matériel.
Article 9 : Conditions de réalisation
Le service en charge de la police de l’eau devra être prévenu un mois avant le démarrage du chantier. Le
pétitionnaire désigne un interlocuteur environnemental chargé de veiller à la mise en œuvre de ses
engagements.
Pour les travaux dans le lit du cours d’eau, les mesures suivantes seront prises : limitation des départs de
matières en suspension, mise en place de filtre à l'aval et isolement de la section déviée (batardeaux, ....).
L'assèchement des tronçons isolés du ruisseau d’Aritxague est précédé d'une pêche préalable de sauvegarde, à
la charge du pétitionnaire. Cette pêche est réalisée au moins 30 m de part et d'autre du tronçon concerné.
Plusieurs pêches sont réalisées si la durée d’assèchement entre tronçons est de plus de 8 jours. Une demande
d'autorisation spécifique de ces pêches de sauvegarde est adressée au service chargé de la police de l'eau avec
un calendrier précis des travaux et des pêches de sauvegarde.
Les mesures d'évitement et de réduction d'impacts suivantes sont mises en œuvre :
* rejets du chantier : présence de kit anti-pollution, d’aire étanche, de dispositif de rétention et de stockage
des produits polluants ; entretien régulier et contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
évacuation des produits de vidange recueillis en füts fermés vers des décharges agréées,
* mise en place de bassins de décantation si besoin, mise en place de boudin filtrant coco en phase de
pose/retrait de batardeau et de travaux dans le lit,
* réduction des surfaces mises à nu sur les terrassements des berges en limitant l'emprise des travaux,
revégétalisation rapide des surfaces mises à nu,
° réalisation des travaux entre 2 batardeaux constitués de big-bag remplis de sable et/ou de watergate et
dérivation des eaux du ruisseau par pompage ; pose d'une géomembrane dans le lit pour limiter les
départs de particules fines dans l'eau, mise en place de système de rondins ou de plaque permettant
d'augmenter la surface de portance des engins de chantier,
° réhabilitation des tronçons asséchés en veillant à restaurer la granulométrie initiale et les berges dans
leur état initial (sur la base des photos prises avant les travaux),
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Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 17 * protection des 2 habitats à enjeu (communauté aquatique, pouvant supporter des exondations, à
Callitriche à fruits et ourlet mésohygrophile rivulaire à Laïîche pendante et Eupatoire chanvrine) et
localisation des zones d'installation de chantier et de stockage sur les habitats déjà anthropisés ,
* _ évitement et balisage des zones de reproduction des amphibiens, rebouchage des ornières sur le
chantier,
* destruction de certaines stations d'espèces invasives au cas par cas, avec appui de l’écologue de
chantier ; techniques adaptées aux espèces en présence et à l'efficacité des méthodes d'éradication,
*__ limitation des impacts sur les amphibiens,
* __ végétalisation des zones remaniées et des talus.
Article 10 : Dispositions spécifiques
Les ruines du moulin de Brindos sont protégées du chantier et de ses installations par une clôture avant le
démarrage des travaux.
Article 11 : Disposition vis-à-vis des crues
Le bénéficiaire s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation météorologique et des risques de
crues.
L'organisation du chantier prend en compte le risque inondation et prévoit le repli du chantier susceptible de faire
obstacle à l'écoulement des crues.
Article 12 : Pollution accidentelle
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux seront
interrompus et le pétitionnaire prendra toutes les dispositions afin de limiter les effets sur le milieu. Il informera
dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 13 : Suivi et entretien après l’achèvement des travaux
La bonne tenue des aménagements est vérifiée par une visite annuelle pendant les 4 années qui suivent les
travaux aux alentours de juin pour vérifier la restauration d’habitats fonctionnels pour la faune et la flore
présentes sur site.
Si nécessaire, pendant ces 4 années, un entretien est réalisé qui comprend notamment :
— le remplacement des végétaux morts,
— l'éradication des végétaux indésirables sur l'emprise des aménagements,
— l'éclaircissement de la végétation si besoin, consistant en une fauche annuelle ou bisannuelle, à réaliser en
période automnale ou hivernale.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit assurer un suivi attentif de l’évolution des végétaux et veiller à ce qu'ils ne
constituent pas d'obstacle à l'écoulement des eaux ni de risque d'embâcle. L'emploi de désherbant est interdit.
Un compte-rendu de ces visites et de l'entretien réalisé est transmis annuellement au service Chargé de la police
de l'eau avant le 1° décembre de l'année en cours.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l’eau, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le maître d'ouvrage prend, ou fait prendre, toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer les conséquences
et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Examen de la conformité des ouvrages
AU plus tard 2 mois après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en informe le service chargé de la police de
l'eau et lui adresse tous les documents nécessaires à l'examen de la conformité des ouvrages. Les éléments
transmis comportent un compte-rendu des travaux, des plans de récolement (vue en plan et profils en travers
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entre les travaux réalisés et ceux autorisés.
L'examen de la conformité des ouvrages peut être précédé d’une ou plusieurs pré-visites du service chargé de la
police de l'eau. Dans ce cas, les éléments mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis avant cette pré-visite.
Article 16 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté en ce qui concerne la réalisation des travaux, sauf retrait ou modification prononcé dans le cadre de
l'article L. 214-4 du code de l’environnement.
Le suivi et l'entretien des travaux de confortement prévus à l’article 13 seront effectués sans limitation de durée.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 18 : Publicité
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 4 mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise à la commune d'Anglet pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire concerné au
service chargé de la police de l'eau des Pyrénées-Atlantiques.
Article 19 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 181-50 du même code, elle peut être déférée au
tribunal administratif de Pau :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois mentionné au 1° du deuxième alinéa, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision implicite de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Anglet, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Fait a au 1e 15 JAN, 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaifg général,
Eddie BGGÎTERA
Copie du présent arrêté sera adressée à :
OFB-SD64
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Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 20 Annexe 1 — Arrêtés de prescriptions générales s'appliquant à l'autorisation de confortement du remblai ferroviaire
de Brindos
* Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
+ Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0.
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVO0770062A
Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et
R. 211-1 à R. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
CHAPITRE I*
Dispositions générales
Art. 1%. - Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de
respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre
d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Art. 2. - Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de
déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès
lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le
préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit
en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans
en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration
ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
— les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
s
— la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Art. 3. - Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et
déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d’implantation
Art. 4. - L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des
milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter
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Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 22 18 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 156
ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique.
Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver
le risque d'inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas
réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L'impact du projet sur l’espace de mobilité,
défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant
compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et
aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle
à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement
géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet,
au moins égale à 300 m.
Section 2
Conditions de réalisation des travaux
et d'exploitation des ouvrages
Art. 5. — Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit
mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du
projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas
échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
— de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre
fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints
(périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones
temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant
le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle
les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Art. 6. — Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de
perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la
capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le
reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la
diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une
attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du
cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès
d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit
détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le
positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la
continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est
recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à
garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif
de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Art. 7. - Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au
cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de
jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage
ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Art. 8. - En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour
y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les
dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le
préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du
fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour
l'alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
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Section 3
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Art. 9, - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Art. 10. — Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en
travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un
compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4
Dispositions diverses
Art. 11. - Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de
l’article L.216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des
servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. — Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux.
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet
aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE JII
Modalités d’application
Art. 13. - Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de
certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté
conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion
équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Art. 14. - Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas
assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
=:
Art. 15. - Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois
mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. - Le directeur de l’eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
P. BERTEAUD
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
NOR : DEVL1404546A
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d’eau sur les frayères, les zones
de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public
intervenant dans le lit majeur d'un cours d’eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code
de l’environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
A
Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature « eau » soumet à autorisation ou à déclaration les
«< installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d’eau, étant de nature à détruire
lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui
leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R 211-1 à R. 211-6 du code de l’environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (htip://www. legifrance. gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à
L. 214-4, KR. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 :
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
CHAPITRE [*
Dispositions générales
Art. 1”. - Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones
de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit
majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations,
notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. — Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d’eau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 26 23 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 81
CHAPITRE II
Dispositions techniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d’ouvrage doivent définir les
mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs
significatifs sur l’environnement.
L’implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être
compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu’avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la
localisation des frayères, des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier
prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
— les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article 6 ;
— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations
de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l’évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
en application de l’article 13 ;
— le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d’autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d’autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase
de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les
principales dispositions prévues pour l’application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles
d’intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d’implantation des installations.
Pour l’application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d’entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de
chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d’eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones
de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents
et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l’application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences
qu’il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d’incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit
être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des
batraciens présents.
Art. 6. - La circulation et l’intervention d’engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,
à l’exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont
situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier
sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d’obstacles à la libre circulation des
espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire
pour l’isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d’incidences.
La présente disposition ne s’applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 27 23 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 81
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences
qu’il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive
du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l’enlèvement total du substrat, doit
être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d’eau,
concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire
le justifie dans le document d’incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l’échelle du cours d’eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation
des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit
et d’une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d’incidences qu’il n’existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité
de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont
l’objectif est d’apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l’autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours
ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. — Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l’arrêté
d’autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l’instruction dans son intégralité
à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l’intention des
travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l’aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l’emprise des travaux ou sur le tronçon impacté
par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter
les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,
le stationnement et l’entretien des engins.
A cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d’empêcher toute fuite de matière polluante vers
le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux
et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier
et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de
la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit
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justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas
de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de
l’autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour
comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 12. — En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l’interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. - A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter
au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.
À l’issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l’emprise
des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l’enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels
de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l’opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d’équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet
objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction
du cours d’eau.
Cette disposition ne s’applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d’être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts
entre les impacts mentionnés dans l’étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site, Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature
que ceux entrepris lors de l’étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l’autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation établit
au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 29 23 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 81
des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
CHAPITRE II
Modalités d'application
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. — Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 30 Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 31 Annexe 2 - Plans de localisation des travaux — extraits dossier
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 9 /9
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 32 Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 33 01/6 IPAñoB sanbluele-SSSUSJAT AA 00 98 08 66 SO : (pJepUEys) 191 X2039 NVd SEOY9 — 151 SO — SSSBINOL PIFA8|NCQ — SANEHSIUILUPE UT senbquepy-soeus1{4 Sep Jelu e| ep }8 Se1Jo}LUS} Sep sjejueueuedSp UON28410
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Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 34 AS re
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Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-15-010 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du remblai ferroviaire de Brindos sur la commune d'Anglet 35 Direction des sécurités
64-2021-01-13-012
Arrêté portant approbation du plan de secours binational
du tunnel du Somport
Direction des sécurités - 64-2021-01-13-012 - Arrêté portant approbation du plan de secours binational du tunnel du Somport 36 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction des S canne ATLANTIQUES Irection aes securites
Liberté SIDPC
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-
Portant approbation du plan de secours
binational du tunnel du Somport
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre nationai du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 et 12212-2 relatifs aux pouvoirs de police du
maire ;
VU l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2003-342 du 8 avril 2003 portant publication du traité franco-espagnol en matière de protection et
de sécurité civiles signé à Perpignan le 11 octobre 2001 ;
VU le décret n° 2003-1161 du 3 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la
sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport ;
VU le décret n° 2003-116 du 13 février 2003, relatif à l'approbation du règlement de circulation dans le tunnel du
Somport ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-243-6 du 31 août 2009 portant approbation du plan de secours du tunnel du
Somport
VU la convention entre la République Française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d’un tunnel!
routier au col du Somport, signée à Paris le 25 avril 1991 ;
VU le rapport quinquennal sur les modifications du plan de secours binational proposé par la Commission
technique de suivi à l'issue de sa réunion en date du 19 novembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par le Comité de sécurité, concernant ces modifications, lors de sa réunion en date du
3 décembre 2020 ;
VU l'approbation de ces modifications par la Commission intergouvernementale, lors de sa réunion en date du
15 décembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le plan de secours binational du tunnel du Somport est approuvé ;
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015-051-0003 est abrogé ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2 13/01/2021
Direction des sécurités - 64-2021-01-13-012 - Arrêté portant approbation du plan de secours binational du tunnel du Somport 37 Article 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture,
M. le Sous-Préfet d'Oloron Sainte-Marie,
M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale,
. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
. le Directeur départemental de ia sécurité publique,
. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
. le chef du SAMU de Pau,
. le chef de service de la cellule d'urgence médico-psychologique,
. le chef du SMUR d'Oloron,
. le Général, Délégué militaire départemental,
. le chef de la base hélicoptère de la sécurité civile de Pau Uzein,
Mme le Lieutenant-Colonel, commandant le centre de coopération policière et douanière de Canfranc,
M. le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication,
Mme la chef du service de la communication interministérielle,
MM. les maires d’Urdos et de Borce,
Mmes et MM. les Présidents de la Croix Rouge, de l'ADPC, de l'ADRASEC et du secours catholique
LE£
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Pau, le 13 janvier 2021
Le Préfet
Eric Spitz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Direction des sécurités - 64-2021-01-13-012 - Arrêté portant approbation du plan de secours binational du tunnel du Somport 38 Direction régionale des douanes
64-2021-01-12-012
Décision d'implantation d'un débit de tabac à Irissarry
Implantation d'un débit de tabac permanent à Irissarry
Direction régionale des douanes - 64-2021-01-12-012 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à Irissarry 39 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ÿ
1e
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D’IRISSARRY (64780)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES DE NOUVELLE AQUITAINE
VU l'article 568 du code général des impôts ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
CONSIDÉRANT la situation du réseau local des débitants de tabac ;
CONSIDÉRANT que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Pays Basque a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d’Irissarry (64780)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Bayonne, le 12 janvier 2021
P/Le Directeur Interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur régional des douanes de Bayonne,
Patrice FRANÇOIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes - 64-2021-01-12-012 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à Irissarry 40 DSDEN
64-2021-01-15-012
Arrêté subdélégation de signature de M. PESTEL en
faveur de M. ETCHEVERRIA
Arrêté portant subdélégation de signature de M. PESTEL en faveur de M. ETCHEVERRIA
DSDEN - 64-2021-01-15-012 - Arrêté subdélégation de signature de M. PESTEL en faveur de M. ETCHEVERRIA 41 E 3
ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Exalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
Arrêté
portant subdélégation de signature de
M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l’éducation nationale en faveur de M. Philippe ETCHEVERRIA, chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code du service national ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, nommant les inspecteurs
d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, directeurs académiques de
l’éducation nationale ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, en qualité de préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de M. François-Xavier PESTEL, en qualité de directeur
académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’engagement, et des sports et à l’organisation des services chargés
de la mise en œuvre de ces politiques aux niveaux régional et départemental ;
VU l’arrêté n° 64-2019-10-01-007 du 1 octobre 2019 donnant délégation de signature du directeur académique
des services de l’éducation nationale ;
VU l’arrêté n° 2020-12-16-005 du 16 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 18 décembre relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports des Pyrénées-Atlantiques
VU l’arrêté n° 64-2021-01-06-005 du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. François-Xavier
PESTEL, directeur académique des services de l’éducation nationale ;
1 / 2
DSDEN - 64-2021-01-15-012 - Arrêté subdélégation de signature de M. PESTEL en faveur de M. ETCHEVERRIA 42 ARRÊTE
Article premier : en cas d’absence ou d’empêchement de M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l’éducation nationale, les délégations de signature qui lui sont consenties aux article 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n°64-2021-01-06-005 du 06 janvier 2021 sont données à M. Philippe ETCHEVERRIA, directeur du service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, inspecteur principal jeunesse et sports.
Article 2 : sont exclus de la présente subdélégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus, les actes, documents et décisions visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°64-2021-01-06-005 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l’éducation nationale, qui restent soumis à la signature du préfet.
Article 3 : les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et seront adressés sous le timbre suivant :
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Service Départementaux à la Jeunesse, à l’Education et aux Sports
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (la juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
Article 5 : M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que M. Philippe ETCHEVERRIA, directeur du service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 janvier 2021
Le directeur académique des services
de l’éducation nationale
Signé
François-Xavier PESTEL
2 / 2
DSDEN - 64-2021-01-15-012 - Arrêté subdélégation de signature de M. PESTEL en faveur de M. ETCHEVERRIA 43 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-01-15-006
AP déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes,
les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-006 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques 44 Æ Ë = Cl LA PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- de la protection des populations ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques
à la suite de déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseit du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic
pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2006 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-006 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques 45 VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU larrêté préfectoral n° DDCSPP/2021-0022 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement
pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Monségur (40) :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-23-004 du 23 décembre 2020 déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Labatut-Rivière (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-007 du 04 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Baigts-de-Béarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2021-020 (64-2021-01-07-004) du 07 janvier 2021 déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans
cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-022 du 07 janvier 2021 portant déciaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-08-004 du 08 janvier 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-031 du 08 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d’Arget ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-032 du 09 janvier 2021 déterminant une zone de protection et une
zone de surveillance dans les Pyrénées-Atiantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-055 (64-2021-01-13-009) du 13 janvier 2021 déterminant une zone
de contrôle temporaire autour d'un site d’abattage de volailles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-056 du 13 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-057 du 13 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Uzan ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-058 du 13 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Girons-en-Béarn ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail en date du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l'épizootie d’influenza aviaire dans la région du Sud-Ouest (département des Landes et départements mitoyens) notamment en ce qu'il préconise d'étendre les zones de surveillance aux communes situées dans un rayon minimal de 20 km autour des exploitations atteintes d'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire :
CONSIDÉRANT la situation très évolutive de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire :
2115
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-006 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques 46 ARRÊTE
Article 1° : Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux relatifs aux abattages préventifs ordonnés
dans le cadre de ia iutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène, les dispositions suivantes s'appliquent
dans le périmètre réglementé défini à l’article 1 du présent arrêté :
1°7 Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de ia direction
départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi
régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations
(DDPP).
2°1 Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur
Internet via la procédure suivante : htip://mesdemarches.agriculture.qouv.fr/.
3°! Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la
direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque
de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la
réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
6°/ Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre
réglementé. L'introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre
réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction
départementale de la protection des popuiations et sous sa supervision, sous réserve d'un transport direct et
dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d’un établissement désigné situé dans le
périmètre réglementé :
- pour toutes volailles hors palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre
d'élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, obtention de résultats favorables ; dans ce
cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48 heures ;
- pour tous palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la
réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Mouvements de palmipèdes d'établissements situés dans la zone de surveillance vers un atelier de gavage
situés au sein de la même zone de surveillance :
- nettoyage et désinfection des salles de gavage destinataires ;
3/15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-006 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques 47 - réalisation au préalable d'une visite par un vétérinaire sanitaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux
par l'examen clinique ;
- vérification des informations du registre d'élevage ;
- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 heures avant départ et de l'obtention de
résultats favorables avant départ.
c) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs.
d) Mouvements de poussins et canetons d’un jour provenant de couvoirs et de parquets situés en zone de
surveillance vers une exploitation située en dehors du périmètre réglementé, sous réserve que les conditions
suivantes soient remplies :
-_ l’approvisionnement des exploitations de la zone indemne est justifiée par l'incapacité de fourniture de ce
type de poussins et canetons par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt
génétique ;
- transport canalisé des animaux dans des véhicules dédiés, sans rupture de charge ;
- les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l'exploitation de
destination ;
- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des poussins d'un jour ;
- les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.
7°! L'introduction ou la sortie d'œufs à couver est interdite dans le périmètre réglementé.
8°/ Les œufs à couver produits à l’intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou
détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être
accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, pour le
transport d'œufs à couver à destination d'un établissement d’accouvage situé soit dans la zone de surveillance,
soit dans la zone indemne, sous réserve :
- de la démonstration par les professionnels de l'incapacité de fourniture de ce type de poussins et
canetons par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique ;
- d'un transport direct depuis la sortie de la zone de surveillance jusqu'au couvoir ;
- de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules :
- du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la
sortie de l'établissement ;
- provenir d'un parquet de reproducteurs, soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec
réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et obtention de résultats favorables.
9°/ La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite sauf dans les cas de
mise en gavage et de canetons démarrès à la date du présent arrêté, entre élevages situés au sein de la zone
de surveillance.
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels
que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les
usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de
volailles (vétérinaire, technicien....).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à
commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
11°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
12°7 Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
13°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées et strictement indispensables à
l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique où le changement de
tenue vestimentaire, le nettoyage des bottes, et douche dans la mesure du possible et, en cas de visite d'une
exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche, changement de
tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui
pénètrent sur le site de l'exploitation.
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épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la
protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants
préalabies. L'épandage des lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d'être réalisé
au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.
15°7 Les sous-produits animaux issus de volailles du périmètre réglementé, mises à mort en abattoir ou sur
plateforme dédiée impianté à l'intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont
exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21
octobre 2009 susvisé.
16°/ Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés où non, d'ateliers de
découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors du périmètre réglementé, à
condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées
séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de
protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé,
produites et stockées depuis au moins 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone
de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé, à
condition que les volailles aient été abattues dans un abattoir agréé et les viandes découpées, stockées
et transportées dans le respect des conditions définies au point 4 de l’article 16 de l'arrêté du 18 janvier
2008 susvisé ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées dans le périmètre réglementé
possédant une salle d'abattage agréée à la ferme (abattage autorisé pour seulement les animaux du
site).
17°1 La sortie d'œufs de consommation depuis des exploitations est interdite. Des dérogations à cette interdiction
peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision,
dans les conditions suivantes :
- Visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
- Utilisation d’un emballage à usage unique ;
- transport sans rupture de charge ;
- à destination uniquement :
° d'un centre agréé d'emballage d'œufs, situé dans le périmètre réglementé. Les unités de vente aux
consommateurs pourront être expédiées à l'extérieur du périmètre ;
* _ d'un établissement agréé fabriquant des ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé. Les
ovoproduits ayant subi un traitement assainissant pourront être expédiés à l'extérieur du périmètre ;
° d'un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé.
Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé ;
l'usage en tant que sous-produit animal par des utilisateurs finaux est interdit.
L'entrée d'œufs de consommation à destination d’un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits,
situés dans le périmètre réglementé est interdite.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans
toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à l'absence de suspicion ou de cas
d'influenzae aviaire dans la zone.
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surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec
résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à l'absence de
suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° DDPP/2021-020 (64-2021-01-07-004) du 07 janvier 2021 déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans
cette zone, n° 64-2021-01-08-004 du 08 janvier 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone, n° DDPP/SPAE/2021-
032 du 09 janvier 2021 déterminant une zone de protection et une zone de surveillance dans les Pyrénées-
Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les
Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques et n° DDPP/SPAE/2021-055 (64-2021-01-13-009) du 13 janvier
2021 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un site d’abattage de volailles, sont abrogés.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du
Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles
R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies concernées.
Pau, le 15 janvier 2021
Le Préfet,
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Nom de la commune Fa | PETER Code INSEE ARGET | | 64044
ARNOS : 64048
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 64049 ARRAST-LARREBIEU 64050
BAIGTS-DE-BEARN | 64087
BOUILLON | 64143
BOUMOURT | 6414 |
CASTEIDE-CANDAU 64172 |
CHARRE 64186
CHARRITTE-DE-BAS 64187 _.
| DOGNEN a 64201 oo
GEUS-D'ARZACQ : | 64243 | GURS 64253 : LARREULE | 64318 LAY-LAMIDOU 64326 : | LICHOS L 64341 | MAZEROLLES 64374 MONTAGUT 64397 NABAS 64412 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447 n PRECHACQ-JOSBAIG ES 64458 PRECHACQ-NAVARRENX 64459 SAINT-BOES 64471 SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64479 SAINT-MEDARD L 64491 UZAN 64548
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Nom de la commune Code INSEE
| AAST 64001
ABIDOS 64003
ABITAIN 64004
ABOS 64005
AGNOS Î 64007
AICIRITS-CAMOU-SUHAST 64010
EH AINHARP CS DS 64012 AMENDEUIX-ONEIX 64018 | AMOROTS-SUCCOS | : 64019 ANCE 64020 ANDOINS 64021 OO ANDREN 64022 oo ANGAIS h 64023 : ANGLET D | 64024 ANGOUS f 64025 E ANOYE 64028 ARAMITS : 64029 ARANCOU 64031 ARAUJUZON | 64032 L ARAUX | 64033 ARBERATS-SILLEGUE | 64034 ARBOUET-SUSSAUTE 64036 L ARBUS : 64037 AREN | 64039 | ARESSY | 64041 E | ARHANSUS | 64045 ARMENDARITS | 64046 ARRIEN 64053 L ARTIGUELOUTAN oo 64059 | ARTIGUELOUVE 64060 | ARZACQ-ARRAZIGUET D 64063 ASASP-ARROS 64064 D L ASSAT 64067 ne = ATHOS-ASPIS 64071. AUBERTIN 64072 AUBOUS | 64074 | AUDAUX 64075
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BARRAUTE-CAMU 64096
BARZUN 64097
ne BASSILLON-VAUZE 64098 BASTANES 64099 BAUDREIX 64101 BAYONNE L 64102 BEDEILLE L 64103 BEGUIOS 64105 = BEHASQUE-LAPISTE 64106 L BELLOCQ : 64108 BENEJACQ 64109 BEOST | 64110 BENTAYOU-SEREE | 64111 L BERENX 64112 BERGOUEY-VIELLENAVE 64113. BERROGAIN-LARUNS 64115 ne BESINGRAND 64117 BETRACQ | 64118 BEUSTE 64119 ne BEYRIE-SUR-JOYEUSE 64120 R BEYRIE-EN-BEARN | 64121 BIARRITZ h 64122 BIDACHE 64123 | | BIDOS | 64126 BILLERE 64129 BIZANOS 64132 LL BOEIL-BEZING 64133 BONNUT 64135 BORDERES | 64137 BORDES RS 64138 BOUCAU 64140 BOURDETTES | 64145 BRISCOUS 64147
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CARRESSE-CASSABER 64168
CASTAGNEDE 64170
CASTEIDE-DOAT | 64173
CASTERA-LOUBIX 64174 CASTETNAU-CAMBLONG IR 64178
CHERAUTE 64188
EE COARRAZE 64191 CORBERE-ABERES | 64193 CROUSEILLES 64196 | CUQUERON D DS 64197 DENGUIN 64198 DOAZON | | 64200 DOMEZAIN-BERRAUTE 64202 EAUX-BONNES | 64204 ESCOS | 64205 ESCOu Ce | 64207 ESCOUT 64209 ESLOURENTIES-DABAN 64211 ESPECHEDE 64212 En ESPES-UNDUREIN 64214 ESPIUTE 64215 ESPOEY 64216 ESQUIULE 64217 LL ESTIALESCQ 64219 L ESTOS 64220 ETCHARRY 64221 | EYSUS 64224 FEAS 64225 : GABAT 64228 GARINDEIN 64231 GAROS : 64234 GARRIS 64235 GELOS 64237 GER L LE 64238 GERDEREST 64239
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L GERONCE 64241
E GESTAS 64242 D GEUS-D'OLORON 64244 | GOES L : 64245 HE GOMER 64246 | GOTEIN-LIBARRENX | 64247 GUICHE 64250 | GUINARTHE-PARENTIES 64251 U GURMENCON 64252 HAGETAUBIN 64254 HERRERE 64261 L'HOPITAL-D'ORION 64263 h L'HOPITAL-SAINT-BLAISE 64264 HOURS 64266 _ IBARROLLE co 64267 ne IDAUX-MENDY | 64268 IDRON 64269 ILHARRE 64272 JASSES 64281 JURANCON 64284 mn JUXUE 64285 LAA-MONDRANS 64286 LAAS 64287 | LABASTIDE-CEZERACQ 64288 LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291 LABATMALE 64292 LABATUT 64293 LABETS-BISCAY 64294 LABEYRIE h 64295 LACADEE 64296 oo LACOMMANDE 64299 LAGOR 64301 | LAGOS 64302 D LAHONCE 64304 E LAHONTAN 64305 LAHOURCADE 64306 B LAMAYOU DE 64309 LANNEPLAA 64312 LANTABAT 64313 LARCEVEAU-ARROS-CIBITS | 64314
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LARRIBAR-SORHAPURU 64319
L LASSERRE 64323
LASSEUBE ES | 64324
LASSEUBETAT | 64325
LEDEUIX 64328
BR L LEE 64329 h LEMBEYE | 64331
. LEREN | 64334 LESCAR 64335 = LESPOURCY 64338 LIMENDOUS 64343 LIVRON 64344 LOHITZUN-OYHERCQ | | 64345 LOMBIA LL 64346 L LONS 64348 LOURENTIES 64352 LOUVIGNY 64355 LUC-ARMAU 64356 LUCARRE | 64357 LUCGARIER 64358 LUCQ-DE-BEARN 64359 : LURBE-SAINT-CHRISTAU 64360 LUXE-SUMBERRAUTE | L 64362 MALAUSSANNE 64365 MASPARRAUTE 64368 | MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ | 64369 _ MAULEON-LICHARRE | 64371 MAURE | 64372 MAZERES-LEZONS 64373 | MEHARIN L 64375 MEILLON L 64376 MENDITTE 64378 MERITEIN 64381 MIREPEIX L 64386 UT MOMY ES 64388 | MONCAUP : 64390 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 64391 | MONEIN | 64393 MONPEZAT LL 64394 MONSEGUR D 64395
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MONTANER 64398
L MONTAUT 64400
MONTFORT LL 64403
U MORLANNE 64406 _ MOUGUERRE 64407 _ MOUMOUR 64409 MOURENX 64410 MUSCULDY oo 64411 NARCASTET 64413 h CO NARP 64414 NAVARRENX | 64416 NOGUERES | 64418 NOUSTY | 64419 OGENNE-CAMPTORT 64420 OGEU-LES-BAINS 64421 OLORON-SAINTE-MARIE 64422 ORAAS | 64423 ORDIARP 64424
| ORIN 64426 D | ORRIULE 64428 ORSANCO 64429 ORTHEZ L 64430
OS-MARSILLON | 64431 OSSENX 64434 EL OSSERAIN-RIVAREYTE 64435 OSTABAT-ASME : 64437 OUILLON 64438 OUSSE 64439 = PAGOLLE : [ll 64441 PARBAYSE 64442 L PARDIES 64443 PARDIES-PIETAT D 64444 | PEYRELONGUE-ABOS 64446 POEY-DE-LESCAR 64448 L POEY-D'OLORON 64449 POMPS 64450 | PONSON-DEBAT-POUTS 64451 PONSON-DESSUS L 64452 PONTACQ : 64453 PONTIACO-VIELLEPINTE OU 64454 PRECILHON | 64460
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D RAMOUS 64462
| RIVEHAUTE 64466
| RONTIGNON 64467 |
| ROQUIAGUE 64468
SAINT-ABIT 64469
BR SAINT-DOS L 64474
oo SAINT-FAUST EL 64478
SAINT-GLADE-ARRIVE-MUNEIN | 64480
| SAINT-GOIN n 64481 SAINT-PALAIS | 64493 L SAINT-PE-DE-LEREN 64494 SAINT-PIERRE-D'IRUBE 64496 U SAINT-VINCENT 64498 SALIES-DE-BEARN Il 64499 SALLES-MONGISCARD 64500 SALLESPISSE 64501 SAMES 64502 | SAMSONS-LION na 64503 SAUBOLE 64507 SAUCEDE a 64508
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 64509 SAULT-DE-NAVAILLES 64510 | SAUVETERRE-DE-BEARN I 64513 L SEDZE-MAUBECQ 64515 | SEMEACO-BLACHON 64517 : __ SENDETS 64518 [ SERRES-MORLAAS 64520 Eee SIMACOURBE 64524 | SIROS 64525 | SOUMOULOU | 64526 En sus 64529 : SUSMIOU 64530 TABAILLE-USQUAIN 64531 TARSACQ 64535 UHART-MIXE | 64539 : URCUIT 64540 a UROST 64544 : de _URT 64546 |. UZOS | | 64550 ne VERDETS L 64551
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VIELLESEGURE
VIGNES
VILLEFRANQUE
VIODOS-ABENSE-DE-BAS
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-006 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques 59 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-006 - AP déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques 60 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-01-15-007
AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à
une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-007 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 61 PRÉFET . ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2021-01-15-
déterminant une zone de contrôle temporaire suite a une suspicion forte d'influenza
aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic
pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9, L.223-
1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire :
VU flarrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-053 du 12 janvier 2021 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Saint-Armou ;
CONSIDÉRANT le rapport en date du 11 janvier 2021 d’un vétérinaire sanitaire concluant à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un élevage de volailles situé à Saint-Armou ;
CONSIDÉRANT le caractère extrémement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-007 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 62 ARRÊTE
Articie premier : Définition
Une zone de contrôle temporaire est mise en place sur le territoire des communes listées en annexe.
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
À. Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans
les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.
En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous conditions de transport
direct et de mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les élevages et
établissements.
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans
leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur
isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs
d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de
la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation,
à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de
l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres
que les gibiers à plumes, peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du
ministre en charge de l'agriculture (la dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux
captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement
dans ou à travers la zone, à destination ou en provenance d'exploitations d'oiseaux situées dans ou en
dehors de la zone, est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de
précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des
zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les
mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des
exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour
éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute
baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les
responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-007 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 63 avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux,
équarrissages, centre d'emballage.
10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11. Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En
cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé
au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Levée des mesures
En cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, la zone de contrôle temporaire ne peut être levée qu'après
conclusions favorables de l'enquête épidémiologique.
Dans le cas d'une suspicion forte en élevage, la zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée
par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois
suivants,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets d'arrondissement de Bayonne
et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques,
le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes
concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui ie concerne et dans le cadre de leurs
prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 janvier 2021
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-007 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 64 ANNEXE: Liste des communes en zone de contrôle temporaire
Nom de la commune Code INSEE |
_ ABERE E 64002 : _. ANOS 64027 | ARGELOS 64043 | ASTIS 64070 | BARINQUE 64095 | BERNADETS 64114 BUROS 64152 ___ ESCOUBES 64208 GABASTON 64227 HIGUERES-SOUYE 64262 LUSSAGNET-LUSSON 64361 MAUCOR 64370 = MONASSUT-AUDIRACQ 64389 MONTARDON | 64399 | MORLASS h 64405 | NAVAILLE-ANGOS 64415 | PAU | 64445 | ____ RIUPEYROUS 64465 oo | SAINT-ARMOU 64470 | SAINT-CASTIN 64472 ... | SAINT-JAMMES 64482 | SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488 | SAUVAGNON 64511 | SEDZERE 64516 SERRES-CASTET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-007 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 65 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-01-16-001
AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à
une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-16-001 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 66 PRÉFET ne . DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES de la protection des populations Créé Éguisté
Frareretié
Arrêté préfectoral n° DDPP/2021-080
déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza
aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic
pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9, L.223-
1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D223-22-2 à D.223-22-17 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2021-075 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza
aviaire sur la commune de Bidache ;
CONSIDÉRANT la suspicion forte d'influenza aviaire dans un élevage de volailles situé à Bidache suite à un résultat H5 positif obtenu sur un prélèvement réalisé le 14 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-16-001 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 67 ARRÊTE
Article premier : Définition
Une zone de contrôle temporaire est conformément à l'analyse de risque menée par la DDPP comprenant le
territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1, Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans
les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.
En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous conditions de transport
direct et de mise en place de mesures de bicsécurité des personnes, véhicules et dans les élevages et
établissements.
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans
leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur
isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs
d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de
la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation,
à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de
l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres
que les gibiers à plumes, peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du
ministre en charge de l'agriculture (la dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux
captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement
dans ou à travers la zone, à destination ou en provenance d'exploitations d'oiseaux situées dans ou en
dehors de la zone, est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de
précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des
zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les
mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des
exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour
éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute
baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les
responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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équarrissages, centre d'emballage.
10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11. Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit, En
cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé
au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée :
1. Dans le cas d'un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, les mesures s'appliquent soit jusqu'aux
conclusions favorables de l'enquête épidémiologique :
2. Dans le cas d'une suspicion forte en élevage, la zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est
infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation
de la suspicion.
Article 4 : Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois
suivants,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets d'arrondissement de Bayonne
et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques,
le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes
concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs
prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Le Préfet
- t par délégation,
Pour le Préfet e p | cabinet
e LASSUS SAINT GENIES Théophile d
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-16-001 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 69 ANNEXE : Liste des communes en zone de contrôle temporaire
Nom de la commune | Code INSEE.
ee ARRAUTE-CHARRITTE 64051 = LABASTIDE-CLAIRENCE | 64289 EE OREGUE LE 64425 L
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-16-001 - AP déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 70 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-01-15-005
AP portant désignation des exploitations pour lesquelles un
abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est
ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire
hautement pathogène
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-005 - AP portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 71 E = ——. PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- de la protection des populations
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif
des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre
de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à L. 221-9, L.
223-1 à L. 223-8, R. 200-1 à 201-45, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2017 modifié relatif aux mesures complémentaires techniques et financières
pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage
préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires
techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains
départements ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la détection de suspicions et de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes d’Arget, de Baigts-de-Béarn, de Garlin, de Lay-Lamidou, de Lichos, de Louvie-Juzon, d'Orthez, de
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-005 - AP portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 72 Préchacqg-Navarrenx, de Saint-Girons-en-Béarn, d’Urdès, d’Uzan dans le département les Pyrénées-
Atlantiques et de Nassiet dans le département des Landes ;
CONSIDÉRANT la propagation rapide du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l'avifaune et chez les volailles d'élevage et la nécessité de prévenir le risque d'extension de l’épizootie ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
ARRÊTE :
Article 1° :
En application des articles 1 à 4 du chapitre 1°” de l'arrêté du 4 janvier 2017 susvisé relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements, il est ordonné labattage préventif des volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations désignées ci-après :
- toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- les exploitations listées en annexe 2.
Cet abattage doit avoir lieu dans un délai de 7 jours suivant la parution du présent arrêté. Ce délai pourra être
prorogé en cas de saturation ou d'indisponibilité des installations et équipements de dépeuplement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du
Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent, soit par courrier, soit par l'application informatique
« Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le  5 JAN. 2021 °
Le Préfet
2i7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-005 - AP portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 73 ANNEXE1 :
Liste des communes dans lesquelles est ordonné l’abattage préventif des volailles et
des oiseaux captifs détenus dans toutes les exploitations situées sur leur territoire
Nom de la commune Code INSEE
Abidos 64003
Ainharp 64012
Angous 64025
Araujuzon 64032
Araux 64033
Aren 64039
Arget 64044
Arnos 64048
Aroue-lthorots-Olhaïby 64049
Arrast-Larrebieu 64050
Arthez-d'Asson 64058
Arthez-de-Béarn 64057
Artix 64061
Asson 64068
Baigts-de-Béarn 64087
Balansun 64088
Baliracq-Maumusson 64090
Bellocq 64108
Bérenx 64112
Biron 64131
Bonnut 64135
Boueilh-Boueilho-Lasque 64141
Bouillon 64143
Boumourt 64144
Bruges-Capbis-Mifaget 64148
Burosse-Mendousse 64153
Cabidos 64158
Carrère 64167
Casteide-Cami 64171
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Castet 64175
Castétis 64177
Castetnau-Camblong 64178
Castetner 64179
Castetpugon 64180
Castillon (Canton d'Arthez-de-Béarn) 64181
Cescau 64184
Charre 64186
Charritte-de-Bas 64187
Claracq 64190
Doazon 64200
Dognen 64201
Espès-Undurein 64214
Espiute 64215
Etcharry 64221
Fichous-Riumayou 64226
Garlède-Mondebat 64232
Garlin 64233
Garos 64234
Géronce 64241
Gestas 64242
Géus-d'Arzacq 64243
Geüs-d'Oloron 64244
Gurs 64253
Hagetaubin 64254
Haut-de-Bosdarros 64257
Jasses 64281
Laä-Mondrans 64286
Lacq 64300
Lalonquette 64308
Lanneplaà 64312
Larreule 64318
Lay-Lamidou 64326
Ai7
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Lichos 64341
Lonçon 64347
Louvie-Juzon 64353
Louvigny 64355
Lucq-de-Béarn 64359
Lys 64363
Malaussanne 64365
Mascaraàs-Haron 64366
Mazerolles 64374
Méritein 64381
Momas 64387
Moncayolle-Larrory-Mendibieu 64391
Moncla 64392
Mont 64396
Montagut 64397
Morlanne 64406
Mouhous 64408
Nabas 64412
Navarrenx 64416
Ogenne-Camptort 64420
Orthez 64430
Ozenx-Montestrucq 64440
Piets-Plasence-Moustrou 64447
Poey-d'Oloron 64449
Pomps 64450
Préchacq-Josbaig 64458
Préchacq-Navarrenx 64459
Puyoû 64461
Ramous 64462
Ribarrouy 64464
Rivehaute 64466
Saint-Boès 64471
Sainte-Colome 64473
5/7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-005 - AP portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 76 Saint-Girons-en-Béarn 64479
Saint-Goin 64481
Saint-Médard 64491
Salles-Mongiscard 64500
Sallespisse 64501
Sarpourenx 64505
Saucède 64508
Sault-de-Navailles 64510
Serres-Sainte-Marie 64521
Sévignacq-Meyracq 64522
Sus 64529
Susmiou 64530
Tabaille-Usquain 64531
Taron-Sadirac-Viellenave 64534
Urdès 64541
Uzan 64548
Viellenave-de-Navarrenx 64555
Vielleségure 64556
67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-005 - AP portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 77 ANNEXE 2 :
Liste des exploitations dans lesquelles est ordonné l’abattage préventif des volailles
et des oiseaux captifs
identité Adresse INUAV N° INSEE commune Commune
Néant
717
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-005 - AP portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 78 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-005 - AP portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 79 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-01-16-002
AP portant suspension de l'accueil des élèves et personnels
non résidents à l'école St-Jeanne-d'Arc sur la commune de
Boucau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-16-002 - AP portant suspension de l'accueil des élèves et personnels non résidents à l'école St-Jeanne-d'Arc sur la commune de Boucau 80 PREFET
Cabinet
A ANTIQUES Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant suspension de l’accueil des élèves et personnels non résidents
à l’école Saint-Jeanne-d’Arc sur la commune de Boucau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la rectrice de la région académique de la Nouvelle-Aquitaine, rectrice de Bordeaux et chancelière des
universités d'Aquitaine du 3 septembre 2020 ;
VU la consultation de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine :
CONSIDÉRANT la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence de la COVID-19 et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
CONSIDÉRANT la situation sanitaire actuelle du département des Pyrénées-Atlantiques au regard de l'épidémie de la Covid19 où le département apparaît au niveau de vigilance modéré, mais dont les taux d'incidence et positivités des tests constatés augmentent depuis le début du mois de janvier pour se rapprocher du seuil d'alerte ;
CONSIDÉRANT que 3 élèves du cours moyen, 2 élèves de grande section-cours préparatoire, une enseignante et un personnel de restauration de l’école Sainte-Jeanne-d’Arc ont été testés positifs, entraînant le classement d'une majeure partie de cette école de quatre classes comme cas contact à risques au sens retenu par les autorités sanitaires ;:
CONSIDÉRANT que même si le protocole prévu sanitaire a été respecté pour l'accueil des élèves, il demeure néanmoins qu'un risque de contamination ne peut être exclu et que désormais la majeure partie de la communauté éducative va être placée en isolement :
Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le préfet de département est
habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou
individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre IV du décret ;
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-16-002 - AP portant suspension de l'accueil des élèves et personnels non résidents à l'école St-Jeanne-d'Arc sur la commune de Boucau 81 Considérant que la suspension de l'accueil des usagers de l'école Saint Jeanne d'Arc constitue une mesure de
nature à limiter le risque de circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'accueil des usagers, élèves et personnels non résidents, de l'école Sainte-Jeanne-d'Arc est
suspendu à compter du 16 janvier 2021.
Article 2 : Les conditions de réouverture du collège feront l'objet d'une évaluation préalablement à l'abrogation
du présent arrêté par l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale de la
sécurité publique, la directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à M. le président du Conseil départemental, M. le
Maire de Pau et à Mme la procureure de la République de Pau.
Pau, le 16 janvier 2021
Le Préfet
£ sJégation Pour le Préfet et pardéléga nm
_lesous-préfet.\drettéur de CabiTer
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-16-002 - AP portant suspension de l'accueil des élèves et personnels non résidents à l'école St-Jeanne-d'Arc sur la commune de Boucau 82 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-01-18-001
Arrêté portant agrément au comité côte basque des
maîtres-nageurs sauveteurs
de la Fédération Française des Maîtres-Nageurs
Sauveteurs (FFMNS) pour les formations aux premiers
secours
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-001 - Arrêté portant agrément au comité côte basque des maîtres-nageurs sauveteurs de la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (FFMNS) pour les formations aux premiers secours 83 PREFET 7 Cabinet du préfet
DES PYRENÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de Liberté défense et de protection civiles Égalité
Fraternité
Arrêté N° 64-2021-01-
portant agrément au comité côte basque des maîtres-nageurs sauveteurs
de la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (FFMNS)
pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers
secours;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 portant agrément à | fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) pour
diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu la demande d'agrément présentée par le président du comité côte basque des maîtres-nageurs sauveteurs de la
fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-001 - Arrêté portant agrément au comité côte basque des maîtres-nageurs sauveteurs de la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (FFMNS) pour les formations aux premiers secours 84 ARRÊTE
Article 1 : L'agrément pour les formations aux premiers secours est accordée au comité côte basque des maîtres-
nageurs sauveteurs de la fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs sous le N° 64-21-01 A pour assurer les
formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
La facuité de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en
cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux
référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Le comité côte basque des maîtres-nageurs sauveteurs de ia fédération française des maîtres-nageurs
sauveteurs s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la
préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions
qu'elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux
premiers Secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre
d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et
moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le
présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du comité côte basque des maîtres-nageurs
sauveteurs de la fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs, notamment un fonctionnement non conforme
aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le
préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ,
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, le comité côte basque des maîtres-nageurs sauveteurs de la fédération française des
maîtres-nageurs sauveteurs devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-001 - Arrêté portant agrément au comité côte basque des maîtres-nageurs sauveteurs de la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (FFMNS) pour les formations aux premiers secours 85 Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être signalée
sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
1 8 JAN. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
ip
Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 313 14/01/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-001 - Arrêté portant agrément au comité côte basque des maîtres-nageurs sauveteurs de la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (FFMNS) pour les formations aux premiers secours 86 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-001 - Arrêté portant agrément au comité côte basque des maîtres-nageurs sauveteurs de la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (FFMNS) pour les formations aux premiers secours 87 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-01-18-005
Arrêté portant composition de la commission du titre de
séjour dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-005 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour dans le département des Pyrénées-Atlantiques 88 PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité
DES PYRENÉES- et du développement
territorial ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.312-1 et R.312-1,
instituant, dans chaque département, une commission du titre de séjour ;
Vu le courrier du 11 décembre 2020 du Président de l'association des maires des Pyrénées- Atlantiques
;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — La commission du titre de séjour instituée dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
est ainsi composée :
1 - un maire désigné par le président de l'association des maires du département :
- M. Michel CAZET, maire de Saint- Abit
Suppléant : M. Jean-Claude VIGNES, maire d’Auriac
2 - deux personnalités qualifiées désignées par le préfet :
- M Philippe ELIAS, Directeur Isard -COS
- M. Philippe CAPDEVIELLE, fonctionnaire de police ou Mme Véronique FAURE, fonctionnaire de
police
Article 2 - La commission du titre de séjour est présidée par M.Michel CAZET.
Article 3 —- Les séances de la commission du titre de séjour ne sont pas publiques.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 1 8 JAN, 2021
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Mww.Nnyrenees-atiantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-005 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour dans le département des Pyrénées-Atlantiques 89 wa
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-01-15-001
Arrêté portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 90 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2021-01-
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
VU l’arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et secourisme pour les formations de premier secours ;
VU la décision d’agrément n° PAE FPS – 1710 C 93 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » délivrée le 20 septembre 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant convocation d’un jury d’examen ;
VU le procès-verbal et l’annexe du jury d’examen en date du 8 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Les candidats dont les noms suivent ont été admis à l’examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 91 wa
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 15 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Nom Prénom N° certificat
AZKONOBIETA Asier 64-2021/0001
BASSET Yvan 64-2021/0002
BAZE Sven 64-2021/0003
BERASAIN DE GOIBURU Maéva 64-2021/0004
DIX Jonathan 64-2021/0005
GARCIA Lionel 64-2021/0006
GOUPILLAT Valentin 64-2021/0007
KIKELJ Corentin 64-2021/0008
LARRUE Tom 64-2021/0009
PARMENTIER Erwan 64-2021/0010
PETIT Jérémy 64-2021/0011
REMY Ewen 64-2021/0012
RIBETON Bernard 64-2021/0013
RICHARD Marine 64-2021/0014
RUSSO Thomas 64-2021/0015
SANCHEZ Nicolas 64-2021/0016
ANE Agathe 64-2021/0017
CAMBEFORT Widley 64-2021/0018
DACHARY Txomin 64-2021/0019
ETCHEVERRY Baptiste 64-2021/0020
FERRE Lionel 64-2021/0021
GIROT David 64-2021/0022
HERRERO Jean-Marc 64-2021/0023
LEGRAND Frédéric 64-2021/0024
LESEURE Auriane 64-2021/0025
PUYO Josselin 64-2021/0026
ROSSI Nino 64-2021/0027
ROUX Charlotte 64-2021/0028
THEMELIN Bastien 64-2021/0029
ZENNER Philippe 64-2021/0030
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 92 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-01-15-011
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes de la vallée d'Ossau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la vallée d'Ossau 93 PRÉFET
DES RFRENEES DIRECTION DE LA CITOYENNETE, ATLANTIQUES Liberté DE LA LEGALITE ET DU APE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Fraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
| DE COMMUNES DE LA VALLEE D'OSSAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant création de la communauté de
communes de la vallée d'Ossau ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération en date du 29 septembre 2020 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Vallée d'Ossau se prononçant pour la modification des statuts de l'établissement,
afin de prendre en compte le transfert du siège de la communauté de communes, la classification de
ses compétences dans les seules catégories « obligatoires » et « supplémentaires » ainsi que les
changements intervenus au sein de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » :
VU les délibérations des conseils municipaux de 12 communes sur les 18 communes membres de la
communauté de communes de la Vallée d'Ossau approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes ;
VU l'avis favorable en date du 14 janvier 2021 du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales, absence de délibération des communes membres dans le délai requis, vaut
décision favorable :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L.5211-20 du code général
des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la vallée d'Ossau 94 ARRÊTE
Article premier : La communauté de communes de la Vallée d'Ossau est autorisée à modifier
l'article 3 de ses statuts.
L'article 3 est rédigé désormais comme suit :
« Article 3 : Le siège de la communauté de communes est situé : 1, avenue des Pyrénées- 64260
Arudy ».
Article 2 : Les compétences exercées par la communauté de communes de la vallée d'Ossau sont
classifiées en deux catégories: les compétences « obligatoires » et les compétences
« Supplémentaires ».
Article 3 : La compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire » exercée par la
communauté de communes de la vallée d'Ossau et figurant à l’article 7 de ses statuts est modifiée et
rédigée désormais comme suit :
« Action sociale d'intérêt communautaire :
- gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) ainsi que la gestion et
création des nouveaux services à vocation intercommunale à destination des personnes âgées ou en
situation de handicap ;
- création et gestion d’un centre intercommunal d'action sociale ayant pour missions la gestion d’un
service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et le développement de la prévention de la
perte d'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ;
- gestion d'un service de portage de repas en liaison froide en faveur des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap ou des personnes présentant des difficultés temporaires ;
- gestion d'un service de transport à la demande dans le cadre de la délégation de compétence de Ja
Région Nouvelle-Aquitaine ;
- création et gestion de structures multi-accueil ;
- création et gestion d'un réseau d'assistants maternels,
- gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 17 ans;
- Soutien à des associations à vocation sociale d'intérêt communautaire :
* aide financière à l'association Mission Locale de Mourenx pour l'appui et l'accompagnement à
l'insertion professionnelle,
* aide à l'investissement à l'association Banque Alimentaire Béarn et Soule pour un projet de
nouveaux locaux.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la vallée d'Ossau 95 Article 4 : Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau
est annexé au présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes de la Vallée
d'Ossau, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le Î5 JAN, 2021
Le Préfet,
pour le Préfet ef par délégation,
Le secrétaf énéral,
FE
Eddie BOUTTERA
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
[avec accusé de réception :
|” soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
h soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS :
i- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX.
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de:
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la vallée d'Ossau 96 PA AIIRIATITÉ MT PP, AAA DIER DE COTAMIUSIAUTE DE Ci AMANUIHNES LE
vu NUUT GET GANNeXxe à l'arrête
en dâte de ce jour
PAU, le 15 JAN, 2021
Pour le Préfet € par délégation,
Le secré Snéral,
OI OT AI
Eddie BOUTTERA
Statuts de la Communauté de communes de la vallée d'Ossau
Article 1% : Il est créé, à compter du 01/01/2009 une communauté de communes qui prend la
dénomination de Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau. Elle comprend les communes
de : Arudy, Aste-Béon, Béost, Bescat, Bielle, Bilhères en Ossau, Buzy, Castet, Eaux Bonnes, Gère-
Bélesten, Iseste, Laruns, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lys, Rébénacq, Sainte-Colome et
Sévignacq-Meyracq.
Article 2 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est situé :
1 avenue des Pyrénées 64260 ARUDY.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales, le nombre des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de
la Vallée d'Ossau est fixé à 33 répartis automatiquement entre les communes membres ainsi qu’il
suit :
Communes Nombre de délégués
titulaires
Arudy 8
Aste-Béon
Béost
Bescat
Bielle
Bilhères en Ossau
Buzy
| Castet
Eaux-Bonnes Bb
wlnrlhibiblh
Gère-Bélesten
Iseste
Laruns
Louvie-Juzon
Louvie-Soubiron
Lys
Rébénacq
Sainte-Colome
Sévignacq-Meyracq alu
alles lulles
11
Article 5 : Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier d’Arudy.
Page 1surs5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la vallée d'Ossau 97 CCHAMUTIAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLEZ D'OSEAU
Article 6 : L'adhésion de la Communauté de Communes à tout syndicat mixte, pour l'exercice de ses
compétences, pourra s'effectuer par délibération du conseil communautaire à la majorité simple et
sans consultation de ses membres.
Article 7 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes, les
compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
+ Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ;
- élaboration, approbation, suivi, modification et révision d’un schéma de cohérence
territoriale (SCOT).
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme ;
= mise en œuvre d'actions d'organisation générale de l'animation touristique dans la vallée,
visant à valoriser l’action des offices de tourisme (plan de communication vallée, mise en
place d'actions de formation professionnelle, mise en place d’un observatoire du tourisme
en Ossau) ;
___ mise en œuvre et gestion des actions, des projets et infrastructures touristiques liés au pôle
touristique pyrénéen ;
- assistance technique relative aux projets de développement touristique ;
- aménagement, entretien et promotion du schéma de plan de randonnées de la vallée
d'Ossau ;
- étude et conduite de projets d'équipements touristiques nouveaux d'intérêt
communautaire ;
création, aménagement et gestion de l’abattoir d'Ossau.
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
- aménagement du bassin hydrographique du gave d’Ossau ;
- entretien des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau d'intérêt communautaire, définis dans
un plan de gestion pluriannuel ;
- défense contre les inondations ;
Page 2 sur 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la vallée d'Ossau 98 PI RARAAEIIAIITÉ DEPM ANALIRIEC 1 A A/ATITE DST A Cor AMUTAUTE LE COAMUNES CE LA VALLEZ D'OSEAU
- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
- animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou
dans un système aquafère, correspondant à une unité hydrographique.
+ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
«Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
+ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- aménagement et gestion de l'espace naturel du Lac de Castet ;
- animation de la plateforme de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).
* Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire ;
- équipement d'intérêt communautaire : Centre d’art et de culture de la Vallée d'Ossau.
+ __ Politique du logement et du cadre de vie ;
- réhabilitation de l'habitat ancien : opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(OPAH) ;
-__ politique du logement social d'intérêt communautaire et actions en faveur du logement des
personnes défavorisées.
+ Action sociale d’intérêt communautaire ;
- gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) ainsi que la
gestion et création des nouveaux services à vocation intercommunale à destination des
personnes âgées ou en situation de handicap ;
- création et gestion d’un centre intercommunal d'action sociale ayant pour missions la
gestion d’un service d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et le développement de
la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ;
- gestion d’un service de portage de repas en liaison froide en faveur des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap ou des personnes présentant des difficultés
temporaires ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la vallée d'Ossau 99 - gestion d’un service de transport à la demande dans le cadre de la délégation de compétence
de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
- création et gestion de structures multi-accueil ;
-_ création et gestion d’un réseau d’assistants maternels ;
- gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 17 ans;
- soutien à des associations à vocation sociale d'intérêt communautaire :
o Aide financière à l'association Mission locale de Mourenx pour l'appui et
l'accompagnement à l'insertion professionnelle ;
o Aide à l'investissement à l’association Banque alimentaire Béarn et Soule pour un
projet de nouveaux locaux.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Assainissement non collectif.
Action culturelle ;
coordination de la lecture publique en vallée d’Ossau ;
- mise en œuvre et gestion du label Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées Béarnaises en
collaboration avec la Communauté de Communes du Haut Béarn ;
- enseignement artistique à vocation intercommunale ;
animation culturelle et organisation de manifestations à l'échelle communautaire.
Politique locale de santé ;
- animation d’une politique de santé sur le territoire de la Vallée d’Ossau ;
-__ participation à l'élaboration, la mise en œuvre et au suivi du contrat local de santé ;
- création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires à maîtrise d'ouvrage publique.
Etudes ;
- études d'intérêt communautaire.
Prestation de services ;
La communauté de Communes de la Vallée d'Ossau peut intervenir ponctuellement par
convention pour les communes membres ou les collectivités ou établissements publics non
adhérents dans le cadre de ses compétences pour les prestations suivantes :
Page 4sur5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la vallée d'Ossau 100 RE
Ca
cp
pe. PARLEZ DAMES 5 | À. VALLEE LD 535541) po (+ Fe Z POP IIALITÉ DE CAORANAUR
application du droit des sols : instruction des dossiers. Il est à noter que cette prestation est
confiée à la DDE ou à d’autres organismes compétents pour les communes qui le
souhaitent (selon l'application de l’article L 412.2.6 du code de l’urbanisme) ;
apport ponctuel technique aux communes pour l'administration, l'animation et la
communication.
+ Télévision et TIC ;
gestion patrimoniale de trois réémetteurs (« Bruges-Capbis ! Mounicot », « Louvie-Juzon
1Pédéhourat » et « Graciette-Bruges Il ») ;
mise en œuvre et gestion des infrastructures et projets de développement liés aux
technologies de l'information et de la communication ;
établissement et exploitation sur le territoire d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques (selon l'application de l'Article L1425-1 du Code général des
collectivités territoriales).
Page 5sur5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-15-011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la vallée d'Ossau 101 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-01-18-002
Arrêté portant renouvellement de l’agrément au centre
départemental de formation des Pyrénées-Atlantiques de
la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du
Sport (FNMNS) pour les formations aux premiers secours
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au centre départemental de formation des Pyrénées-Atlantiques de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) pour les formations aux premiers secours 102 PREFET Cabinet du préfet
DES PYRÈNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
Liberté défense et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 64-2021-01-
portant renouvellement de l’agrément au
centre départemental de formation des Pyrénées-Atlantiques
de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS)
pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers
Secours;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2. rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3 14/01/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au centre départemental de formation des Pyrénées-Atlantiques de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) pour les formations aux premiers secours 103 Vu l'arrêté du 9 août 2007 modifié portant agrément à la fédération nationale des métiers de la natation et du sport
(FNMNS) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le président du centre départemental de formation des Pyrénées-
Atlantiques de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Articie 1 : L'agrément pour les formations aux premiers secours est renouvelé au centre départemental de formation
des Pyrénées-Atlantiques de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport sous le N° 64-21-02 A pour
assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en
cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux
référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Le centre départemental de formation des Pyrénées-Atlantiques de la fédération nationale des métiers de
la natation et du sport s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la
préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions
qu'elle organise ,
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux
premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre
d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et
moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le
présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213 14/01/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au centre départemental de formation des Pyrénées-Atlantiques de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) pour les formations aux premiers secours 104 Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du centre départemental de formation des
Pyrénées-Atlantiques de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport, notamment un fonctionnement
non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, le centre départemental de formation des Pyrénées-Atlantiques de la fédération
nationale des métiers de la natation et du sport devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir déposer une
nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être signalée
sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
FataPaule
{8 JAN 2091
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
El
Es
—— _— ...
Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3 14/01/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au centre départemental de formation des Pyrénées-Atlantiques de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) pour les formations aux premiers secours 105 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au centre départemental de formation des Pyrénées-Atlantiques de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) pour les formations aux premiers secours 106 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-01-18-004
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques
à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire
hautement pathogène
dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 107 E Li Cl = F PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- de la protection des populations ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques
à la suite de déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic
pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 108 VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/2021-0022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Monségur (40) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-23-004 du 23 décembre 2020 déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Labatut-Rivière (65) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAËE/2021-007 du 04 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Baigts-de-Béarn :
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-021 (64-2021-01-07-005) du 07 janvier 2021 déterminant une zone
de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans
cette zone ;
VU larrêté préfectorai n° DDPP/SPAE/2021-022 du 07 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAËE/2021-031 du 08 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d'Arget ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-035 du 09 janvier 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-037 du 10 janvier 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-056 du 13 janvier 2021 portant déciaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-057 du 13 janvier 2021 portant déciaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Uzan ;
VU arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-058 du 13 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Saint-Girons-en-Béarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-063 du 14 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-064 du 14 janvier 2021 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Poey d'Oloron ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-065 du 14 janvier 2021 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-069 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d'Urdès ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-070 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Castétis :
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-071 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de voiailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-072 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU larrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-073 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
2118
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 109 VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-074 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;
VU larrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-076 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Dognen ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-077 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-078 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-079 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Charre ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-088 du 15 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-15-006 du 15 janvier 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les
Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail en date du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire dans la région du Sud-Ouest (département des Landes et départements mitoyens) notamment en ce qu'il préconise d'étendre les zones de surveillance aux communes situées dans un rayon minimal de 20 km autour des exploitations atteintes d’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire
CONSIDÉRANT la situation très évolutive de l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire :
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux relatifs aux abattages préventifs ordonnés
dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène, les dispositions suivantes s'appliquent
dans le périmètre réglementé défini à l’article 1 du présent arrêté :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction
départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 110 régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations
(DDPP).
2°! Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur
internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°! Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la
direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature
commerciale ou non.
5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque
de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la
réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
6°/ Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre
réglementé. L'introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre
réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction
départementale de la protection des populations et sous sa supervision, sous réserve d'un transport direct et
dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d’un établissement désigné situé dans le
périmètre réglementé :
- pour toutes volailles hors palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre
d'élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, obtention de résultats favorables ; dans ce
cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48 heures ;
- pour tous palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la
réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Mouvements de palmipèdes d'établissements situés dans la zone de surveillance vers un atelier de gavage
situés au sein de la même zone de surveillance :
- nettoyage et désinfection des salles de gavage destinataires ;
- réalisation au préalable d’une visite par un vétérinaire sanitaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux
par l'examen clinique ;
- vérification des informations du registre d'élevage ;
- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 heures avant départ et de l'obtention de
résultats favorables avant départ.
c) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs.
d) Mouvements de poussins et canetons d'un jour provenant de couvoirs et de parquets situés en zone de
surveillance vers une exploitation située en dehors du périmètre réglementé, sous réserve que les conditions
suivantes soient remplies :
- l'approvisionnement des exploitations de la zone indemne est justifiée par l'incapacité de fourniture de ce
type de poussins et canetons par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt
génétique ;
- transport canalisé des animaux dans des véhicules dédiés, sans rupture de charge ;
- les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l'exploitation de
destination ;
- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des poussins d'un jour;
- les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.
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8°/ Les œufs à couver produits à l'intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou
détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être
accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, pour le
transport d'œufs à couver à destination d’un établissement d'accouvage situé soit dans la zone de surveillance,
soit dans la zone indemne, sous réserve :
- de la démonstration par les professionnels de l'incapacité de fourniture de ce type de poussins et
canetons par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique ;
- d'un transport direct depuis la sortie de la zone de surveillance jusqu'au couvoir ;
- de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules ;
- du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la
sortie de l'établissement ;
- provenir d'un parquet de reproducteurs, soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec
réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et obtention de résultats favorables.
9°/ La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite sauf dans les cas de
mise en gavage et de canetons démarrés à la date du présent arrêté, entre élevages situés au sein de la zone
de surveillance.
10°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels
que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les
usines de sous-produits animaux ou les centres d'embaliage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de
volailles (vétérinaire, technicien...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à
commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
11°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
12°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
13°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées et strictement indispensables à
l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de
tenue vestimentaire, le nettoyage des bottes, et douche dans la mesure du possible et, en cas de visite d’une
exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche, changement de
tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui
pénètrent sur le site de l'exploitation.
14° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailies ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les
épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la
protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants
préalables. L’épandage des lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d'être réalisé
au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d’un enfouissement immédiat.
15°/ Les sous-produits animaux issus de volailles du périmètre réglementé, mises à mort en abattoir ou sur
plateforme dédiée implanté à l'intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont
exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21
octobre 2009 susvisé.
16°/ Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d'ateliers de
découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors du périmètre réglementé, à
condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées
séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de
protection ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 112 - le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur du périmètre réglementé,
produites et stockées depuis au moins 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone
de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur du périmètre réglementé, à
condition que les volailles aient été abattues dans un abattoir agréé et les viandes découpées, stockées
et transportées dans le respect des conditions définies au point 4 de l’article 16 de l'arrêté du 18 janvier
2008 susvisé ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées dans le périmètre réglementé
possédant une salle d'abattage agréée à la ferme (abattage autorisé pour seulement les animaux du
site).
17°] La sortie d'œufs de consommation depuis des exploitations est interdite. Des dérogations à cette interdiction
peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision,
dans les conditions suivantes :
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
- utilisation d'un emballage à usage unique ;
- transport sans rupture de charge ;
- à destination uniquement :
* d’un centre agréé d'emballage d'œufs, situé dans le périmètre réglementé. Les unités de vente aux
consommateurs pourront être expédiées à l'extérieur du périmètre ;
° d'un établissement agréé fabriquant des ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé. Les
ovoproduits ayant subi un traitement assainissant pourront être expédiés à l'extérieur du périmètre ;
* d'un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé.
Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé ;
l'usage en tant que sous-produit animal par des utilisateurs finaux est interdit.
L'entrée d'œufs de consommation à destination d’un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits,
situés dans le périmètre réglementé est interdite.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans
toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à l'absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe restent soumis aux mesures de la zone de
surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de ia zone et après la réalisation des visites, avec
résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à l'absence de
suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 64-2021-01-15-006 du 15 janvier 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les
Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, n° DDPP/2021-021 (64-2021-01-07-005) du 07
janvier 2021, n° DDPP/SPAE/2021-035 du 09 janvier 2021 et n° DDPP/2021-037 du 10 janvier 2021 déterminant
des zones de contrôle temporaire suite à des suspicions fortes d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans ces zones, sont abrogés.
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Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du
Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, te directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies concernées.
Pau, le 18 janvier 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, Kiregigur decabinet
BE
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 114 ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection
Nom de la commune | L Code INSEE
ARGET 64044
h ARNOS 64048
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 64049 ARRAST-LARREBIEU 64050
= ARTHEZ-DE-BEARN sos ARUDY 64062 ARZACQ-ARRAZIGUET 64063 BAIGTS-DE-BEARN 64087
BALIRACQ-MAUMUSSON 64090
| BIRON 64131
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141 BOUILLON 64143
BOUMOURT | 64144
___ BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 64148
CASTEIDE-CANDAU 64172
: CASTET | 64175 CASTETIS 64177
CHARRE 64186
CHARRITTE-DE-BAS | 64187
CLARACQ 64190
DOAZON 64200
DOGNEN 64201
= GARLIN 64233
h GERONCE 64241
GEUS-D'ARZACQ : : 64243
GURS 64253
L IZESTE . 64280
LACQ 64300
D | LARREULE 64318
| : LAY-LAMIDOU | | 64326
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LOUVIE-JUZON : 64353
LOUVIGNY 64355
: : LUCQ-DE-BEARN 64359
MAZEROLLES 64374
| _ MIALOS 64383 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU | EL 64391 | MONTAGUT | 64397 NABAS | 64412
___ OGENNE-CAMPTORT U 64420
DS __ ORIN 64426
oo ORTHEZ h 64430
PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447
= POEY-D'OLORON | 64449 PRECHACQ-JOSBAIG 64458
PRECHACQ-NAVARRENX LL 64459
RIBARROUY 64464 SAINT-BOES 64471
SAINTE-COLOME : 64473 SAINT-GIRONS-EN-BEARN | : 64479
SAINT-GOIN 64481 SAINT-MEDARD | 64491
| SAUCEDE | 64508
___ SEVIGNACO-MEYRACQ 64522
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE | 64534 L URDES | 64541 | UZAN | 64548
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Nom de la commune Code INSEE
US AAST 64001 ABIDOS 64003 ABITAIN 64004 ABOS de 64005 | AGNOS 64007 _ | AICIRITS-CAMOU-SUHAST 64010 AINHARP 64012 AMENDEUIX-ONEIX h 64018 __ AMOROTS-SUCCOS 64019 ANCE 64020 a ANDOINS : 64021 ANDREIN L 64022 ANGAIS 64023 ANGLET LE 64024 ANGOUS | 64025 L ANOYE | 64028 ARAMITS | 64029 = ARANCOU LL | 64031 | ARAUJUZON 64032 ARAUX | 64033 ARBERATS-SILLEGUE 64034 ARBOUET-SUSSAUTE 64036 ER ARBUS | 64037 oo ARESSY 64041
mn ARGAGNON 64042
ARGELOS 64043 ARHANSUS 64045 ARMENDARITS | 64046
ARRIEN 64053
ARROS-DE-NAY | 64054
ARTIGUELOUTAN 64059 I ARTIGUELOUVE 64060
ARTIX | 64ot ASASP-ARROS 64064
NE | ASSAT a 64067
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64069
ATHOS-ASPIS 64071
: LL AUBERTIN n 64072
AUBIN 64073 .
AUBOUS 64074
AUDAUX 64075
AUGA 64077 AURIAC 64078 AUSSEVIELLE 64080 AUTERRIVE 64082 = AUTEVIELLE-ST-MARTIN-BIDEREN 64083 de AYDIE 64084 L
AYDIUS 64085 BALANSUN 64088 BALEIX 64089 U BALIROS 64091 BARCUS 64093 BARDOS h 64094 BARRAUTE-CAMU 64096 U BARZUN 64097 BASSILLON-VAUZE ER 64098 BASTANES 64099 BAUDREIX 64101 BAYONNE | 64102 BEDEILLE 64103 F” BEGUIOS E 64105 BEHASQUE-LAPISTE 64106 BELLOCQ 64108 BENEJACQ 64109 D BEOST 64110 BENTAYOU-SEREE 64111 BERENX 64112 : BERGOUEY-VIELLENAVE 64113 = BERROGAIN-LARUNS 64115
| BESCAT 64116 BESINGRAND 64117
Ce BETRACQ 64118 BEUSTE 64119 : BEYRIE-SUR-JOYEUSE 64120 L BEYRIE-EN-BEARN 64121 L
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BIARRITZ | 64122 BIDACHE | 64123 | BIDOS | 64126 _
| BIELLE 64127 BILHERES 64128 BILLERE oo 64129 7 BIZANOS | 64132 | BOEIL-BEZING I 64133 BONNUT 64135 BORDERES a L 64137 | BORDES | 64138
BOUCAU | _64140
BOUGARBER 64142 EL BOURDETTES 64145
BOURNOS 64146 BRISCOUS : 64147
BUGNEIN L 64149 BUNUS 64150
BURGARONNE Ga1st BUROSSE-MENDOUSSE 64153 BUZIET Il 64156
BUZY 64157 | CABIDOS 64158 |
CADILLON | h 64159 CAME 64161
CARDESSE 64165
CARRERE | 64167 : CARRESSE-CASSABER 64168
Co CASTAGNEDE 64170 EL
CASTEIDE-CAM 64171 EE _ CASTEIDE-DOAT 64173
L CASTERA-LOUBIX | oo 64174 :
CASTETNAU-CAMBLONG | 64178
. CASTETNER | 64178 CASTETPUGON h . 64180 CAUBIOS-LOOS : 64183 de CESCAU 64184 CHERAUTE 64188 L COARRAZE 64191 L
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 119 GUINARTHE-PARENTIES
| CONCHEZ-DE-BEARN 64192 | CORBERE-ABERES 64193 COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194 COUBLUCQ 64195 CROUSEILLES 64196 n I CUQUERON | E 64197 L : DENGUIN 64198 | DIUSSE
DOMEZAIN-BERRAUTE 64202
DOUMY 64203 _ EAUX-BONNES 64204 ESCOS 64205
64206
ESCOU 64207
ESCOUT 64209 EE ESLOURENTIES-DABAN 64211
ESPECHEDE 64212 |
ESPIUTE a 64215
ESPOEY 64216
ESQUIULE 64217
ESTIALESCQ 64219
ESTOS 64220 de
| ETCHARRY 64221
EYSUS : 64224 FEAS 64225 a GABAT 64228
__ GAN
GARINDEIN 64231
GARLEDE-MONDEBAT 64232 GARRIS oo 64235
GAYON
GELOS 64237
GER 64238 |
GERDEREST |. 64239
GERE-BELESTEN | 64240 L GESTAS 64242 GOES 64245 | GOMER 64246 | = GOTEIN-LIBARRENX 64247 | GUICHE a 64250 64251
13/18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 120 GURMENCON 64252
HAGETAUBIN 64254
HAUT-DE-BOSDARROS 64257 HERRERE 64261 L L'HOPITAL-D'ORION 64263 / L'HOPITAL-SAINT-BLAISE 64264
HOURS 64266 _IBARROLLE 64267 IDAUX-MENDY : | 64268 | IDRON | 64269
IGON 64270 ILHARRE 64272
US JURANCON 64284
JUXUE 64285
LAA-MONDRANS | 64286
LAAS 64287 EE LABASTIDE-CEZERACQ 64288
LABASTIDE-MONREJEAU 64290 LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291
LABATMALE 64292
| LABATUT 64293
E LABETS-BISCAY 64294 D LABEYRIE 64295 LACADEE : il 64296 LACOMMANDE 64299 LAGOR 64301 LAGOS HI 64302 LAHONCE 64304 LAHONTAN 64305 EE LAHOURCADE 64306
LALONGUE 64307 LALONQUETTE 64308 D LAMAYOU 64309
LANNECAUBE 64311 LANNEPLAA 64312 LANTABAT 64313 LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 64314 LAROIN 64315 LARRIBAR-SORHAPURU n. 64319
| LARUNS 64320 E LASCLAVERIES 64321
14/18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 121 Im LASSERRE 64323 |
LASSEUBE 64324
| _ LASSEUBETAT 64325 nn
LEDEUX | 64328
LEE | 64329
D LEMBEYE 64331 nn
LEREN 64334
: LESCAR 64335
LESPOURCY 64338
LIMENDOUS 64343
LIVRON 64344
n LOHITZUN-OYHERCQ 64345
Du LOMBIA 64346
LONCON
LONS 64348
LOUBIENG 64349
LOURENTIES 64352
LOUVIE-SOUBIRON
LUC-ARMAU 64356
LUCARRE | 64357 LUCGARIER 64358 | LURBE-SAINT-CHRISTAU 64360 _...
LUSSAGNET-LUSSON
LUXE-SUMBERRAUTE 64362 | MALAUSSANNE 64365 _.
MASCARAAS-HARON 64366 Co
MASLACQ 64367 |
MASPARRAUTE 64368
MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369 :
/ MAULEON-LICHARRE 64371
MAURE 64372
MAZERES-LEZONS 64373 MEHARIN : 64375 IDE MEILLON 64376 MENDITTE 64378 |
MERACQ 64380 |
MERITEIN 64381
MESPLEDE 64382 MIOSSENS-LANUSSE 64385
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 122 MIREPEI 64386
MOMAS 64387 : MOMY Co 64388 MONCAUP | 64390 |
___ MONCLA : MONEIN 64303
MONPEZAT 64394
MONSEGUR |. 64305 |
h MONT MONTANER Te 64398
MONTAUT 64400
MONT-DISSE 64401 MONTFORT 64403 MORLANNE 64406 MOUGUERRE 64407 |
MOUHOUS 64408 MOUMOUR 64409 MOURENX 64410 MUSCULDY 64411 NARCASTET 64413 L
: NARP RE 64414 NAVARRENX | 64416
NAY 64417 _ NOGUERES 64418 | NOUSTY | 64419 | OGEU-LES-BAINS 64421 OLORON-SAINTE-MARIE 64422 ORAAS 64423 EE ORDIARP IE 64424
L ORION 64427 oo ORRIULE 64428 : ORSANCO 64429 [ OS-MARSILLON 64431 OSSENX 64434
OSSERAIN-RIVAREYTE | | 64435 : OSTABAT-ASME Lo _ 64437 OUILLON | 64438 | OUSSE | | 64439 |
OZENX-MONTESTRUCQ | 64440 LL | PAGOLLE D | 64441
U PARBAYSE LES EL 64442
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 123 | PARDIES 64443
PARDIES-PIETAT 64444
| PEYRELONGUE-ABOS 64446 | POEY-DE-LESCAR 64448 l POMPS 64450 EL | PONSON-DEBAT-POUTS EH 64451 _ : PONSON-DESSUS 64452 PONTACQ L 64453 oo : PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454
PORTET 64455 POULIACQ 64456 POURSIUGUES-BOUCOUE 64457 PRECILHON 64460 PUYOO 6446 = RAMOUS 64462
REBENACQ 64463 RIVEHAUTE 64466 h RONTIGNON 64467 ROQUIAGUE 64468 | SAINT-ABIT L in 64469 : SAINT-DOS | 64474 SAINT-FAUST 64478 L SAINT-GLADE-ARRIVE-MUNEIN 64480
SAINT-JEAN-POUDGE 64486 | SAINT-PALAIS 64493 | SAINT-PE-DE-LEREN 64494 _ SAINT-PIERRE-D'IRUBE 64496 E SAINT-VINCENT 64498 En SALIES-DE-BEARN 64499 SALLES-MONGISCARD 64500 .-. SALLESPISSE 64501 oo SAMES 64502 SAMSONS-LION 64503 LL
SARPOURENX 64505 _|
| SARRANCE 64506 | SAUBOLE 64507 | SAUGUIS-SAINT-ETIENNE I 64509 h SAULT-DE-NAVAILLES | 64510 _
SAUVELADE : . __ SAUVETERRE-DE-BEARN 64513
17118
Ë
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 124 18/18
SEDZE-MAUBECQ 64515
: _ SEMEACQ-BLACHON 64517
Co SENDETS 64518
| SERRES-MORLAAS 64520
SERRES-SAINTE-MARIE | 64521 | SEVIGNACQ 64523 SIMACOURBE 64524 SIROS 64525 = SOUMOULOU 64526 STE L 64529 U SUSMIOU 64530 TABAILLE-USQUAIN 64531
___ TADOUSSE-USSAU 64532
TARSACQ 64535
: THEZE 64536
UHART-MIXE 64539 URCUIT 64540 U UROST 64544 URT 64546
UZEIN | 64549 UZOS 64550
VIALER 64552 _
VIELLENAVE-D'ARTHEZ 64554 VIELLENAVE-DE-NAVARRENX 64555 VIELLESEGURE | 64556 | VILLEFRANQUE | 64558 EE VIODOS-ABENSE-DE-BAS 64559
VIVEN 64560
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection ’influenza aviaire hautement pathogène 125 Sous-préfecture de Bayonne
64-2021-01-15-009
arrêté fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune d'Arbouet-Sussaute
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-009 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arbouet-Sussaute 126 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités teritoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune
d'ARBOUET-SUSSAUTE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arbouet- Sussaute s'établit comme suit :
• Représentant la commune : M. LABAT Jean-Michel domicilié 376 Chemin de Lakoinea maison Iguskian à Arbouet-Sussaute
• Représentant de l'administration : M. BORDES Jean domicilié 462 chemin du donjon maison Eramia à Peyrehorade
• Représentants du TGI : Mme BORTHAYRE Odile domiciliée 166 chemin de Jonkonia à Arbouet- Sussaute (titulaire) et M. IRIGOIN André domicilié 68 route de Hartoxbia maison Harchobia à Arbouet- Sussaute (suppléant)
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 15/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la sous prefecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-009 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arbouet-Sussaute 127 Sous-préfecture de Bayonne
64-2021-01-15-008
arrêté fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de Lecumberry
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-008 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lecumberry 128 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau de la citoyenneté et des relations
avec les collectivités teritoriales
Arrêté fixant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune
de LECUMBERRY
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;
SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lecumberry s'établit comme suit :
• Représentant la commune : M. IRIGOIN Philippe domicilié maison Teuleria à Lecumberry • Représentants de l'administration : Mme OURTHIAGUE Sandrine domiciliée maison Karrikaburia à Lecumberry (titulaire) et M. LURO Robert domicilié maison Etcheberria à Lecumberry (suppléant) • Représentants du TGI : Mme URRUTY Sandrine domiciliée maison Etchebestia à Lecumberry (titulaire) et M. ETCHARREN Guillaume domicilié maison Aguerria à Lecumberry (suppléant) •
Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 15/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la sous prefecture
de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-008 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lecumberry 129 Sous-préfecture de Bayonne
64-2021-01-15-002
Arrêté habilitation funéraire
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-002 - Arrêté habilitation funéraire 130 Sous-préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-05-004 du 5 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christophe PÉCATE, sous-préfet de Bayonne par intérim ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, gérant de l'entreprise SARL EUSKAL EHORZKETAK, 17 Avenue Raymond Martres à Bayonne (64100) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise SARL EUSKAL EHORZKETAK, 17 Avenue Raymond Martres à Bayonne (64100) susvisée gérée par M. Jean-Jacques LANDABOURE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation (sous-traitance SARL CODET)
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards)
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-002 - Arrêté habilitation funéraire 131 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 21-64-0082
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 15 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de
Bayonne,
Christophe NOGAREDES
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-002 - Arrêté habilitation funéraire 132 Sous-préfecture de Bayonne
64-2021-01-15-003
Arrêté habilitation funéraire
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-003 - Arrêté habilitation funéraire 133 Sous-préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-05-004 du 5 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christophe PÉCATE, sous-préfet de Bayonne par intérim
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, gérant de l'entreprise SARL EUSKAL EHORZKETAK, sise 3 Boulevard Passicot à Saint-Jean-de-Luz (64500) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise SARL EUSKAL EHORZKETAK, 3 Boulevard Passicot à Saint-Jean- de-Luz (64500) susvisée gérée par M. Jean-Jacques LANDABOURE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation (sous-traitance SARL CODET)
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards)
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-003 - Arrêté habilitation funéraire 134 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 21-64-0119
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 15 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de
Bayonne,
Christophe NOGAREDES
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-003 - Arrêté habilitation funéraire 135 Sous-préfecture de Bayonne
64-2021-01-15-004
Arrêté habilitation funéraire
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-004 - Arrêté habilitation funéraire 136 Sous-préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-05-004 du 5 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christophe PÉCATE, sous-préfet de Bayonne par intérim ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, gérant de l'entreprise SARL EUSKAL EHORZKETAK, sise 5007 rue Butrun à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise SARL EUSKAL EHORZKETAK, 5007 rue Butrun à Saint-Pée-sur- Nivelle (64310) susvisée gérée par M. Jean-Jacques LANDABOURE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation (sous-traitance SARL CODET)
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards)
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-004 - Arrêté habilitation funéraire 137 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 21-64-0125
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 15 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de
Bayonne,
Christophe NOGAREDES
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-01-15-004 - Arrêté habilitation funéraire 138 Unité territorial DIRECCTE 64
64-2021-01-14-003
Arrêté de renouvellement d'agrément APR SERVICES
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-01-14-003 - Arrêté de renouvellement d'agrément APR SERVICES 139 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP399921626
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 décembre 2020, par Madame Carine LALANNE en qualité de Responsable réseau ;
Vu l'agrément en date du 9 février 2016 à l'organisme APR SERVICES ;
Vu le certificat délivré le 7 janvier 2019 par SGS-ICS,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme APR SERVICES, dont l'établissement principal est situé 105 boulevard Alsace Lorraine 64000 PAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (33, 40, 47, 64, 65)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (33, 40, 47, 64, 65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-01-14-003 - Arrêté de renouvellement d'agrément APR SERVICES 140 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 janvier 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-01-14-003 - Arrêté de renouvellement d'agrément APR SERVICES 141 Unité territorial DIRECCTE 64
64-2021-01-14-004
Déclaration pour les services à la personne APR
SERVICES
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-01-14-004 - Déclaration pour les services à la personne APR SERVICES 142 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP399921626
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 mars 2011;
Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 4 décembre 2020 par Madame Carine LALANNE en qualité de Responsable réseau, pour l'organisme APR SERVICES dont l'établissement principal est situé 105 boulevard Alsace Lorraine 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP399921626 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33, 40, 47, 64, 65) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33, 40, 47, 64, 65)
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-01-14-004 - Déclaration pour les services à la personne APR SERVICES 143 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33, 40, 47, 64, 65)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33, 40, 47, 64, 65) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33, 40, 47, 64, 65)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33, 40, 47, 64, 65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 14 janvier 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-01-14-004 - Déclaration pour les services à la personne APR SERVICES 144