Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA special N°79 2026 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial nominatif N
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 324
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N°79 2026 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 214 du 7 juillet 2026
Document publié le Mardi 7 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 214 du 7 juillet 2026)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-214
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2026-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de
Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030 (10 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant
délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX -SDIS- en
matière de réquisition de pompiers professionnels (2 pages) Page 14
79-2026-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 JUILLET 2027
PORTANT DELEGATION A LA DRAAF EN MATI7RE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE BOP 206 (2 pages) Page 17
2DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2026-07-03-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur
le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 3E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d’électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Réf. DBEC : n°089/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Deux-Sèvres
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 4VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2026-193 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, dénommé ci-après "le dossier",
2/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 5VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'elle inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualité
de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'assurer - en
cohérence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et
le développement de toute la partie du réseau basse et moyenne tension sur le
territoire métropolitain, et relève, à ce titre, d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, à ce titre, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale
Aquitaine Nord - N°SIRET : 44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 MÉRIGNAC, Direction
régionale Limousin – N°SIRET : 44460844214811, 8 all. Th. GRAMME 87280 LIMOGES, Direction
régionale Pyrénées Landes N° SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction régionale
Poitou Charente N° SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, l’altération ou dégradation de
nids et à la capture et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) sur les pylônes
du réseau d'électricité ENEDIS des départements concernés de la région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux modalités définies aux article 2 à 11 du présent arrêté, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau d'électricité et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
3/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 6CAS MIS EN ŒUVRE PRIORITAIREMENT
D
ns
(ESS) | .
ES Choix dans le panel des outils
*_ Matériel anti-nidification
(différents modèles),
+ _ Dispositif compensatoire
Traitement des cas de percussion en
fonction des remontées
d'informations (naturalistes, Le riverains, déclenchements...), tout
au long de l’année (sauf enjeux 2 avérés
Suivi annuel dans le cadre de la
dérogation pluriannuelle
Formation des pilotes
d’hélicoptères et de drone
NE lotes) aux enjeux hote |
CAS « URGENTS »
Survol ponctuel et de courte durée,
avec avis et accompagnement expert
ornithologue
Mtesvertion hors Intervention en période
période de de reproduction reproduction
Survol ponctuel et de courte durée &
prise d'altitude au niveau du secteur
de nid. Fourniture cartographie des
nids connus au pilote en amont
TE - L. f Nid occupé avec ou sans œufs/poussins fs) ire (selon stade & espèce)
I
" « Taille » de branches Mise en place protections
Mise en place problématiques isolantes temporaires protections isolantes Surveillance expert temporaires & « taille » ornithologue Possible de branches
problématiques Aï PE
En cas de problème Gestion provisoire Validation accompagnement
Protocole de sauvegarde expert ornithologue des œufs/poussins | Impossible
Déplacement du nid sur une
plateforme aménagée sur mat Déplacement du nid obligatoire (hors
hors réseau électrique ou sur
supports déconnectés
duction) & hors réseau électrique
ou sur supports déconnectés
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche (Ciconio ciconia) réalisées
par ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :
• toute intervention de maintenance, réhabilitation des pylônes du réseau d'électricité ENEDIS
en Nouvelle-Aquitaine à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du réseau d'électricité
ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :
• pour les pylônes le nécessitant et si possible, la suppression des branchages ou les éléments
constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits,
• l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention,
• le déplacement de nid sur des plateformes de substitution proche du pylône objet d'une
intervention,
• la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pylônes à risque ;
• la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne
blanche ;
• le survol, par drone ou hélicoptère, des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du
réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 - Principe d'action général
Les interventions sont planifiées entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
4/10
Figure 1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 7ARTICLE 4 - Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche sont planifiées chaque année selon le principe
suivant :
• période d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 décembre -> cf. logigramme :
Intervention hors période de reproduction
L'intervention sur les nids est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les pylônes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le bénéficiaire en amont de
l'intervention afin de valider ses modalités.
• période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 20 février -> cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de vérifier l'absence de
nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• période de haute sensibilité (de la ponte à l'envol des jeunes) du 20 février au 20 juin -> cf.
logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d’œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau d'électricité. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• période d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet -> cf : logigramme : Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.
ARTICLE 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par ENEDIS Nouvelle-
Aquitaine, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée
suivant une analyse de risque en phase avec la possibilité d'interruption des réseaux.
Ces interventions sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
-> cf. Logigramme : Déplacement du nid sur une plateforme aménagée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année, un examen (a minima annuel) du nid est
effectué pour détecter, et le cas échéant supprimer les branchages ou les éléments constitutifs du nid
susceptibles de générer des courts-circuits. L'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le
bénéficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalités.
Les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 6 - Principes retenus concernant le début d'ébauche de nid
Dans le cas où le nid n'est pas formé, le bénéficiaire peut :
• supprimer des branchages ;
• sécuriser l'ensemble des pylônes concernés ;
5/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 8• prendre des photos de l'ébauche de nid avant et après l'intervention qui figurent au bilan
annuel (article 10).
Dans le cas où le nid est bien avancé, les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis (article 10), conduisent à
réaliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme
étant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• le nid ne présente pas de risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme :
Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
• le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme : Intervention en
période de reproduction
◦ si le risque peut être géré provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement de nid : suppression de
branchages ou les éléments constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits
après avis d'un expert ornithologue.
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
◦ si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire -> cf. Logigramme :
Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire avec avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention, et
après validation de la DREAL / SPN conformément à l'article 10.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue plus rapidement
possible.
Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des
œufs et des poussins.
En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site.
Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à privilégier mais ne peut être exclu si
aucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des
œufs/poussins.
Dans ce cas, la DREAL / SPN est systématiquement informée par mail en amont de
l'intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de
l'intervention par un expert ornithologue.
La sécurisation du nid par déplacement du nid existant sur une plateforme de substitution est
organisée conformément à l'article 5.
6/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 9ARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en hélicoptère
L'ensemble du réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survolé annuellement par un
drone ou un hélicoptère, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des
opérations de sécurisation immédiate.
Ce survol peut avoir lieu à tout moment dans l'année. La période entre fin février et début mai est
évitée, sauf en cas d'urgence. Le bénéficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la présence d'un expert
ornithologue pendant l'intervention.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d’œufs).
Les hélicoptères peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• le contrôle des risques liés à la végétation ;
• le relevé des anomalies de réseaux ;
• le relevé de la présence de nids.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l’hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.
En cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt.
Une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune
et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes.
• L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention. L'emplacement des plateformes de
substitution (article 2) est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation de
la DREAL / SPN.
• Le déplacement de nid ou des éléments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.
Chaque plateforme de substitution installée doit être remplie d'une quantité importante de
matériaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).
• Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-
nidification sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les supports
favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et déplacement du nid) est
de 1 pour 1.
ARTICLE 10 - Mesures de suivis
Chaque intervention sur un pylône du réseau électrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait
l'objet d'un compte-rendu avec :
• la géolocalisation des interventions sur les pylônes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de
substitution (article 9) ;
7/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 10• les photos prises avant et après les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;
• les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et après les interventions décrites à
l'article 7 ;
• les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions décrites aux
articles 4, 5, 9).
Les comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).
Un suivi annuel des nids sur le réseau d'électricité ENEDIS Nouvelle-Aquitaine, des nids sur les
plateformes de substitution et des dispositifs anti-nidification est réalisé sur 5 ans par un expert
ornithologue, avec 3 passages pour déterminer la localisation des nids à traiter, suivre l'efficacité des
compensations (article 9) et la reproduction des individus.
Un bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pylônes et les plateformes
de substitutions (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) sur l'année, et le suivi annuel (article 10), est réalisé et
transmis par mail à la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
Un bilan est réalisé à la fin des 5 ans, couvrant la durée de la présente dérogation et transmis par mail à
la DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.
ARTICLE 11 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 11.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l’adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 11.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
8/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 11ARTICLE 11.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Bilan annuel comprenant :
• les comptes-rendus des interventions sur les
pylônes du réseau électrique ENEDIS ou une
plateforme de substitution ;
• le suivi annuel
article 10 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu’à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 12 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets concernés, avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de
nécessité, le suivi annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
9/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 12La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
BA
ARTICLE 14 – Contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et
par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
10/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-07-03-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau 13PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-07-07-00004
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant
délégation de signature au Colonel Sébastien
ROUX -SDIS- en matière de réquisition de
pompiers professionnels
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX -SDIS- en matière de réquisition de pompiers professionnels 14Es PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
au
Colonel Sébastien ROUX
Directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres,
en matière de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels du
corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 25121 à L. 2512-5 relatifs à la grève dans les
services publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-871 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de
SeCOUrs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2024-5985 en date du 27 mai 2024 portant organisation de la continuité du
service public d'incendie et de secours en cas de grève du personnel opérationnel du SDIS 79 ;
Vu l'arrêté ministériel SPP n° 310-26 du 1° juin 2026 informant du recrutement par voie de
mutation de M. Sébastien ROUX, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au service
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 1er juin 2026;
Vu l'arrêté ministériel SPP n° 311-26 du 1° juin 2026 portant détachement de M. Sébastien ROUX,
Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental
du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 1er juin 2026 pour une durée de
cinq ans;
VU l'arrêté ministériel SPP n° 228-21 du 2 août 2021 portant recrutement par voie de mutation de
M. Damien SALLIER, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au service d'incendie et de
secours des Deux-Sèvres à compter du 12 janvier 2022;
Vu l'arrêté ministériel SPP n° 519-21 du 28 décembre 2021 portant détachement de M. Damien
SALLIER, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de directeur
départemental adjoint du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 12
janvier 2022 ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX -SDIS- en matière de réquisition de pompiers professionnels 15Vu le contrat SPP n° 84-25 du 18 février 2025 portant recrutement de M. Alain COILLOT en qualité de médecin hors classe sur l'emploi de médecin-chef de la sous-direction Santé du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres du 21 février 2025 au 20 février 2028 ;
Vu l'arrêté conjoint SPP n° 389-26 du 3 juin 2026 portant nomination de M. Jean-Michel
GRIGNARD, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi de sous-directeur
de la sous-direction Soutien aux Territoires du service départemental d'incendie et de secours des
Deux-Sèvres à compter du 1° mai 2026 ;
Vu l'arrêté conjoint SPP n° 386-26 du 3 juin 2026 portant nomination de M. Xavier RIGAUD,
Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi de sous-directeur de la sous-
direction Pilotage et Projets du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à
compter du 1° mai 2026;
Considérant que lorsque le service minimum n'a pas pu être mis en place, qu'il ne peut être assuré
complètement ou qu'un événement particulier, il serait nécessaire de requérir les effectifs
nécessaires pour préserver la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien ROUX, Colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les arrêtés de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée où prévisible au bon fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours ne permet plus d'assurer les missions qui lui sont dévolues en application de l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ROUX, colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, il est donné délégation de signature à M. Damien SALLIER, colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours des
Deux-Sèvres.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ROUX et de M. Damien SALLIER,
colonels de sapeurs-pompiers professionnels, il est donné délégation de signature à Messieurs Alain
COILLOT, médecin hors classe, et Jean-Michel GRIGNARD et Xavier RIGAUD), lieutenants colonels de
sapeurs-pompiers professionnels.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le ( Î JUIL. 2026
Simen FETET °
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX -SDIS- en matière de réquisition de pompiers professionnels 16PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-07-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 JUILLET 2027
PORTANT DELEGATION A LA DRAAF EN
MATI7RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
BOP 206
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 JUILLET 2027 PORTANT DELEGATION A LA DRAAF EN MATI7RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE BOP 206 17Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à
Madame Virginie ALAVOINE
directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 22 septembre 2023 portant nomination de Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 JUILLET 2027 PORTANT DELEGATION A LA DRAAF EN MATI7RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE BOP 206 18Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 06 juillet 2026, à Madame Virgi-
nie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine, de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :
- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation :
BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation : le paiement des actes
vétérinaires liés à la vaccination IAHP saisis dans Calypsovet
Article 2: La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3: Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice
budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la
programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame
Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée
pour les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son
autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et une copie me sera adressée ainsi qu'au
directeur départemental des finances publiques.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ainsi que Madame Virginie
ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de la région Nou-
velle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Fait à Niort, le { / ! JU. 2026
Simon
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 JUILLET 2027 PORTANT DELEGATION A LA DRAAF EN MATI7RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE BOP 206 19