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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA special N°79 2026 233 du 23 juillet 2026
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA special N°79 2026 233 du 23 juillet 2026)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-233
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 02190 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas (2 pages) Page 3
2DDETSPP 79
79-2026-07-22-00004
Arrêté préfectoral n° 2026 02190 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur
BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas
DDETSPP 79 - 79-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 02190 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DES DEUX-SÈVRES du Travail, des Solidarités px et de la Protection des Populations Friternité
Arrêté préfectoral n° 2026 02190 attribuant l’habilitation sanitaire
au docteur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-1 et
suivants, R.203-1 à R.203-16, R.223-1 et suivants et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 4 mars 2026 portant nomination
de Madame Emilie DUPONT, Directrice Départementale de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DU-
PONT directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant subdélégation générale de signature ;
Vu la demande présentée par Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas né le 28/03/1969 à Paris
(75116) (FRANCE) et domicilié administrativement : 8, Puyjouard - 87250 ST PARDOUX LE LAC ;
Considérant que Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00
Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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DDETSPP 79 - 79-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 02190 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas 4ARRETE
Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée à Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas, Docteur vétérinaire
inscrit auprès de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le N° 13101 et
domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire du Panier Fleuri 24 bis Avenue Wilson
79400 Saint Maixent l'Ecole.
Article 2: La présente habilitation est délivrée pour la durée du remplacement effectué par
BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas, du 21 juillet au 29 août 2026.
Article 3: Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations
de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime ;
Article 4: Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural
et de la pêche maritime ;
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
Article 6: Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois
suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit Un recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ;
- Soit Un recours administratif hiérarchique à adresser au ministre en charge de l'agriculture
(Direction Générale de l'Alimentation);
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 22 juillet 2026
P/Le Préfet et par délégation,
fétérinaire” lorence POYOT
Cheffe du Service Santé et
Protection Animales Adjointe
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DDETSPP 79 - 79-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 02190 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas 5