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Arrêté - N°2022 ARR 079 19 19B rue du Marche renouvellement dune terrasse
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2022 ARR 079 19 19B rue du Marche renouvellement dune terrasse)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022.ARR.079 Seine et Marne HARNE
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS Es
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Rajastan :
19-19B rue du Marché
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1
et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 1 13-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8,R
116-1 à R 116-2, L 141-2, R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à
412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un
règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie
relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
a Vurlarrêté-n°201-7-ARR-047-du-06/07/20F-7-portant-sur-Pinstallation-d’une-terrasse-au-droit-du-19=——
19B rue du Marché,
Vu la délibération n°2022-DEL-009 en date du 07 février 2022, portant sur l’occupation du
domaine public des établissements attributaires d’une terrasse,
Vu le règlement portant sur l’occupation du domaine public des établissements attributaires d’une
terrasse annexé à la délibération, ‘
Considérant la nécessité d’améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande de terrasse établie le 20/04/2022 par Monsieur Ali AZMAT, pour
l'établissement « RAJASTAN » au droit du 19-19B rue du Marché.
Considérant que l’installation de tables et chaises sur le trottoir, doit être réglementée et peut
présenter une gêne et un danger pour les piétons, il y a lieu de les réglementer :
ARRETONS
Article 1 : l’arrêté antérieur 2017.ARR.047 pris dans le cadre deAccusé de réception en préfecture
terrasse sur le domaine public est abrogé. 0721770 1917-20220801-2022- ARR 079-AR Date de réception préfecture : 01/08/2022 Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé à installer des tables et chaises sur une surface de 12m2, au droit du 19-19b rue du Marché, face à son établissement sur une place de stationnement. La durée de validité de cet arrêté est de 2 ans à compter de sa signature par Madame Le Maire.
Article 3: Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions définies par la Mairie de Coulommiers sous peine de résiliation :
a. Son emprise de terrasse devra respecter l'implantation définie, Il est impératif-de
laisser une largeur suffisante (1.50m) pour les piétons ainsi que les personnes à
mobilité réduite.
b. Conception de la terrasse, Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun
matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il est
interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Il faut privilégier
des dispositifs auto-stables, lestés.
c. Entretien de la terrasse, les matériaux susceptibles d’être cassés, usés, fragilisés,
sont remplacés sans préavis. En l’absence d’entretien et sur mise en demeure de la
municipalité, l’autorisation de terrasse sera retirée.
d. Balayage, lavage, ramassage des détritus, le pétitionnaire assurera ce nettoyage à
chaque fin de service. Le pétitionnaire a l'obligation d’entretien journalier de
l’emplacement concédé
e. La conception de la terrasse ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la
voirie et plus particulièrement l'écoulement dans le fil d’eau du caniveau.
Article 4 : Pendant les heures de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique. Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements en cas de non-installation de la terrasse.
Article 5 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d’urgence.
Article 6 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation. À ce titre, il devra prendre une assurance complémentaire pour Cêlte Lérrasse.
Article 7: Tout commerce arrétant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction des Services Techniques par courrier.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 9 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 22 juillet 2022
Madame le Maire,
le télétransmission : 01/08/2022
Accysé de réception en préfecture
à: 7701317-2022080 1-2022-ARR-079-AR
de réception préfecture : 01/08/2022
PUBLIELE* 0 1 MN 207