Arrêté - N°2017 ARR 045 6 rue du Marche renouvellement dune terrasse

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Arrêté - N°2017 ARR 045 6 rue du Marche renouvellement dune terrasse Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2017 ARR 045 6 rue du Marche renouvellement dune terrasse)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT. REPUBLIQUE FRANCAISE N°20 IT.ARRO4S

Seine et Marne ÉLLELS

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS LLLLES

[= come "| ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS

Installation d'une terrasse :

6 rue du Marché

Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales er noramment les ariclesL 212221, L 21311 et suivants, L

22121 et suivants, L2213:1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 1132, L 115, L 116: à L 1168, R 1161 à R 1162, L

1412, R 144,

Vu le Code de la Route er notamment ses articles R325-14, R411-21-1, R411-26 et R 412-29 à 412.33, R412.51, R417-

9, R417-10 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement communal

de voirie relatif l'utilisation et à a conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n°P13/87 en date du 11 mars 2013 concernant l'installation d'une terrasse au droit du 6 rue du Marché,

appartenant à la croissanrerie LA MIE sis 6 rue du Marché,

Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces, et suite à la réfection de la chaussée et des

ottos de la rue du Marché,

Considérant le nécessité d'érablir un nouvel arrêté pour l'installation de h terrasse sur Le trottoir, il y a lieu de la

A NS

Atticle L : Cet arrêté abroge l'arrêté n°P13/87 en dare du 11 mars 2013.

Atticle 2 : Le domaine public sera réservé à la mise en place d'une rerrasse, sur 17/44, et réservé au doit du 6 rue du Marché. Cet emplacement est défini par Ia surface située entre Le bord de la voirie et le trottoir, à gauche et à droite en face de la Croissanterie à 1.90m de largeur et sue une longueur de 9.16.

Auticle 3 : Le pétitionnaire a obligation de restituer cet emplacement en cas de nominstalltion de la terasse. IL ne devra établir aucun dispositif, »'uriliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il

devra veiller à la libre circulation des piétons en conservant l totalité de la lrgeur du trottoir destiné aux piétons, i ne

devra pas gêner le libre écoulement des eaux de Ia voirie. Il est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les

“enrobés. Le pétitionnaire devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous petne de résiliation.

Le péritionnaire a l'obligation d'entretien journalier de l'emplacement concédé et devra se confoumer aux directives qui

lui seront données par la ville en ce qui concerne [es installations,

Axicle 4 : La longueur de l'emplacement ne pourra jamais excéder celle de la façade du commerce. Pendant les heures de

fermerure, ables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique.

Article 5 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau public d'en disposer en

cas de manifestations diverses ou d'urgence.

Article 6: Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages eausés aux personnes er aux biens qui seraient

la conséquence directe ou indirecte de leur installation.

Awticle_Z : Tour commerce arrétant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer I Direction des

Services Techniques par courtier

‘Accusé de réception en préfecture

DITAUTIONANT AO TTONOS AO ARR OS

Date de télétransmission : 03/07/2017

Date de récaplon prôfeclure : 09/07/2017Aude 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux los.

Auticle 9: Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en

référence aux articles R417.9, R417-10, R#12-51 du Code de la Route, R1162 du Code de Ia Voirie Routière.

Anticle_10: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de là Compagnie de Gendarmerie de Coulommiers les fonctionnaires placts sous

leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Coulommiers, le 30 juin 2017

Le Maire,

PUBLIE-LE: {3 JUL 2007

Acousé de réceplion en prélecure

OPT-21TTOISNT-20 170 2017-ARR-04S-

AR

Date de télétransmisslon : 02/07/2017

Date de réception préfecture : 0/07/2017