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Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA spécial n° 43 du 7 septembre 2015
Document publié le Lundi 7 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA spécial n° 43 du 7 septembre 2015)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
Préfecture de la Corrèze
D Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Recueil des actes administratifs n°43
Spécial du 7 septembre 2015
consultez le site internet des services de l'Etat :
www.correze. gouv.fr Préfecture de la Corrèze
SOMMAIRE
Préfecture
de
la
Corrèze
MCI -__
Arrêté n°201509-06 portant délégation de signature à M.
Paul Disset, directeur
de la sécurité de l'aviation civile sud par intérim
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
-
Arrêté n0201509-07 portant modification des statuts de la communauté de communes de Bugeat-Sornac-Millevaches au Cœur
-
Arrêté n°201509-08 modifiant l'arrêté du
18 février 2010 modifié instituant la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
-__
Arrêté n°201509-09 portant habilitation dans le domaine funéraire
Direction départementale des territoires -__
Arrêté n°2015-1
portant répartition de la nouvelle bonification indiciare à la
direction départementale des territoires de la
Corrèze (agents MEDDE)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi en Limousin (UT Corrèze)
-
_
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°’SAP754020444 N°SIRET : 75402044400016 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail
-
Arrêté n°2015-013 portant subdélégation de signature relative à la compétence administrative générale à Franck Lebeau,
responsable de l'unité
territoriale de la Corrèze
Direction interdépartementale des routes du Centre-Ouest - _
Décision n°2015-4-19 en date du 25 août 2015 donnant délégation de signature Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission de coordination Interministérieile
Arrêté n°204504. OC
portant délégation de signature à
M. Patrick Disset, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud par intérim.
Le préfet de la Corrèze
Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n°
82-213 du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; Va le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de préfet de
la
Corrèze
;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; Vu la décision en date du 28 juillet 2015 nommant M. Patrick Disset, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, directeur par intérim de la sécurité de l’aviation civile Sud à compter du 1% septembre 2015
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Ait.
1. — Délégation de signature est donnée,
à compter de ce jour,
à M.
Patrick Disset,
directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, en vue : 1
—
de
la
délivrance
des
dérogations
de
survol
du
département
de
la
Corrèze
liées
à
des
opérations
de
travail
aérien,
à
l’exception
des
dérogations
prévues
par
les
arrêtés
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
et
d'animaux
et
du
17
novembre
1958
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères ; 2
—
de
la
délivrance
des
accords
prévus
aux
articles
D.
232-4
et
D.
233-4
du
code
de
l’aviation
civile pour l’équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques
:
a)
Sur
un
aérodrome
à
usage
restreint,
b)
Sur
un
aérodrome
à
usage
privé
;
3
— d'exercer les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile ; 4
— de la délivrance des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l’aviation civile ; 5
- de
la
délivrance
ou du
refus
de
délivrance
des
titres
d’accès
sur
les
aérodromes
;
6 — de la délivrance des concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à titre quelconque par l'Etat ; 7 - de de la délivrance des autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ; Art. 2 .- Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Patrick Disset , directeur de
la
sécurité
de
Paviation civile
sud par
intérim, peut,
sous
sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Corrèze. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation
lui a été donnée par le préfet et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant. Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ait.
3. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ait. 4. — Le secrétaire général et M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Tulle,
le
4
SEP,
208
PA
Bertrand
Gaume û
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l'intercommunatité
et
du
contrôle
de
légalité
ARRETE
404504.
07
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Bugeat-Sornac-Millevaches
au
Coeur
Le
préfet
de
la
Corrèze,
-:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-17,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2001
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
de
Bugeat-Sornac-Millevaches au
Coeur,
Vu
la
délibération
du
20
mars 2015
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Bugeat-Sornac-Millevaches
au
Coeur
décide
de
modifier
ses
statuts
par
l'ajout
des
compétences
«
études
globales
sur
la
politique
de
l’habitat
concernant
le
territoire
communautaire
»
et
«
élaboration,
modification
et
actions
de
mise
en
œuvre
d’un
programme
local
de
l’habitat
(PLH) », Vu
les
délibérations
favorables
des
communes
membres
:
Bellechassagne,
Bugeat,
Grandsaigne,
Lestards,
Millevaches,
Pérols-sur-Vézère,
Peyrelevade,
Pradines,
Saint-Merd-les-Oussines,
Saint-
Setiers,
Sornac
et
Viam,
Vu
la
délibération
défavorable
de
la
commune
de
Gourdon-Murat,
Vu
les
avis
réputés
favorables
des
communes
de
:
Bonnefond,
Chavanac,
Saint-Germain-Lavolps,
Tarnac
et
Toy-Viam,
Considérant
que
la
majorité
qualifiée
est atteinte,
Sur
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet
d’Ussel,
ARRETE
Article
1:
Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Bugeat-Sornac-Millevaches
au
Coeur
sont
modifiés
par
l’ajout,
dans
la
rubrique
«
Aménagement
de
lespace
communautaire
»,
des
compétences
:
«
-
Etudes
globales sur
la
politique
de
l'habitat
concernant
le
territoire
communautaire,
-
Elaboration,
modification
et
actions
de
mise
en
œuvre
d'un
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
».
Jaue
Souhan
B.P.
250 -19012
Tulle
Cedex
@
05 55 20 55 20
-
&i
05
55
26
82
02
Interet
:
Wwwcoireze
gouv.fr
-
courriel
:prefectare@correze.
Horaiees
ouverture
au
public
: dur
lundi
au vendeedi
de
8h15
À 12h06
et
13h30 à 16h30 Les statuts modifiés ci-annexés de la communauté de communes de Bugeat-Sornac-Millevaches au Coeur entrent en vigueur à compter de [a date du présent arrêté. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté préfectoral du 3 juin 2014. Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts reste annexé au présent arrêté, Article 3 : Mme le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le sous-préfet d’Ussel, Mme le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes de Bugeat-Sornac-Millevaches au Coeur, Mmes et MM.
les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Mille,
le
«4
SEP,
2015
A7
a
Bertrand GAUME
NB : Délais ot voies de recours Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Corrèze,
! rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- sait un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif,
1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de Fun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
true Souliam
B.P 250 -19082 Tuile Cedex
@ 05 55 20 55 20-
4
OS 55 26 82 02
Intemet : wwwcorreze. gouv.fr - courriel : prefecturefcorrezs.gaus.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de
8h15 à 12h60 et 13h30
à 16h30 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION DES
RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Bureau de Purbanisme et du cadre de vie
Arrêté
204504.©Q 4
modifiant l'arrêté du 18 février 2010 modifié instituant
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet de la Corrèze, Vu le code de l'environnement, Vu la loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu
l'ordonnance
n° 2014-355
du
20 mars 2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action dos services de l'Ltal dans les régions et départements, Vu
le
décret
n° 2006-672
du
8 juin
2006,
modifié,
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Vu
le
décret
n° 2014-450
du
2 mai 2014
relatif à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière d’instailations classées pour la protection de l'environnement, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18 février 2010,
modifié
le
3 juin 2014
et
le
8 avril 2015,
instituant
la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1°:
La
partie
de
l’article 2
de
l'arrêté
préfectoral
du
18 février 2010
modifié,
instituant
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
consacrée
à
la
formation
spécialisée dite « des sites et paysages » est complétée du paragraphe suivant :
*
Lorsqu'elle est consuliée sur une demande d’autorisation unique concernant des installations de production d'électricité utilisant Pénergie mécanique du vent, la formation est complétée de 2 personnes (2 titulaires et
2 suppléants) représentant
des exploitants d'installations de
production d'électricité utilisant Pénergice mécanique du vent.
Article 2 : Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
18 février 2010
modifié
restent
en
vigueur. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le
(2
SEP,
2015
Le préfet de la Corrèze,
five Souham
B.P. 250 19042 Tulle Cedex d' 0 655 205 520 - À Ô 555 268 20?
vaas.correze.pref.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr Liberté + Éputité + Fraterutd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Prélecture
Direction de [a réglementation ct des libertés publiques
Bureau de la réelementation el des élections
ARRETE
204504.04
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Corrèze Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R2223-56 à R2223-62, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié, Vu l'arrêté préfectoral délivré le 30 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Sébastien Breuil, Vu
la
demande
formulée
par
M.
Sébastien
Breuil,
gérant
de
la
Sarl
Sébastien
Breuil,
sollicitant
lhabilitation pour la chambre funéraire sise à Donzenac, Vu
le
contrat
d'affermage
2015/2018
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
la
maison
funéraire du 19 août 2015, Sur proposition de Mme le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Arrête: Art,
1.
- La Sarl Sébastien Breuil exploitée par M.
Sébastien Breuil sise ZAE de le région d'Objat-
i
19130
Vars sur Roseix,
est habilitée pour
la gestion
et
Putilisation
de
la
chambre funéraire sise
route de la Gare à Donzenac. Art, 2. - Le numéro de l’habilitation est : 15-19-265. Art, 3. - La durée de validité de la présente habilitation expire le 30 juin 2021. Art. 4.
- Mme
le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,
le
31 août
2015
Diernel
ww
correze
pont fe
- coutréel : préféchieconreze gouv
Hieraires d'ouvertureau
publie : du landi an vendredi de
SRIS à
12400 et
13h10 à
That PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction
départementale
des
territoires
Secrétariat
général
Arrêté n° 2015-1
portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze
(agents
MEDDE)
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique de l’État, Vu
la
loi
n°
91-73
du
18
janvier
1991
portant
dispositions
relatives
à
la
santé
publique
et
aux
assurances
sociales,
et
notamment
son
article
27,
Vu l’ordonnance n° 82-286 du 31
mars
1992 relative à l'exercice de fonctions à temps
partiel
pour
les
fonctionnaires
et
agents
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics à
caractère
administratif,
Vu le décret n° 2001
-1161
du 7 décembre
2001
portant déconcentration de décisions
relatives
à
l’attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
f’équipement,
des
transports
et
du
logement,
VU
le
décret
n°
2001-1162
du
7
décembre
2001
modifiant
le
décret
n°
91-1067
du
14 octobre
1991
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
du
ministère
de
l'équipement,
du
logement,
des
transports
et
de
l'espace,
VU
l'arrêté
du
7
décembre
2001
portant
délégation
de
pouvoir en
matière
d'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
Les
services
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires.
cité
administrative
Jean Montalat, place
Martial
Brigouleix
— BP
314
— 19011
Tulle
cedex
— Tél.
: 05.55.21.80.00
DD
heures d'ouverture
de
la
cité
administrative
: 8h00
—
[8h06
Les
gntes
vous êtes invités à privilégier les horaires
suivants
: 8h00 -12h00
/ 13h30-16h30
“État
LOITE:
seuvli
fr
awscôtés
tipMercon Arrête
Article 1%:
La liste des postes éligibles au titre des 6°" et 7°" tranches de l'enveloppe
Durafour
est
fixée
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
2:
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Corrèze
est
chargé
de
Pexécution du présent arrêté, qui prend effet au
1° janvier 2015,
et qui sera porté à
la
connaissance des
agents par tout
moyen utile.
Le présent
arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle.
le
04 SEP.
201
Pour le préfet de la Corrèze, et par délégation, Le
directeur, Annexe à l'arrêté n° 2015-1
fixant la liste des postes éligibles à la NBI à la DDT de la Corrèze
(agents MEDDE)
Niveau
Désignation de Pemploi
Service
Nombre de
de
points
l'emploi
attribués
A
Secrétaire général
Secrétariat général
33
À
Chargé de mission expertise
Service planification
4
juridique
logement
Chargé de mission SCOT et
Service planification
A
A
24
développement durable
logement
A
Chef de l'unité eau
Service environnement,
24
police de l’eau et risques
Chef
d'agence
Agence
Basse
Corrèze
20
Chef de l'unité planification et
|Service planification
20
territoires
logement
Adjointe chef d'agence —
B
responsable pôle application
Agence Basse Corrèze
Is
droits des sols
B
Chargé
d’études
planification
{Service
planification
15
(maintien rémunération)
logement
Chargé d’études planification et | Service planification
B
.
15
responsable SIG
logement
B
Assistante du directeur
Direction
15
B
Chargé d’études planification
Service planification
15
logement
Assistante
du
directeur
adjoint
C
et secrétaire du secrétaire
Direction
10
général
c
Secrétaire / Assistante de
Agence Haute-Corrèze
10
l’agence
Haute-Corrèze Direction
Régionale
des
Entreprises,
x
|
de
la
Concurrence,
ça
de
ta
Consommation,
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Limousin
PREFET
DE
LA
CORREZE
Unité terriloriale de la Corrèze
DIRECCTE
Limousin
Unité
territoriale
de
la
Corrèze
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP754020444
N°
SIRET
: 75402044400016
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services à
la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
territoriale
de
la
Comèze
le 29
août
2015,
par
Monsieur
Hugues
BOUDY
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
BOUDY
Hugues
dont
le
siège
social est
situé
Le
Bouchaitloux
- 19240
ALLASSAC.,
et
enregistré
sous
le
N°
SAP754020444
pour
les
activités
suivantes
:
«Petits
travaux
de
jardinage,
y compris
les
travaux
de
débroussaillage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
larticle
D.7231-1 du code du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de
la déclaration peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24 du
code du
travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tulle, le 2 septembre 2015 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, Pour le directeur de l'unité territoriale de la Corrèze, La directrice adjointe, EN
Agnès MALLET tberté
» Égalité +
Fraturnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n° 2015-013
Portant subdéiégation de signature relative à la compétence administrative
générale
à
Franck Leheau,
responsable de l'unité territoriale de la Corrèze
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Limousin
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre 2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi, Vu
l'arrêté
interministériel
du
17 juin
2013
nommant
Jean-Luc
Holubeik directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail
et de
l'emploi du Limousin. Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 de Bertrand
Gaume,
Préfet de
la Corrèze,
donnant
délégation
de
signature
à
Jean-Luc
Holubeik,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail
et de
l'emploi du
Limousin. Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2015 nommant Franck Lebeau, responsable de l'unité territoriale de la Corrèze.
Arrête
Article
1
:
Subdéiégation
de signature est donnée à
Franck
Lebeau, directeur du
travail, responsable de l'unité territoriale de la Corrèze, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de la Corrèze, toutes décisions et correspondances, à l'exception : - des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics, excepté les conventions de subvention fi
nancière
--passées-dans
le cadre des
missions de
développementindustrist
TT
-
des
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
aux
parlementaires,
aux
cabinets
ministériels,
aux
directeurs
généraux
d'administration
centrale,
aux
présidents
des
assemblées
régionales
et
départementales,
aux
maires
des
communes chefs lieux de département. - des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs. - des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu'il tient du code du travail. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Franck Lebeau, subdélégation de signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Michel
Brette,
directeur
adjoint du travail, à effet de signer les actes visés ci-dessus. En cas d'absence ou d'empêchement de Michel Brette, subdélégation de signature est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Agnès
Mallet,
attachée
principale
d'administration de l'Etat, à effet de signer les actes visés ci-dessus. Article 3 : l'arrêté du 24 avril 2015 est abrogé. Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
DIRECCTE
et
le
responsable
de
l'unité
territoriale de
la
Corrèze sont chargés de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la
Corrèze. Fait à Limoges, le 2 septembre 2015 Le directeur régional des entreprises, Liberté
«
Liberté»
Etc
. Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET
DE
L'ENERGIE
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest ne
CES
direction
Décision n° 2015-4-19
Le)
En
date
du
2 sas
2045
donnant délégation de signature Le
directeur
interdépartemental
des
Routes
Centre
Quest
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU
le
code du
domaine
de
l'État
;
VU ie code de la route ; VU
le
code de
la
voirie
routière
:
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
|
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État
;
[
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU te décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
DIR-Centre-Ouest@develophementidurable gauv fr
wuw
developpement-durable
gouv
fr
51.51
pénitents blancs,
87032 Limoges
Cedex
- Tél
: 33
(0)
5 87
50 6000
- Fax
: 33
(0)
5 87
50 60
49 www.developpementdurable.gauv fr
VU
le
décret
n°
2008-158
du 22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes,
et
notamment
son
article
3
fixant
le
ressort
territorial
et
le
Siège
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Centre
-Ouest
;
VU
l'arrêté
inter-préfectaral
du
3
novembre
2006
confiant
la
responsabilité
de
certaines
sections
du
réseau
routier
national
structurant
du
département
de
la
Corrèze
à
la
direction
interdépartementale
des
routes
Centre-Ouest
;
VU
l'arrêté
du
26
mai
2015
de
la
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie,
nommant
M.
Denis
BORDE,
en
qualité
de
Directeur
Interdépartemental
des Routes
Centre
Quest
à
compter du
1°
juin
2015
:
VU
l'arrêté
n°201508-38 du
Préfet
de
la
Corrèze
en
date
du 25
août
2015
portant
délégation
de
signature à M. Denis BORDE ;
ARRETE
ARTICLE
1”,
Délégation
de
signature
est
donnée
à
MM.
Philippe
LAFONT
et
Jean-Pierre
JOUFFE,
adjoints
au
directeur
interdépartemental
des
routes
Centre
Ouest,
à
effet
de
signer
au
nom
du
Préfet
de
la
Corrèze
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
dans
la
limite
de
ses
attributions
dans
les
domaines
suivants
concernant
le
réseau
routier
national
du
ressort
de
ta
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Centre
Quest
dans
le
Département
de
la
Corrèze
:
A)
GESTION
ET
CONSERVATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
NATIONAL
_—
...
'
1 Délivrance
des
alignements
individuels,
contrôle
des
aligrements
L112.1à
7du
Cade
de
la
Voirie
Routière
|
2Occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
et
sesL
119-2
du
Code
de
la
Voirie!
dépendances
(permission
en
cas
d'emprise,
permis
de
stationnement
routière
et
R53
du
Code
du
dans
les
autres
cas),
actes
d'administration
des
dépendances
du!
Domaine
de
l'État
domaine
public
routier
—
4
3
Délivrance
des
accords
de
voirie
pour
:
L.
113.3
du
Code
de
la
Voirie
3.1.
Les
ouvrages
de
transports
et
distribution
d'énergie!
Routière
;
électrique,
j
3.2.
Les
ouvrages de
transports
et
distribution
de
gaz,
3.3.Les
ouvrages
de
télécommunication
4 Délivrance
d'autorisation
de
voirie
sur
RN
concernant
:
L
113.1
et
suivants
du
Code
de
43Jja
pose
de
canalisations
d'eau,
d'assainissement,
| la
voirie
routière
d'hydrocarbures, 4.2.l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
a)
sur
le
domaine
public
(hors
agglomération}
b)
sur
terrain
privé
{hors
agglomération)
Circulaire
69-113
du
6
novembre
©)
en
agglomération
(domaine
public
et
terrain
privé)
| 1969
S Autorisation
de
création
de
voies
accédant
au
féseau
routier
L 123-8
du
Code
de
la
Voirie
national
Routière
6 Aulrisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles
au
service
des
routes
nationales
7 Approbation
d'opérations
domaniales
L Arrêté
du 23
décembre
1970
:
8 Mise
en
demeure
de
supprimer
des
panneaux
de
publicité
en
|Atticle
L 581-27
et
suivants
du!
infraction
avec
le
Code
de
l'environnement,
à
l'exception
des
| Code
de
l'Environnement
panneaux
installés
par
les
collectivités
locales
9 Délivrance,
renouvellement,
retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou
| Circulaire
du
9 actobre
1968
de traversée à niveau des
routes
nationales
par des voies ferrées
industrielles, Î | i Î : F Î Î H Î Î de ? | 8) EXPLOITATION DE
R
1 Réglementation
de la circulation sur les
ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes n
non
concédées
à
l'occasion
d'événements
ou
d'interventions
ponctuelles. La délégation concerne :
- stationnement - limitation
de
vitesse
- intersection
de
route
—
priorité
de
passage
-
stop
- implantation de feux tricolores - mises en
service
- limites d'agglomérations : avis a posterioti - autres dispositifs
Est
exclue
de
la
délégation
la
réglementation
de
police
de
portée
générale
Cade
de
la route
Art.
R.422-4
Code
de
la
route
An
R
414-3
à
RAILS,
R
4131
à
R413-10,
R
415.8 Circulaire du 5 mai 1994
3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées | Cade
de la route Article RALS et
pour
tous
les
travaux
sur
les
routes
nationales,
les
voies
express,
| article
R411-18
les
autoroutes
non
concédées
y
compris
pour
les
travaux
entraînant
|
une coupure de la route avec déviation de la circulation. 4
Décisions
d'interruption
et de
déviation
temporaire
de
circulation
!
motivée
par
des
circonstances
exceptionnelles
appelant
des!
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que: les
décisions
de
remise
en
circulation.
É Avis
du
Préfet
:
5.1.
sur
arrêtés
temporaires
de
circulation
sur
les
RN
en:
agglomération 5.2, sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout pret envisagé par les maires, sur les RN en agglomération 5,3,
sur
arrêtés
réglementant
la circulation
sur
une
voie
d'une
;
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau nätional
| Cade de la route Art R 411-21-1 | Cade de la route Art R 411-8
6
Établissement
des
barrières
de
dégel
sur routes
nationales
et
réglementation de la circulation pendant la fermeture 7
Autorisation
de
dérogation
d'utilisation
des
pneus
à crampons
Sur
routes
naïionales,
8 Autorisations en application des
articles R421.2, R
432-7, R 433.
4 du
Core
de
la
Route
(circulation
à
pied
et
présence
de
véhicules
sur
réseau
autoroutier
et
routes express).
9 Avis
du
gestionnaire lorsque
la
délivrance d'un
permis
‘de
construire
aurait
pour
effet
la
création
où
la
modification
d'un
accès
sur
une
route
nationale
{art
R.
421.15
du code de
l'urbanisme).
Code de la route Art R
411-20
|
Circulaire 703 du i4j
janvier 1970
Code de la route
At R 4212,
R432-7,
R
433-4
10 Convention
d'entretien
et
d'exploitation
entre
l'État
et
les
collectivités
locales
pour
les
aménagements
réalisés
sur
plusieurs
domaines
publics
concernant
notamment
:
- la
signalisation
- l'entretien
des espaces
vers
- l'éclairage -
l'entretien
de
la
raute
annees
T
vw
developpement-durable
gouv.fr
11
Approbation
des
dossiers
relatifs
à la
signalisation
de
direction
sur
le
réseau
national
et
dans
les
villes
classées
Pêles
Verts.
Circulaire
91-1706
du
20 juin:
1991
12
Autorisation
de
couper
une
autoroute par
un
convoi
exceptionnel.
18 Agréments desociétés
ss de
dépannage.
remorquage sur autoroute
et route express, après avis de la commission départementale.
At interministériel
du 26.
novembre 2003 o AFFAIRES GENERALES
:
1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
i
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien
|
des
routes
et
des
ouvrages,
inscrits
sur
la
liste
des
personnels
susceptibles de devoir assurer un service continu
en cas de grève.
|
2 Représentation de l'État aux
“audiences
du tribunal administratif! Code
de justice
administrative
pour les affaires
ant du domaine de compétence de ta DIRCO
Art
R 431-10
|
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les
domaines précisés à effet de signer au nom du
Préfet de la Corrèze tous actes,
arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions. 2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
-
Mme Laurence CHAPELAIN, Secrétaire générale, pour les décisions du domaine C.2 ;
-
M. Benoît POUGET, Secrétaire générale adjoint, pour les décisions du domaine C.2 :
-
M. Dominique BIROT , Chef du SIR, pour les décisions du domaine B
;
-
M. Hervé MAYET, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A
et B.
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1,
A.8,
B.4, 8.7, 8.8, B.12 et B.13: -
Madame Florence TIBI, Chef du district autorautier
;
-
M. Jean-Pierre FAURE, Responsable du pôle technique du district autoroutier :
-
M. Christian DUVOUX, Responsable de l'antenne d'Uzerche du district autoroutier par intérim.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine BB :
—
M. Romuald RHODES, Chef du CE! d'Uzerche ;
-
M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
—
M. Eddie JACQUET, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, 8.4, B.6 et
B,7;
-
M, Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B£ et
B.7;
ARTICLE 3, Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Fait
à Limoges, le
2 5
AQÛT 2015
Le
Directeur
Interdépartemental
des
|
Routes Centre-Ouest,
www. developsement-durable,
gouv fr