Procès Verbal - 07 Septembre Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal

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Procès Verbal - 07 Septembre Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Sauvetat-du-Dropt. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 Septembre Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Commune de LA SAUVETAT DU DROPT

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 7 septembre 2023 - 21H

Mairie

47800 La Sauvetat du Dropt

Nombre de membres en exercice : 13

Présents : 9 Pouvoirs : 3 Absents : 1

Présents : Mmes et MM. GARDEAU Jean Luc, SAURON Cyrille, MOTHES Jean-Paul, TENOT Jean-Pierre, FLEURY Maëlle, GAROSTE Jean-Robert, LESIMPLE Anne, RENE Isabelle, VETTORELLO Éric.

Excusés représentés : BROSSE Martine donne procuration à LESIMPLE Anne, DUPIN Pascal donne procuration à GARDEAU Jean Luc, JANSSEN Isabelle donne procuration à TENOT Jean-Pierre.

Absente excusée : BELLINO Céline.

Date de convocation : 1er septembre 2023.

Secrétaire de séance : Jean-Paul MOTHES.

1 - Adoption du procès-verbal en date du 29 juin 2023

Ce PV est approuvé à l’unanimité.

2 - Ordre du jour

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122-22 du CGTC - Délibération n°060-2020

- Habitat partagé seniors :

 Décision modificative

 Autorisation d’achat de la nue-propriété pour la parcelle sise 41/43 avenue Grammont à l’Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.

- Rapport d’activité CCPL 2022

- Convention « Accompagnement Numérique »

- Courriers divers

- Compte rendu de réunions

- Questions diverses

3 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122-22 du CGTC - Délibération n°060-2020

Néant

4 - Habitat partagé seniors

Pour obtenir une réponse sur le taux de TVA à appliquer à cette opération, une demande de rescrit a été transmise en avril 2023 à la Direction Départementale des Finances Publiques.Monsieur le Maire indique que les éléments fournis dans la réponse datant du 27 juillet 2023, précisent la nécessité de racheter la nue-propriété à l’EPF de Nouvelle Aquitaine et ce, avant le début des travaux. Ainsi, il est considéré qu’il s’agit d’une « livraison à soi-même » et la TVA peut être récupérée par le biais de la création d’un service au sein du budget principal. Le coût supplémentaire de ce rachat, prévu initialement en 2024, s’élève à 108 000,00 €.

Ensuite, le Maire précise qu’il convient d’avoir au plus tard le 30 novembre 2023, signé au moins un devis de travaux pour respecter la convention signée pour l’attribution d’une subvention d’investissement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). De plus, il informe l’assemblée que :

- Le nombre de micro pieux, suite à une nouvelle visite sur site, pourrait être revu à la baisse. Les résultats de l’analyse sont prochainement attendus ;

- La MSA a été contactée et nous devrions rapidement connaître le montant de la subvention accordée ;

- Le dossier de demande d’agrément est déposé auprès de la Direction des Territoires (DDT) au titre de la PALULOS communale. Ce dossier comporte un projet de convention APL.  Décision modificative N°1-2023 - budget communal 2022

délibération n°043-2023

M. le Maire présente le projet de Décision Modificative n°1 du budget 2023 Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires au budget afin de poursuivre l’opération Habitat Partagé Seniors, à savoir l’achat de la nue-propriété, le marché public et l’emprunt.

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

- Vote la décision modificative suivante :

Opération N° 158 : Habitat partagé Seniors

Section d’investissement :

Dépenses :

Article 2115 : 108 000 €

Article 2132 : 1 198 873 €

TOTAL : 1 306 873 €

Recettes :

Article 1321 : 450 000 €

Article 1322 : 90 000 €

Article 1323 : 189 140 €

Total au 1323 : 189 140 €

Article 13462 : 127 733 €

Article 1641 : 450 000 €

TOTAL : 1 306 873 €

- Autorise monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

 Autorisation d’achat de la nue-propriété pour la parcelle sise 41/43 avenue Grammont à l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine

délibération n°044-2023

Vu l’article L. 2241-1°1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention opérationnelle n°47-20-055 d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg signée entre la Commune de LA SAUVETAT DU DROPT, La Communauté de Communes du Pays de Lauzun et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine pour la redynamisation du Centre Bourg signée le 22 janvier 2021 ;Monsieur le Maire expose que l’EPFNA a acquis ces maisons à usage d’habitation situées 41/43 avenue de Grammont, cadastrée section A n°1904, à la demande de la commune, en date du 14 juin 2021, pour un montant de 120 000 € et l’usufruit du bien a déjà été cédé à la commune.

1) Désignation du bien cédé par l’EPFNA

Parcelle située sur la commune de LA SAUVETAT DU DROPT cadastrée :

Section N° Adresse Surface A 1904 41 avenue Grammont 1 585 m²

2) Désignation de l’acquéreur

Nom : La Commune de LA SAUVETAT DU DROPT, représenté par sa Maire, Monsieur Jean Luc GARDEAU.

3) Détail du prix de cession (HT) arrêté au 08/08/2023

Prix de cession HT : 112 788,22 €

TVA sur marge : 796,51 €

Prix TTC : 113 584,73 €

La présente vente porte uniquement sur la cession de la nue-propriété. L’usufruit du bien ayant déjà été préalablement cédé à la commune.

L’apurement du compte de gestion sera réalisé sur facture à la collectivité signataire de la convention en dehors de l’acte de cession à la fin de la convention (après cession du deuxième foncier).

4) Projet

Implantation d'un programme de 8 logements communaux en habitat partagé seniors. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

 Approuve la cession par l’EPFNA au profit de la commune, du bien cadastré section A n°1904, au prix de 112 788,22 € HT, soit (113 584,73 € TTC) ;

 Acte que les dernières dépenses feront l’objet d’une facture d’apurement en dehors de l’acte de cession ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ladite cession (notamment la validation de prix de cession).

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

5 - Rapport d’activité annuel de la Communauté de communes du Pays de Lauzun au titre de l’exercice 2022 - délibération n°045-2023

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en vertu de l'article L.5211-39 du CGCT, du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2023, actant le rapport d’activité annuel retraçant l’activité de la Communauté de communes au titre de l’exercice 2022 ci- joint ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 30 septembre 2023 ;

À la suite de cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Prend connaissance du rapport d’activités annuel de la Communauté de communes du Pays de Lauzun au titre de l’exercice 2022.

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 06 - Adhésion à la convention « Accompagnement Numéririque » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) - délibération n°046-2023

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ; Vu la précédente convention cadre « Accompagnement numérique » dénoncée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) par courrier en date du 13 juillet 2023 ;

Vu la convention cadre « Accompagnement numérique » adoptée par le Conseil d’administration du CDG 47 en date du 5 juillet 2023 ;

Considérant, compte tenu des enjeux de la transformation numérique des collectivités, du besoin d’un accompagnement dans ce domaine ;

Considérant la mission « Accompagnement numérique » proposée par le CDG 47 ; Considérant que le CDG 47 propose une nouvelle convention cadre en remplacement de l’existante qui sera résiliée au 31 décembre 2023, il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention Accompagnement Numérique qui prendra effet au 1er janvier 2024. Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le CDG 47 a développé depuis 2018 une gamme d’outils et de services correspondant aux besoins informatiques et numériques courants et à la taille des collectivités lot-et-garonnaises.

Ils sont proposés autour de 3 forfaits dans la convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 :

 Le forfait « Métiers/Métiers et communication », le plus complet, destiné aux collectivités utilisatrices des logiciels métiers et permettant de bénéficier également de tous les services technologiques (sécurité informatique, audits et conseils, dématérialisation, etc)

 Le forfait « Hébergé », pour les collectivités hébergées chez un tiers utilisateur des logiciels métiers,

 Le forfait « Technologie/Technologie plus », au profit des collectivités non- utilisatrices des logiciels métiers.

Pour rappel, la commune est actuellement adhérente au forfait suivant : « Métiers/Métiers et communication »

Le CDG47 propose désormais une nouvelle convention cadre selon les modalités suivantes :

1/ Choix du/des forfaits :

Le Conseil d’administration du CDG47 a pris la décision, le 5 juillet dernier, de repenser l’organisation de la mission « Accompagnement Numérique » en isolant les deux versants de celle-ci afin de proposer une nouvelle convention cadre comprenant deux forfaits :  Le forfait « Métiers », consistant en l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels métiers des collectivités dans les domaines des finances, des RH, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc.  Le forfait « Technologie » pour l’accompagnement des collectivités dans la sécurité de leur système d’information, le renouvellement de leurs équipements informatiques, la dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable, etc.

Ces deux forfaits sont cumulables entre eux afin de permettre à chaque adhérent de disposer d’une offre complète correspondant au niveau de services actuel le plus élevé. Pour couvrir les besoins en accompagnement numérique de notre commune/établissement public, il convient de souscrire aux forfaits « Métiers » et « Technologie ».

2/ Tarification :Les modalités de calcul de l’adhésion annuelle sont précisées dans l’annexe 2 de la convention.

La convention permet également de souscrire des prestations additionnelles dans les conditions fixées en annexes. Il peut s’agir de prestations complémentaires aux services dont la collectivité dispose déjà au titre de la convention, de l’intervention d’un technicien territorial informatique mutualisé (TTIM) ou d’une assistance technique optionnelle (dépassant l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels).

Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions précisées en dernière page de l’annexe 2.

3/ Modalités d’adhésion :

L’adhésion à la convention est réalisée sur trois années civiles puis est reconduite de manière tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus à l’article 9 de la convention.

Cette convention prend effet à la date de signature par les deux parties et ne fera l’objet d’aucun prorata en cas d’adhésion en cours d’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décides :

- de prendre acte de la résiliation au 31 décembre 2023 de la convention accompagnement numérique conclue avec le CDG 47 le 09/02/2018

- d’adhérer à la nouvelle convention « Accompagnement Numérique » proposée par le CDG 47 sur les forfaits « Métiers » et « Technologie »

- d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le paiement des prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base de l’annexe 3, dans les conditions tarifaires prévues en annexe 2 de la convention

- de prendre connaissance que les crédits correspondants seront ouverts au budget - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y rapportant, notamment l’annexe n°4 définissant le choix des forfaits de la collectivité.

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

7 - Courriers divers

- École : la directrice demande si la commune peut acquérir un tableau pour remplacer celui qu’elle utilise actuellement : réponse favorable du conseil municipal

- M. Henrion : son fils étant photographe professionnel, il propose de photographier M. Delamarre et d’installer l’affiche à l’entrée du bourg. L’assemblée ne souhaite pas donner une suite favorable

De plus, il propose d’animer un atelier peinture à l’école avec les élèves. L’enseignante y est favorable

- Préfecture : sécurisation des passages piétons

- Madame Charlot demande l’installation d’un ralentisseur à la sortie du bourg, en direction d’Eymet

- Chats : M. et Mme Herrier expose leur problématique liée à la prolifération de chats dans le bourg

8 - Compte rendu de réunions

Épidropt : validation des investissements, gestion de l’irrigation

9 - Questions diverses

M. le Maire informe les élus :- Terrain de Foot à 5 : le projet a été abordé lors de la rencontre avec Monsieur Camani le 06/09/2023. La CPPL a prévu d’apporter son soutien financier

- Un autre projet est à l’étude : la réfection du vieux stade. L’ASSA prendrait à sa charge les travaux. Le devis s’élève à 6 762 € TTC. Il serait demandé à la commune de financer l’achat du sable (2 655,90 €). Ce projet sera examiné ultérieurement

- Vin d’honneur au multiservice pour le départ de Mme Christine PENICAUD et l’arrivée de la nouvelle gérante, Mme Hedwige ESTEVE : samedi 23 septembre 2023 à 11 heures - Agence Postale Communale : un nouvel agent effectuera les prochains remplacements - Une présentation sera faite pour un projet de production agri photovoltaïque

La séance est levée à 22H26

Approuvé en séance du 26/10/2023