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Procès Verbal - 26 Octobre Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Sauvetat-du-Dropt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 Octobre Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Commune de LA SAUVETAT DU DROPT
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 26 octobre 2023 - 20H30
Mairie
47800 La Sauvetat du Dropt
Nombre de membres en exercice : 13
Présents : 10 Pouvoirs : 0 Absents : 3
Présents : Mmes et MM. GARDEAU Jean Luc, SAURON Cyrille, JANSSEN Isabelle, MOTHES Jean-Paul, TENOT Jean-Pierre, BROSSE Martine, FLEURY Maëlle, LESIMPLE Anne, RENE Isabelle, VETTORELLO Éric.
Absents : BELLINO Céline, DUPIN Pascal, GAROSTE Jean-Robert.
Date de convocation : 20 octobre 2023.
Secrétaire de séance : Isabelle JANSSEN.
1 - Adoption du procès-verbal en date du 7 septembre 2023
Ce PV est approuvé à l’unanimité.
2 - Adjonction de délibérations
- Accord sur le principe et les conditions d’acquisition et de gestion des biens identifiés, par l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA)
- Tarif concessions cimetière communal
3 - Ordre du jour
- Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122-22 du CGTC - Délibération n°060-2020
- Habitat Partagé Seniors - Emprunt
- Amendes de police
- Horaires d’été
- Modification RIFSEEP
- Désignation d’un référent déontologue élu local
- Contrat groupe d’assurance des risques statutaires (CGAS) 2025-2028
- Convention-cadre d’adhésion « INTERIM TERRITORIAL 47 »
- Contrats Antargaz
- Transfert de la compétence gaz et du pouvoir concédant à TE 47
- Convention d’occupation d’équipements publics
- Courriers divers
- Compte rendu de réunions
- Questions diverses 4 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122-22 du CGTC - Délibération n°060-2020
DÉCISION N°09-2023
Mission repérages amiante et plomb avant travaux dans le cadre de la réhabilitation d’un ensemble immobilier en 8 logements et une salle commune - HABITAT PARTAGÉ SENIORS
Le Maire de la commune de LA SAUVETAT DU DROPT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les dispositions de l’article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°060-2020 du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2020, par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, Considérant les offres reçues,
Considérant qu’une analyse des candidatures et des offres a été effectuée, L’offre de la SARL GOODIAG - 21, Avenue de Paris - 47300 Villeneuve sur Lot est la proposition la plus intéressante,
DÉCIDE
Article 1 : d’attribuer la mission repérages amiante et plomb avant travaux à La SARL GOODIAG domiciliée 21, Avenue de Paris - 47300 Villeneuve sur Lot dans le cadre de la réhabilitation d’un ensemble immobilier en 8 logements et une salle commune - HABITAT PARTAGÉ SENIORS pour un montant de 3 269,17 € H.T.
Article 2 : la présente décision, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet de Marmande au titre du contrôle de légalité, sera inscrite au registre des délibérations de la commune de La Sauvetat du Dropt. Et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 : La présente décision
- Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de La Sauvetat du Dropt dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. - Peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
5 - Habitat Partagé Seniors - Emprunt - délibération n°047-2023
Monsieur le Maire rappelle que pour procéder à l’acquisition de la nue-propriété à l’EPFNA afin de poursuivre de l’opération « Habitat Partagé Seniors », il est opportun de recourir à un prêt d’un montant de 100 000 Euros.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112, Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE : - d’autoriser Monsieur Jean Luc GARDEAU, Maire de la commune de La Sauvetat du Dropt, à signer le contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt
- Montant du contrat de prêt : 100 000 EUR (Cent mille Euros) ;
- Durée Totale : 30 ans ;
- Mode d'amortissement : Échéances constantes trimestrielles avec différé d’amortissement d’un an ;
- Taux Fixe : 4.28% ;
- Base de calcul des intérêts : Base 30/360 ;
- Commission d’engagement : Néant ;
- Frais de dossier : Néant.
Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Monsieur Jean Luc GARDEAU, Maire de la commune de La Sauvetat du Dropt, est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0 Monsieur le Maire rend compte au conseil de l’avancée quant aux financeurs. Deux caisses de retraite supplémentaires se sont positionnées, les montants seront connus prochainement. Dans le cadre de la subvention d’investissement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), Monsieur le Maire indique qu’il conviendra de transmettre au service concerné, avant le 30/11/2023, le devis validé pour la démolition du garage de la vieille maison. Il précise que deux entreprises ont, pour le moment, transmis une offre.
Le Maire informe l’assemblée que l’appel d’offres pour les travaux de l’opération Habitat Partagé Seniors devrait se dérouler du 17/11/2023 au 05/01/2024. Il précise que, suite à une contre visite du bâtiment A, une économie de 45 000 € est possible en ce qui concerne les micro-pieux.
Il est demandé à Maëlle FLEURY de se charger de mettre en images dans son contexte, le projet.
Concernant le four à pains, une demande a été faite dernièrement à M. Christian Barreau et le retour du maçon contacté il y a quelques mois est toujours attendu.
6 - Demande de subventions au titre de la répartition du produit des amendes de police au département de Lot-et-Garonne - (Sécurité avenue du Gué) - délibération n°048-2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire d’effectuer des travaux en vue d’accroître la sécurité sur la voirie du bourg, au niveau de l’avenue du Gué en créant de nouvelles places de parking.
Le devis présenté fait apparaître un coût de travaux de 16 072,00 € H.T.
Monsieur le Maire rappelle que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux l’intervention du Département de Lot-et-Garonne, au titre de « la répartition du produit des amendes police ».
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Décide le lancement de cette opération d’investissement,
- Prévoit d’inscrire au budget 2024, les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération suivant les devis présentés,
- Sollicite une subvention auprès du Département de Lot-et-Garonne au titre de la « répartition du produit des amendes de police »,
- Approuve le plan de financement suivant :
Conseil Départemental :
Répartition du produit des amendes de police (40 %) : 6 080,00 € .Autofinancement (reliquat par rapport au montant TTC) : 9 992,00 € - Inscrit au budget la part restant à la charge de la commune,
- Et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses.
Le Maire et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0
7 - Horaires d’été - délibération n°049-2023
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne en date du 27 septembre 2023,
Considérant la nécessité d’adapter les postes aux contraintes climatiques estivales notamment compte tenu des fortes chaleurs pour certains services,
Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée Délibérante :
- De mettre en œuvre de façon ponctuelle, sur décision de la Collectivité et en fonction des conditions météorologiques, des horaires d’été pour les services techniques,
Au regard des éléments suivants :
Services concernés :
- Services techniques
Emplois concernés :
- Adjoint technique ;
- Agent des interventions technique polyvalent.
Horaires actuels : 08h/12h - 13h30/17h30.
Nouveaux horaires : 07h/15h.
Temps de pose : de12h00 à 12h20, et durant le temps de pose, l’agent sera à la disposition de la collectivité.
Période : du 01/07 au 31/08.
Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE :
- D’approuver la mise en œuvre de ces nouveaux horaires selon les dispositions présentées ci-dessus.
Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0 8 - Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - délibération n°050-2023 Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Corps de référence pour les cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et des adjoints territoriaux d’animation),
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Corps de référence pour le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux),
Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 29 septembre 2023,
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La Collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement des collaborateurs ;
- Valoriser le travail effectué par les agents.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
I. Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :
- Adjoints administratifs territoriaux ;
- adjoints territoriaux d’animation ;
- Adjoints techniques territoriaux.
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public. II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience profes sionnelle. A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
notamment au regard :
o Niveau de responsabilité
o Pilotage de la structure
- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Connaissance
o Complexité
o Niveau de qualification
o Temps d’adaptation
o Difficulté dans l’exécution simple ou l’interprétation
o Autonomie
o Initiative
o Diversité des tâches, dossiers ou projets
o Simultanéité des tâches, dossiers ou projets
o Formations suivies
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations avec les élus ou le public
o Réunions tardives
o Risques financiers et contentieux
o Risque de maladie
o Tension mentale, nerveuse
o Confidentialité
o Relations internes et externes
o Pics d’activités
o Polyvalence
o Postures
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels.
- Modulations individuelles :
Groupes de fonctions
L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Expérience professionnelle
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
o Connaissances acquises par la pratique
o Formations suivies
o Exploitation des connaissances assimilées
o Elargissement des compétences.
- Réexamen : Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. - Les modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, y compris pour le temps partiel thérapeutique.
La périodicité : L’IFSE est versée mensuellement.
Les absences : L’IFSE sera modulée de la manière suivante :
En cas de congé maladie ordinaire, de congé d’invalidité temporaire imputable au service, de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle : l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement ;
En cas de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée : le versement est interrompu. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le congé de maladie ordinaire ;
En cas de congé de maternité ou pour adoption, et de congé paternité et d’accueil de l’enfant, l’IFSE suivra le sort du traitement ;
En cas de congés annuels : l’IFSE est maintenue intégralement ;
En cas de période de préparation au reclassement, la prime est maintenue ; En cas d’autorisation spéciale d’absence, la prime est maintenue ;
En cas de suspension de fonctions : la prime est suspendue.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
III. Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : o Appréciations des résultats professionnels de l’agent
o Compétences techniques et professionnelles de l’agent
o Acquis de l’expérience professionnelle
o Qualités relationnelles et d’encadrement
o Engagement professionnel et manière de servir de l’agent
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés.
Périodicité du versement du CIA :
Le CIA est versé annuellement.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, y compris pour le temps partiel thérapeutique. Le CIA sera modulé de la manière suivante :
- En cas de congé maladie ordinaire, de congé d’invalidité temporaire imputable au service, de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle : Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement ;
- En cas de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée : le versement est interrompu. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le congé de maladie ordinaire ;
- En cas de congé de maternité ou pour adoption, et de congé paternité et d’accueil de l’enfant, le CIA suivra le sort du traitement ;
- En cas de congés annuels : le CIA est maintenu intégralement ;
- En cas de période de préparation au reclassement, la prime est maintenue ; - En cas d’autorisation spéciale d’absence, la prime est maintenue ;
- En cas de suspension de fonctions, la prime est suspendue.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).
La garantie accordée aux agents :
En application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ». Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à compter du1er janvier 2024 : - d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ; - de prévoir la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- que les montants annuels maximum (si la collectivité a utilisé les montants maximum de l’État) seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes ;
- que la délibération du 28 juin 2018 est abrogée ;
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0
9 - Désignation d’un référent déontologue Élu local - délibération n°051-2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que ce référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la structure concernée,
Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,
Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG 47,
Vu le rapport du Maire,
Il est mis en place à compter du 1er juillet 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de La Sauvetat du Dropt. Cette fonction de référent déontologue est confiée à un collège de référents déontologues élus locaux identique à celui désigné par le CDG47 pour ses élus. Le collège désigné assure les missions suivantes :
Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.
Ces dépenses initiales seront à la charge du Centre de Gestion. Un premier bilan de la consommation et du fonctionnement du dispositif sera effectué par le CDG 47 au 31 mai 2024.
La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Référent déontologue des élus locaux
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne
53 rue de Cartou - CS 80050 - 47901 AGEN CEDEX 9
La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante décide :
- De désigner un collège de référents déontologues élus locaux identique à celui désigné par le CDG47 pour ses élus ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision.
Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0
10 - Contrat groupe d’assurance des risques statutaires (CGAS) - 2025-2028 délibération n°052-2023
Le Maire expose
L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :
Article unique : La commune charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative.
La commune se réserve la faculté d’y adhérer, une fois les résultats de la consultation présentés par le Centre de gestion. Cette adhésion supposera la prise d’une nouvelle délibération et la signature d’une convention.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants qui correspondent à la charge nous incombant, en tant qu’employeur public, en cas d’arrêt pour raison de santé de nos agents :
Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, décès, longue maladie / longue durée ;
Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2025.
Régime du contrat : Par capitalisation (c’est-à-dire que l’assureur continuera de prendre en charge tout sinistre débuté pendant la durée du contrat, même si ce sinistre perdure une fois le contrat arrivé à terme. C’est la date de survenance du sinistre qui est prise en compte. Toute rechute concernant un même sinistre survenu en cours de contrat continuera également d’être prise en charge par le même assureur).
Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0
11 - Convention-cadre d’adhésion « INTÉRIM TERRITORIAL 47 » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne - délibération n°053-2023 Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a développé, au service des collectivités territoriales, des prestations facultatives.
Dans le cadre de ces missions facultatives, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne propose la mise à disposition de personnels telle que prévue à l’article L452-44 pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pourvoir des emplois vacants qui ne peuvent être immédiatement pourvus ou pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. Il précise que pour adhérer à cette prestation, une convention détaillant les conditions de mise à disposition des agents de remplacement et de renfort doit être conclue entre notre collectivité et le Centre de Gestion.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Autorise le Maire à signer à signer la convention de mise à disposition afférente et à faire appel en tant que de besoin à l’INTÉRIM TERRITORIAL 47.
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12 - Contrats ANTARGAZ ENERGIES - délibération n°054-2023
Monsieur le Maire présente les contrats Consozen proposés par ANTARGAZ ENERGIES suite à l’harmonisation des tarifs, pour les logements locatifs communaux situés : - 29, Route d’Eymet ;
- 60, Avenue de Grammont ;
- 24, rue des Fossés.
Après examen des contrats et avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats « Consozen » proposés par ANTARGAZ ÉNERGIES suite à l’harmonisation des tarifs, pour les logements locatifs communaux situés :
- 29, Route d’Eymet ;
- 60, Avenue de Grammont ;
- 24, rue des Fossés.
- D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision.
Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0
13 - Transfert de la compétence gaz et du pouvoir concédant à TE 47
délibération n°055-2023
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. En juin 2007, les compétences de TE 47 ont été étendues, notamment en matière de distribution publique de gaz, qui est une compétence optionnelle du syndicat. Bien que non desservie en gaz à ce jour, la Commune demeure susceptible de l’être dans l’avenir ou d’être concernée par un dossier de production de gaz vert d’origine agricole. Il est ainsi important que la Commune accepte de transférer sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à TE 47 pour les raisons suivantes : À la maille départementale, TE 47 mène des actions volontaires de développement de la production et de l’injection de gaz vert dans les réseaux publics de gaz, en partenariat avec les collectivités et le milieu agricole ;
À la maille départementale, TE 47 mène des actions dynamiques de développement de la mobilité au biogaz naturel pour véhicules (BioGNV), en partenariat avec les collectivités et les professionnels ;
L’émergence de tels projets, qui pourraient impacter la commune et sont éminemment techniques, nécessite une expertise pointue, et requiert des moyens humains et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération intercommunale dédiée à l’énergie.
D’autre part, si une desserte en gaz de la commune devenait envisageable, TE 47 dispose de l’ensemble des moyens qui permettront d’assurer : Les procédures de passation de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz sur la commune (création et gestion du réseau) et des négociations induites auprès des différents opérateurs potentiels du marché gazier ;
L’efficience du contrôle obligatoire de l’autorité concédante sur le concessionnaire, du bon accomplissement des missions de service public et de la distribution d’un gaz de qualité dans des conditions optimales de sécurité, contrôle que la commune peut difficilement assurer individuellement ;
La réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz, prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La représentation et la défense des intérêts des usagers et des Collectivités dans leurs relations avec les exploitants de réseau ;
Éventuellement, la maîtrise d’ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz.
Le transfert de la compétence gaz à TE 47 n’occasionne pas de contribution financière dédiée de la commune.
Le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz n’obèrera pas le dialogue entre la Commune et TE 47, bien au contraire, afin de concilier : L’objectif légitime d’aménagement du territoire aux contraintes techniques et financières inhérentes au développement des réseaux gaziers
L’engagement de la commune dans la transition énergétique et écologique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz,
Vu la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces de la distribution publique de gaz,
Vu les statuts de TE 47 et sa compétence optionnelle d’autorité organisatrice de la distribution de gaz,
Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence à TE 47, Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz, et à ce titre le pouvoir concédant, à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), à compter du 1er janvier 2023,
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 47 pour acceptation, par délibération du Comité Syndical, du transfert de cette compétence optionnelle,
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire pour mener à bien cette opération. Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0
14 - Convention d’occupation d’Équipements publics
Monsieur le Maire soumet au Conseil la demande du club canin « HARDKOR AGILITY » représenté par sa Présidente, Mme Magalie GILLES.
L’association souhaite organiser, comme en 2023, l’évènement les « Monster Dog Dayz » qui se déroulerait le samedi 30, le dimanche 31 mars 2024 et le lundi 1er avril 2024 au niveau des sites suivants : le stade GIRESSE, la zone enherbée entourant le stade intercommunal, l’ancienne peupleraie, la salle des sports.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner 1 accord de principe en précisant que les charges d’eau et d’énergie supportées par le locataire seront plus importantes en 2024 car elles seront calculées sur celles consommées en 2023. L’assemblée accepte.
15 - Accord sur le principe et les conditions d’acquisition et de gestion des biens identifiés, par l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA) délibération n°056-2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivant, et notamment l’article L. 2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la convention de réalisation n°47-22-014, conclue le 22/02/2022, entre la Commune de La Sauvetat du Dropt (47800) et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine. Le Maire rappelle que, par délibération en date du 12 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention, entre la commune de La Sauvetat du Dropt et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.
Cette convention a permis de définir les objectifs partagés par les cosignataires et acter les engagements et obligations que prennent la commune et l’EPFNA dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises du site identifié dans la convention.
La convention autorise notamment l’EPFNA à réaliser des acquisitions foncières au sein d’un périmètre strictement défini.
C’est dans ce cadre que l’EPFNA, en charge de l’acquisition et du portage foncier pour le compte de la commune de la Sauvetat-du-Dropt, a négocié auprès des différents indivisaires, propriétaires, et envisage de procéder à l’acquisition du site dans les conditions définies ci-après :
Propriétaire vendeur : SCI MILO, représentée par Monsieur Jérôme BOTTIN Acquéreur : L’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA)
Les biens, objet des présentes :
Parcelles Adresse Surface Nature
A n°274 67 Route de Duras 00ha 02a 95ca Hangar
A n°1515 Lacapelle 00ha 12a 79ca Hangar et bureau
TOTAL 1 574 m²
Le prix :
La vente aura lieu au prix 80 000 € HT (QUATRE VINGT MILLE EUROS), pour un bien entièrement libre de location ou occupation et de tous encombrements quelconques. Conditions de gestion du bien acquis :
Les biens acquis par l’EPFNA seront mis à disposition de la commune de la Sauvetat du Dropt via la signature d’une convention de mise à disposition.
CONSIDÉRANT que cette acquisition répond à l’objectif d’intérêt général, nécessaire pour déplacer les ateliers municipaux afin de réaliser le projet d’Habitat Partagé Senior » sur l’autre parcelle.
La présente délibération a pour objet de donner l’accord du Conseil Municipal sur cette transaction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE : - D’approuver le principe de l’acquisition et les conditions d’acquisition et de gestion du bien, situé 67 Route de Duras et « Lacapelle », cadastré sur les parcelles section A n°274 et 1515, par l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA), comme suit : La vente aura lieu moyennant le prix de 80 000 € (QUATRE VINGT MILLE EUROS), en l’état, pour un bien entièrement libre de location ou occupation et de tous encombrements quelconques ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et de prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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16 - Tarif concessions cimetière communal - délibération n°057-2023
Monsieur le Maire rappelle la délibération N°001-2023 du 26 janvier 2023 fixant de la manière suivante les tarifs pour les concessions au cimetière communal et au columbarium :
Cimetière communal :
- Concession trentenaire - 3,20 m2 : 160 €
- Concession trentenaire - 5 m2 : 300 €
Columbarium :
- Mise à disposition d’une case pour deux urnes pendant 50 ans : 550 €
Monsieur le Maire informe qu’un certain nombre d’emplacements sont occupés sans pour autant que la concession correspondante ait été vendue. Afin d’y remédier, il propose à l’Assemblée, en complément du tarif détaillé ci-dessus, de déterminer pour les emplacements occupés mais non réglés à ce jour, un prix au mètre carré étant donné qu’elles sont déjà implantées au sol avec des dimensions personnalisées.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
- de fixer les tarifs suivants :
Pour les terrains déjà occupés :
- Concession trentenaire : 60 euros le m2 ;
Pour les concessions au cimetière communal et au columbarium :
1 - Cimetière communal :
- Concession trentenaire - 3,20 m2 : 160 €
- Concession trentenaire - 5 m2 : 300 €
2 - Columbarium :
- Mise à disposition d’une case pour deux urnes pendant 50 ans : 550 €.
Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0
17 - Courriers divers
- M. et Mme Herrier abordent la problématique des chats dans le bourg et les nuisances qui en découlent. L’assemblée prévoit d’inscrire la dépense correspondante à l’intervention d’une association spécialisée au prochain budget
- Monsieur Amélie : souhaite l’installation d’un ralentisseur et informe de la problématique autour du dévidoir. Pour information, après le panneau du village, l’entretien incombe à la commune
- Filet sécurité inflation : notification faite d’une nouvelle recette communale à venir : 17 685 € 18 - Compte rendu de réunions
COMMISSIONS CCPL :
Commission environnement : point d’information sur les grilles tarifaires TEOM i et avis, Règlement de service, déchèterie, travail en cours sur la future plateforme végétaux, réflexion sur la gestion différenciée des cimetières
Commission sports : réparation du robot de tonte au stade Pierre Périé, évènements sportifs, terrain de foot à 5, sanitaires dédiés pour le foot féminin
Commission économie agriculture : soirée agriculteurs le 16/11/2023, renouvellement de convention, territoire d’industrie, hôtel d’entreprises de Rébecquet, aides aux agriculteurs, soirée des entreprises
Commission culture : actions culturelles en faveur des scolaires, spectacle Biblio’réso, lecture publique Médiathèque Départementale, concours conte et nouvelles avec recherche d’une nouvelle formule, la commune est inscrite pour l’itinérance Culturelle en pays de Lauzun en 2024, randonnée du patrimoine
Commission finances : modification de la régie « taxe de séjour » pour intégration de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour, point sur la situation comptable Conseil communautaire : avis favorable sur un projet de photovoltaïque, demande d’aide pour les ouvrages sur les ponts, vice-présidente du tourisme, création d’une nouvelle commission tourisme, embauche d’un DGS
Réunion SCOT : définitions commerces, les centralités, le bourg est défini, possibilité d’évolution pour être en cohérence avec le PLU
Concernant les changements de destination, ils ne seront pas possibles en dehors du périmètre
Dans le cadre de l’élaboration du PLU (reprise en avril 2024), les associés du cabinet Urbadoc se séparent. Un nouvel avenant sera à signer
SITE : convention « accompagnement numérique » avec le CDG 47, déroulement des circuits, contrôles, grilles tarifaires
Réunion de lecture publique à Moustier : expérimentation, réflexion sur comment encourager le public à lire et à venir dans les bibliothèques
SIVU : point sur la rentrée scolaire, 19 élèves à la Sauvetat du Dropt, a 102 élèves sur le RPI
19 - Questions diverses
M. le Maire informe les élus :
- Foot à 5 : devis initial à 137 000 € et validé in fine à 126 900 €.
La CCPL subventionne à hauteur de 10 000 € et un donateur offre 30 000 € pour ce projet. Une convention entre l’ASSA et la CCPL est rédigée par un notaire.
- Conte et Philo : reprise en janvier 2024 sur le temps extra-scolaire, à partir de 18h. Ces ateliers s’adressent aux élèves du CE1 au CM2. Ils seront organisés en présence d’un parent d’élève et d’un élu communal.
- Location de l’atelier de M. Barreau : prévoir de résilier le bail
- Travaux situés « Pied Mignon » : ils commenceront en novembre 2023 et seront réalisés par l’entreprise EUROVIA
- Cérémonie du 11 Novembre : à 11 heures
- Zone d’accélération : Réunion le 8/11 /2023 à Bourgougnague
- Formation à la gestion des incivilités : 09/11/2023 à Tonneins - Pont de chez M. et Mme Sartelli : nécessité de récurer le fossé
- Accès du chemin pour aller sur la propriété de la famille Dupont : bon
La séance est levée à 22H26
Approuvé en séance du 07/12/2023