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Convocation - CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 05 MARS
Procès Verbal - Proces verbal Seance du Conseil Municipal du 07 septembre 2023
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Longperrier.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Seance du Conseil Municipal du 07 septembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES-VERBAL-
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
septembre
2023
Le
07
septembre
2023,
les
membres
du
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqués
le 01/09/2023,
se
sont
réunis
salle
des
Archers
à Longperrier,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
MOUTON,
Maire,
en
séance
publique.
10
membres
présents
à
l'ouverture
:
Michel
MOUTON,
Patrick
SNAKOWSKI,
Marie-Christine
DELMÉ,
Jean-Yves
PROVOST,
Sylvie
NIETO
MORILLO,
Catherine
GRECO,
Fabrice
MOCQUARD,
Christophe
LE
VAILLANT,
Frédéric
RUBINSTEIN,
Vakrie FESNOUX. 9 membres
absents
dont
(4
pouvoirs) :
>
M.
EL-OUARDI
Mohamed,
(pouvoir
Mme
Delmé),
Mme
DUTREUIL
Christelle
(pouvoir
M.
Provost),
M.
KIRCHE
Jean
Michel
(pouvoir
M.
Snakowski),
Mme
LELONG
(pouvoir
M.
MOUTON),
Mme
SAINTE
BEUVE
Corinne,
Mme
RONGIONE
Florence,
M.
MARTA
Claude,
M.
ESTEVENON
Stéphane,
M.
NEKHILI
Nordine.
Le
Maire
a ouvert
la séance
à 19h05
après
avoir
vérifié
que
le quorum
était
atteint.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Mme
NIETO
MORILLO
(vote
unanime)
%
Approbation
du
procès-verbal
du
09
juin
2023
Avant
de
mettre
à l’approbation,
le Maire
demande
s’il y aurait
des
observations.
Aucune
observation
d’émise.
Après en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
a validé,
à l’unanimité,
le compte-rendu
de
la réunion
du
conseil
du
09 juin
2023.
>
DELIB
2023_20
: CARPF_Agglo
Roissy
Effectifs
de
police
intercommunale
Rapporteur
: Le Maire
Dix-huit
communes
composent
actuellement
le
service
de
police
municipale
à
caractère
intercommunal.
Un
conventionnement
pluriannuel
(2021-2026),
entre
la
communauté
d'agglomération
et
ces
dix-huit
communes
prévoit
notamment
une
évolution
annuelle
des
effectifs
sur
ces
6 années.
Pour
rappel,
ces
policiers
municipaux
sont
financés
à
100
%
par
les
communes.
Pour
l'année
2023,
il
est
prévu
de
faire
évoluer
les
effectifs
d'un
Equivalent
Temps
Plein
(ETP)
supplémentaire
permettant
de
déterminer
la
participation
de
la
commune
de
Bonneuil-en
-France.
Bien
que
parfois
non
concernées,
les
communes
doivent
émettre
un
avis.
Entendu
les explications
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
APPROUVENT
le recrutement
pour
d’un
agent
de
police
municipale
supplémentaire
afin
de
satisfaire
à l’ensemble
des
besoins
des
communes
membres
de
la convention
mutualisation
(18) et des
équivalents
temps
plein prévus
au sein desdites
conventions.
Page
1 sur
11 >
DELIB
2023_21:
CARPF_Agglo
Roissy
_Rapport
de
la
Cour
des
Comptes
Présentation
du
rapport
d'observations
définitives
établi
par
la Chambre
régionale
des
comptes
d'ile-de-France-cahier
N°1
: contrôle
organique
-exercices
2017
et suivants
—
contrôle
de
la communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France.
Par
courrier
reçu
le
21
mars
2022,
la
Chambre
régionale
des
comptes
d'Ile-de-France
a
informé
le Président
de
la communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
de
sa
décision
de
procéder
au
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
à
compter
de
l'exercice
2017
jusqu'à
la
période
la
plus
récente,
en
application
des
articles
L.211-3,
L211-4,
L.211-5
et
R.243.1
du
Code
des
juridictions
financières.
L'instruction
de
ce
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
a été
scindée
en
deux
volets,
se
traduisant
par
la
remise
de
deux
rapports
distincts
:
-
Le
1er
rapport
étant
consacré
au
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
concernant
notamment
la gouvernance,
la fiabilité
des
comptes,
l'analyse
financière
et la gestion
des
ressources
humaines
;
-
Le
second
rapport
portant
sur
la
politique
de
la communauté
d'agglomération
en
matière
d'aménagement
et d'urbanisme.
L'entretien
de
début
de
contrôle
pour
le
1°’ rapport,
s'est
tenu
le 04
avril
2022,
en
présence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Président.
L'instruction
a été
menée
entre
cette
date
et début
juillet
2022.
Elle
a été
clôturée
par
l'entretien
de
fin
d'instruction
organisé
le
18
juillet
2022.
Par
courrier
du
1 er février
2023,
la Chambre
a notifié
son
rapport
d'observations
définitives
relatif au
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la communauté
d'agglomération
(cahier
n°1
:
contrôle
organique
pour
les
exercices
2017
et suivants).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.243-5
du
Code
des
juridictions
financières,
la
communauté
d'agglomération
disposait
d'un
délai
d'un
mois
pour
adresser
au
greffe
une
réponse
écrites
à ces
observations
définitives
: cette
réponse
étant
jointe
au
rapport.
Ainsi,
par
courrier
du
13
février
2023,
la communauté
d'agglomération
a transmis
ses
remarques
au
rapport
définitif afin
que
celles-ci
lui soient
annexées.
Enfin,
par
courrier
du
22
mars
2023,
la chambre
a
notifié
à
la communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
le document
final
constitué
du
rapport
définitif et des
réponses
de
la
communauté
d'agglomération
transmises
à la chambre.
Conformément
à
l'article
L.243-6
du
Code
des
juridictions
financières
ce
rapport
a
été
communiqué
aux
membres
du
conseil
communautaire
et
inscrit
à l'ordre
du
jour
de
sa
séance
du
06
avril
2023.
Il en
a été
pris
acte
par
délibération
n°23.064
du
6 avril
2023.
Par
ailleurs,
il est
précisé
à
l’article
L.243-8
du
même
Code :
«
Le
rapport
d'observations
définitives
que
la chambre
régionale
des
comptes
adresse
au
président
d'un
établissement
public Page
2 sur 11 de
coopération
intercommunale
est
également
transmis
par
la chambre
régionale
des
comptes
aux
maires
des
communes
membres
de
cet
établissement
public,
immédiatement
après
la
présentation
qui
en
est faite
à l'organe
délibérant
de
ce
dernier.
Ce
rapport
est
présenté
par
le
maire
de
chaque
commune
au
plus
proche
conseil
municipal
et donne
lieu
à un
débat.
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
des
juridictions
financières
et
notamment
son
article
L.243-8
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la CARPF
n°23.064
du
6 avril
2023,
prenant
acte
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
établi
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
d'Ile-de-France
- cahier
N°1
: contrôle
organique-exercices
2017
et
suivants
;
-
Vu
la
notification
par
courriel
du
23
juillet 2023
à
M.
Le
Maire,
du
rapport
d'observations
définitives
n°2023-0002R,
relatifs
au
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
(cahier
N°1
: contrôle
organique
pour
les
exercices
2017
et
suivants)
;
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.243-8
du
Code
des
juridictions
financières
le
rapport
d'observations
définitives
est transmis
par
la chambre
régionale
des
comptes
aux
maires
des
communes
membres
de
l'établissement
public
ayant
fait
l'objet
d’un
contrôle
et
que
ce
rapport
doit
être
présenté
par
le
maire
de
chaque
commune
au
plus
proche
conseil
municipal
et
donne
lieu
à
débat
;
Entendu
le rapport
du
Maire,
le conseil
Municipal
prend
acte
de
la présentation
du
rapport
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptes
d'Ile-de-France
n°2023-0002R,
relatifs
au
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France
(cahier
N°1 :
contrôle
organique
pour
les exercices
2017
et suivants).
>
DELIB
2023_22
: Emplois
communaux_création
&
suppression
Divers
mouvements
au
sein
du
personnel
par
suite
d'une
réorganisation
des
services
nécessitent
de
modifier
le
tableau
des
emplois
communaux.
Ainsi:
-__
Suite
au
départ
en
retraite
d'un
cadre
À,
le
poste
d'attaché
principal
est
supprimé,
mais
le
poste
de
D.G.S
reste
ouvert.
-__
Suite
au
départ
d'un
agent
comptable
à temps
partiel,
nous
avons
recruté
une
comptable
d'une
collectivité
extérieure
qui
gérera
la
comptabilité
tant
en
investissement
qu'en
fonctionnement,
il y a donc
lieu
de
créer
un
poste
à temps
complet.
Par
suite
du
départ
à
la
retraite
d'un
agent
de
maîtrise,
il y
a
lieu
de
fermer
ce
poste,
et
d'en
créer
un
nouveau
en
tant
qu'adjoint
technique.
Page
3 sur 11 -__
Pour
information,
à
la
suite
d'une
mutation
dans
une
autre
collectivité
pour
une
évolution
de
poste,
l'agent
administratif
affecté
à
l'urbanisme
va
être
remplacé
par
une
instructrice
des
droits
du
sol,
par
voie
de
mutation
au
1 er octobre.
Pas
de
changement
de
grade.
Tableau
récapitulatif
des
postes
occupés
au
1°
septembre
2023.
Service
TITULAIRE
CONTRACTUEL
OBSERVATION
Technique
S
0
1 poste
titulaire
à
supprimer
6
1
1 poste
de
titulaire
à créer
1 poste
titulaire
à modifier
Administratif
20h
à 35h
4
7
Dont
6 contrats
à 35h
et
un
CESH
20h.
Atsem
4
0
1 poste
titulaire
à créer
E
e
.
3
2
1 poste
de
titulaire
à
ntretien
/ cantine
es
TOTAL
22
10
Entendu
les
explications
du
1°’ adjoint,
et après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
AUTORISENT
le Maire
à modifier
le tableau
des
emplois
communaux
par la création
de
2
postes
tels
que
décrits
ci-avant,
la suppression
des
2 postes
énumérés,
et
la modification
d’un
poste.
>
DELIB
2023_23
: Adhésion
à la convention
de
participation
pour
le risque
santé
souscrite
par
le centre
de
Gestion
de
Seine
et Marne
Le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
pris
en
application
des
lois
de
modernisation
de
la
fonction
publique
et
de
la fonction
publique
territoriale
a
défini
les
procédures
permettant
aux
em-
ployeurs
publics
de
contribuer
financièrement
aux
contrats
santé
et/ou
prévoyance
(incapacité,
invalidité,
décès)
de
leurs
agents.
Différentes
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la participation
financière
s'offrent
aux
employeurs
:
s
La
procédure
de
labellisation
permettant
d'aider
les
agents
ayant
souscrit
un
contrat
labelii-
sé
°
Le
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
conclu
après
mise
en
concurrence
s
Le
contrat
collectif
à adhésion
facultative
conclus
après
mise
en
concurrence
»
L’adhésion
des
employeurs
publics
à
la
convention
de
participation
conclue
par
le
Centre
de
gestion.
Page
4 sur 11 S'agissant
de
la
procédure
de
convention
de
participation,
comme
les
dispositions
de
l’article
L.827-7
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
le
lui
permettent,
le
Centre
de
gestion
à
la
de-
mande
de
nombreuses
collectivités
(300
qui
représentent
18
600
agents),
a
mené
une
procédure
de
consultation
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
avec
un
opérateur
(mutuelle,
institut
de
prévoyance
ou
assureur),
l'une
concernant
la santé,
l’autre
la
prévoyance.
La
collectivité
a
manifesté
son
intérêt
par
le biais
d’une
lettre
d'intention.
Rappel
de
la procédure
de
convention
de
participation
et du
calendrier
Après
consultation
des
organisations
syndicales
le
25
janvier
2022,
l'avis
d'appel
public
à
concur-
rence
a
été
envoyé
par
le
CDG77
le
13
juillet
2022
après
finalisation
du
cahier
des
charges.
3
offres
ont
été
remises
pour
le lot relatif à la
Prévoyance
et 4
pour
le lot relatif à la Santé.
Les
résultats
de
la
consultation
Le
conseil
d'administration
du
CDG77
réuni
le
27
octobre
2022
a
attribué
les
2
lots
à
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(les
tarifs
et
le tableau
des
garanties
figurent
en
annexe)
et
propose
la
sous-
cription
des
conventions
de
participation
sans
aucun
frais
de
gestion.
La
nature
du
contrat
dans
le cadre
de
la
procédure
de
convention
de
participation
La
convention
de
participation
souscrite
par
le
CDG77
prend
la
forme
d’un
contrat
collectif
à
ad-
hésion
facultative
ou
obligatoire.
La
collectivité
y
adhère
en
signant
une
convention
d'adhésion
tripartite
(collectivité,
CDG77,
opérateur)
pour
la
Prévoyance
et/ou
la Santé.
La
convention
de
par-
ticipation
souscrite
par
le
CDG77
et
la
convention
d'adhésion
de
la
collectivité
définissent
les
con-
ditions
individuelles
d'adhésion
des
agents.
Le
contrat
est
ouvert
aux
fonctionnaires
et
aux
contractuels
de
droit
public
et
privé.
Les
retraités
peuvent
bénéficier
d’un
contrat
relevant
de
la
convention
de
participation
souscrite
par
leur
dernier
employeur,
pour
le risque
santé
mais
ne
pourront
pas
bénéficier
de
la
participation
financière
destinée
aux
agents
en
activité.
La
convention
est
conclue
pour
six
ans
sans
résiliation
possible
de
la
part
de
l'opérateur.
Les
agents
pourront
sélectionner
individuellement
leur
niveau
de
garantie
parmi
les
options
proposées
(aucun
questionnaire
médical
et
pas
de
limite
d'âge).
L'opérateur
est
engagé
sur
la
maîtrise
finan-
cière
du
contrat
et
des
comités
de
pilotage
CDG77/opérateur
réguliers
permettent
de
suivre
les
évolutions
des
adhésions
et de
la sinistralité.
N/B :
Il aurait
été
possible
d'attendre
2026,
pour
souscrire
à
cette
obligation
légale.
Cependant,
la
Commune
afin
de
soulager
financièrement
ses
agents,
notamment
sans
mutuelle,
fait
le
choix
de
souscrire
pour
le
1°
janvier
2024.
Page
5 sur 11 En
effet,
à
l'heure
d'aujourd'hui,
seuls
2
agents
ont
souscrit
à
la
mutuelle
«
MNT
» sans
aucune
participation
de
la
commune
et
d’autres
agents
sont
sans
mutuelle.
Le
1‘
adjoint
propose
à
l'assemblée :
-__
D'adhérer,
à
compter
du
01/01/2024
à la convention
de
participation
pour
le risque
«
Santé
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
Seine
et
Marne
et
la
MNT,
De
fixer
le montant
mensuel
de
la
participation
financière
à 20€
brut
pour
les
agents
qui
au-
ront
fait
le
choix
de
souscrire
à
la
mutuelle
issue
de
cette
convention
de
participation.
Ce
montant
est
fixe
peu
importe
la situation
familiale
de
l'agent.
[Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité,
AUTORISE
le Maire
à adhérer
à la
{convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
» conclue
entre
le Centre
de
gestion
de
Seine
et
[Marne
et la MNT
et tout
acte
en
découlant,
d'inscrire
au
budget
les crédits
nécessaires
au
versement
de
{la participation
financière
aux
agents.
DELIB
2023_24
: Adhésion
à
la convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance
souscrite
par
le
centre
de
Gestion
de
Seine
et
Marne
Le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
pris
en
application
des
lois
de
modernisation
de
la
fonction
publique
et
de
la fonction
publique
territoriale
a
défini
les
procédures
permettant
aux
em-
ployeurs
publics
de
contribuer
financièrement
aux
contrats
santé
et/ou
prévoyance
(incapacité,
invalidité,
décès)
de
leurs
agents.
Différentes
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la participation
financière
s'offrent
aux
employeurs :
»
La
procédure
de
labellisation
permettant
d'aider
les
agents
ayant
souscrit
un
contrat
labelli-
sé.
#”
Le
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
conclu
après
mise
en
concurrence
»
Le
contrat
collectif
à adhésion
facultative
conclus
après
mise
en
concurrence
=
L’adhésion
des
employeurs
publics
à
la
convention
de
participation
conclue
par
le
Centre
de
gestion.
S'agissant
de
la
procédure
de
convention
de
participation,
comme
les
dispositions
de
l’article
L.827-7
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
le
lui
permettent,
le
Centre
de
gestion
de
Seine
et
Marne
à
la
demande
de
nombreuses
collectivités
(300
qui
représentent
18
600
agents),
a
mené
une
procédure
de
consultation
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
avec
un
opéra-
teur
(mutuelle,
institut
de
prévoyance
ou
assureur),
l'une
concernant
la
santé,
l’autre
la
pré-
voyance.
La
collectivité
a manifesté
son
intérêt
par
le biais
d’une
lettre
d'intention.
Rappel
de
la
procédure
de
convention
de
participation
et
du
calendrier
Après
consultation
des
organisations
syndicales
le 25
janvier
2022,
l'avis
d'appel
public
à
concur-
rence
a
été
envoyé
par
le
CDG77
le
13
juillet
2022
après
finalisation
du
cahier
des
charges.
3
offres
ont
été
remises
pour
le
lot
relatif à
la
Prévoyance
et
4
pour
le
lot
relatif
à
la Santé.
Page
6 sur 11 Les
résultats
de
la
consultation
Le
conseil
d'administration
du
CDG77
réuni
le
27
octobre
2022
a
attribué
les
2
lots
à
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
et
propose
la
souscription
des
conventions
de
participation
sans
aucun
frais
de
gestion.
La
nature
du
contrat
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
convention
de
participation
La
convention
de
participation
souscrite
par
le
CDG77
prend
la
forme
d'un
contrat
collectif
à
ad-
hésion
facultative
ou
obligatoire.
La
collectivité
y
adhère
en
signant
une
convention
d'adhésion
tripartite
(collectivité,
CDG77,
opérateur)
pour
la
Prévoyance
et/ou
la
Santé.
La
convention
de
par-
ticipation
souscrite
par
le
CDG77
et
la
convention
d'adhésion
de
la collectivité
définissent
les
con-
ditions
individuelles
d'adhésion
des
agents.
Le
contrat
est
ouvert
aux
fonctionnaires
et aux
contractuels
de
droit
public
et privé.
Les
retraités
peuvent
bénéficier
d’un
contrat
relevant
de
la
convention
de
participation
souscrite
par
leur
dernier
employeur,
pour
le
risque
santé
mais
ne
pourront
pas
bénéficier
de
la
participation
financière
destinée
aux
agents
en
activité.
La
convention
est
conclue
pour
six
ans
sans
résiliation
possible
de
la
part
de
l'opérateur.
Les
agents
pourront
sélectionner
individuellement
leur
niveau
de
garantie
parmi
les
options
proposées
(aucun
questionnaire
médical
et
pas
de
limite
d'âge).
L'opérateur
est
engagé
sur
la
maîtrise
finan-
cière
du
contrat
et
des
comités
de
pilotage
CDG77/opérateur
réguliers
permettent
de
suivre
les
évolutions
des
adhésions
et de
la sinistralité.
La
convention
de
participation
pour
la
prévoyance
En
application
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
à
la
couverture
du
risque
Prévoyance,
la collectivité
doit
proposer
à ses
agents :
“Soit
la
formule
1
(base)
: Maintien
de
salaire
relatif
à
la garantie
«
incapacité
de
travail
»
(In-
demnités
journalières
à
hauteur
de
90
%
du
traitement
indiciaire
et de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
nets
+ 40
%
ou
90
%
du
régime
indemnitaire
net).
“
Soit
la
formule
2
(base
élargie):
la
garantie
«
incapacité
de
travail
»
(Indemnités
journa-
lières
à
hauteur
de
90
%
du
traitement
indiciaire
et
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
nets
+
40
%
où
90
%
du
régime
indemnitaire
net)
+
la garantie
«
invalidité
» (rente
à
hauteur
de
90
%
du
traitement
indiciaire
net).
Le
choix
de
la formule
de
garanties
est
du
ressort
de
chaque
collectivité
au
moment
de
son
adhé-
sion
à la convention
de
participation.
Toutefois,
au
1er
janvier
2025,
date
de
l'obligation
légale
de
participation
financière
aux
garanties
minimales
définies
par
le décret
précité,
les
garanties
de
la formule
2
(base
élargie)
seront
de
plein
droit
applicable
à l'ensemble
des
adhérents.
N/B :
A
l'heure
d'aujourd'hui,
par
délibération
n°2021-24,
en
date
du
11/07/2021
la
participation
s'élève
à
20
euros.
Cela
concerne
actuellement
9
agents.
Page
7 sur 11 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à
adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» conclue
entre
le centre
de
gestion
de
Seine
et
Marne
et la MNT
et tout
acte
en
découlant,
d'inscrire
au
budget
les crédits
nécessaires
au
versement
de
la participation
financière
aux
agents.
>
DELIB
2023_25
: Tarification
cantine
scolaire
et portage
repas
>
La
société
«les
petits
gastronomes
»
nous
a
informé
de
ses
difficultés
à
maintenir
la
réalisation
des
repas
aux
tarifs
2022/2023,
au
vu
de
l'extrême
inflation
subie.
>
En
effet,
le
prestataire
nous
informe
que
le contexte
inflationniste
(très
forte
hausse
des
prix
alimentaires
et
des
matières
premières,
hausse
significative
des
coûts
salariaux,
flambée
des
prix
de
l'énergie,
difficultés
d'approvisionnement)
qu'il
subit
depuis
plus
d’un
an
affecte
significativement
l'exécution
et
l'équilibre
économique
du
contrat
qui
nous
lie.
>
Les
hausses
imprévisibles
des
coûts
subits
ne
sont
pas
couvertes
par
l'application
des
indices
de
révision
de
prix
contractuels,
lesquels
ne
reflètent
pas
la
réalité
de
l'aggravation
des
charges.
>
ll résuite
de
cette
situation
un
bouleversement
économique
du
contrat
se
traduisant
par
un
déficit
d'exploitation
directement
imputable
à
ces
évènements
et
des
surcoûts
imprévisibles
que
«
les
petits
gastronomes
» ne
peut
supporter
financièrement.
>
Pour
faire
face
à
l'inflation,
le
prestataire
a décidé
après
négociation
avec
la
Commune,
une
revalorisation
tarifaire
des
repas
livrés
à
la cantine
scolaire
au
1°’ septembre
2023.
>
La
Commune
fait
face,
comme
l'ensemble
des
collectivités,
à
un
contexte
financier
contraint
par
la
hausse
générale
des
coûts
et
le
désengagement
de
l'Etat
dans
son
soutien
aux
services
publics
de
proximité.
>
Pour
mémoire,
depuis
2017,
la
Commune
a
absorbé
intégralement
les
augmentations
successives
afin
de
ne
pas
impacter
les
budgets
des
familles.
>
Dans
le
contexte
actuel
et
afin
de
ne
pas
dégrader
les
services
proposés,
il est
proposé
d'augmenter
les tarifs
scolaires
et
périscolaires.
Vous
trouverez
ci-dessous
le tableau
récapitulatif
des
tarifs
proposés.
N/B
: une
MAPA
débutera
mi-septembre
pour
le
renouvellement
du
marché
de
restauration
scolaire
au
1 er
janvier
2024.
Page
8 sur 11
1 [
TARIFS
SCOLAIRE
ET
EXTRA-SCOLAIRE
2023/2024
|
TABLEAU
DE
REPARTITION
DES
TRANCHES VV
REVENUS
FISCAL
DE
REFERENCE
DES
PARENTS
TRANCHES
ENFANT
___
____ZENFANTS
3 ENFANTS
ET PLUS
e
Jusqu'à 13 805
€
Jusqu'à
19 300 €
Jusqu'à
23000€
2
De 13 805
€ à 20 215€
De 19 301
€ à 24 100€
De
23 001
€ à 27985€
2
De 20
216€
à 27 003€
De
24
101
€ 3 29 730€
De
27926
€ à 14117€
3
De
27004€231923€
De297316336355€
De 34118 € > 40005
€
x
«
De 33924€
à 39950€
De
36 356 € à 42 300€
De 40006
€ 5 45 200€
:
5
De 39 951
€ > 45 000€
De42301€245000€
De45201€2352000€
6
Pius de 46 001€
Plus de 48 001
€
Plus de 52 001€
7
EXTERIEURS
ACCUER
MATIN
ACCUEE
SOIR
BARTERPEE
@
ELEMENTAIRE
POST-ETUDES
ELEMENTAIRE
e
Loi
Re
re:
one
3
123€
isse
os
C
2
_—
150€
22€
073
=
ane
237€
ass
a
aime
2s0€
ose
=
205€
307€
102€
ns
21e
sas
107€
]
7
zsxe
noxe
ie
ES
SR
RCE
UES
RER
ES
TARIFS
DES
REPAS/
RESTAURATION
SCOLAIRE
SCOLAIRES
JOURNEE
JOURNEE
COMPLETE
COMPLETE
nel
Entants
à DE
Le
ea
nat |
enseignants
+ REPAS
PAI°
2
22
EEE
CL
520€
4
s.85€
2.00€
1
9-90€
6.70€
2
11.55€
835€
TARIFS
ETUDES
>
13.20€
10€
a
14.95€
21.75€
Lenfant
|
z**enfant
5
16.60€
13.40€
FORFAIT
inscrit
insarit
s
1825e
15.05€
Mensuel
25€
19€
7
23.95e
20.75€
+ Attention
seuxts
les
enfants
ayant
Un
repas
fourni
par
les
parents
dans
le
cadre
d'un
PAI
peuvent
bénéficier
de
ces
tarifs.
Misirie de
Longpesrier
— 2,
rue de
Maincourt
— 77230
LONGPERRIER
Tél
; 02.60.03.00.04 —
Fax : 01.60.03.70.59
- Maë : accueil@æ mairie-jongperrien.fr - site : www
mairielongpesrier
fr
Entendu
les
explications
de
Mme
DELMÉ,
et après
en
avoir délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal, |
à l'unanimité,
VALIDENT
les tarifs qui s’appliqueront
au
1° octobre
2023.
|
>
DELIB
2023_26
: Adoption
du
règlement
du
cimetière
et
du
site
cinéraire
ILest
d'usage
qu'un
règlement
précise
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité,
la
salubrité,
la tranquillité
publique,
le maintien
du
bon
ordre
et de
la décence
dans
les
cimetières.
Un
arrêté
municipal
de
2015
règlemente
ainsi
le cimetière
de
Longperrier.
Ce
dernier
est
devenu
caduc
et
inadapté
aux
circonstances
actuelles.
Les
dispositions
du
règlement
de
2015
de
ses
annexes
seront
abrogées
et feront
l'objet
d'un
Page
9 sur
11 nouvel
arrêté.
Le
Conseil
Municipal
était
invité
à approuver
le projet
du
nouveau
règlement
des
cimetières.
Ledit
règlement
sera
affiché
à
partir
du
1°’ octobre
à
l'entrée
du
cimetière
et tenu
à disposition
du
public
en
Mairie.
Il sera
publié
sur
le site
internet
de
la commune.
Un
exemplaire
en
sera
remis
à chaque
concessionnaire
lors
de
l'achat
ou
du
renouvellement
d'une
concession. |Entendu
les explications
de
MME
GRECO,
et après
en
avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil municipal,
{à Punanimité,
APPROUVENT
le règlement
tel qu'il
est présenté.
>
DELIB
2023_27
: Cimetière
-Tarif des
concessions
Madame
GRECO
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
travaux
engagés
pour
l'extension
du
cimetière,
la construction
de
cavurnes,
d’un
jardin
du
souvenir,
d’un
caveau
provisoire
supplémentaire
ainsi
qu'un
nouvel
ossuaire
dans
le
nouveau
cimetière
pour
les
cendres
(jardin
du
souvenir).
Les
derniers
tarifs
appliqués
sont
ceux
de
la délibération
150764,
en
date
du
25/11/2015.
En
conséquence,
il est
nécessaire
de
pratiquer
une
révision
tarifaire
aux
concessions
funéraires,
et
de
fixer
les
prix
suivants
à compter
du
1er
octobre
2023.
Vous
trouverez
ci-dessous
les
tarifs
proposés :
Concessions
Durée
|
Tarifs
2023
Tarifs
2015
Emplacement
30
ans
150€
105
€
Emplacement
50
ans
50
ans
250€
159€
Colombarium
10
ans
10
ans
160€
156€
Cavurnes
15ans
300€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
a validé,
à l’unanimité
la revalorisation
des
tarifs
cimetières
de
la Commune,
comme
indiqué
ci-dessus.
Conformément
aux
droits
accordés
aux
conseillers
municipaux
de
consulter
les
pièces
d'un
dossier
(contrats
&
conventions),
les
documents
attachés
aux
décisions
du
Maire
sont
consultables
en
mairie
ou
en
fin
de
séance,
les
registres
des
délibérations
et
des
décisions
étant
déposés
régulièrement
sur
la table
de
décharge.
Page
10 sur 11 Suivant
délibération
du
23
mai
2020,
le Maire
indique
avoir pris
les
décisions
suivantes
:
Y
2023-03
Convention
de
mutualisation
avec
la
Commune
de
Montgé-en
-Goêle
2023-04
Avenant
contrat
petits
gastronomes
jusqu'au
31
décembre
2023
INFORMATIONS
DU
MAIRE
:
L'article
R.7
du
code
électoral
prévoit
que,
dans
chaque
commune,
les
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans,
et après
chaque
renouvellement
intégral
des
conseils
municipaux.
Or,
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2020
portant
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
relevant
de
l'arrondissement
de
Meaux
arrive
à expiration
le 30
octobre
2023.
Par
conséquent,
nous
devons
renouveler
les conseillers
municipaux
qui
siègeront
à
la commission
afférente
à
notre
commune.
Voici
la nouvelle
liste
des
conseillers
municipaux
pour
la
majorité
désignés
pour
être
membres
de
la commission
de
contrôle
de
listes
électorales
;
- MME
GRECO
CATHERINE
- M.
LE
VAILLANT
CHRISTOPHE
- MME
SAINTE
BEUVE
CORINNE
PS
: Malgré
2
correspondances
en
date
des
18
août
et 30
août
2023,
il n’a
pas
été
possible
de
nommer
les
2
conseillers
de
l'opposition,
car
aucun
membre
de
LBVE
n'était
présent
lors
de
la
séance
de
ce
jour
et
aucune
réponse
par
écrit
ne
nous
a
été
apportée.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
a été
levée
à
19h50. Fait
à
Longperrier,
le
10/09/2023
Le
Maire,
La
Ye
séance
Mme
À
ORILLO
Page
11 sur 1