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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 109 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Mercredi 26 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 109 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-109
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2020 Sommaire
DDCSPP12
12-2020-08-26-002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (2
pages) Page 4
12-2020-08-26-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Aveyron (3 pages) Page 7
DDFIP
12-2020-08-24-049 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle gestion
publique DDFiP Aveyron (3 pages) Page 11
12-2020-08-24-047 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale
DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 15
12-2020-08-24-041 - Décision de subdélégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron (2 pages) Page 18
12-2020-08-24-048 - Délégation de signature - Pôle gestion fiscale DDFiP Aveyron (3
pages) Page 21
12-2020-08-24-042 - Sudélégation en matière domaniale - M Boyer (1 page) Page 25
12-2020-08-24-043 - Sudélégation en matière domaniale - M. Canouet. (1 page) Page 27
12-2020-08-24-044 - Sudélégation en matière domaniale - M. Larnaudie. (1 page) Page 29
12-2020-08-24-045 - Sudélégation en matière domaniale - Mme GALTIER. (1 page) Page 31
12-2020-08-24-046 - Sudélégation en matière domaniale - Mme MARTIN. (1 page) Page 33
DDT12
12-2020-08-24-053 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron
et de délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs (3
pages) Page 35
12-2020-08-24-052 - Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat de Rodez Agglomération (2 pages) Page 39
12-2020-08-20-003 - PIÉGEAGE DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER
DES D2GÄTS OU LA PRÉSENCE DU CASTOR D'EURASIE ET DE LA LOUTRE
(ESPÈCES PROTÉGÉES) EST AVÉRÉE (2 pages) Page 42
12-2020-08-24-050 - Présidence de la commission locale d'amélioration de l'habitat
(CLAH) (2 pages) Page 45
12-2020-07-08-005 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé :ECF
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onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé :ECF
GINESTE30, avenue du Général de Gaulle12230 LA CAVALERIE (2 pages) Page 51
2 DIRECCTE
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LACASSAGNE Véronique (2 pages) Page 54
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12-2020-08-24-039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'EHPAD Association maison de retraite Ste Anne - 2 rue de l'Aube - 12450 LUC-LA
PRIMAUBE. (2 pages) Page 63
12-2020-08-24-036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le
Bar-Tabac de la plage - place du Faubourg - 12270 NAJAC. (2 pages) Page 66
12-2020-08-24-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le
magasin U EXPRESS - 3 avenue de la Cornelie - 12140 ENTRAYGUES SUR
TRUYERE; (2 pages) Page 69
12-2020-08-24-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le
Tabac-Presse du Cernon - 1 rue du Moulin de Taly - 12100 ST GEORGE DE
LUZENCON. (2 pages) Page 72
12-2020-08-25-001 - portant abrogation de l’arrêté 25 octobre 2019 portant
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
exploité sous le nom commercial « SARL AVEYRON POMPES FUNEBRES
ROUX-HENRI SPINELLI-LIONEL DIAZ » Place Cailhol 12330 Marcillac Vallon et
retrait de l’habilitation (2 pages) Page 75
12-2020-08-21-004 - Renouvellement et modification de l'arrêté du 20 juin 2013 portant
création de la commission de suite de site sur le territoire de la commune de Viviez (3
pages) Page 78
Sous-Préfecture Millau
12-2020-08-24-040 - Arrêté du 24 août 2020 portant autorisation du rallye Tour Auto
Optic 2000 le 3 septembre 2020 (2 pages) Page 82
3 DDCSPP12
12-2020-08-26-002
Subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
DDCSPP12 - 12-2020-08-26-002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 4 Arrêté n° 20200826-02 du 26 août 2020
Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20191014-03 du 14 octobre 2019 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-08-26-002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 5 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2020 est donnée à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée à : - Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale ;
et pour le BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à : - Mme Christel ALAUZET, cheffe du service SPACE ;
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la chef du service SPACE.
Article 3 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus formulaire, pour tous les BOP concernant la DDCSPP, à :
- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable ;
- Mme Valérie ESPEILLAC, gestionnaire comptable ;
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
et pour le BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à : - Mme Marie-Aude GUYOUX, gestionnaire administrative
- Mme Valérie ESPEILLAC, gestionnaire comptable.
Article 4 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus DT (profils gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur) à :
- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable ;
- Mme Valérie ESPEILLAC, gestionnaire comptable ;
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale.
Article 5 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil ESCALE à : - Mme Marie-Aude GUYOUX sur le BOP 206 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation).
Article 6 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil GISPRO des demandes d’autorisation d’engagement et de paiement sur le BOP 147 (politique de la ville) à : - Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE), - Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.
Article 7 : Subdélégation est donnée en qualité de porteur de la carte achat à : - Mme Christine CABANIOLS, gestionnaire logistique.
Article 8 : Les dispositions de l’arrêté n° 20200331-01 du 31 mars 2020 sont abrogées.
Article 9 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 août 2020
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-08-26-002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 6 DDCSPP12
12-2020-08-26-001
Subdélégation de signature en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l’Aveyron
DDCSPP12 - 12-2020-08-26-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 7 Arrêté n° 20200826-01 du 26 août 2020
Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral portant modification de l’organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté p
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-08-26-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 8 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 est donné à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est accordée à :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
et dans leurs domaines de compétences à :
Secrétariat général :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale.
Comité Médical :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.
Commission de réforme :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.
Service lutte contre les exclusions :
- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE) ; - Mme Marlène FRAYSSE, adjointe au chef de service Lutte Contre les Exclusions (LCE).
Service jeunesse, sports et vie associative :
- M. Richard BONFATTO, chef du service Jeunesse, Sports et Vie Associative (JSVA).
Service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation inspection en abattoirs : - M. Stéphane TORRES, chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;
- Mme Karine SANSOUS, adjointe au chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA).
Service santé, protection animales, certification et environnement :
- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint principal au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- Mme Véronique MORIN, suppléante au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ajointe - cheffe de l’unité certification aux échanges et aux exports ; - M. Denis RENOU, suppléant au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) adjoint - chef de l’unité environnement et faune sauvage captive.
DDCSPP12 - 12-2020-08-26-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 9 Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Ingénierie et expertise sociale :
- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.
Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes : - M. Michel MALAVAL, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF).
- Mme Claudine SLIWA, adjointe au chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF).
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté abrogent l’arrêté n° 20200629-01 du 29 juin 2020.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 août 2020
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-08-26-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 10 DDFIP
12-2020-08-24-049
Décision de délégations spéciales de signature - Pôle
gestion publique DDFiP Aveyron
Décision de délégations spéciales de signature - Pôle gestion publique
DDFIP - 12-2020-08-24-049 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle gestion publique DDFiP Aveyron 11 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 24 août 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON
2 Place d’Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu la décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique du 1er avril 2020 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :
Responsable de la division des collectivités locales – missions économiques :
Mme Sandra LEPELLEY, inspectrice principale,
Service collectivités locales et établissements publics locaux :
Mme Christelle CARANOBE, inspectrice, responsable du service CEPL
Mme Hélène FOUGASSIES, inspectrice
DDFIP - 12-2020-08-24-049 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle gestion publique DDFiP Aveyron 12 Plus particulièrement, au sein du service collectivités locales et établissements publics locaux, délégation spéciale de signature pour visa des comptes de gestion dans Hélios dont le seuil est supérieur à 10 000 habitants est donnée à M. Laurent LARNAUDIE, Administrateurs des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, à Mme Sandra LEPELLEY, Inspectrice principale, responsable de la division des collectivités locales – missions économiques, à Mme Christelle CARANOBE, inspectrice, responsable du service collectivités locales et établissements locaux et Mme Hélène FOUGASSIES, Inspectrice ;
Délégation spéciale de signature pour visa des comptes de gestion dans Hélios dont le seuil est inférieur à 10 000 habitants est donnée à M. David-John CARON, agent des finances publiques, à M. Christophe RAMPINI, contrôleur des finances publiques, à Mme Florence ROMIGUIERE, contrôleuse des finances publiques.
Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF- CODEFI :
M. Jérôme OURMIERES, inspecteur, chargé de mission
Fiscalité directe locale :
M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL
Dématérialisation, Suivi du contrôle interne SPL et démarche partenariale :
Mme Christelle CARANOBE, Inspectrice, chargée de mission
Monétique :
Mme Patricia MARTIN, Contrôleuse principale
Soutien SPL des postes comptables:
Mme Céline NEGRIER, Inspectrice, chargée de mission
2. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :
Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor :
Mme DARMES Blandine, inspectrice, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor.
Procuration spéciale est donnée à Mme DARMES Blandine, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor, pour signer :
les déclarations de recettes
les accusés de réception
les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets
les ordres de paiement
les chèques sur le Trésor
les demandes d’émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées les accusés de réception des avis à tiers détenteur et exploits d’huissier les significations d’oppositions
les bordereaux d’envoi des chèques sur le Trésor
DDFIP - 12-2020-08-24-049 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle gestion publique DDFiP Aveyron 13 les lettres de rappel et mises en demeure
les demandes de renseignements
les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat, des mainlevées de saisies,
des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais inférieurs à 1an, des délais accordés au guichet quelque soit le montant
des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, des états de prise en charge,
les mainlevées de caution concernant les coupes de bois
les PV de remise des carnets à souche d’encaissement immédiat les bordereaux de versement d’encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DARMES Blandine, Mme Christine ALBOUY-MARTINOFF, contrôleur principal, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Concernant l’activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DARMES Blandine, Mme Anne POUGET, contrôleur et M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 1er avril 2020 est rapportée.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2020-08-24-049 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle gestion publique DDFiP Aveyron 14 DDFIP
12-2020-08-24-047
Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion
fiscale DDFiP Aveyron.
Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale.
DDFIP - 12-2020-08-24-047 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale DDFiP Aveyron. 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 24 août 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES De L'AVEYRON
2 PLACE D’ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2009 portant création de la direction départementale de l'Aveyron;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mission Assiette Recouvrement :
M. Pierre BONNET GONNET, inspecteur divisionnaire, responsable de la division,
DDFIP - 12-2020-08-24-047 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale DDFiP Aveyron. 16 Assiette et recouvrement des professionnels :
Mme COSTES Carine, inspectrice,
M. CREVASSA Olivier, inspecteur
M. TERRAL Serge, contrôleur.
Assiette et recouvrement des particuliers :
M. CREVASSA Olivier, inspecteur,
Mme COSTES Carine, inspectrice,
M. TERRAL Serge, contrôleur.
Recouvrement forcé :
Mme MARTY Jacqueline, inspectrice,
Mme ALAGNOU Carine, contrôleuse,
Mme JUERY Bernadette, contrôleuse
Affaires foncières :
M. ROUX Bertrand, inspecteur
Mme ALAGNOU Carine, contrôleuse,
Mme JUERY Bernadette, contrôleuse
Mission Législation, Contrôle :
Mme Marie-Laure BRUNEL, inspectrice principale, responsable de la division,
Mme COSTES Carine, inspectrice,
Mme VERGNES Anne-Marie, inspectrice,
M. RAKITCH Serge, inspecteur,
M. ROUX Bertrand, inspecteur,
Mme BARRES Martine, contrôleuse,
Mme LAURENS Christine, contrôleuse.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2020-08-24-047 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale DDFiP Aveyron. 17 DDFIP
12-2020-08-24-041
Décision de subdélégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron
Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DDFIP - 12-2020-08-24-041 - Décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron 18 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 24 août 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON
2 Place d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, Administratrice générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 1er avril 2020 la date d’installation de Mme Pascale AMPE dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-033 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques,
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Philippe BOYER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boyer, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron n°12-2020-08-24-033, sera exercée au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :
DDFIP - 12-2020-08-24-041 - Décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron 19 A titre principal :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division ressources humaines et formation professionnelle ;
2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
- M. Jean-Marc SOULIE, Inspecteur divisionnaire de classe normale, chef de la division stratégie -contrôle de gestion-budget-immobilier-logistique ;
- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;
A titre subsidiaire :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines ;
2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;
-Mme Edith PHALIP, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;
-Mme Patricia GILHODES, agente d'administration au service budget-immobilier-logistique.
La subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire consentie par décision du 1er avril 2020 est rapportée.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
signé
Philippe BOYER
DDFIP - 12-2020-08-24-041 - Décision de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron 20 DDFIP
12-2020-08-24-048
Délégation de signature - Pôle gestion fiscale DDFiP
Aveyron
Délégation de signature - Pôle gestion fiscale
DDFIP - 12-2020-08-24-048 - Délégation de signature - Pôle gestion fiscale DDFiP Aveyron 21 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 24 août 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AVEYRON
2 PLACE D’ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de gracieux ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux;
Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2020-08-24-048 - Délégation de signature - Pôle gestion fiscale DDFiP Aveyron 22 NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX MME VERGNES Anne-Marie Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME COSTES Carine Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME MARTY Jacqueline Inspectrice 50 000 € 10 000 € M RAKITCH Serge Inspecteur 50 000 € 10 000 € M. CREVASSA Olivier Inspecteur 50 000 € 10 000 € M. ROUX Bertrand Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME JUERY Bernadette Contrôleuse 20 000 € 5 000 € M TERRAL Serge Contrôleur 20 000 € 5 000 € MME ALAGNOU Carine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME BARRES Martine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME LAURENS Christine Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
DDFIP - 12-2020-08-24-048 - Délégation de signature - Pôle gestion fiscale DDFiP Aveyron 23 DDFIP - 12-2020-08-24-048 - Délégation de signature - Pôle gestion fiscale DDFiP Aveyron 24 DDFIP
12-2020-08-24-042
Sudélégation en matière domaniale - M Boyer
Sudélégation en matière domaniale
DDFIP - 12-2020-08-24-042 - Sudélégation en matière domaniale - M Boyer 25 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES
12 035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 24 août 2020
Objet : subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 conférant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale AMPE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 sera exercée par M. Philippe BOYER, responsable du pôle pilotage et ressources et des missions rattachées.
Art. 2 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°12-2020-04-01-033. Il sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale des finances publiques
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2020-08-24-042 - Sudélégation en matière domaniale - M Boyer 26 DDFIP
12-2020-08-24-043
Sudélégation en matière domaniale - M. Canouet.
Sudélégation en matière domaniale
DDFIP - 12-2020-08-24-043 - Sudélégation en matière domaniale - M. Canouet. 27 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES
12 035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 24 août 2020
Objet : subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 conférant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale AMPE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l'arrêté préfectoral 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 sera exercée par M. Jean-Luc CANOUET, responsable du pôle fiscal.
Art. 2 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°12-2020-04-01-034. Il sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale des finances publiques
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2020-08-24-043 - Sudélégation en matière domaniale - M. Canouet. 28 DDFIP
12-2020-08-24-044
Sudélégation en matière domaniale - M. Larnaudie.
Sudélégation en matière domaniale
DDFIP - 12-2020-08-24-044 - Sudélégation en matière domaniale - M. Larnaudie. 29 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES
12 035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 24 août 2020
Objet : subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 conférant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale AMPE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l'arrêté préfectoral 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 sera exercée par M. Laurent LARNAUDIE, responsable du pôle gestion publique et de la mission politique immobilière de l’Etat.
Art. 2 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°12-2020-04-01-035. Il sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale des finances publiques
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2020-08-24-044 - Sudélégation en matière domaniale - M. Larnaudie. 30 DDFIP
12-2020-08-24-045
Sudélégation en matière domaniale - Mme GALTIER.
Sudélégation en matière domaniale
DDFIP - 12-2020-08-24-045 - Sudélégation en matière domaniale - Mme GALTIER. 31 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE
2 PLACE D’ARMES
12 035 CEDEX 09
TELEPHONE 05 65 75 47 41
A Rodez, le 24 août 2020
Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005; Vu l'arrêté préfectoral 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 conférant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1er. . – La délégation de signature conférée à Mme Pascale AMPE par l’article 1er pour les attributions désignées ci-dessous, hors volet de l'avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat, pourra être exercée par Mme Annick GALTIER, contrôleuse au service Gestion Domaniale de la direction départementale des finances publiques.
actes de location et convention d'occupation précaire du domaine de l'Etat lorsque : - la durée de la location n'excède pas 9 ans ;
- le loyer n'excède pas le chiffre fixé par l'article A 03 I du code du domaine de l'Etat ; - aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;
arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service lorsque ces concessions sont accordées d'office et ne soulèvent pas de difficultés particulières susceptibles de conduire à des errements préjudiciables aux intérêts de l'Etat et à l’exclusion des concessions relatives aux chefs de services départementaux ;
actes de prise à bail, lorsque le montant du loyer annuel n'excède pas 4 600 € ;
certification de conformité à la minute des expéditions délivrées ;
Art. 2. - En vertu de ses pouvoirs propres, la directrice départementale des finances publiques donne délégation de signature à Mme Annick GALTIER, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R 2331-5, 2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3. . –. Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°12-2020-04-01-037. Il sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale de finances publiques de l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale des finances publiques
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2020-08-24-045 - Sudélégation en matière domaniale - Mme GALTIER. 32 DDFIP
12-2020-08-24-046
Sudélégation en matière domaniale - Mme MARTIN.
Sudélégation en matière domaniale
DDFIP - 12-2020-08-24-046 - Sudélégation en matière domaniale - Mme MARTIN. 33 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE
2 PLACE D’ARMES
12 035 CEDEX 09
TELEPHONE 05 65 75 47 41
A Rodez, le 24 août 2020
Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005; Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 conférant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1er. . – La délégation de signature conférée à Mme Pascale AMPE par l’article 1er pour les attributions désignées ci-dessous, hors volet de l'avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat, pourra être exercée par Mme Patricia MARTIN, contrôleuse au service Gestion Domaniale de la direction départementale des finances publiques.
actes de location et convention d'occupation précaire du domaine de l'Etat lorsque : - la durée de la location n'excède pas 9 ans ;
- le loyer n'excède pas le chiffre fixé par l'article A 03 I du code du domaine de l'Etat ; - aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;
arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service lorsque ces concessions sont accordées d'office et ne soulèvent pas de difficultés particulières susceptibles de conduire à des errements préjudiciables aux intérêts de l'Etat et à l’exclusion des concessions relatives aux chefs de services départementaux ;
actes de prise à bail, lorsque le montant du loyer annuel n'excède pas 4 600 € ;
certification de conformité à la minute des expéditions délivrées ;
Art. 2. - En vertu de ses pouvoirs propres, la directrice départementale des finances publiques donne délégation de signature à Mme Patricia MARTIN, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R 2331-5, 2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3. . –. Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°12-2020-04-01-038. Il sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale de finances publiques de l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale des finances publiques
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2020-08-24-046 - Sudélégation en matière domaniale - Mme MARTIN. 34 DDT12
12-2020-08-24-053
Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour
l'Aveyron et de délégation de signature du délégué de
l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs
DDT12 - 12-2020-08-24-053 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et de délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs 35 Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron
et de délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs.
DÉCISION n° 2020- du 24 août 2020
Madame Valérie Michel-Moreaux, préfète de l'Aveyron, déléguée de l'Anah pour le département de l'Aveyron, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1er :
Monsieur Joël Fraysse, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, et occupant la fonction de directeur départemental des territoires à la DDT de l'Aveyron, est nommé délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Joël Fraysse, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes de Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
Délégation Anah de l’Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
DDT12 - 12-2020-08-24-053 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et de délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs 36 - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme « Habiter mieux »). - le programme d’actions ;
- les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Joël Fraysse, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Délégation Anah de l’Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
DDT12 - 12-2020-08-24-053 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et de délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs 37 Article 4:
Délégation permanente est également donnée à :
- Madame Laure VALADE, directrice-adjointe ;
- Monsieur Fabrice PAGNUCCO , chef du Service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement ;
- Monsieur Jean-François AGNEL , adjoint au chef du Service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement ;
- Monsieur Patrick VIGNON, responsable de l'unité habitat et logement ;
à la DDT de l'Aveyron, aux fins de signer tous actes et documents visés à l’article 3 ci-dessus et relatifs au conventionnement des logements.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mesdames Delphine Roche et Estelle Bourgue, instructrices, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter du 24 août 2020. Elle annule et remplace la décision n° 2019-02 du 15 mars 2019.
Article 7 :
Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron;
- à M. le Président de Rodez agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable1 de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
La Préfète de l'Aveyron,
Déléguée de l'Agence pour l'Aveyron,
Valérie Michel-Moreaux
1) Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Délégation Anah de l’Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
DDT12 - 12-2020-08-24-053 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et de délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs 38 DDT12
12-2020-08-24-052
Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Rodez
Agglomération
DDT12 - 12-2020-08-24-052 - Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Rodez Agglomération 39 Décision n°2020- du 24 août 2020
Objet : Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Rodez agglomération
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R 321- 10 ;
Vu la convention de délégation de compétence en application de l'article L.301-5-1 du CCH en date du 22 Juin 2020 entre l'Etat et Rodez agglomération communauté d'agglomération ;
VU la proposition du délégué-adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le département de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
- DECIDE -
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) de Rodez agglomération communauté d'agglomération , présidée de plein droit par son président, comprend dans ses membres la Préfète de l'Aveyron, déléguée de l'agence dans le département ou son représentant.
Sont désignés pour représenter la déléguée de l'agence dans l'Aveyron :
- M. Joël Fraysse, délégué adjoint et directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
-Mme Laure Valade, directrice-adjointe à la direction départementale des territoires ;
- M. Fabrice Pagnucco, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement à la direction départementale des territoires ;
- en cas d'empêchement de M. Fabrice Pagnucco, M. Jean-François Agnel, adjoint au chef de service ;
- en cas d'empêchement de Jean-François Agnel, M, Patrick Vignon, chef de l'unité habitat-logement à la direction départementale des territoires ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
service aménagement du
territoire de l'urbanisme
et du logement
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-08-24-052 - Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Rodez Agglomération 40 - et en cas d'empêchement de M. Patrick Vignon, Mme Delphine Roche, chef de pôle en charge de la délégation de l’Anah au sein de l'unité habitat-logement à la direction départementale des territoires.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie Michel-Moreaux
DDT12 - 12-2020-08-24-052 - Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Rodez Agglomération 41 DDT12
12-2020-08-20-003
PIÉGEAGE DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D’OCCASIONNER DES D2GÄTS OU LA PRÉSENCE
DU CASTOR D'EURASIE ET DE LA LOUTRE
(ESPÈCES PROTÉGÉES) EST AVÉRÉE PIÉGEAGE DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES D2GÄTS OU LA PRÉSENCE DU CASTOR D'EURASIE ET DE LA LOUTRE (ESPÈCES PROTÉGÉES) EST AVÉRÉE
DDT12 - 12-2020-08-20-003 - PIÉGEAGE DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES D2GÄTS OU LA PRÉSENCE DU CASTOR D'EURASIE ET DE LA LOUTRE (ESPÈCES PROTÉGÉES) EST AVÉRÉE 42 Arrêté N° du 20 août 2020
Objet: Piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre (espèces protégées) est avérée.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 120-1, L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 et R 427-25,
-Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles D. 422-97 à D.422- 113, fixant les règles d’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial, -Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
- Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour application de l'article R427- 6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
- Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges,
-Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par messagerie électronique du 28 avril 2020 au 12 mai 2020,
- Vu l’arrêté n° 12-2020-05-12-005 du 12 mai 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron,
- Vu l’arrêté n° 12-2020-05-15-004 du 15 mai 2020 portant subdélégations de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
-Vu la consultation publique du 29 juillet 2020 au 19 août 2020 inclus,
-– SUR la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires
- ARRETE -
Article 1er : La liste des secteurs du département de l'Aveyron où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre est avérée au titre de la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 est arrêtée comme suit :
-castor d'Eurasie : Rivière le Tarn dans sa traversée du département, ses affluents et sous-affluents à l’exception du Rance, ses affluents et sous- affluents,
-loutre d’Europe : Ensemble des cours d’eau du réseau hydrographique départemental.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-08-20-003 - PIÉGEAGE DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES D2GÄTS OU LA PRÉSENCE DU CASTOR D'EURASIE ET DE LA LOUTRE (ESPÈCES PROTÉGÉES) EST AVÉRÉE 43 Article 2 : Dans l’emprise des secteurs ainsi délimités, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de 11 centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :
-monsieur le sous-préfet de Millau ,
-monsieur le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
-monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
-monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
-monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, -monsieur le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts à Castres, -messieurs les lieutenants de louveterie,
-monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
A RODEZ, le 20 août 2020
La directrice départementale des territoires, adjointe
Laure VALADE
DDT12 - 12-2020-08-20-003 - PIÉGEAGE DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES D2GÄTS OU LA PRÉSENCE DU CASTOR D'EURASIE ET DE LA LOUTRE (ESPÈCES PROTÉGÉES) EST AVÉRÉE 44 DDT12
12-2020-08-24-050
Présidence de la commission locale d'amélioration de
l'habitat (CLAH)
DDT12 - 12-2020-08-24-050 - Présidence de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) 45 Décision n° 2020- du 24 août 2020
Objet : Présidence de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH).
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 321-10 (CCH) modifié par l’article 7 du décret n°2017-831 du 5 mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-006 du 6 Juin 2020 portant nomination des membres de la commission d'amélioration de l'habitat pour l'Aveyron ;
VU la proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le département de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
- D É C I D E -
Article 1er :
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) pour l'Aveyron, présidée de droit par la Préfète de l'Aveyron, déléguée de l'Agence dans le département, pourra être également présidée en cas de nécessité par son représentant, en application de l'article R 321-10 du CCH.
Sont désignés à cet effet :
- M. Joël FRAYSSE, délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et directeur départementale des territoires de l’Aveyron,
- Mme Laure VALADE, directrice départementale des territoires adjointe ; - en cas d’empêchement, M. Fabrice PAGNUCCO, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement à la direction départementale des territoires ;
- en cas d’empêchement, M. Jean-François AGNEL, adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement à la direction départementale des territoires ;
- et en cas d'empêchement, M. Patrick VIGNON, chef de l'unité habitat- logement à la direction départementale des territoires ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
service aménagement du
territoire de l'urbanisme
et du logement
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-08-24-050 - Présidence de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) 46 Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplace la décision n°12-2019-03-15-004 du 15 mars 2019.
Article 3 :
Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron;
- aux intéressés.
Article 4 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 août 2020
Valérie Michel-Moreaux
DDT12 - 12-2020-08-24-050 - Présidence de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) 47 DDT12
12-2020-07-08-005
Renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé :
ECF GINESTE
12, rue Pasteur BOREL
12400 SAINT AFFRIQUE
DDT12 - 12-2020-07-08-005 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 48 PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2020-190-09 - PER du 08 juillet 2020
Objet: RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L’AGRÉMENT
DE L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
ECF GINESTE
SITUÉ : 12, RUE PASTEUR BOREL
12 400 SAINT AFFRIQUE
AGRÉMENT N° E 10 012 0256 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2020 donnant subdélégations de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur de la direction départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 12 juin 2020, présentée par Madame Claudie GINESTE, en vue d’être autorisée à continuer d’exploiter son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 12, Rue Pasteur BOREL à SAINT AFFRIQUE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2020-07-08-005 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 49 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Claudie GINESTE est autorisée à continuer d’exploiter, sous le n° E 10 012 0256 0, son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12, Rue Pasteur BOREL à SAINT AFFRIQUE ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2020. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM – A/A1/A2 – B/B1
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 08 juillet 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2020-07-08-005 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 50 DDT12
12-2020-07-08-004
Renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé :
ECF GINESTE
30, avenue du Général de Gaulle
12230 LA CAVALERIE
DDT12 - 12-2020-07-08-004 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 51 PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2020-190-10 - PER du 08 juillet 2020
Objet: RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L’AGRÉMENT
DE L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
ECF GINESTE
SITUÉ : 30, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
12 230 LA CAVALERIE
AGRÉMENT N° E 10 012 0255 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2020 donnant subdélégations de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur de la direction départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 12 juin 2020, présentée par Madame Claudie GINESTE, en vue d’être autorisée à continuer d’exploiter son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 30, avenue du Général de Gaulle à LA CAVALERIE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2020-07-08-004 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 52 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Claudie GINESTE est autorisée à continuer d’exploiter, sous le n° E 10 012 0255 0, son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé
30, avenue du Général de Gaulle à la CAVALERIE ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2020. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM – A/A1/A2 – B/B1
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 08 juillet 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2020-07-08-004 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 53 DIRECCTE
12-2020-08-25-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : LACASSAGNE Véronique
SAP880269485
DIRECCTE - 12-2020-08-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LACASSAGNE Véronique 54 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880269485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 16 juillet 2020 par Madame VERONIQUE LACASSAGNE en qualité de Dirigeant, pour l'organisme LACASSAGNE VERONIQUE dont l'établissement principal est situé COTE DE LAYOULE 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP880269485 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 25 août 2020
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2020-08-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LACASSAGNE Véronique 55 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE - 12-2020-08-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LACASSAGNE Véronique 56 Préfecture Aveyron
12-2020-08-21-005
Agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le
département de l'Aveyron STE CHIMIREC MASSIF
CENTRAL
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-21-005 - Agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron STE CHIMIREC MASSIF CENTRAL 57 PRÉFET DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID Tarn Aveyron
ARRÊTÉ n° …………………………………. du 21 AOUT 2020
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Aveyron. Société CHIMIREC MASSIF CENTRAL
Siège social: 20 / 22 rue de la DRAINE - ZAE du Causse d'Auge - 48000 MENDE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles R543-3 à R543-15 et R515-38 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-322-15 du 18 novembre 2010 autorisant l’exploitation d’une installation de tri, transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels sur la ZAE du Causse d'Auge à MENDE (48000) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2005-040-6 du 9 février 2005, donnant agrément, et n° 2010-50-6 du 19 février 2010 et n° 2014-322-5 du 18 novembre 2014, portant renouvellement de l’agrément à la Société CHIMIREC Massif Central pour effectuer le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié ;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 16 octobre 2019 présentée par la société CHIMIREC Massif Central en vue d’exercer l’activité de ramassage des huiles usagées sur le département de l’Aveyron ;
VU l'avis favorable de l'ADEME en date du 15 novembre 2019 ;
VU l’avis de l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement en date du 10 août 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.543-9 du code de l’environnement, l’agrément pour effectuer le ramassage des huiles usagées est délivré par le Préfet si la zone de collecte correspond avec le département ;
CONSIDÉRANT que la société CHIMIREC Massif Central possède les moyens techniques et humains nécessaires à l’exercice de cette activité et que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 4 octobre 2019 comporte l’ensemble des pièces demandées à l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-21-005 - Agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron STE CHIMIREC MASSIF CENTRAL 58 ARTICLE 1 - TITULAIRE DE L’AGRÉMENT
La société CHIMIREC Massif Central dont le siège social est situé 20/22 rue de la DRAINE - ZAE du Causse d'Auge - 48000 MENDE est agréée pour effectuer le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron, dans les conditions et obligations fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.
Le regroupement des huiles usagées collectées sur le département de l’Aveyron s’effectue sur le site de transit de déchets dangereux autorisé et exploité par la société CHIMIREC Massif Central sur la ZAE du Causse d'Auge - 48000 MENDE.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AGRÉMENT
L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
Le titulaire de l'agrément est tenu de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. Le non-respect de l'une quelconque de ces conditions peut entraîner le retrait du présent agrément, dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 4 - RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
Dans le cas où la société CHIMIREC Massif Central souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse au Préfet de l’Aveyron un nouveau dossier de demande d’agrément au plus tard six mois avant l’échéance du présent agrément, conformément à l’article 5 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ
- L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
- l’arrêté est inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Aveyron.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de MENDE à la diligence de la société CHIMIREC Massif Central.
ARTICLE 7 – CHARGÉ DE L’EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement et le délégué régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, à la société CHIMIREC Massif-Central.
Fait à Rodez, le 21 AOUT 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
2
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-21-005 - Agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron STE CHIMIREC MASSIF CENTRAL 59 Préfecture Aveyron
12-2020-08-21-001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2017
relatif à la Commission locale des transports publics
particuliers de personnes
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2017 relatif à la Commission locale des transports publics particuliers de personnes 60 Arrêté n° du 21 août 2020
portant modification de l’arrêté du 5 décembre 2017 relatif à la Commission locale des transports publics particuliers de personnes
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
– Vu le code de la route des transports, notamment ses articles D3120-21 à D3120-39 ;
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
-Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L322-5et R322-10-1 ;
- Vu le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;
- Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
- Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 1er janvier 2018 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 instituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans le département de l’Aveyron ;
- Vu la désignation effectuée le par l’association départementale des maires de l’Aveyron en date du 18 août 2020 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Service de la citoyenneté
Pôle agréments et droits à
conduire
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2017 relatif à la Commission locale des transports publics particuliers de personnes 61 – A R R E T E –
Article 1 : Le paragraphe 3° « Collège des représentants des collectivités territoriales chargées de délivrer les autorisations de stationnement de taxis » de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 instituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans le département de l’Aveyron est modifié comme suit :
« 3° Collège des représentants des collectivités territoriales chargées de délivrer les autorisations de stationnement de taxis
- Madame Régine TAUSSAT, représentant le maire de Rodez ;
- Monsieur Yannick DOULS, représentant le maire de Millau ;
- Monsieur Jean-Claude CARRIÉ, représentant le maire de Villefranche-de-Rouergue ; - Monsieur Raymond BRALEY, représentant le maire d’Onet-le-Château ;
- Monsieur Jean-Baptiste RAMIREZ, représentant le maire de Saint-Affrique »
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 instituant la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans le département de l’Aveyron restent inchangés.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, aux maires du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Pour la Préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2017 relatif à la Commission locale des transports publics particuliers de personnes 62 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-039
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'EHPAD Association maison de retraite Ste Anne - 2
rue de l'Aube - 12450 LUC-LA PRIMAUBE.
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'EHPAD Association maison de retraite Ste Anne - 2 rue de l'Aube - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 63 Arrêté n° 2020-237-001 du 24 août 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’EHPAD Association maison de retraite Ste Anne – 2 rue de l’Aube – 12450 LUC - LA PRIMAUBE.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’EHPAD Association maison de retraite Ste Anne – 2 rue de l’Aube – 12450 LUC - LA PRIMAUBE, présentée par Mme Catherine LABARBERIE directrice ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : Mme Catherine LABARBERIE est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’EHPAD Association maison de retraite Ste Anne – 2 rue de l’Aube – 12450 LUC - LA PRIMAUBE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'EHPAD Association maison de retraite Ste Anne - 2 rue de l'Aube - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 64 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200074 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Catherine LABARBERIE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la directrice de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service des Sécurités
Aurélien DUVERGEY
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'EHPAD Association maison de retraite Ste Anne - 2 rue de l'Aube - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 65 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-036
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le Bar-Tabac de la plage - place du Faubourg - 12270
NAJAC.
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Bar-Tabac de la plage - place du Faubourg - 12270 NAJAC. 66 Arrêté n° 2020-237-004 du 24 août 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Bar-Tabac de la plage – place du Faubourg – 12270 NAJAC.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Bar-Tabac de la plage – place du Faubourg – 12270 NAJAC, présentée par M. Stéphane LAVERNHE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. Stéphane LAVERNHE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans le Bar-Tabac de la plage – place du Faubourg – 12270 NAJAC.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Bar-Tabac de la plage - place du Faubourg - 12270 NAJAC. 67 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200033 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Stéphane LAVERNHE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service des Sécurités
Aurélien DUVERGEY
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Bar-Tabac de la plage - place du Faubourg - 12270 NAJAC. 68 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-037
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le magasin U EXPRESS - 3 avenue de la Cornelie -
12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE;
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin U EXPRESS - 3 avenue de la Cornelie - 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE; 69 Arrêté n° 2020-237-002 du 24 août 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin "U EXPRESS" - 3 avenue de la Cornelie – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin "U EXPRESS" - 3 avenue de la Cornelie – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE, présentée par M. Jérôme PONCET gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. Jérôme PONCET est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans le magasin "U EXPRESS" - 3 avenue de la Cornelie – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin U EXPRESS - 3 avenue de la Cornelie - 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE; 70 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200027 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jérôme PONCET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service des Sécurités
Aurélien DUVERGEY
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Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin U EXPRESS - 3 avenue de la Cornelie - 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE; 71 Préfecture Aveyron
12-2020-08-24-038
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le Tabac-Presse du Cernon - 1 rue du Moulin de Taly
- 12100 ST GEORGE DE LUZENCON.
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac-Presse du Cernon - 1 rue du Moulin de Taly - 12100 ST GEORGE DE LUZENCON. 72 Arrêté n° 2020-237-002 du 24 août 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac-Presse du Cernon – 1 rue du Moulin de Taly – 12100 ST GEORGE DE LUZENCON.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac-Presse du Cernon – 1 rue du Moulin de Taly – 12100 ST GEORGE DE LUZENCON, présentée par Mme Muriel HIL gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : Mme Muriel HIL est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans le Tabac-Presse du Cernon – 1 rue du Moulin de Taly – 12100 ST GEORGE DE LUZENCON.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac-Presse du Cernon - 1 rue du Moulin de Taly - 12100 ST GEORGE DE LUZENCON. 73 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200035 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Muriel HIL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service des Sécurités
Aurélien DUVERGEY
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Préfecture Aveyron - 12-2020-08-24-038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac-Presse du Cernon - 1 rue du Moulin de Taly - 12100 ST GEORGE DE LUZENCON. 74 Préfecture Aveyron
12-2020-08-25-001
portant abrogation de l’arrêté 25 octobre 2019 portant
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire exploité sous le nom
commercial « SARL AVEYRON POMPES FUNEBRES
ROUX-HENRI SPINELLI-LIONEL DIAZ » Place Cailhol
12330 Marcillac Vallon et retrait de l’habilitation
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-25-001 - portant abrogation de l’arrêté 25 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire exploité sous le nom commercial « SARL AVEYRON POMPES FUNEBRES ROUX-HENRI SPINELLI-LIONEL DIAZ » Place 75 Arrêté du 25 août 2020
portant abrogation de l’arrêté 25 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
exploité sous le nom commercial « SARL AVEYRON POMPES
FUNEBRES ROUX-HENRI SPINELLI-LIONEL DIAZ » Place
Cailhol 12330 Marcillac Vallon et retrait de l’habilitation
_____________________________________________________________________ LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; notamment ses articles L2223-25 3° ; R 2223-64 et R2223-65 ;
-VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L242-2 1° ;
-VU l’arrêté en date du 25 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement «AVEYRON POMPES FUNEBRES ROUX HENRI SPINELLI LIONEL DIAZ SARL » sis Place Cailhol 12330 Marcillac exploité par Messieurs SPINELLI Henri et DIAZ Lionel ;
Considérant que par arrêté du 25 octobre 2019 susvisé, l’établissement «AVEYRON POMPES FUNEBRES ROUX HENRI SPINELLI LIONEL DIAZ SARL» sis Place Cailhol 12330 Marcillac représenté par Messieurs SPINELLI Henri et DIAZ Lionel a été habilité pour l’exercice d’activités funéraires prévues à l’article L2223-19 du CGCT ; que par lettre du 28 juillet 2020, notifiée le 17 août 2020, Messieurs SPINELLI Henri et DIAZ Lionel ont été mis à même de présenter leurs observations quant à la cessation de l’exercice des activités pour cet établissement, les faits constatés pouvant entraîner le retrait de l’habilitation qui leur avait été attribué ; que Messieurs SPINELLI Henri et DIAZ Lionel n’ont pas formulé d’observations dans le délai imparti ; qu’ainsi, il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions énoncées au 3° de l’article L2223-25 du CGCT ;
– SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : L’arrêté du 25 août 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la citoyenneté
Pôle agréments et droits à
conduire
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-25-001 - portant abrogation de l’arrêté 25 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire exploité sous le nom commercial « SARL AVEYRON POMPES FUNEBRES ROUX-HENRI SPINELLI-LIONEL DIAZ » Place 76 domaine funéraire de l’établissement secondaire exploité sous le nom commercial « SARL AVEYRON POMPES FUNEBRES ROUX-HENRI SPINELLI-LIONEL DIAZ » Place Cailhol 12330 Marcillac Vallon est abrogé.
Article 2 : L’habilitation 2019/12/23 octroyée par l’arrêté du 25 octobre 2019 à compter du 25 janvier 2019 à l’établissement secondaire exploité sous le nom commercial « SARL AVEYRON POMPES FUNEBRES ROUX-HENRI SPINELLI-LIONEL DIAZ » Place Cailhol 12330 Marcillac Vallon est retirée.
Article 3 : L’abrogation de l’acte et le retrait de l’habilitation énoncés aux articles 1 et 2 prennent effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs SPINELLI Henri et DIAZ Lionel et au Maire de Marcillac et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/CS/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-25-001 - portant abrogation de l’arrêté 25 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire exploité sous le nom commercial « SARL AVEYRON POMPES FUNEBRES ROUX-HENRI SPINELLI-LIONEL DIAZ » Place 77 Préfecture Aveyron
12-2020-08-21-004
Renouvellement et modification de l'arrêté du 20 juin 2013
portant création de la commission de suite de site sur le
territoire de la commune de Viviez
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-21-004 - Renouvellement et modification de l'arrêté du 20 juin 2013 portant création de la commission de suite de site sur le territoire de la commune de Viviez 78 PRÉFET DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
ARRETE n° du 21 AOUT 2020
renouvelant et modifiant l’arrêté du 20 juin 2013 portant création de la commission de suivi de sites autour des sociétés UMICORE FRANCE, UMICORE BUILDING PRODUCT FRANCE, SNAM et SAM TECHNOLOGIES sur le territoire de la commune de VIVIEZ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-22-01 du 28 mai 2015, autorisant la SNAM a exploité des installations de production de cadmium-nickel à partir de déchets et des installations d’hydrométallurgie, pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Viviez, complété par l’arrêté n°12-2020-01-15-004 du 15/01/2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-11-03 du 16/03/2016 reclassant la Société SNAM en site seveso seuil bas suite à la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté de création de la CSS n° 2013171-0004 du 20 juin 2013, dont le mandat des membres est arrivé à expiration le 20 juin 2018
Considérant que les nuisances, dangers, ou inconvénients résultant du fonctionnement de la SNAM au regard des intérêts protégés au titre de l’article L 511-1 justifient qu’une commission de suivi de site soit créée en application de l’article L 125-2-1 ;
Considérant les échanges sur le renouvellement de la commission tels que retranscrits dans le compte rendu de la commission du 16 mai 2019
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron
A r r ê t e :
Article 1er –
L’arrêté du 20 juin 2013 portant création de la commission de suivi de sites autour des sociétés UMICORE FRANCE, UMICORE BUILDING PRODUCT FRANCE , SNAM et SAM TECHNOLOGIES sur la commune de Viviez est remplacé ainsi qu’il suit :
Article 2. – COMPOSITION
I. La commission est composée de cinq collèges et de personnalités qualifiées :
Collège " administration " : 7 membres
• Pour la préfecture de l’Aveyron :
◦ la Préfète de l'Aveyron ou son représentant,
◦ le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ou son représentant,
◦ le chef du bureau de l’environnement et du développement durable ou son représentant.
• Pour la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement : ◦ le chef de l’unité interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron ou son représentant, ◦ le chef de la subdivision risques accidentels de l’unité interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron ou son représentant,
• Pour la direction départementale des territoires de l’Aveyron, le directeur ou son représentant,
• Pour la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le chef de l’unité territoriale de l’Aveyron ou son représentant
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-21-004 - Renouvellement et modification de l'arrêté du 20 juin 2013 portant création de la commission de suite de site sur le territoire de la commune de Viviez 79 Collège " collectivités territoriales " : 3 membres
• Pour la mairie de Viviez, le maire ou son représentant,
• Pour la Communauté de Communes de Decazeville-Aubin, le président ou son représentant. • Pour le conseil départemental de l’Aveyron, le président ou son représentant,
Collège " riverains " : 6 membres
• Pour la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président ou son suppléant
• Pour l’Union locale CGT Aubin-Decazeville, le président ou son suppléant • Pour l’Association pour la Défense de l’Environnement du Bassin et ses Alentours, ADEBA, deux représentants désignés par le président
• Pour la société VM Building Solutions, le directeur ou son représentant • Pour la société Jinjiang Sam, le directeur ou son représentant
Collège " exploitants " : 3 membres
• Pour la société SNAM :
◦ Le directeur ou son représentant
◦ Le directeur technique ou son représentant
◦ Le directeur en charge de la sécurité ou son représentant
Collège " salariés " : 2 membres
• Les représentants désignés parmi les salariés protégés de la Société SNAM
« Personnalités qualifiées »:
• Pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours, le directeur ou son représentant
II. Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Chaque membre peut mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis ci-dessus bénéficie du même poids. Les cinq collèges comptent 21 membres. En cas de vote, chacun des cinq collèges bénéficie du même poids. La voix de chaque membre présent est pondérée en fonction de son collège : la pondération est égale à 1/ n total x avec n total x le nombre total des membres du collège x.
Pour éviter une fraction de voix par membre, chaque collège a droit à 126 voix – collège « administrations » : 7 membres avec 18 voix par membre, – collège « collectivités territoriales» : 3 membres avec 42 voix par membre, – collège « riverains » : 6 membres avec 21 voix par membre, – collège « exploitants » : 3 membres avec 42 voix par membre, – collège « salariés » : 2 membre avec 63 voix.
Les membres « Personnalités qualifiées » n’ont pas de droit de vote.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art.3. : DOMAINE DE COMPETENCE
Les compétences de la commission sont définies à l’article R. 125-8-3 du code de l’environnement.
I- La commission a notamment pour mission de :
1° Créer entre les membres un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par la société SNAM en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
2° Suivre l'activité du site ;
3° Promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
II- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l’environnement sont, en application de l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance.
2
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-21-004 - Renouvellement et modification de l'arrêté du 20 juin 2013 portant création de la commission de suite de site sur le territoire de la commune de Viviez 80 Art.4.: EXPERTISE
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-7 du code de l’environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Art.5. – FONCTIONNEMENT
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège.
Au cours de la première réunion de la commission suivant la signature du présent arrêté : • le représentant par collège est désigné par les membres du collège, • le président est désigné par les représentants désignés.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
La commission met à disposition du public, par voie électronique, le contenu des informations échangées en commission à l’exception des informations sensibles pour la sûreté du site selon l’instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 (relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement).
Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur demande préalable et sur accord du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
Art. 6. – PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Viviez pendant une durée minimum d'un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 7. – ABROGATION
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 20 juin 2013 portant création de la commission de suivi de site des sociétés UMICORE FRANCE, UMICORE BUILDING PRODUCT FRANCE , SNAM et SAM TECHNOLOGIES.
Art. 8. – RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9. – EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Viviez, l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à RODEZ, le 21 AOUT 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3
Préfecture Aveyron - 12-2020-08-21-004 - Renouvellement et modification de l'arrêté du 20 juin 2013 portant création de la commission de suite de site sur le territoire de la commune de Viviez 81 Sous-Préfecture Millau
12-2020-08-24-040
Arrêté du 24 août 2020 portant autorisation du rallye Tour
Auto Optic 2000 le 3 septembre 2020
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-08-24-040 - Arrêté du 24 août 2020 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 le 3 septembre 2020 82 Arrêté du 24 août 2020 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 le 3 septembre 2020
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R.414-19 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32 ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie ;
VU l’arrêté de délégation de signature de M. le sous-préfet de Millau dans le domaine des manifestations sportives du 1er janvier 2018 modifié ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2020 ;
VU la demande de l’ASA Tour Auto présentée par Patrick PETER, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le « Tour Auto — Optic 2000 » le 3 septembre 2020 ;
VU l’attestation d’assurance n°10618486604 souscrite le 4 mai 2020 par ASA Tour Auto auprès de GIE AXA France, pour l’épreuve « Tour Auto — Optic 2000 », garantissant la responsabilité civile de l’ASA Tour Auto ;
VU les avis émis par le président du conseil départemental et les maires des communes de Cause et Diège, Foissac, Villeneuve, Saint Rémy, Villefranche de Rouergue, Sanvensa, La Fouillade et Saint André de Najac ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, en date du 7 juillet 2020 ;
A R R E T E
Article 1er
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE
DE MILLAU
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-08-24-040 - Arrêté du 24 août 2020 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 le 3 septembre 2020 83 La manifestation sportive dénommée « Tour Auto — Optic 2000 », organisée par l’ASA Tour Auto représentée par Monsieur Patrick PETER est autorisée à se dérouler sur le département de l’Aveyron le 3 septembre 2020, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Article 2
Conformément à l’itinéraire annexé au présent arrêté, la manifestation traverse le département de l’Aveyron en liaison. Donc les conditions de passage de cette épreuve au sein de notre département sont le strict respect du code de la route.
Article 3
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.
Pour rappel, les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.
Article 4
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur l’ASA Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la répartition des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 5
En raison de l’épidémie du COVID 19, toutes les mesures sanitaires imposées par les pouvoirs publics le jour de la manifestation devront être mises en place et rigoureusement respectées (gestes barrières, distanciation, mesures imposées par la Fédération délégataire, etc.…).
Article 6
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, Le président du conseil départemental,
Les maires des communes de Cause et Diège, Foissac, Villeneuve, Saint Rémy, Villefranche de Rouergue, Sanvensa, La Fouillade et Saint André de Najac,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnée, notifié à Monsieur Patrick PETER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Millau, le 24 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ
Annexe : Itinéraire
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Sous-Préfecture Millau - 12-2020-08-24-040 - Arrêté du 24 août 2020 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 le 3 septembre 2020 84