Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 022 recueil des actes administratifs special 3

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 022 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Mardi 23 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 022 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-022

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2021Sommaire

ARS12

12-2021-02-18-001 - Arrêté 2021-0797 Modifiant la Composition du Conseil de

surveillance du CH de Villefranche de Rouergue (3 pages) Page 4

12-2021-02-02-004 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant

la délivranced’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à

des étudiants de 3èmecycle des études médicales (2 pages) Page 8

DDT12

12-2021-02-09-006 - Arrêté du 09 février 2021 - Abrogation de l'arrêté de soumission au

régime forestier antérieur de la forêt communale de ST Jean d'Alcapies (2 pages) Page 11

12-2021-02-12-003 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des

troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021. (5 pages) Page 14

DIRECCTE

12-2021-02-09-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

AZALEE DOMICILE SERVICES (2 pages) Page 20

12-2021-02-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

SAP 12 (2 pages) Page 23

Préfecture Aveyron

12-2021-02-18-002 - Agrément de l'Auto-école de la Liberté pour l'organisation de stages

de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions (2

pages) Page 26

12-2021-02-19-001 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur régionale,

départementale et communale (2 pages) Page 29

12-2021-02-22-005 - Arrêté modificatif portant sur l'autorisation de transfert de biens de la

SECTION DE COMBALIERES (COMMUNE DE COMBRET) à la COMMUNE DE

COMBRET (2 pages) Page 32

12-2021-02-22-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech

commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC (4 pages) Page 35

12-2021-02-22-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon

commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC (4 pages) Page 40

12-2021-02-22-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom

commune de CONDOM-D'AUBRAC (4 pages) Page 45

12-2021-02-22-006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech

commune de SAINT CHELY D'AUBRAC (4 pages) Page 50

12-2021-02-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des Villages de

Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de La SELVE (4

pages) Page 55

12-2021-02-19-002 - Désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 à

Millau-12100 (2 pages) Page 60

212-2021-02-18-003 - Institution d’une régie de recettes départementale de la direction

départementale de sécurité publique de l’Aveyron - Modificatif (3 pages) Page 63

12-2021-02-23-001 - Interdiction d’accès du public à La Truyère et à ses berges en aval

des barrages et aménagements hydrauliques de Brommat, Cambeyrac, Couesque et Sarrans

(Modificatif). (2 pages) Page 67

12-2021-02-18-004 - Nomination du régisseur de la régie de recettes départementale de la

direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron (3 pages) Page 70

12-2021-02-19-003 - Ouverture d'un établissement de soins d'animaux d'espèces non

domestiques M. OUSTRY Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage et

caussenarde (3 pages) Page 74

12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté

d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 (13 pages) Page 78

3ARS12

12-2021-02-18-001

Arrêté 2021-0797 Modifiant la Composition du Conseil de

surveillance du CH de Villefranche de Rouergue

ARS12 - 12-2021-02-18-001 - Arrêté 2021-0797 Modifiant la Composition du Conseil de surveillance du CH de Villefranche de Rouergue 4ARRETE ARS Occitanie / 2021-0797

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (12)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 5 novembre 2018 ;

Vu l’arrêté ARS Occitanie n°2019-2097 du 13 juin 2019 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Villefranche-de-Rouergue ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie ;

Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Villefranche de Rouergue du 25 mai 2020 proclamant l’élection de Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL, Maire de Villefranche de Rouergue ;

Vu la délibération du conseil communautaire Ouest Aveyron Communauté du 30 juillet 2020 désignant Madame Carine SCHIAVONE représentante de la communauté de communes au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Villefranche de Rouergue ;

Vu la délibération de la Commission Médicale d’Etablissement du 23 juin 2020 désignant Madame le Docteur Pascale COMBE-CAYLA pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villefranche-de-Rouergue en qualité de représentante de la CME ;

Vu la demande de modification de l’arrêté de composition du conseil de surveillance de l’établissement du 4 novembre 2020 ;

ARRETE :

ARTICLE 1er :

L’article 2 de l’arrêté modificatif ARS Occitanie du 13 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

 Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL, Maire de Villefranche de Rouergue ;

 Madame Carine SCHIAVONE, représentante de la communauté de Communes Ouest Aveyron ;

ARS12 - 12-2021-02-18-001 - Arrêté 2021-0797 Modifiant la Composition du Conseil de surveillance du CH de Villefranche de Rouergue 52° En qualité de représentant du personnel médical et non médical :

 Madame le Docteur Pascale COMBE-CAYLA, représentante de la Commission Médicale

d’Etablissement ;

II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

 Madame Marie-Françoise GRANOT, représentante des familles de personnes accueillies en

USLD ;

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Villefranche-de-

Rouergue, Avenue Caylet 12202 Villefranche-de-Rouergue, établissement public de santé de ressort

communal est composé des membres ci-après :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentant des collectivités territoriales :

 Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL, Maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue ;

 Madame Carine SCHIAVONE, représentant la Communauté de Communes Ouest Aveyron ;

 Madame Gisèle RIGAL, représentant le Conseil Départemental de l’Aveyron ;

2° En qualité de représentant du personnel médical et non médical :

 Madame Catherine ANGLADE, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation

et Médico- Techniques ;

 Madame le Docteur Pascale COMBE-CAYLA, représentant la Commission Médicale

d’Etablissement ;

 Madame Sandrine CAZELLES (nouveau mandat), représentant l’organisation syndicale la plus

représentative ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

 Monsieur le Docteur Patrice CALMELS, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale

de l’Agence Régionale de Santé ;

 Monsieur Bernard TRINIAC (UDAF 12) et Monsieur Jean-Marie ROUX, représentants des

usagers désignés par la Préfète de l’Aveyron ;

II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

 Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier de Villefranche-de-Rouergue ;

 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

 Le Directeur de la caisse d’assurance maladie ;

 Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique (le cas échéant) ;

 Madame Marie-Françoise GRANOT, représentante des familles de personnes accueillies en

USLD ;

ARS12 - 12-2021-02-18-001 - Arrêté 2021-0797 Modifiant la Composition du Conseil de surveillance du CH de Villefranche de Rouergue 6ARTICLE 2 :

La durée du mandat des membres de conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquelles les membres ont été élus.

ARTICLE 3 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental de l’Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Montpellier, le 18/02/2021

P/Le Directeur Général

Et par délégation

Le Directeur de l’Offre de Soins

Et de l’Autonomie

Bertrand PRUDHOMMEAUX

ARS12 - 12-2021-02-18-001 - Arrêté 2021-0797 Modifiant la Composition du Conseil de surveillance du CH de Villefranche de Rouergue 7ARS12

12-2021-02-02-004

Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et

permettant la délivrance

d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint

d'un médecin, à des étudiants de 3ème

cycle des études médicales

ARS12 - 12-2021-02-02-004 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème 8PREFET DE L’AVEYRON

Agence régionale de santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron

Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales

La Préfète de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des affaires sociales et de la santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;

Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut constater par arrêté un afflux exceptionnel de population ;

Considérant que l’afflux exceptionnel de population doit notamment s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d’offre de soins, dans une ou plusieurs spécialités ;

Considérant qu’en raison du contexte épidémique lié au Covid-19, le département de l’Aveyron fait face à une menace sanitaire grave entraînant un afflux exceptionnel de population ;

Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département est insuffisant sur certaines zones pour répondre aux besoins de santé de la population ;

Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseil départemental de l’ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales l’autorisation d’exercer la médecine comme adjoint d’un médecin ;

ARS12 - 12-2021-02-02-004 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème 92/2

2 / 2

Sur proposition de la Préfète de l’Aveyron ;

Arrête :

Art. 1er. – Le département de l’Aveyron, en raison du contexte épidémique lié au Covid-19, constitue une zone caractérisée par un afflux exceptionnel de population ;

Art. 2. – Ce constat est valable du 1er mars 2021 au 1er septembre 2021 et pourra le cas échéant être prolongé après examen de l'évolution de la situation ;

Art. 3. – Ce constat permet au conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron, conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du Code de la santé publique, de délivrer à des étudiants de 3ème cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de l’Aveyron ;

Art. 4. – Le conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron délivre ces autorisations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée maximale et en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en précisant l’identité de l’interne et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l’autorisation et sa durée ;

Art. 5 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) ;

Art. 6 – La Préfète de l’Aveyron, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des Médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 2 février 2021

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2021-02-02-004 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème 10DDT12

12-2021-02-09-006

Arrêté du 09 février 2021 - Abrogation de l'arrêté de

soumission au régime forestier antérieur de la forêt

communale de ST Jean d'Alcapies

Arrêté du 09 février 2021 - Abrogation de l'arrêté de soumission au régime forestier antérieur de

la forêt communale de ST Jean d'Alcapies

DDT12 - 12-2021-02-09-006 - Arrêté du 09 février 2021 - Abrogation de l'arrêté de soumission au régime forestier antérieur de la forêt communale de ST Jean d'Alcapies 11Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté n° 12-2021-02-09-004 du 09 février 2021

Abrogation de l’arrêté de soumission au régime forestier antérieur et application du régime

forestier de la forêt communale de Saint-Jean-d'Alcapiès

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier;

Vu l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2020 portant subdélégations de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d'Alcapiès, en date du 15 décembre 2020 ;

Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;

Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 22 octobre 2020 ;

Vu l’avis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 14 janvier 2021;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er :

La superficie de la forêt communale de Saint-Jean-d'Alcapiès, située sur la commune de Saint-Jean-d'Alcapiès et relevant du régime forestier, est désormais de 20 ha 92 a 21 ca.

La désignation cadastrale du parcellaire de cette forêt figure en annexe 1 du présent arrêté

Article 2 :

Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatif à l'application du régime forestier sur la commune de Saint-Jean-d'Alcapiès.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-02-09-006 - Arrêté du 09 février 2021 - Abrogation de l'arrêté de soumission au régime forestier antérieur de la forêt communale de ST Jean d'Alcapies 12Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le maire de Saint-d'Alcapiès, et le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Saint-Jean-d'Alcapiès.

Une copie sera transmise au directeur territorial de l’Office national des forêts (sous couvert du directeur d'agence à Castres).

Fait à Rodez, le 09 février 2021

Pour le directeur départemental des territoires ,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt,

Céline MARAVAL

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

2/2

DDT12 - 12-2021-02-09-006 - Arrêté du 09 février 2021 - Abrogation de l'arrêté de soumission au régime forestier antérieur de la forêt communale de ST Jean d'Alcapies 13DDT12

12-2021-02-12-003

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de

protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et

3) pour l’année 2021.

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation

(cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021.

DDT12 - 12-2021-02-12-003 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021. 14Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 12 février 2021

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la décision de la Commission Européenne N° CCI2014FR06RDRP073 du 17/09/2015 portant approbation du

Programme de Développement Rural de la Région Midi-Pyrénées ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-20 et le livre III ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret N° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les

espaces ruraux ;

Vu le décret N° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les

espaces ruraux ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les

espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;

Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques susceptibles d'être imputables au loup

depuis le 1er janvier 2019 ;

Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er :

Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisé, les cercles concernant l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués au titre de 2021 des communes dont la liste figure en annexe 1 et la cartographie en annexe 2.

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-02-12-003 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021. 15Article 2 :

Les éleveurs dont les troupeaux pâturent plus de 30 jours dans ces communes sont éligibles aux aides à la

protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret 2013-194 du 5 mars 2013 et l’arrêté

ministériel du 28 novembre 2019 susvisés.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aveyron devant le Tribunal administratif de Toulouse. Ce recours peut être

effectué via l'outil informatique "télérecours" en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril

2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative

Article 4 :

La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Rodez, le 12 février 2021

La préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/5

DDT12 - 12-2021-02-12-003 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021. 16Annexe 1

Liste des communes classées en cercle 2 pour l’année 2021

Cercle 2 :

Argences en Aubrac, Brommat, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Castelnau-de-Mandailles, Condom-d'Aubrac,

Cornus, Coubisou, Curières, Entraygues-sur-Truyère, Florentin-la-Capelle, Golinhac, Huparlac, La

Couvertoirade, La Fouillade, La Rouquette, Lacroix-Barrez, Laguiole, Le Cayrol, Le Nayrac, Monteils,

Montpeyroux, Mur-de-Barrez, Najac, Prades-d'Aubrac, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, Saint-Amans-des-Cots,

Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Symphorien-de-Thénières, Sanvensa, Soulages-Bonneval, Taussac, Thérondels

Liste des communes classées en cercle 3 pour l’année 2021

Cercle 3 :

Ensemble des communes du département à l’exception de celles classées en cercle 2.

3/5

DDT12 - 12-2021-02-12-003 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021. 17Annexe 2

Cartographie

4/5

DDT12 - 12-2021-02-12-003 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021. 185/5

DDT12 - 12-2021-02-12-003 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021. 19DIRECCTE

12-2021-02-09-005

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : AZALEE DOMICILE SERVICES

SAP799667993

DIRECCTE - 12-2021-02-09-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AZALEE DOMICILE SERVICES 20Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP799667993

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 18 août 2014;

Le préfet de l'Aveyron

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron par Monsieur Fernando FIGUEIREDO, pour l'organisme LOT-AVEYRON OXYGENE (nom commercial à compter du 1er janvier 2021: AZALEE DOMICILE SERVICES) dont le siège est situé 18 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP799667993 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12, 46) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (12, 46)

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi Occitanie

DIRECCTE - 12-2021-02-09-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AZALEE DOMICILE SERVICES 21Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12, 46)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12, 46) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12, 46)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12, 46)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 9 février 2021

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation , du Travail

et de l'Emploi Occitanie (Direccte)

P/Le Responsable de l'Unité Départementale

Aveyron

Isabelle SERRES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIRECCTE - 12-2021-02-09-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AZALEE DOMICILE SERVICES 22DIRECCTE

12-2021-02-02-003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : SAP 12

SAP849992037

DIRECCTE - 12-2021-02-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : SAP 12 23Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP849992037

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 6 janvier 2020 à l'organisme SAP 12;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 1er janvier 2021;

La Préfète de l'Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 1er février 2021 par Madame Vanessa Sauveplane, pour l'organisme SAP 12 dont l'établissement principal est situé 2 rue des Lilas 12100 MILLAU et enregistré sous le N° SAP849992037 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (12)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi Occitanie

DIRECCTE - 12-2021-02-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : SAP 12 24Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 2 février 2021

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

La Responsable de l'Unité Départementale

Aveyron

Isabelle SERRES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIRECCTE - 12-2021-02-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : SAP 12 25Préfecture Aveyron

12-2021-02-18-002

Agrément de l'Auto-école de la Liberté pour l'organisation

de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les

conducteurs responsables d'infractions

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-18-002 - Agrément de l'Auto-école de la Liberté pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions 26SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du 18 février 2021

Agrément de l’Auto-école de la Liberté pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d’infractions.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, R212-1 à R213- 6, R223-5 à R223-13 ;

VU l’arrêté du 26 juin 2012 fxant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu la demande, reçue le 15 décembre 2020 et complétée en dernier lieu le 12 février 2021, présentée par Monsieur Grégory ESPINASSE, gérant de la SARL Auto-école de la Liberté en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d’infractions ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1 : Monsieur Grégory ESPIASSE est autorisé à exploiter, sous le numéro R1501200010, et pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Auto-école de la Liberté », dont le siège social est situé 16 allée Aristide Briand, place de la Liberté 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.

Article 2 : L’exploitant devra adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l’expiration de celui-ci.

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/SC/PADC

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-18-002 - Agrément de l'Auto-école de la Liberté pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions 27Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- SARL RANCH HOUSE « Hôtel Balladins », avenue de Toulouse 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (salle Causse).

Monsieur ESPIASSE Grégory, exploitant de l’établissement, désigne comme représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :

- Madame Carole MARTY .

Article 4 : Pour toute transformation ou changement de locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modifcation au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;

Article 5 : En cas de désignation d’une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l’exploitant devra adresser au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date efective d’entrée en activité de cette personne, les justifcatifs mentionnés aux a,b et c du 3° de l’article 2 de l’arrêté susvisé ainsi que la photocopie de l’attestation de formation initiale, ou de formation continue, à la gestion technique et administrative des stages.

Article 6 : le présent agrément peut-être maintenu, retiré ou suspendu, dans les conditions énumérées aux articles 7,8 et 9 de l’arrêté susvisé ;

Article 7 : La présente décision est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fchiers et aux libertés modifée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des donnes personnelles, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectifcation ou suppression des informations le concernant.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-18-002 - Agrément de l'Auto-école de la Liberté pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions 28Préfecture Aveyron

12-2021-02-19-001

Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur

régionale, départementale et communale

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-001 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 29BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ETAT

ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 19 février 2021

Accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021 : arrêté modificatif

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-12-29-003 du 29 décembre 2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

– A R R E T E -

Article 1er – L’article 2 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des

collectivités locales dont les noms suivent :

Médaille d’argent :

Supprimer

Monsieur DOUZIECH Patrice,

Adjoint technique territorial principal 1°classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE

.../...

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-001 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 30Médaille vermeil :

Ajouter

Monsieur DOUZIECH Patrice,

Adjoint technique territorial principal 1°classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-001 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 31Prefecture Aveyron

12-2021-02-22-005

Arrêté modificatif portant sur l'autorisation de transfert de

biens de la SECTION DE COMBALIERES (COMMUNE

DE COMBRET) à la COMMUNE DE COMBRET

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-005 - Arrêté modificatif portant sur l'autorisation de transfert de biens de la SECTION DE COMBALIERES (COMMUNE DE COMBRET) à la COMMUNE DE COMBRET 32Arrêté modificatif n° du 22 février 2021

Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE COMBALIERES (COMMUNE DE COMBRET) à la COMMUNE DE COMBRET

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU l’arrêté n°12-2020-08-05-005 du 05 août 2020, portant autorisation de transfert des biens de la section de COMBALIERES à la commune de COMBRET SUR RANCE ;

VU l’enregistrement sur le répertoire SIRENE en date du 02 février 2021, de la commune de COMBRET sous l’identifiant SIREN 211 200 696, en lieu et place de COMBRET SUR RANCE ;

CONSIDERANT que l’arrêté du 05 août 2020, a été établi sur le fondement de documents transmis par la commune sur lesquels apparaît le nom de COMBRET SUR RANCE ;

CONSIERANT que l’appellation officielle de la commune est COMBRET et qu’il convient dès lors de modifier l’arrêté du 5 août 2020, pour prendre en considération le nom officiel de la commune ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - Les articles 1,3,4,5 de l’arrêté n°12-2020-08-05-005 du 05 août 2020, susvisé, sont modifiés comme suit :

« Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de COMBRET des parcelles propriétés de la section de COMBALIERES (commune de COMBRET) située commune de COMBRET. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :

Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-005 - Arrêté modificatif portant sur l'autorisation de transfert de biens de la SECTION DE COMBALIERES (COMMUNE DE COMBRET) à la COMMUNE DE COMBRET 33COMMUNE DE COMBRET

Section N° plan lieu-dit Contenance cadastrale

A 135 COMBALIERES 00ha02a77ca

A 138 COMBALIERES 00ha00a77ca

A 153 COMBALIERES 00ha03a88ca

A 154 COMBALIERES 00ha09a15ca

Article 3 - Le maire de la commune de COMBRET est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de MILLAU.

Article 4 - Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de COMBRET et dans la section de COMBALIERES pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de COMBRET sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture »

Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 22 février 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

2

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-005 - Arrêté modificatif portant sur l'autorisation de transfert de biens de la SECTION DE COMBALIERES (COMMUNE DE COMBRET) à la COMMUNE DE COMBRET 34Prefecture Aveyron

12-2021-02-22-001

Arrêté portant convocation des électeurs de la section

d'Alpuech commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 35SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 22 février 2021

Objet : Convocation des électeurs de la section d’Alpuech

commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;

VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret n°20201-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l ‘arrêté préfectoral n°12-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section d’Alpuech, commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-11-16-003 du 16 novembre 2020 portant retrait de l’arrêté n°12-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020 susvisé ;

VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal d’ARGENCES-EN-AUBRAC en date du 23 juillet 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;

VU la liste électorale arrêtée par le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC et annexée au présent arrêté ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 36CONSIDERANT que la situation sanitaire a conduit au report de l’élection des membres de la commission syndicale de la section d’Alpuech initialement prévue le 6 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2020 prévoit que les élections des membres des commissions syndicales reportées en raison de l’urgence sanitaire doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et en tout état de cause au plus tard le 13 juin 2021 en raison du report au mois de juin 2021 des élections départementales et régionales ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est constituée dans la commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC, section d’Alpuech, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Cette commission est composée de 4 membres élus. Le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC est, quant à lui membre de droit.

La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section d’Alpuech.

Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature.

La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.

Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer lundi 19 avril 2021 au jeudi 22 avril 2021. Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ.

- du lundi 19 avril au mercredi 21 avril 2021de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 16 h.

- le jeudi 22 avril 2021, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 18 h.

Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du Service de la Légalité - Pôle structures territoriales et élections.

Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature.

Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 37Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 10 mai 2021 au mardi 11 mai 2021. Les heures de réception de candidature sont les suivantes :

- le lundi 10 mai 2021 de 14h30 à 16h00

- le mardi 11 mai de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00.

Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 mai 2021 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale.

Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 au bureau n° 4 mairie de Lacalm, commune d’ARGENCES-EN- AUBRAC.

Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section d’Alpuech.

Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire.

Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 16 mai 2021 de 8h00 à 18h00.

Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.

Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, un mandataire peut disposer de deux procurations maximum.

La procuration est établie sur un document CERFA et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur. A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de COVID-19, ne peuvent comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, disposent du droit à ce que ces autorités se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif.

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 38Article 12 : Le procès-verbal des opérations de vote sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.

Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président.

La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.

Article 14 : Le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section d’Alpuech, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.

Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire d'ARGENCES-EN-AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 22 février 2021

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 39Prefecture Aveyron

12-2021-02-22-003

Arrêté portant convocation des électeurs de la section de

Bonnefon commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 40SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 22 février 2021

Objet : Convocation des électeurs de la section de Bonnefon

commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;

VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret n°20201-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l ‘arrêté préfectoral n°12-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-11-16-006 du 16 novembre 2020 portant retrait de l’arrêté n°12-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020 susvisé ;

VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-CHELY-D’AUBRAC en date du 3 septembre 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;

VU la liste électorale arrêtée par le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC et annexée au présent arrêté ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 41CONSIDERANT que la situation sanitaire a conduit au report de l’élection des membres de la commission syndicale de la section de Bonnefon initialement prévue le 6 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2020 prévoit que les élections des membres des commissions syndicales reportées en raison de l’urgence sanitaire doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et en tout état de cause au plus tard le 13 juin 2021 en raison du report au mois de juin 2021 des élections départementales et régionales ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est constituée dans la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC, section de Bonnefon, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Cette commission est composée de 4 membres élus. Le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC est, quant à lui membre de droit.

La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Bonnefon.

Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature.

La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.

Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer lundi 19 avril 2021 au jeudi 22 avril 2021. Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ.

- du lundi 19 avril au mercredi 21 avril 2021de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 16 h.

- le jeudi 22 avril 2021, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 18 h.

Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du Service de la Légalité - Pôle structures territoriales et élections.

Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature.

Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 42Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 10 mai 2021 au mardi 11 mai 2021. Les heures de réception de candidature sont les suivantes :

- le lundi 10 mai 2021 de 14h30 à 16h00

- le mardi 11 mai de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00.

Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 mai 2021 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale.

Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à la salle des fêtes de la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC.

Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Bonnefon.

Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire.

Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 16 mai 2021 de 8h00 à 18h00.

Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.

Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, un mandataire peut disposer de deux procurations maximum.

La procuration est établie sur un document CERFA et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur. A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de COVID-19, ne peuvent comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, disposent du droit à ce que ces autorités se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif.

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 43Article 12 : Le procès-verbal des opérations de vote sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.

Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président.

La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.

Article 14 : Le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section de Bonnefon, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.

Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire de SAINT-CHELY-D'AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 22 février 2021

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

4/4

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 44Prefecture Aveyron

12-2021-02-22-004

Arrêté portant convocation des électeurs de la section de

Condom commune de CONDOM-D'AUBRAC

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom commune de CONDOM-D'AUBRAC 45SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 22 février 2021

Objet : Convocation des électeurs de la section de Condom

commune de CONDOM-D’AUBRAC

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;

VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret n°20201-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l ‘arrêté préfectoral n°12-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D’AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-11-16-004 du 16 novembre 2020 portant retrait de l’arrêté n°12-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020 susvisé ;

VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal de CONDOM-D’AUBRAC en date du 18 juin 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;

VU la liste électorale arrêtée par le maire de CONDOM-D’AUBRAC et annexée au présent arrêté ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom commune de CONDOM-D'AUBRAC 46CONSIDERANT que la situation sanitaire a conduit au report de l’élection des membres de la commission syndicale de la section de Condom initialement prévue le 6 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2020 prévoit que les élections des membres des commissions syndicales reportées en raison de l’urgence sanitaire doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et en tout état de cause au plus tard le 13 juin 2021 en raison du report au mois de juin 2021 des élections départementales et régionales ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est constituée dans la commune de CONDOM-D’AUBRAC, section de Condom, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Cette commission est composée de 6 membres élus. Le maire de CONDOM-D’AUBRAC est, quant à lui membre de droit.

La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Condom.

Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature.

La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.

Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer lundi 19 avril 2021 au jeudi 22 avril 2021. Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ.

- du lundi 19 avril au mercredi 21 avril 2021de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 16 h.

- le jeudi 22 avril 2021, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 18 h.

Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du Service de la Légalité - Pôle structures territoriales et élections.

Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature.

Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom commune de CONDOM-D'AUBRAC 47Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 10 mai 2021 au mardi 11 mai 2021. Les heures de réception de candidature sont les suivantes :

- le lundi 10 mai 2021 de 14h30 à 16h00

- le mardi 11 mai de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00.

Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 mai 2021 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale.

Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à la mairie de la commune de CONDOM-D’AUBRAC.

Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Condom.

Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire.

Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 16 mai 2021 de 8h00 à 18h00.

Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.

Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, un mandataire peut disposer de deux procurations maximum.

La procuration est établie sur un document CERFA et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur. A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de COVID-19, ne peuvent comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, disposent du droit à ce que ces autorités se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif.

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom commune de CONDOM-D'AUBRAC 48Article 12 : Le procès-verbal des opérations de vote sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.

Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président.

La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.

Article 14 : Le maire de CONDOM-D’AUBRAC assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section de Condom, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.

Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire de CONDOM-D'AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 22 février 2021

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom commune de CONDOM-D'AUBRAC 49Prefecture Aveyron

12-2021-02-22-006

Arrêté portant convocation des électeurs de la section de

l'Adrech commune de SAINT CHELY D'AUBRAC

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech commune de SAINT CHELY D'AUBRAC 50SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 22 février 2021

Objet : Convocation des électeurs de la section de l’Adrech

commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;

VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret n°20201-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l ‘arrêté préfectoral n°12-2020-10-12-006 du 12 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section de l’Adrech, commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-11-16-007 du 16 novembre 2020 portant retrait de l’arrêté n°12-2020-10-12-006 du 12 octobre 2020 susvisé ;

VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-CHELY-D’AUBRAC en date du 3 septembre 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;

VU la liste électorale arrêtée par le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC et annexée au présent arrêté ;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech commune de SAINT CHELY D'AUBRAC 51CONSIDERANT que la situation sanitaire a conduit au report de l’élection des membres de la commission syndicale de la section de l’Adrech initialement prévue le 6 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2020 prévoit que les élections des membres des commissions syndicales reportées en raison de l’urgence sanitaire doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et en tout état de cause au plus tard le 13 juin 2021 en raison du report au mois de juin 2021 des élections départementales et régionales ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est constituée dans la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC, section de l’Adrech, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Cette commission est composée de 4 membres élus. Le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC est, quant à lui membre de droit.

La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de l’Adrech.

Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature.

La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.

Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer lundi 19 avril 2021 au jeudi 22 avril 2021. Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ.

- du lundi 19 avril au mercredi 21 avril 2021de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 16 h.

- le jeudi 22 avril 2021, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 18 h.

Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du Service de la Légalité - Pôle structures territoriales et élections.

Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature.

Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech commune de SAINT CHELY D'AUBRAC 52Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 10 mai 2021 au mardi 11 mai 2021. Les heures de réception de candidature sont les suivantes :

- le lundi 10 mai 2021 de 14h30 à 16h00

- le mardi 11 mai de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00.

Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 mai 2021 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale.

Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à la salle des fêtes de la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC.

Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de l’Adrech.

Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire.

Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 16 mai 2021 de 8h00 à 18h00.

Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.

Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, un mandataire peut disposer de deux procurations maximum.

La procuration est établie sur un document CERFA et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur. A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de COVID-19, ne peuvent comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, disposent du droit à ce que ces autorités se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif.

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech commune de SAINT CHELY D'AUBRAC 53Article 12 : Le procès-verbal des opérations de vote sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.

Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président.

La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.

Article 14 : Le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section de l’Adrech, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.

Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire de SAINT-CHELY-D'AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 22 février 2021

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech commune de SAINT CHELY D'AUBRAC 54Prefecture Aveyron

12-2021-02-22-002

Arrêté portant convocation des électeurs de la section des

Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et

de la Selve, commune de La SELVE

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de La SELVE 55SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 22 février 2021

Objet : Convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrisous, la Borie et de la Selve

commune de La SELVE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;

VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret n°20201-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l ‘arrêté préfectoral n°12-2020-10-15-004 du 15 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de La SELVE et dépôt des candidatures dans le cadre de la constitution d’une commission syndicale ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-11-16-005 du 16 novembre 2020 portant retrait de l’arrêté n°12-2020-10-15-004 du 15 octobre 2020 susvisé ;

VU la circulaire ministérielle du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal de La SELVE en date du 25 septembre 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;

VU la liste électorale arrêtée par le maire de La SELVE et annexée au présent arrêté ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de La SELVE 56CONSIDERANT que la situation sanitaire a conduit au report de l’élection des membres de la commission syndicale de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve initialement prévue le 6 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2020 prévoit que les élections des membres des commissions syndicales reportées en raison de l’urgence sanitaire doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et en tout état de cause au plus tard le 13 juin 2021 en raison du report au mois de juin 2021 des élections départementales et régionales ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est constituée dans la commune de La SELVE, section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Cette commission est composée de 4 membres élus. Le maire de La SELVE est, quant à lui membre de droit.

La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrrissous, la Borie et de la Selve.

Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature.

La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.

Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer lundi 19 avril 2021 au jeudi 22 avril 2021. Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ.

- du lundi 19 avril au mercredi 21 avril 2021de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 16 h.

- le jeudi 22 avril 2021, de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h30 à 18 h.

Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du Service de la Légalité - Pôle structures territoriales et élections.

Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature.

Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de La SELVE 57Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 10 mai 2021 au mardi 11 mai 2021. Les heures de réception de candidature sont les suivantes :

- le lundi 10 mai 2021 de 14h30 à 16h00

- le mardi 11 mai de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00.

Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 mai 2021 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale.

Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à la mairie de la commune de La SELVE.

Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve.

Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire.

Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 16 mai 2021 de 8h00 à 18h00.

Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.

Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, un mandataire peut disposer de deux procurations maximum.

La procuration est établie sur un document CERFA et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur. A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de COVID-19, ne peuvent comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, disposent du droit à ce que ces autorités se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il soit nécessaire de fournir un justificatif.

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de La SELVE 58Article 12 : Le procès-verbal des opérations de vote sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.

Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président.

La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.

Article 14 : Le maire de La SELVE assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.

Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire de La SELVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 22 février 2021

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Prefecture Aveyron - 12-2021-02-22-002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section des Villages de Montels, le Favaldou, Garrissous, la Borie et de la Selve, commune de La SELVE 59Préfecture Aveyron

12-2021-02-19-002

Désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19

à Millau-12100

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-002 - Désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 à Millau-12100 60SERVICES DES SÉCURITÉS

SIDPC

Arrêté n° du 19 février 2021

Objet : Désignation d’un centre de vaccination contre la Covid-19 à Millau - 12100

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L.526-1, L. 3131-15 et L. 3131-16 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-002 - Désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 à Millau-12100 61CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid- 19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leur capacités fonctionnelles ;

CONSIDERANT que le dossier d’ouverture d’un centre de vaccination déposé par le centre hospitalier de Millau, dans des locaux mis à disposition par la commune de Millau, répond aux lignes directrices établies par le ministère de la santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination, destinés dans un premier temps à la vaccination de l’ensemble des professionnels répondant aux critères fixés dans la première phase et, à compter du 18 janvier 2021, aux personnes âgées de plus de 75 ans ;

Sur proposition du délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie,

- A R R E T E -

Article 1 : La vaccination contre la covid-19 peut être assurée, par le centre hospitalier de Millau dans les locaux de la salle des fêtes de Millau, sis avenue Charles de gaulle, 12100 Millau, mis à disposition par la commune de Millau.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°12-2021-02-01-002 en date du 1er février 2021 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le délégué départemental de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 février2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-002 - Désignation d'un centre de vaccination contre la Covid-19 à Millau-12100 62Préfecture Aveyron

12-2021-02-18-003

Institution d’une régie de recettes départementale de la

direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron

- Modificatif

Institution d’une régie de recettes départementale de la direction départementale de sécurité

publique de l’Aveyron - Modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-18-003 - Institution d’une régie de recettes départementale de la direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron - Modificatif 63Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2021-49 du 18 février 2021

Objet : Institution d’une régie de recettes départementale de la direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron - Modificatif

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration

du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code

de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des

organismes publics ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et

des régies d’avance auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016330 du 25 novembre 2016 portant institution de régies de recettes

auprès de la direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

VU l’avis conforme du 16 février 2021 émis par le directeur régional des finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

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Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-18-003 - Institution d’une régie de recettes départementale de la direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron - Modificatif 64– A R R Ê T E –

Article 1er : Les régies de recettes des circonscriptions de sécurité publique de Rodez et de

Decazeville instituées par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2016330 du 25

novembre 2016 sont supprimées à compter du 1er mars 2021.

Article 2 : La régie de recettes de la circonscription publique de Millau instituée par l’article 1er de

l’arrêté préfectoral n° 2016330 du 25 novembre 2016 devient, à compter du 1er mars

2021, la régie de recettes départementale de la direction départementale de la sécurité

publique de l’Aveyron pour l’encaissement des produits suivants :

• Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989

• Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2016330 du 25 novembre 2016 est modifié comme suit :

Article 3 : « Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 1 000 €.

Article 4 : « Le compte de dépôt existant auprès de la DDFIP12 pour la régie de recettes

de Millau devient celui de la régie départementale ».

Article 5 : « Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de

l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires ».

Article 4 : Les dispositions des articles 2 et 6 de l’arrêté préfectoral n° 2016330 du 25 novembre

2016 demeurent inchangées.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 6 : Le directeur des services du cabinet,

est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié aux régisseurs titulaires et à leurs

suppléants respectifs.

Une copie sera adressée :

• au directeur départemental de la sécurité publique

• aux sous-préfètes de Rodez et de Villefranche-de-Rouergue

• au sous-préfet de Millau,

• au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

• à la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 18 février 2021

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-18-003 - Institution d’une régie de recettes départementale de la direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron - Modificatif 65(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-18-003 - Institution d’une régie de recettes départementale de la direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron - Modificatif 66Préfecture Aveyron

12-2021-02-23-001

Interdiction d’accès du public à La Truyère et à ses berges

en aval des barrages et aménagements hydrauliques de

Brommat, Cambeyrac, Couesque et Sarrans (Modificatif).

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-23-001 - Interdiction d’accès du public à La Truyère et à ses berges en aval des barrages et aménagements hydrauliques de Brommat, Cambeyrac, Couesque et Sarrans (Modificatif). 67SERVICES DES SÉCURITÉS

SIDPC

Arrêté n° du 23 février 2021

Objet : Interdiction d’accès du public à La Truyère et à ses berges en aval des barrages et aménagements hydrauliques de Brommat, Cambeyrac, Couesque et Sarrans (Modificatif).

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et, notamment son article L 2215-1 ;

VU la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagement hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation de ces ouvrages ;

VU l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU la déclaration d’EDF, conforme à l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, d’évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH), datée du 29 janvier 2020 ;

VU la demande d’EDF du 10 février 2021 d’extension de l’interdiction d’accès à La Truyère et à ses berges depuis le barrage de Couesque ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-258-4 du 15 septembre 2003 ;

Considérant qu’il y a lieu de donner une suite favorable à la demande de l’exploitant d’étendre de 300 m supplémentaires depuis le barrage de Couesque, l’interdiction d’accès à la Truyère et à ses berges, fixée à 1300 m à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2003-258-4 susvisé.

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-23-001 - Interdiction d’accès du public à La Truyère et à ses berges en aval des barrages et aménagements hydrauliques de Brommat, Cambeyrac, Couesque et Sarrans (Modificatif). 68Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

- A R R E T E -

Article 1 – la distance de 1300m figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2003-258-4, sur laquelle l’accès du public à la rivière Truyère et à ses berges est interdit, est portée à 1600m.

Article 2 –Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003-258-4 demeurent inchangées.

Article 3 – La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes de Brommat, Campouriez, Entraygues-sur-Truyère, Lacroix-Barrez, Saint Hyppolyte, Saint-Symphorien-de-Thénières, Sainte-Geneviève-sur-Argence et Electricité de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichés en mairies.

Fait à Rodez, le 23 février 2021

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-23-001 - Interdiction d’accès du public à La Truyère et à ses berges en aval des barrages et aménagements hydrauliques de Brommat, Cambeyrac, Couesque et Sarrans (Modificatif). 69Préfecture Aveyron

12-2021-02-18-004

Nomination du régisseur de la régie de recettes

départementale de la direction départementale de sécurité

publique de l’Aveyron

Nomination du régisseur de la régie de recettes départementale de la direction départementale de

sécurité publique de l’Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-18-004 - Nomination du régisseur de la régie de recettes départementale de la direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron 70Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2021-49 du 18 février 2021

Objet : Nomination du régisseur de la régie de recettes départementale de la direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des

organismes publics ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et

des régies d’avance auprès des services déconcentrés du ministèrede l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-49 du 18 février 2021 portant institution d’une régie de recettes

départementale de la direction départementale de la sécurité publique de l’Aveyron ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

VU l’avis conforme du 2 février 2021 émis par le directeur régional des finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

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Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-18-004 - Nomination du régisseur de la régie de recettes départementale de la direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron 71– A R R Ê T E –

Article 1er : Madame Aurélie FAGES Épouse RAYNAL, adjointe administratif principale de 2e classe,

est nommée régisseur de la régie de recettes départementale relevant de la direction de

sécurité publique de l’Aveyron, à compter du 1er mars 2021.

Article 2 : Madame Aurélie FAGES Épouse RAYNAL est astreinte à constituer un cautionnement

dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, visé ci-dessus.

Article 3 : Madame Aurélie FAGES Épouse RAYNAL percevra une indemnité de responsabilité dont

le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de

Madame Aurélie FAGES Épouse RAYNAL, adjointe administratif principale de 2e classe,

Madame Pascale MAUREL Épouse VIALARET, adjointe administratif principale de 2e

classe est désignée suppléante, à compter du 1er mars 2021.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2016330 du 25 novembre 2016 portant nomination des

régisseurs de recettes auprès de la direction départementale de sécurité publique de

l’Aveyron est abrogé.

Article 7 : Le directeur des services du cabinet,

est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au régisseur et à sa suppléante.

Une copie sera adressée :

• au directeur départemental de la sécurité publique

• aux sous-préfètes de Rodez et de Villefranche-de-Rouergue

• au sous-préfet de Millau,

• au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône,

• à la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 18 février 2021

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-18-004 - Nomination du régisseur de la régie de recettes départementale de la direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron 72(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture Aveyron - 12-2021-02-18-004 - Nomination du régisseur de la régie de recettes départementale de la direction départementale de sécurité publique de l’Aveyron 73Préfecture Aveyron

12-2021-02-19-003

Ouverture d'un établissement de soins d'animaux d'espèces

non domestiques M. OUSTRY Centre régional de

sauvegarde de la faune sauvage et caussenarde

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-003 - Ouverture d'un établissement de soins d'animaux d'espèces non domestiques M. OUSTRY Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage et caussenarde 74BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 19 féérrer 2021

Objet : Autorrsatron d’ouéerture d’un établrssement de sorns d’anrmaux d’espèces non domestrques,

Établrssement n° 12-420

Centre Régronal de Sauéegarde de la Faune Sauéage Caussenard Monsreur Jean-Claude AUSTRY

Commune de MILLAU

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Cheéalrer de la Légron d’honneur

VU le code de l’enérronnement, et notamment le trtre 1er du Lrére IV relatrf à la protectron de la faune et de la fore, en partrculrer ses artrcles L.413-2, R.413-2 à R.413-23 ;

VU le Règlement 338/97 modrfé du Conserl du 9 décembre 1996 relatrf à la protectron des espèces de faune et de fore sauéages par le contrôle de leur commerce ;

VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conserl du 22 décembre 2004 relatrf à la protectron des anrmaux pendant le transport et les opératrons annexes et modrfant les drrectrées 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU l’arrêté du 15 mar 1986 fxant sur tout ou partre du terrrtorre natronal des mesures de protectron des reptrles et amphrbrens représentés dans le département de la Guyane ;

VU l’arrêté mrnrstérrel du 11 septembre 1992 fxant les règles générales de fonctronnement et les caractérrstrques des rnstallatrons des établrssements qur pratrquent des sorns sur les anrmaux de la faune sauéage en éue de leur rnsertron ou de leur rérnsertron dans la nature ;

VU l’rnstructron du 14 mar 1993 relatrée à la mrse en œuére de l’arrêté du 11 septembre 1992 ;

VU l’arrêté du 25 octobre 1995 modrfé relatrf à la mrse en œuére du contrôle des établrssements détenant des anrmaux d’espèces non domestrques ;

VU l’arrêté mrnrstérrel du 21 noéembre 1997, défnrssant deux catégorres d’établrssements, autres que les établrssements d’éleéage, de éente et de transrt des espèces de grbrer dont la chasse est autorrsée, détenant des anrmaux d’espèces non domestrques ;

VU l’arrêté du 9 jurllet 1999 fxant la lrste des espèces de éertébrés protégées menacées d’extrnctron en France et dont l’arre de répartrtron excède le terrrtorre d’un département ;

VU l’arrêté mrnrstérrel du 12 décembre 2000 modrfé fxant les drplômes et les condrtrons d’expérrence professronnelle requrs par l’artrcle R. 213-4 du code rural pour la délrérance du certrfcat de capacrté pour l’entretren d’anrmaux d’espèces non domestrques ;

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 75

Mél. : ddcspp-ené@aéeyron.goué.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-003 - Ouverture d'un établissement de soins d'animaux d'espèces non domestiques M. OUSTRY Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage et caussenarde 75VU l’arrêté mrnrstérrel du 25 mars 2004 modrfé, fxant les règles générales de fonctronnement et les caractérrstrques générales des rnstallatrons des établrssements zoologrques à caractère fxe et permanent, présentant au publrc des spécrmens éréants de la faune locale ou étrangère ;

VU l’arrêté mrnrstérrel du 12 jurllet 2004, relatrf au surér des actrértés des centres de sauéegarde pour les anrmaux de la faune sauéage ;

VU l’arrêté modrfé du 29 octobre 2009 fxant la lrste des orseaux protégés sur l’ensemble du terrrtorre et les modalrtés de leur protectron ;

VU l’arrêté mrnrstérrel du 8 octobre 2018 fxant les règles générales de détentron d’anrmaux d’espèces non domestrques ;

VU la crrcularre du 7 jurllet 2005 relatrée à la rérntroductron de jeunes orseaux dans la nature par la technrque drte du « taquet » ;

VU l’octror du certrfcat de capacrté à Monsreur Jean-Claude AUSTRUY, en date du 25 jurn 1990, pour l’éleéage et l’entretren d’anrmaux d’espèces non domestrques dans un Centre de Sauéegarde de la Faune Sauéage par le secrétarrat d’État auprès du Premrer Mrnrstre chargé de l’Enérronnement et de la Prééentron des rrsques technologrques et naturels majeurs – Drrectron, de la Protectron de la Nature ;

VU l’arrêté préfectoral n°910615 du 9 aérrl 1991 autorrsant l’ouéerture d’un établrssement détenant des anrmaux d’espèces non domestrque – Centre Régronal de Sauéegarde de la Faune Sauéage sur la commune de MILLAU ;

VU la demande présentée par Monsreur Jean-Claude AUSTRUY, en date du 2 janérer 2018, sollrcrtant l’extensron d’autorrsatron d’ouéerture de son établrssement de centre de sorns de Mrllau ;

VU les compléments au dossrer, enéoyés par éore postale le 12 noéembre 2018, le 4 janérer 2019, le 20 jurn 2019 et par marl le 14 décembre 2020 au serérce rnstructeur de la drrectron départementale de la cohésron socrale et de la protectron des populatrons de l’Aéeyron ;

Considérant que la demande exprrmée par Monsreur Jean-Claude AUSTRUY concerne un établrssement de sorns d’anrmaux d’espèces non domestrques ;

Considérant que l’établrssement appartrent à la deuxrème des catégorres prééues à l’artrcle R. 413- 14 du code de l’enérronnement ;

Considérant que la demande d’autorrsatron est conforme aux artrcles R. 413-11 et R. 413-13 du code de l’enérronnement ;

Sur proposrtron de la secrétarre générale de la Préfecture de l’Aéeyron ;

– A R R E T E –

Article 1er : L’établrssement « Centre Régronal de Sauéegarde de la Faune Sauéage Caussenard » srtué « Impasse de la Patte d’Ore », sur la commune de Mrllau, est autorrsé à fonctronner conformément aux établrssements pratrquant des sorns sur les anrmaux de la faune sauéage en éue de leur rnsertron ou rérnsertron dans la nature sous la responsabrlrté de Monsreur Jean-Claude AUSTRUY .

Le Centre peut héberger au maxrmum :

• 45 Mammrfères d’espèce de France métropolrtarne (sauf cerérdés et surdés) ; • 100 Orseaux d’espèce de France métropolrtarne.

Article 2 : Le marntren de la présente autorrsatron est subordonné à la présence d’un trtularre du certrfcat de capacrté prééu à l’artrcle L. 413-2 du code de l’enérronnement. Lorsqu’rl est amené à s’absenter de l’établrssement, le trtularre du certrfcat de capacrté dort aéorr délégué à des personnes compétentes les opératrons de suréerllance des anrmaux. Le trtularre du certrfcat de capacrté dort posséder un pouéorr de décrsron et un degré d’autonomre sufsants pour lur permettre d’assurer ses mrssrons.

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-003 - Ouverture d'un établissement de soins d'animaux d'espèces non domestiques M. OUSTRY Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage et caussenarde 76Article 3 : Cet établrssement est éoué à l’hébergement temporarre d’espèces sauéages blessées ou en drfculté, jusqu’à leur réhabrlrtatron dans la nature. Il ne peut être ouéert au publrc, nr utrlrser les anrmaux recuerllrs à des fns commercrales ou de reproductron.

Article 4 : L’rnstallatron est réalrsée, aménagée et explortée conformément aux plans et données technrques contenus dans le dossrer de demande. Elle respecte les drsposrtrons des textes suréants :

• Arrêté mrnrstérrel du 11 septembre 1992 modrfé, fxant les règles générales de fonctronnement et les caractérrstrques générales des rnstallatrons des établrssements qur pratrquent des sorns sur les anrmaux de la faune sauéage en éue de leur rnsertron ou de leur rérnsertron dans la nature ;

• Arrêté du 12 jurllet 2004 relatrf au surér des actrértés des centres de sauéegarde pour les anrmaux de la faune sauéage ;

• Crrcularre du 7 jurllet 2005 relatrée à la rérntroductron de jeunes orseaux dans la nature par la technrque drte du « taquet ».

Article 5 : Le responsable de l’établrssement assure la tenue des prèces de contrôle suréantes :

• regrstre des efectrfs d’entrée et de sortre des anrmaux, mentronnant clarrement les espèces, le nombre et dates des mouéements ;

• regrstre des sorns assurés aux anrmaux blessés.

Article 6 : Les regrstres et prèces justrfcatrées sont tenus à drsposrtron des agents chargés du contrôle ;

Article 7 : Toute modrfcatron notable apportée aux rnstallatrons ou aux condrtrons de fonctronnement dort être srgnalée au Préfet. Toute cessatron d’actrérté de l’établrssement est déclarée au Préfet dans le mors qur surt. Le trtularre de l’autorrsatron rndrque dans sa déclaratron la destrnatron qur sera donnée aux anrmaux sous le contrôle de l’admrnrstratron.

Article 8 : En cas de changement d’explortant, le nouéeau responsable de l’établrssement dort en rnformer le Préfet dans le mors qur surt et produrre son certrfcat de capacrté.

Article 9 : Les rnfractrons au présent arrêté sont passrbles des sanctrons admrnrstratrées et pénales prééues par les artrcles L. 415-1 à L. 415-8 du code de l’enérronnement et les textes prrs pour leur applrcatron, arnsr que par les textes légrslatrfs et réglementarres relatrfs à la protectron anrmale et au contrôle sanrtarre.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n°910615 du 9 aérrl 1991 est abrogé.

Article 11 : Le présent arrêté peut farre l’objet d’un recours deéant le Trrbunal Admrnrstratrf de Toulouse dans un délar de deux mors à compter de sa notrfcatron.

Article 12 : La Secrétarre générale de la préfecture de l’Aéeyron, le Drrecteur départemental de la cohésron socrale et de la protectron des populatrons, le Chef du serérce départemental de l’Ofce Françars de la Brodréersrté sont chargés, chacun en ce qur le concerne, de l’exécutron du présent arrêté qur sera publré au recuerl des actes admrnrstratrfs de la Préfecture et qur sera notrfé :

• au Marre de Mrllau ;

• à Monsreur Jean-Claude AUSTRUY.

Fart à Rodez, le 19 féérrer 2021

Pour la préfète et par délégatron,

la secrétarre générale

Mrchèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-003 - Ouverture d'un établissement de soins d'animaux d'espèces non domestiques M. OUSTRY Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage et caussenarde 77Préfecture Aveyron

12-2021-02-19-004

STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation

de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 78UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE

TARN AVEYRON

Arrêté complémentaire n° du 19 février 2021

Objet : Société EUROSERUM - Commune d’Onet-le-Château

Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2009-294-7 du 21 octobre 2009

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;

VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifé relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l’article L. 214-18 du code de l’environnement relatives aux ouvrages dans le milieu aquatique ;

VU l’article L. 211-3 du code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU l’article R. 211-66 du code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l’arrêté cadre inter-départemental sécheresse défnissant le plan d’action ainsi que les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans les départements de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, en date du 21 juin 2016 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 79VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-294-7 du 21 octobre 2009 autorisant l’exploitation des installations de transformation de lait de vache et de brebis et de lactosérum en poudre à la société EUROSERUM sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château (12850) ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012-355-0004 du 20 décembre 2012 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 octobre 2009 susvisé,

VU le courrier préfectoral du 19 octobre 2017 actualisant le classement des activités de la société EUROSERUM au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le courrier de demande d’abrogation de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012-355-0004 du 20 décembre 2012, en date du 14 janvier 2019 ;

VU le courrier de demande de modifcation de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2009 susvisé, en date du 29 janvier 2020, relative aux rejets dans l’air et dans l’eau ;

VU la convention spéciale de déversement signée entre la société EUROSERUM, Rodez Agglomération et la compagnie des Eaux et de l’Ozone, en date du 9 novembre 2020 ;

VU la visite d’inspection du 24 avril 2019 réalisée sur le site exploité par la société EUROSERUM et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 29 avril 2019 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 8 juillet 2020 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société EUROSERUM, le 8 juillet 2020 ;

VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;

CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifcations apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifcations non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société EUROSERUM nécessite d’être mise à jour au vu de la nouvelle chaudière et des évolutions réglementaires de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la chaudière de secours nécessite d’être réglementée en terme de rejet atmosphérique et de surveillance ;

CONSIDÉRANT que pour les substances dont la surveillance pérenne a été prescrite par arrêté préfectoral dans le cadre de la deuxième campagne RSDE (recherche et réduction des rejets de substances dans l’eau), les dispositions de l’arrêté ministériel du 24 août 2017 (article 23) remplacent les dispositions prévues concernant les modalités de cette surveillance ;

CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009-294-7 du 21 octobre 2009 et son arrêté complémentaire susvisés ;

CONSIDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique doivent être prises ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 80– A R R E T E -

Article 1er : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifent les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2009-294-7 du 21 octobre 2009 autorisant la société EUROSERUM située sur la commune d’Onet-le-Château (12 850) à exploiter des installations de transformation de lait de vache et de brebis et de lactosérum en poudre.

Références des

arrêtés

préfectoraux

antérieurs

Références des articles

dont les prescriptions

sont supprimées ou

modifiées

Nature des modifications

(suppression, modification,

ajout de prescriptions)

Références des articles

correspondants du présent

arrêté

Nature des prescriptions

ajoutées ou modifiées

Article 4

Modifcation

Article 2

Mise à jour du classement des

rubriques au titre de la

nomenclature des installations

classées pour la protection de

l’environnement

2009-294-7 du

21 octobre

2009

Annexe 2.1

Modifcation et ajout de

prescriptions

Article 3 – Annexe n°1

Modifcation des VLE et des

fréquences de l’autosurveillance

de certains paramètres

Ajout de paramètres à surveiller

Article 3.4 des

prescriptions

techniques

Modifcation

Article 4

Mise à jour de la liste des

cheminées

Annexe 3 des

prescriptions

techniques

Modifcation

Article 5 – Annexe 3

Remplacement de l’annexe 3-1 et

3-2 et création de l’annexe 3-4

Ajout de prescriptions

Article 6 – Annexe n°2

Plan de réduction des

prélèvements en cas de

sécheresse

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012-355-0004 du 20 décembre 2012 de prescription de la phase pérenne fxant les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau.

Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Le tableau figurant à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2009-294-7 du 21 octobre 2009, modifé par le courrier préfectoral du 19 octobre 2017, est modifé comme suit :

Rubri

que

Alin

éa

Régi

me

(*)

Libellé de la rubrique

(activité)

Nature de

l’installatio

n

Critère de

classeme

nt

Seui

l du

critè

re

Unit

é du

critè

re

Volum

e

autoris

é

Unité

du

volum

e

autoris

é

3642 1 A

Traitement et transformation, à l’exclusion

du seul conditionnement, des matières

premières ci-après, qu’elles aient été ou

non préalablement transformées, en vue

de la fabrication de produits alimentaires

ou d’aliments pour animaux issus :

1. Uniquement de matières premières

animales (autre que le lait exclusivement),

avec une capacité de production

supérieure à 75 tonnes de produits fnis

par jour

Capacité

de

productio

n

>

75

t/jou

r 85 t/jour

2910 A.2 DC Combustion à l’exclusion des activités

visées par les rubriques 2770, 2771, 2971

ou 2931 et des installations classées au

Chaudière

Tour

F1861de

Puissance

thermique

1 ≤

P <

MW 17,012 MW

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 81titre de la rubrique 3110 ou au titre

d’autres rubriques de la nomenclature

pour lesquelles la combustion participe à

la fusion, la cuisson ou au traitement, en

mélange avec les gaz de combustion, des

matières entrantes

A. Lorsque sont consommés

exclusivement, seuls ou en mélange, du

gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfés,

du biométhane, du foul domestique, du

charbon, des fouls lourds, de la biomasse

telle que défnie au a) ou au b) i) ou au b)

iv) de la défnition de la biomasse, des

produits connexes de scierie et des chutes

du travail mécanique de bois brut relevant

du b) v) de la défnition de la biomasse, de

la biomasse issue de déchets au sens de

l’article L. 541-4-3 du code de

l’environnement, ou du biogaz provenant

d’installations classées sous la rubrique

2781-1, si la puissance thermique

nominale est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais

inférieure à 20 MW

8,5 MW

chaudière

Geminox (la

production

d’eau

chaude) de

0,512 MW

chaudière

Usine F

2043 de 8,5

MW

nominale 20

2921 b DC

Refroidissement évaporatif par dispersion

d’eau dans un fux d’air généré par

ventilation mécanique ou naturelle

(installations de) :

b) La puissance thermique évacuée

maximale étant inférieure à 3 000 kW

TAR Puissance thermique

maximale

P <

300

0

kW 1686 kW

1510 NC

Entrepôts couverts (stockage de matières,

produits ou substances combustibles en

quantité supérieure à 500 t dans des) à

l’exclusion des dépôts utilisés au stockage

de catégories de matières, produits ou

substances relevant par ailleurs de la

présente nomenclature, des bâtiments

destinés exclusivement au remisage de

véhicules à moteur et de leur remorque,

des établissements recevant du public et

des entrepôts frigorifques.

Le volume des entrepôts étant :

3. Supérieur ou égal à 5 000 m3, mais

inférieur à 50 000 m3

Volume

des

entrepôts

5

000

< V

≤

50

000

m³ 4800 m³

1530 NC

Papier, carton ou matériaux combustibles

analogues y compris les produits fnis

conditionnés (dépôt de) à l’exception des

établissements recevant du public

Le volume susceptible d’être stocké étant :

3. Supérieure à 1 000 m3 mais inférieure

ou égale à 20 000 m3

Volume

susceptibl

e d’être

stocké

1

000

< V

≤

20

000

m³ 250 m³

1630 NC

Soude ou potasse caustique (emploi ou

stockage de lessives de).

Le liquide renfermant plus de 20 % en

poids d’hydroxyde de sodium ou de

potassium.

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l’installation étant :

2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou

égale à 250 t

Quantité

totale

susceptibl

e d’être

présente

100

< Q

≤

250

t 80 t

2160 2 NC Silos et installations de stockage en vrac

de céréales, grains, produits alimentaires

ou tout produit organique dégageant des

Volume

total de

500

0 <

V ≤

m³ 300 m³

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 82poussières infammables, y compris les

stockages sous tente ou structure

gonfable.

2. Autres installations :

b) Si le volume total de stockage est

supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou

égal à 15 000 m³

stockage

150

00

2260 2 NC

Broyage, concassage, criblage,

déchiquetage, ensachage, pulvérisation,

trituration, granulation, nettoyage,

tamisage, blutage, mélange, épluchage,

décortication ou séchage par contact

direct avec les gaz de combustion des

substances végétales et de tous produits

organiques naturels, à l’exclusion des

installations dont les activités sont

réalisées et classées au titre de l’une des

rubriques 2101, 2102, 2111, 2140, 2150,

2160, 2170, 2220, 2240, 2250, 2251,

2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410,

2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714,

2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790,

2791, 2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660 :

2. Pour les activités relevant du séchage

par contact direct, la puissance thermique

nominale de l’installation étant :

b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20

MW

Puissance

maximum

de

l’ensembl

e des

machines

100

< P

≤

500

kW 25 kW

2925 NC

Accumulateurs électriques (ateliers de

charge d’) :

1. Lorsque la charge produit de

l’hydrogène, la puissance maximale de

courant continu utilisable pour cette

opération (1) étant supérieure à 50 kW

Puissance

maximale

de

courant

continu

P >

50 kW 1,85 kW

4130 2 NC

Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies

d’exposition par inhalation

2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l’installation étant :

b) Supérieure ou égale à 1 t, mais

inférieure à 10 t

Quantité

totale

susceptibl

e d’être

présente

1 ≤

Q <

10

t 0,003 t

4320 NC

Aérosols extrêmement infammables ou

infammables de catégorie 1 ou 2,

contenant des gaz infammables de

catégorie 1 ou 2 ou des liquides

infammables de catégorie 1.

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l’installation étant :

2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure

à 150 t

Quantité

totale

susceptibl

e d’être

présente

15

≤ Q

<

150

t 0,0365 t

4331 3 NC

Liquides infammables de catégorie 2 ou

catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique

4330.

La quantité totale susceptible d’être

présente dans les installations y compris

dans les cavités souterraines étant :

3. Supérieure ou égale à 50 t mais

inférieure à 100 t

Quantité

totale

susceptibl

e d’être

présente

50

≤ Q

<

100

t 0,0295 t

4441 NC Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l’installation étant :

2. Supérieure ou égale à 2 t mais

Quantité

totale

susceptibl

2 ≤

Q <

50

t 1,5 t

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 83inférieure à 50 t e d’être présente

4510 NC

Dangereux pour l’environnement

aquatique de catégorie aiguë 1 ou

chronique 1.

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l’installation étant :

2. Supérieure ou égale à 20 t mais

inférieure à 100 t

Quantité

totale

susceptibl

e d’être

présente

20

≤ Q

<

100

t 2,783 t

4511 NC

Dangereux pour l’environnement

aquatique de catégorie chronique 2.

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l’installation étant :

2. Supérieure ou égale à 100 t mais

inférieure à 200 t

Quantité

totale

susceptibl

e d’être

présente

100

≤ Q

<

200

t 2,55 t

4718 2 NC

Gaz infammables liquéfés de catégorie 1

et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y

compris biogaz afné, lorsqu’il a été traité

conformément aux normes applicables en

matière de biogaz purifé et afné, en

assurant une qualité équivalente à celle du

gaz naturel, y compris pour ce qui est de la

teneur en méthane, et qu’il a une teneur

maximale de 1 % en oxygène).

La quantité totale susceptible d’être

présente dans les installations(*) y compris

dans les cavités souterraines (strates

naturelles, aquifères, cavités salines et

mines désafectées, hors gaz

naturellement présent avant exploitation

de l’installation) étant :

2. Pour les autres installations :

b. Supérieure ou égale à 6 t mais

inférieure à 50 t

Quantité

totale

susceptibl

e d’être

présente

6 ≤

Q <

50

t 0,52 t

4719 NC

Acétylène (numéro CAS 74-86-2).

La quantité susceptible d’être présente

dans l’installation étant :

2. Supérieure ou égale à 250 kg mais

inférieure à 1 t

Quantité

totale

susceptibl

e d’être

présente

250

≤ Q

<

100

0

kg 14 kg

4725 NC

Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).

La quantité susceptible d’être présente

dans l’installation étant :

2. Supérieure ou égale à 2 t mais

inférieure à 200 t

Quantité

totale

susceptibl

e d’être

présente

2 ≤

Q <

200

t 0,03 t

4735 2b NC

Ammoniac.

La quantité susceptible d’être présente

dans l’installation étant :

2. Pour les récipients de capacité unitaire

inférieure ou égale à 50 kg :

b) Supérieure ou égale à 150 kg mais

inférieure à 5 t

Quantité

totale

susceptibl

e d’être

présente

150

≤ Q

<

500

0

kg 92 kg

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)

(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement Unités du Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 84Les prescriptions applicables, aux installations existantes, fxées par les arrêtés ministériels du :

- 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de la

déclaration au titre de la rubrique 2921 ;

- 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la

protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

s’appliquent de plein droit, ainsi que l‘arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques

disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l‘agroalimentaire relevant

du régime de l‘autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l‘environnement.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D au tableau ci-dessus.

Les installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement doivent respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales correspondant, pris en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation du site.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités fgurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Installations, ouvrages, travaux et activités Régime

2.1.5.0.-2

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfcielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

D

(superfcie de 2 ha)

Article 3 : Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’eau

L’annexe 2.1 « Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’eau » des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n° 2009-294-7 du 21 octobre 2009 est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 – Cheminées

Le tableau défini à l’article 3.4 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n° 2009-294-7 du 21 octobre 2009 est remplacé par le tableau suivant comme suit :

Installation et bâtiment concernés

Débit

nominal

(N/m³)

Vitesse

minimale

d’éjection des

gaz (m/s)

Hauteur

minimale de

la cheminée

(m)

Diamètre

maximal de la

cheminée (m)

Chaudière Tour F 1861 12 500 5 8 0,94

Chaudière Geminox (production d’eau

chaude) 600 5 8 0,2

Tour de séchage 84 000 8 10 1,92

Chaudière Usine F 2043 12 500 5 8 0,94

Article 5 : Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’air

Les annexes 3-1 et 3-2 « Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’air » des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 2009-294-7 du 21 octobre 2009 sont remplacées par les annexes 3-1 et 3-2 du présent arrêté.

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 85Article 6 : Plan de réduction des prélèvements d’eau en cas de sécheresse

La société EUROSERUM est tenue d’établir et de transmettre au préfet de l’Aveyron, dans un délai de cinq mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de sécheresse prévoyant :

 Les mesures spécifques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction défnis par l’arrêté cadre sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ; • seuil de vigilance : aucune demande spécifque sauf actions volontaires • seuil d’alerte : premières mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les process

• seuil d’alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les process

• seuil de crise : arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l’installation (exemple : refroidissement d’un four)

 Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :

• économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des réseaux…)

• recyclage des eaux traitées

• prélèvement dans une ressource moins sensible

• stockage des efuents (en fonction du débit du cours d’eau et du fux rejeté) • report des opérations de lavage estivales

• stockage d’eau et récupération des eaux de pluie

• réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau avec impact économique à préciser

• divers (arrêt des exercices de défense contre l’incendie, fermeture estivale, restrictions sur les arrosages et lavage...)

 Leurs modalités d’application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) ;

 Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) ;

 L’estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures proposées ;

 Un renforcement approprié du suivi de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques.

Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.

Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-économiques.

Deux tableaux (prélèvements et plan d’actions/mesures d‘économie) à compléter sont joints en annexe n°2 du présent arrêté.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :

• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifée ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l’afchage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'afchage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'afchage de la décision.

Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 86Article 8 : Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est afché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'efectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 9 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée au Maire de la commune d’Onet-le-Château et à la société EUROSERUM.

Fait à Rodez, le 19 février 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 87ANNEXE N° 1 – VALEURS LIMITES ET SURVEILLANCE DES REJETS DANS L’EAU

Débit de référence

Maximum journalier : 900 m³ / jour

Moyen mensuel : 700 m³ / jour

Pointe horaire : 50 m³ / h

C 2

pH 5,5 à 9,5 C 2

Température Inférieure ou égale à 35 °C C 2

Paramètre Valeur Limite Concentration (mg/l) Valeur Limite Flux journalier (kg/j) Auto-

surveillance

(1)

Nbre de

contrôles

externes de

recalage par

organisme

agréé ou

spécialisé

DCO 4 000 2 520 H 2

MEST 600 540 H 2

DBO5 2 000 1 800 H 2

Azote global 125 113 H 2

Phosphore

total

50 30 H 2

Hydrocarbur

es totaux

10 6 H 2

Cuivre 0,15 0,09 S 2

Zinc 0,80 0,48 S 2

(1) : C pour continue, H pour hebdomadaire et S pour semestrielle.

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.

ANNEXE N° 2 – PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE

Prélèvements (tableau à remplir)

Ressource(

s)

utilisée(s)

(réseau

AEP, réseau

d’irrigation

, cours

d’eau et

nappe

d’accompa

gnement,

eau

souterraine

)

Nom de la

masse

d’eau

Code

SDAGE

masse

d’eau

Prélèvement

annuel (m³) et

mensuel en

étiage (juillet,

août,

septembre)

Débit de prélèvement maximal instantané (m³/s) et

journalier (m3/jour)

Niveau de gestion sécheresse

Normal

Vigilance

=>

limitation

s

volontaire

s

Alerte

=>

réduction

visée de

30 %

Alerte

renforcée

=>

réduction

visée de

50 %

Crise

=> arrêt

sauf

prioritai

re

xxx m³/s

xxx

m3/jour

xxx m³/s

xxx

m3/jour

xxx m³/s

xxx

m3/jour

xxx m³/s

xxx m3/jour

xxx m³/s

xxx

m3/jour

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 88PLAN D’ACTIONS/MESURES D’ÉCONOMIE

Niveau de gestion

sécheresse

Mesures générales

cumulatives de niveau en niveau

non spécifiques ICPE

à décliner/préciser pour l’établissement

Mesures

spécifiques ICPE

(process... )

Vigilance

• Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au

personnel de l’installation

• Afchage de panneaux de sensibilisation à chaque

point d’utilisation d’eau

• Limitations volontaires des usages de l’eau

À renseigner

Alerte

objectif visé de

réduction de 30 %

des prélèvements

• Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de 8 h

à 20 h

• Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées

aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la

salubrité publique

• Alimentation des points d’utilisation d’eau d’agréments

interdits excepté en circuit fermé

• Test des poteaux incendie et purge des réseaux

d’eau interdit

• Une surveillance accrue des rejets des stations

d’épuration doit être réalisée

• Mise à disposition des inspecteurs du registre de

prélèvements journaliers

À renseigne

Alerte renforcée

objectif visé de

réduction de 50 %

des prélèvements

• Arrosage des pelouses et espaces verts totalement

interdit

• ... À renseigner

Crise

arrêt de tous les

prélèvements non

prioritaires

•

•

•

À renseigner

ANNEXE N° 3 – VALEURS LIMITES ET SURVEILLANCE DES REJETS DANS L’AIR

Annexe 3-1 : rejet de la chaudière de la tour de séchage

Annexe 3-1-1 : chaudière principale

Caractéristiques :

 référence interne : n°F1861

 puissance thermique : 8,5 MW

 énergie : gaz naturel

 débit volumétrique des gaz résiduaires : 12 500 Nm 3/h

 vitesse verticale des gaz de combustion en sortie de cheminée : > 5 m/s  Le débit des efuents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les efuents en volume de 3% dans le cas des combustibles liquides et gazeux.

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 89Paramètre

Valeur limite

en mg/Nm3 Fréquence des mesures par un

organisme agréé

NOx (exprimés en NO2) 225 150 (1) 1 fois tous les 2

ans CO 100 (1)

(1) à compter du 01/01/2025.

Le volume des efuents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3) rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)

Les mesures sont efectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement pour les polluants pour lesquels il existe une procédure d’agrément, ou, dans le cas contraire, désigné en accord avec l’inspecteur des installations classées.

Ces mesures sont efectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans les conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Au moins trois mesures sont réalisées sur une période d’une demi-journée.Annexe 3-1-2 : chaudière de secours

Caractéristiques :

 référence interne : n° F2043

 puissance thermique : 8,5 MW

 énergie : gaz naturel

 débit volumétrique des gaz résiduaires : 12 500 Nm 3/h

 vitesse verticale des gaz de combustion en sortie de cheminée : > 5 m/s  Le débit des efuents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les efuents en volume de 3% dans le cas des combustibles liquides et gazeux.

Paramètre

Valeur limite

en mg/Nm3 Fréquence des mesures par un

organisme agréé

NOx (exprimés en NO2) 100 1 fois tous les 2

ans CO 100

Le volume des efuents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3) rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)

Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés ci-avant doit être efectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les deux ans. Le premier contrôle sera réalisé courant 2020.

Les mesures sont efectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement pour les polluants pour lesquels il existe une procédure d’agrément, ou, dans le cas contraire, désigné en accord avec l’inspecteur des installations classées.

Ces mesures sont efectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans les conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Au moins trois mesures sont réalisées sur une période d’une demi-journée.

Préfecture Aveyron - 12-2021-02-19-004 - STE EUROSERUM ONET LE CHATEAU actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 21 octobre 2009 90Annexe 3-2 : rejet de la chaudière de production d’eau chaude

Caractéristiques :

 référence interne : n°

 puissance thermique : 512 kW

 énergie : gaz naturel

 débit volumétrique des gaz résiduaires : 600 Nm 3/h

 vitesse verticale des gaz de combustion en sortie de cheminée : > 5 m/s  Le débit des efuents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les efuents en volume de 3% dans le cas des combustibles liquides et gazeux.

Paramètre

Valeur limite

en mg/Nm3 Fréquence des mesures par un

organisme agréé

NOx (exprimés en NO2) 150 1 fois tous les 2

ans CO -

Le volume des efuents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3) rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)

Les mesures sont efectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement pour les polluants pour lesquels il existe une procédure d’agrément, ou, dans le cas contraire, désigné en accord avec l’inspecteur des installations classées.

Ces mesures sont efectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans les conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Au moins trois mesures sont réalisées sur une période d’une demi-journée.

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