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Déliberation - Deliberation n°2025 035 Validation du principe de mise a disposition de la toiture de la salle de la Richardiere a la SAS Centrales villageoises du Gresivaudan
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 035 Validation du principe de mise a disposition de la toiture de la salle de la Richardiere a la SAS Centrales villageoises du Gresivaudan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le S L Fo
Pôle ID : 038-213804222-20250328-AG DEL2025 035-DE
Auteur Stéphanie Rousseau
Rapporteur Jean-Charles Congard
NE Date du conseil 28/03/2025
Nombre d’annexes 1
Délibération du Conseil Municipal N°2025-035
Séance du 28/03/2025
Le vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq à vingt heures, le conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement convoqué le vingt-et-un mars deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 19
- Votants : 27
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-
Charles Congard, Peggy Briand, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule
Balicco, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Florence Boullen-Murienne, Laurent
Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
Excusée : Beate Bersch.
Ont donné pouvoir: Hubert Jeanson à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud,
Jean-Marc Abramowitch à François Bernigaud, Gilles Duvert à Claudine Chassagne, Arnaud Callec à
Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Frédéric Jarry à Estelle Gignoux, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret.
Secrétaire de séance : Michel Deridder.
Objet : Validation du principe de mise à disposition de la toiture de la salle
de la Richardière à la SAS Centrales villageoises du Grésivaudan (Grési21) pour l'installation de panneaux photovoltaïques et autorisation à déposer une autorisation d’urbanisme
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;
Vu les articles R421-17 et R421-25 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de la réunion de majorité du 19 mars 2025.
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le S L 7
ID : 038-213804222-20250328-AG DEL2025 035-DE
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la volonté de la commune de développer sur son territoire les énergies renouvelables à travers son Plan Local Énergie Climat et le partenariat engagé avec Grési21 pour le développement de centrales villageoises photovoltaïques sur plusieurs toitures communales ;
Considérant l'intérêt de poursuivre la démarche de pose de panneaux photovoltaïques avec Grési21
sur la toiture de la salle polyvalente de la Richardière ;
Considérant que ces travaux sont entrepris sur un bâtiment communal, sur la propriété cadastrale AN
262 située 127 impasse de Belledonne, que les articles R421-17 et R421-25 du code de l’urbanisme
prévoient que ces travaux effectués sur une construction existante doivent être précédés d’une déclaration préalable soumise à l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France ;
Considérant que Grési21 mandate la structure Watt&Home pour le dépôt de l'autorisation
d’urbanisme sur cette propriété communale.
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Charles Congard,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE :
- la Centrale Villageoise du Grésivaudan, Grési21, à effectuer Les démarches nécessaires pour que l'étude de faisabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques sur cette toiture soit menée à
bien. La mise à disposition de la toiture fera alors l’objet d’une convention validée ultérieurement par une nouvelle délibération.
- Grési21, par l'intermédiaire de la structure Watt&Home, à déposer un dossier de demande
d'autorisation d'urbanisme portant sur la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle polyvalente de la Richardière.
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 03/04/2025
Transmise au Représentant de l’État le : 03/04/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 28/03/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le S L GC
ID : 038-213804222-20250328-AG DEL2025 035-DE
Annexe n°1 à la délibération n°035/2025
Conseil Municipal - Séance du 28 mars 2025
Objet : Validation du principe de mise à disposition de la toiture de la salle de la Richardière à la SAS Centrales villageoises du Grésivaudan (Grési21) pour l'installation
de panneaux photovoltaïques et autorisation à déposer une autorisation d’urbanisme
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
ISERE mimi par le centre des impôts foncier suivant :
PLAN DE SITUATION Grenoble Sud Isère Commune : Pôle de Topographie et de Gestion
SAINT-MARTIN-D'URIAGE rss Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
Section : AN tél. 04 76 39 38 76 -fax Feuille : 000 AN 01 ptgc.sud-isere@dgfp.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/1000 = 5 Cet extrait de pla: t délivré Échelle d'édition : 1/2000 et extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 27/02/2025
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1922800 1923000 la
\ \
bPl038422 2910002 \ Date d'export / 28/02/A029
PAINT MARTIN D'URI NS
ate\de dépôt du dossi4f\ 8/02/2025
dernañdeur hrincipal: WATR&HOME _ *
a xgse\ du projet : 322 in fle la Richardière j À. LC. : ? EDP IT T-pUI 1922800 1923000 PS
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pen Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
| F Publié le
ID : 038-213804222-20250328-AG_DEL2025 035-DE