Arrêté - Arrêté D3 SIDPC 20 112 Obligation de port du masque Écoles Eure

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Arrêté - Arrêté D3 SIDPC 20 112 Obligation de port du masque Écoles Eure Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté D3 SIDPC 20 112 Obligation de port du masque Écoles Eure)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, EE LL. Cabinet du préfet

7 Service Interministériel de

PRE FET Défense et de Protection Civile

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté D3/SIDPC/20 112.

portant obligation de port du masque aux abords immédiats des écoles

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-9 et L.

3136 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid- 19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1er ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 1er du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de

distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au Covid-19 dans le

département de l'Eure a connu une augmentation depuis le 15 juillet 2020 ; que les abords immédiats des entrées et sorties d'établissements scolaires connaissent une affluence importante aux heures de rentrée et de sortie des classes rendant difficile le respect des distances entre les personnes ; que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières »;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux abords immédiats des établissements scolaires dans l'ensemble des communes du département.

Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTE

Article 1

A compter du 1” septembre 2020, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque lorsqu'elle accède jusqu'au 30 septembre 2020 inclus:

- dans l'espace public, aux abords immédiats des entrées et des sorties des écoles, des

collèges et des lycées, soit dans un périmètre de 50 mètres, et aux horaires correspondant aux entrées et sorties des élèves du lundi au samedi inclus ;

- aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport scolaire.

Article 2

L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3

Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.

Article 5

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6

Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de

la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, l'ensemble des maires du département de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.

Évreux, le 26 août 2020

Le préfet

éro/e FILIPPINI