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Déliberation - Annexe Charte du teletravail

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3244 Modification Charte du teletravail Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3244 Modification Charte du teletravail)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Cybersécurité, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 10 juillet 2023

MODIFICATION DE LA CHARTE DU TELETRAVAIL

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 10 juillet 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 29 juin 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine

DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD,

M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane

MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme

Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-

Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian

VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice

FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M.

Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON

suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony

GARCIA a M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal

DUMAS a Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales ;

VU le code general de la fonction publique ;

VU le decret n° 2016-15 I du I I fevrier 2016 relatif aux conditions et modalites de mise en reuvre du teletravail dans la fonction publique et la magistrature modifte par le decret n° 2020-524 en date du 5 mai 2020;

VU le decret n°202/-/725 du 21 decembre 2021 modiftant les conditions de mise en reuvre du teletravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'accord-cadre national du 13 juillet 2021 relatif a la mise en reuvre du teletravail dans la fonction

publique;

VU la deliberation n°2923 en date du 11 juillet 2022 instaurant le teletravail au sein de la CCVH; VU l'avis du Comite Socia/Territorial en date du 29 juin 2023;

CONSIDERANT que le teletravail, mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle, a ete instaure pour le personnel de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) lors du Conseil communautaire du 10 juillet 2022, CONSIDERANT qu'en application des dispositions du decret n° 2016-151 du 11 fevrier 2016, une charte travaillee avec les representants du personnel et un panel d'agents en ateliers du projet d'administration a ete adoptee,

CONSIDERANT que la charte du teletravail, jointe en annexe, est un document de reference qui definit les regles de deploiement du teletravail a la C.C.V.H,

CONSIDERANT qu'aujourd'hui, apres une annee de mise en reuvre, il est necessaire de completer ce document par des conseils pratiques a l'attention des agents et des encadrants, conseils dont l'objectif est de faciliter la relation de travail a distance au quotidien, CONSIDERANT qu'il est egalement necessaire de preciser la regle de modification a titre exceptionnel du jour fixe teletravaille,CONSIDERANT que la charte du teletravail prevoit, en effet, la possibilite d'attribuer des jours flottants de teletravail et des jours fixes, ces derniers pouvant neanrnoins etre deplaces a titre exceptionnel en respectant un delai de cinq jours,

CONSIDERANT que la charte n'indiquant pas de precision sur le caractere exceptionnel de cette possibilite, il est propose de permettre ce changement une fois par semestre apres accord du chef de service,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver la modification de la Charte du teletravail ci-annexee,

- d'approuver en consequence le contenu de ladite Charte,

- d'autoriser le President a signer toutes les pieces et a accomplir l'ensemble des formalites relatives a la bonne execution de ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3244

Publication le 1 1 juillet 2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 1 1 juillet 2023

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230710-13229-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

~

Marie-Helene SANCHEZVALLEE DE l'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

La charte du teletravail

0

~®A~ AGIH ENSEMBLE ~w V cy At-t 'it }tViU G{J, Mru f tnt.rifoi~~®A~ AGIR ENSEMBLE ~~V~ Au_ ,;t!tl/ia ol.t, Mh.t- ft't•1.ifor
PREAMBULE

Le developpernent des outils nurneriques ouvre depuis plusieurs annees des possibilites de travail a distance de son lieu habituel de travail. Le Teletravail est un nouveau mode d'organisation du travail qui offre plusieurs benefices tant pour l'agent public que pour son employeur. Parmi eux, il peut etre cite :

► l.'arnelioration de la qualite de vie au travail et l'efficacite des organisations (autonomie, responsabilisation et respect des delais attendus),

► La possibilite d'une concentration optimale et un travail sur des projets necessitant du calme,

► La reduction de l'absenteisme et des accidents de trajets,

► L'optimisation de l'utilisation des espaces de travail,

► Un outil de protection de l'environnement et d'amenagement du terntoire grace a la reduction de la pollution, la decongestion des transports, le maintien ou l'arrivee des populations dans les zones rurales,

► Un outil d'attractivite des collectivites publiques.

Dans le cadre des valeurs instituees dans le Projet d'administration de la Communaute de communes vallee de l'Herault et dans sa charte manageriale, le teletravail occupe une place importante qu'il convient de specifier.

L'objet de cette charte est d'en faciliter la mise en reuvre en creant un socle sur lequel les services et les agents peuvent s'appuyer.

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SOMMAIRE

PREAMBULE 2

DEFINITION DU TELETRAVAIL 4

CADRE JURIDIQUE 4

MISE EN CEUVRE DU TELETRAVAIL A LA CCVH 5

1- CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL 5

1) Eligibilite en fonction des missions exercees 5

2) Eligibilite au regard de la quotite de travail 5

3) Eligibilite en fonction du statut et de l'anciennete de l'agent.. 6

11- MODALITES DU TELETRAVAIL 7

1) Modalites temporelles et planification 7

•:• Forme du teletravail 7

•:• Nombre de jours de teletravail accordes 7

❖ Planification du ou des Jour(s) de teletravail 8

•:• Horaires de teletravail 8

2) Modalites pratiques d'organisation 9

•:• Lieu de teletravail 9

•:• Equipements pour le teletravail 10

111- DEMANDE DE L'AGENT ET DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION 11

1) Procedure de demande de l'agent et examen de la demande 11

2) Duree de validite et fin de l'autorisation 11

IV- DROITS, OBLIGATIONS ET COUVERTURES DES RISQUES 12

1) Droits et obligations 12

2) Sante et securite au travail 12

3) Assurances 12

V- MODALITES DU TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 13

1) Circonstances exceptionnelles individuelles 13

2) Circonstances exceptionnelles collectives 13

VI- SUIVI ET EVALUATION DE LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 14

1) Bilan annuel du teletravail 14

2) Comite de suivi 14

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DEFINITION DU TELETRAVAIL

Le teletravail offre aux agents la possibilite d'exercer une partie de leur activite professionnelle a leur

domicile ou dans un autre lieu professionnel que leur lieu de travail habituel.

L'article I du decret n ° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le decret n ° 2016-151 du 1 1 fevrier 2016

relatif aux conditions et rnodalites de mise en oeuvre du teletravail dans la fonction publique et la

magistrature definit le teletravail de la rnaniere suivante :

« Le teletravail designe toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu etre exercees par un agent dans les locaux ou il est affecte sont realisees hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le teletravail repose sur les principes suivants :

Le volontariat de l'agent : le teletravail de droit commun ne peut etre impose a l'agent,

La reversibilite : l'agent peut a tout moment mettre fin a son choix de teletravailler,

L'egalite de traitement: l'agent est soumis aux memes droits et obligations que les agents qui

exercent leurs fonctions sur le lieu de travail

La formation et l'accompagnement : dans un double souci de qualite du service public et de

qualite de vie au travail, il sera accorde, dans le Plan de formation, une attention particuliere

aux besoins d'accompagnement des agents qui teletravaillent.

CADRE JURIDIQUE

Le teletravail intervient dans la fonction publique suite a la loi n°2O12-347 du 12 mars 2012, notamment son article 133 qui ouvre aux fonctionnaires la possibilite d'exercer leurs fonctions en teletravail.

Chaque employeur public precise les modalites de mise en reuvre du teletravail par des actes de declinaison prevus par le decret n°2O16-151 du 11 fevrier 2016 relatif aux conditions et modalites de mise en reuvre du teletravail dans la fonction publique et la magistrature. Dans la fonction publique territoriale, il s'agit d'une deliberation de l'organe deliberant.

La notion de « teletravail ponctuel » est introduite par la loi n°2O19-828 du 6 ao0t 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que le decret n°2O2O-524 du 5 mai 2020 modifiant le decret n°2O16-151 du 11 fevrier 2016 relatif aux conditions et modalites de mise en reuvre du teletravail dans la fonction publique et la magistrature.

Enfin, le contexte de crise sanitaire ayant accelere le developpement du teletravail dans la fonction publique, l'accord relatif a la mise en reuvre du teletravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 apporte des evolutions reglementaires et prevoit pour les employeurs publics l'ouverture (avant fin 2021) de negociations afin de decliner l'accord-cadre et d'accelerer la mise en reuvre du teletravail.

L'ensemble des dispositions relatives au teletravail pour les agents publics est a present rassemble dans le code general de la fonction publique.

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MISE EN CEUVRE DU TELETRAVAIL A LA CCVH

Le deploiernent du teletravail a la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault a ete construit en

concertation avec les agents dans le cadre des ateliers du projet d'administration et avec les

representants du personnel convies a ces ateliers et presents en instances de dialogue social.

La Charte du teletravail a ete presentee en Cornite Technique le 9 juin 2022, et en Conseil

Communautaire le 1 1 juillet 2022.

1- CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

La prerniere condition d'eligibilite au teletravail est fonction du poste occupe et des missions exercees

par l'agent. L'eligibilite depend egalement de la quotite de travail, du statut et de l'anciennete de l'agent.

1) Eligibilite en fonction des missions exercees

Le teletravail est une modalite d'organisation du travail qui n'est pas compatible avec toutes les activites

et tous les metiers de la collectivite. 11 est possible pour les agents qui exercent des missions qui

peuvent etre effectuees a distance.

En effet, certaines fonctions sont, par nature, incompatibles avec le teletravail dans la mesure ou elles

impliquent une presence physique sur le lieu de travail ou un contact avec les administres ou

col laborateu rs.

Les activites non eligibles au teletravail sont par exemple : les missions d'accueil des usagers, d'accueil

des jeunes enfants, les fonctions de securite et de salubrite, les missions necessitant une presence sur

un equipement, la maintenance d'un equipement, ou des fonctions de travail sur le terrain ...

Concernant le personnel d'encadrement, le teletravail est autorise en respectant les regles de

suppleance qui s'appliquent dans la collectivite.

2) Eligibilite au regard de la quotite de travail

Les agents exerc;:ant leurs fonctions a 100% (temps plein) ou a 90% (temps non complet 31 h30 ou

temps partiel 90%) peuvent beneficier du teletravail regulier.

Les agents a temps plein et les agents a temps non complet ou a temps partiel sur toutes les quotites

pourront beneficier du teletravail ponctuel avec l'attribution de jours flottants.

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100% - 90%

ou

80% -70% -60% -50%

Teletravail reguller

Jours fixes

Teletravail ponctuel

Jours flottants

Teletravail ponctuel

Jours flottants

3) Eligibilite en fonction du statut et de l'anciennete de l'agent

Sont eligfbles au teletravail l'ensemble des agents de la CCVH quel que soit le statut.

Des lors, peuvent beneficier du teletravail : les agents publics ou prives qui occupent un poste

permanent ou non permanent, fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ou contractuels.

Une anciennete minimum de 6 mois au sein de la CCVH est requise dans tous les cas pour pretendre

au teletravail.

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11- MODALITES DU TELETRAVAIL

Les rnodalites du teletravail concernent aussi bien la planification des jours de teletravail en fonction

des situations que les rnodalites pratiques d'organisation comme le rnateriel ou les equipernents par

exemple.

1) Modalites temporelles et planification

❖ Forme du teletravail

11 existe deux formes de teletravail :

- Le teletravail regulier = forme d'organisation classique du teletravail qui consiste a organiser

l'exercice des missions en teletravail par semaine avec une pose de jours ( 1 jour) reguliere et planifiee.

- Le teletravail ponctuel = nouvelle forme d'organisation du teletravail qui consiste a octroyer un

volume de jours flottants par an dans la limite de 3 jours de teletravail par semaine.

❖ Nombre de jours de teletravail accordes

• Nombre de jours accordes par semaine pour le teletravail regulier :

► Agent a temps plein : 1 jour par semaine

► Agents a 90% qui travaillent 4.5 jours par semaine : 0.5 jour par semaine a positionner sur la demi-journee travaillee.

• Nombre de jours flottants accordes par an pour le teletravail ponctuel :

► Agent a temps plein : 20 jours/an maximum (journee complete),

► Agents a temps non complet ou a temps partiel :

Quotite de travail (TNC ou Temps partiel) 50% 60% 70% 80% 90%

Nombre de jours annuels maximum 10 12 14 16 18

- 11 n'y a pas de possibilite de cumuler les jours flottants avec les jours reguliers.

- Le choix entre le teletravail regulier ou ponctuel ne peut pas etre modifie en cours d'annee, il est

valable sur l'annee civile (proratisation possible en fonction des situations) et peut etre change au I er

janvier de l'annee uniquement (sauf l'annee d'instauration).

- Les jours de teletravail sont exerces en journee complete. Le fractionnement en demi-journee n'est

possible que lorsque la 1/2 journee restante n'est pas travaillee (temps partiel, RTT, conge ... ) afin de

ne pas entrainer un deplacement de l'agent ce jour-la.

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❖ Planification du ou des Jour(s) de teletravail

Le choix du jour de teletravail est planifie en fonction des necessites de service, apres accord du chef

de service.

• Le principe : le jour de teletravail reguller est fixe sur la semaine. Par exemple, le jour de teletravail peut etre fixe tous les jeudis.

En cas de necessite de service, sur simple demande de la hierarchie et avec un delai de prevenance de 24 heures, sauf situation d'urgence, l'agent peut etre arnene a travailler en presentiel un jour initialement prevu pour le teletravail.

L'agent peut egalement exceptionnellement et temporairement solliciter une modification du jour fixe

par demande expresse aupres de son responsable hierarchique, 5 jours avant la date souhaitee. Cette

modification exceptionnelle a l'initiative de l'agent est possible une fois par semestre.

11 est conseille de fixer I jour ou plusieurs dans la semaine ou l'equipe est au complet en presentiel.

Un jour teletravaille qui ne peut pas etre assure quelle que soit la nature de l'absence de l'agent (conge

annuel, conge de maladie ... ) ou en raison des besoins du service (reunion necessitant la presence de

l'agent sur le lieu de travail), ne donne pas lieu a report.

• Les regles de cumul des absences avec les jours de teletravail :

Jours de teletravail et autres absences :

Pour le teletravail regulier: les jours de teletravail (ou 1/2 journee) sont exclus si dans la semaine l'agent

est absent de son lieu de travail durant les 4 jours restants (pour cause de conges, RTT, formation, ou

autre).

Pour le teletravail regulier ou ponctuel : la reglementation prevoit une presence minimale de service

de 2 jours par semaine, quelle que soit la duree de temps de travail. L'objectif etant d'eviter le sentiment

d'isolement de l'agent.

Jours de teletravail pendant les vacances scolaires :

Les jours de teletravail sont exclus durant les periodes de conges scolaires afin d'assurer une continuite

de service et une bonne cohesion d'equipe.

❖ Horaires de teletravail

L'agent assurant ses fonctions en teletravail doit effectuer les memes horaires que ceux habituellement

realises au sein de la collectivite.

11 n'y a pas de generation d'heures supplementaires en teletravail car l'agent est cense travailler selon

les horaires habituels de son planning.

Pour le teletravail regulier : un jour de teletravail non pris ne genere pas de rattrapage en raison de la

desorganisation que cela pourrait provoquer.

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L'agent doit etre present sur son lieu de teletravail et totalement joignable par telephone et par mail

selon la plage horaire correspondant a son temps de travail habituel.

Les agents qui exercent en presentiel en horaires decales et dont certaines missions peuvent etre

teletravaillees, doivent convenir avec leur chef de service d'une adaptation d'horaires en teletravail

pour pouvoir etre joignable par leur equipe.

Par consequent, l'agent n'est donc pas autorise a quitter son lieu de teletravail pendant ses heures de

service. S'il quitte son lieu de teletravail sans autorisation prealable, il pourra etre sanctionne.

Aucun deplacement professionnel n'est autorise pendant le teletravail/

2) Modalites pratiques d'organisation

❖ Lieu de teletravail

Le teletravail se pratique au domicile de l'agent ou dans un espace de coworking sous reserve de

l'accord de l'employeur.

Pour les periodes de teletravail, la residence administrative est donc celle de la commune

d'implantation du lieu de teletravail.

L'agent en teletravail doit disposer d'un espace et d'un environnement adaptes a l'accomplissement de

ses missions.

A cet effet, l'agent atteste qu'il existe dans son logement un espace dedie compose au minimum d'un

bureau, d'un siege de bureau et d'un systeme d'eclairage de la zone de travail.

Conseils ergonomiques pour l'organisation du poste de travail :

- Reglage du siege / de la chaise de bureau : Regler la hauteur de l'assise afin que les pieds soient a plat

au sol. Regler la hauteur et l'angle du dossier afin que les lombaires soient parfaitement soutenus.

- Positionnement de l'ecran : Placer l'ecran a environ 80 centimetres des yeux. Le haut de l'ecran doit

etre a hauteur des yeux pour une vision legerement inclinee.

- Ajustement de la luminosite : Creer une ambiance lumineuse homogene, qui evite les trop forts

contrastes. Si possible, ne pas s'installer sous une lumiere artificielle active durant toute la journee. Si

besoin, baisser la luminosite de l'ecran.

- Organisation du bureau : Sur le bureau, garder a portee de mains les elements souvent utilises ;

clavier, souris, stylos, bloc-notes, etc. Sur le reste de l'espace de travail placer, de maniere facilement

accessible, les elements utilises plus occasionnellement.

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❖ Equipements pour le teletravail

Conforrnernent a l'article 6 du decret n° 2016-151 du 11 fevrier 2016, la Collectivite met a disposition

des agents en teletravail les moyens numeriques adaptes a l'exercice de leurs missions et activites :

Materiel informatique

Le rnateriel informatique est fourni a l'agent par la Collectivite. Les agents concernes se rapprochent du service informatique pour l'equipernent necessaire.

Pour des raisons de securite informatique, et conformement a la charte informatique de la CCVH,

l'agent n'est pas autorise a utiliser son ordinateur personnel dans le cadre du teletravail.

Connexion internet

La connexion internet utilisee est la connexion personnelle de l'agent dont le debit doit etre suffisant.

Telephonie

Les agents qui beneficient d'un telephone mobile professionnel l'utilisent lorsqu'ils sont en teletravail.

La Collectivite pourra mettre a disposition des agents qui ne sont pas dotes d'un telephone

professionnel un pool de telephone portable a partager par service.

L'agent doit s'engager a ne pas utiliser les outils mis a sa disposition a des fins personnelles ou familiales.

La collectivite prend en charge les coOts des equipements numeriques, logiciels et applications, ainsi

que la maintenance de ceux-ci. L'agent prend en charge financierement l'abonnement internet,

l'assurance habitation, les fluides (eau, electricite, gaz), ainsi que les coOts eventuels de mise en

conformite des installations electriques.

Les regles specifiques relatives a la securite des systemes d'information ainsi que les mesures qui

s'imposent pour assurer la protection des donnees utilisees et traitees a des fins professionnelles dans

le cadre de l'exercice du teletravail s'effectuent conformement a la charte informatique en vigueur au

sein de la collectivite.

Conseils bonnes pratiques teletravail :

- Relations avec les collegues :

- Meme en teletravail, il est conseille de passer un petit bonjour a l'ensemble de ses collegues

(mails, appels, visio), de souhaiter un bon appetit avant la pause dejeuner et de dire au revoir en fin de

journee,

- il est conseille de faire un retour regulier a son responsable de l'avancee de son travail.

- Pour les responsables : il est conseille de contacter son collaborateur et de maintenir des reunions.

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111- DEMANDE DE L'AGENT ET DUREE DE VALIDITE DE

L'AUTORISATION

L'agent eligfble qui projette de teletravailler doit suivre les dernarches suivantes afin d'en obtenir l'autorisation.

1) Procedure de demande de l'agent et examen de la demande

Un formulaire de demande de teletravail est transmis par la Direction des Ressources Humaines aux agents dont les fonctions sont teletravaillables.

➔ L'agent volontaire transmet le formulaire de demande de teletravail cornplete a son N+ 1,

➔ Transmission par voie hierarchique de la demande a la Direction des Ressources Humaines pour etude, qui le soumet pour validation au Directeur General des Services.

➔ Modification de la fiche de poste qui integre le teletravail.

➔ Etablissement de l'arrete individuel de teletravail.

Si la demande de teletravail n'est pas acceptee, le refus doit etre motive (notamment en fonction de la nature des taches, de l'organisation du service, d'un necessaire travail en complementarite au sein d'une equipe, ou de l'insuffisance d'autonomie de l'agent ... ). 11 est obligatoirement precede par un entretien a l'issu duquel les raisons du refus sont consignees dans un rapport signe par la hierarchie et transmis a la Direction des Ressources Humaines.

Le refus, portant mention des voies et delais de recours, est ensuite formellement notifie a l'agent par un courrier.

2) Duree de validite et fin de l'autorisation

L'autorisation de teletravailler est accordee pour une duree indeterminee avec la possibilite d'y mettre

fin par la collectivite ou par l'agent par ecrit moyennant un delai de prevenance de 2 mois.

Dans l'hypothese ou il est mis fin a l'autorisation de teletravail a l'initiative de l'administration, le delai

de prevenance peut etre reduit en cas de necessite de service dOment motivee, avec un entretien

prealable.

Motivation de l'interruption du teletravail :

Au meme titre qu'une decision de refus de demande d'autorisation de teletravail, l'interruption du teletravail a l'initiative de l'administration doit etre motivee et precedee d'un entretien. A contrario, l'agent a l'initiative de la fin d'autorisation de teletravail n'a pas a justifier sa decision de renoncer au benefice d'une autorisation de teletravail.

En cas de changement de poste ou de fonctions, l'autorisation d'exercice des fonctions en teletravail

prend fin et l'agent doit formuler une nouvelle demande.

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IV- DROITS. OBLIGATIONS ET COUVERTURES DES RISQUES

1) Droits et obligations

L'agent en teletravail beneficie des rnernes garanties et droits que tout autre agent exerc;:ant ses

fonctions dans les locaux de l'etablissernent : regirne de rernuneration, deroulernent de carriere,

conges, formation, representation syndicale, evaluation etc...

11 est egalernent soumis aux rnernes obligations : devoir de reserve, obligation de secret professionnel,

obeissance hierarchique etc... 11 doit se conformer aux differents reglements et regles de la structure.

2) Sante et securite au travail

L'agent en teletravail beneficie de la meme couverture des risques que les autres agents.

L'accident survenu en situation de teletravail est presume etre un accident du travail sous reserve qu'il

ait eu lieu pendant les heures de teletravail et dans le cadre des fonctions exercees par l'agent en

teletravail.

Tout accident intervenant en dehors du lieu de teletravail pendant les heures normalement

teletravaillees ne pourra donner lieu a une reconnaissance d'imputabilite au service.

De meme, tous les accidents relevant des activites personnelles de l'agent au sein de son domicile ne

pourront donner lieu a une reconnaissance d'imputabilite au service.

& Tout accident doit etre declare des survenance au service d'affectation du teletravailleur et a la direction des ressources humaines.

3) Assurances

L'employeur prend en charge les dommages qui pourraient resulter des consequences des actes du

teletravailleur a son domicile, des lors que celui-ci demontre qu'ils decoulent directement de son

activite teletravaillee, ainsi que, le cas echeant, le vol ou la deterioration accidentelle du materiel mis a

disposition (ordinateur, ecran ... )

Dans le cadre de ses fonctions, la responsabilite civile du teletravailleur est couverte par la collectivite.

L'agent est neanmoins tenu de declarer a son assureur l'utilisation professionnelle de son logement.

Le teletravailleur s'engage a ce titre a fournir une attestation d'assurance teletravail annuelle a son

employeur (a fournir a la Direction des Ressources Humaines).

& Tout sinistre subi doit etre declare des survenance au service d'affectation du teletravailleur et au service des assurances.

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V- MODALITES DU TELETRAVAIL EN CAS DE

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le teletravail peut etre deploye au sein de la CCVH a la demande de l'agent selon les rnodalites

enoncees dans la partie precedente. Cependant, le teletravail peut egalernent intervenir en cas de

circonstances exceptionnelles ; pour des raisons individuelles ; ou pour des raisons concernant

l'ensemble des agents.

1) Circonstances exceptionnelles individuelles

Des derogations sont possibles, apres demande des agents concernes, dans les cas suivants :

Pour une duree maximum de 6 mois et apres avis du service de rnedecine preventive pour les agents dont l'etat de sante ou le handicap le justifie,

Pour une duree de 3 mois maximum, renouvelable, aux agents eligibles au conge de proche aidant (article U 142-46 du code du travail),

Pour les femmes enceintes

L'autorisation peut alors etre accordee, apres examen, selon les modalites suivantes :

L'agent doit formuler une demande expresse,

La demande doit etre validee par le chef de service et la collectivite, Les conditions d'eligibilite et les modalites d'organisation en cas de circonstances exceptionnelles sont alors adaptees,

Une derogation au plafonnement legal de 3 jours /semaine est alors egalement possible,

2) Circonstances exceptionnelles collectives

Les circonstances exceptionnelles collectives sont notamment rencontrees en cas de pandemie,

d'intemperie ou de catastrophe naturelle.

Ces circonstances peuvent conduire la CCVH a autoriser, voire a imposer le teletravail pour permettre

de concilier la protection des agents et la continuite du service public. Le teletravail devient alors une

modalite d'organisation du travail qui deroge aux conditions d'eligibilite et aux modalites fixees.

Le SMS envoye aux services en cas de declenchement d'une alerte meteorologique, mentionnera la

possibilite ou pas d'etre en teletravail pendant la periode de l'evenement (alerte rouge). Les agents

prendront leurs dispositions pour teletravailler.

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VI- SUIVI ET EVALUATION DE LA MISE EN PLACE DU

TELETRAVAIL

1) Bilan annuel du teletravail

Le teletravail fait l'objet d'un bilan annuel presente aux instances de dialogue social.

Le bilan annuel sera etabli par les services de la Direction des Ressources Humaines, en lien avec les

services.

2) Comite de suivi

Un Cornite de suivi est mis en place afin d'assurer le r61e d'observatoire du dispositif teletravail.

11 est charge de proposer puis de mettre en oeuvre les modifications et adaptations de la charte le cas

echeant, 11 s'assure notamment de l'equite de traitement entre les directions pour des activites ou des

missions similaires, ainsi que de l'accessibilite au teletravail pour les agents en situation de handicap.

PROJET D' ADMINISTRATION

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