Déliberation - Delib n°2023.00143 Modification de la deliberation relative au teletravail

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Déliberation - Delib n°2023.00143 Modification de la deliberation relative au teletravail Document publié le Samedi 23 septembre 2023 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00143 Modification de la deliberation relative au teletravail)Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Assurance, VILLE DE MAMOUDZOU

Nombre

de Conseillers en exercice : 49

de Présents : 30

de Votants : 39

Dont vote par procuration : 9

Abstention : 0

Contre : 0

OBJET :

Modification de la

délibération

2021.00241/2021 du

10/12/2021 relative au

télétravail

NOTA: Le Maire certifie que

le compte rendu de cette

délibération sera affiché à la

porte de la mairie le

13/10/2023 que la

convocation avait été faite le

23/09/2023.

Le Maire.

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté- Egalité- Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2023.00143/2023 du 30/09/2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente septembre, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 23 septembre 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.

Etaient présents : (30)

M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)

Absents : (9)

Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE onseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée),

me Aminat HARITI (Conseillère municipale),

Procuration : (9)

M. Mahamoudou AHAMADI donne pouvoir à Mme Hadia MADI ASSANI (12è"e adjointe au Maire), Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Marianne DAMARY donne pouvoir à Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1° adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Jacques Martial HENRY donne pouvoir à Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI donne pouvoir à M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), M. Badrou RADJAB donne pouvoir à Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire)

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Vu l'article 73 de la Constitution ;

976-200008837-20230930-D202300143I0-DE

VIA DOTELEC - Dematis

Le 13 octobre 2023

RECU EN PREFECTUREVu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;

Vu la délibération n°2021.00241/2021 du 10 décembre 2021 relative au télétravail ;

Considérant que le 10 décembre 2021, le conseil municipal a délibéré pour mettre en place le télétravail pour les agents ;

Considérant que la mise à jour du règlement intérieur des agents le 30 juin 2023 nécessite de revoir cette délibération. Ainsi, il est proposé entre autres :

+ De modifier l'ancienneté exigée : désormais un an, à la place de deux années d'ancienneté, est nécessaire pour bénéficier du télétravail ;

° De créer des cas exceptionnels permettant le télétravail à temps plein :

© Agent ayant un enfant, parent ou conjoint malade et hors territoire (sur présentation

d'un justificatif) ;

o Les agents en formation d'au moins 3 mois hors du territoire ;

+ Les agents menacés et qui ne peuvent pas rejoindre leur lieu de travail Durée : 1 mois, renouvelable ;

Considérant que cette délibération, a été soumise pour avis aux membres du comité social territorial le 29 août 2023, et a recueilli un avis favorable;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1°’: De valider la modification de la délibération du 10 décembre 2021 concernant la mise en place du télétravail avec les propositions ci-dessus.

Article 2 : D'autoriser le maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

Fait à Mamoudzou, le 02/10/2023

Abstention (0 ) :

Contre (0) :REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Égalité - Fraternité

VILLE DE MAMOUDZOU

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES FONCTIONNELLES

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DOCUMENT ETABLI PAR :

; Bacar ANLIMOUDINE

DGA en charge des ressources fonctionnelles

— VILLE DE — Tél. 0269637701 - Poste interne 7701

MAMOUDZOU b.anlimoudine@mamoudzou.yt

MISE À JOUR DU REGLEMENT DE TÉLÉTRAVAIL

Préambule

Les confinements dus à la crise sanitaire de la covid-19 démarrée en début d'année 2020,

ont poussé les institutions à repenser l'organisation du travail notamment par la mise en

place effective du télétravail. Le télétravail étant en effet un mode d'organisation du travail

dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle, pour les

fonctionnaires et les contractuels.

Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 définit le télétravail comme « toute forme

d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un

agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon

régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication».

Notez également que la loi n°2019-828 portant transformation de la fonction publique, dans

son article 49 parle aussi du télétravail mais dans le sens d'un recours ponctuel du

télétravail.

Toutefois, un accord-cadre sur la mise en œuvre pérenne du télétravail dans les trois

versants de la fonction publique a été signé à l'unanimité le 13 juillet 2021, par les

partenaires sociaux nationaux (les neuf organisations syndicales de la fonction publique)

mettant ainsi fin au télétravail de crise forcé. Cet accord fait la distinction entre le télétravail

en temps normal et le télétravail en temps de crise.

Aussi, depuis le 1° septembre 2021, les agents ont donc la possibilité de recourir au

télétravail sous son format normal, sous réserve que l'organe délibérant prenne une

délibération pour sa mise en place, après avis du comité social (article 7 du décret n°2016-

151 du 11 février 2016). Cette délibération fixe entre autres, les activités éligibles au

télétravail ettoutes les modalités de sa mise en œuvre.

Boulevard Halidi Sélémani BP 01 97600 Mamoudzou - Tél: 02 69 66 50 10 - Fax: 02 69 63 91 34

contact@mairiedemamoudzou.fr * www.mamoudzouyt - facebook com/VilleMamoudzou1) CADRE GÉNÉRAL

Article 1° : Les grands principes du télétravail

- Le volontariat :

Le télétravail repose sur le volontariat, il ne peut pas être imposé par l'administration et doit

donc être demandé par l'agent.

-__L'alternance entre travail sur site et télétravail :

Pour préserver l'organisation collective du travail et éviter l'isolement des agents en

télétravail, la durée de présence sur site de l'agent en télétravail ne peut pas être inférieure

à deux jours par semaine.

- L'usage des outils numériques :

L'employeur public doit fournir aux agents en télétravail l'accès aux outils numériques

nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et

logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur

hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant.

- La réversibilité du télétravail :

L'autorisation accordée à l'agent d'exercer ses activités en télétravail est valable pour un an

maximum, renouvelable par décision expresse. À tout momentil peut y être mis fin par écrit,

à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance.

Article 2 : La quotité de télétravail

Sous réserve d’une ancienneté d'au moins un an, la quotité maximale de télétravail pouvant

être accordée aux agents exerçant leurs fonctions à temps plein est de trois jours par

semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours

par semaine. Bien qu'il soit possible de faire des demi-journées, les jours consacrés au

télétravail seront autorisés en « jours entiers ».

Les femmes enceintes peuvent bénéficier, avec l'accord du Maire, du télétravail plus de trois

jours par semaine, hors congé pathologique, sans avis préalable du médecin de prévention.

Les proches aidants peuvent également bénéficier, avec l'accord du Maire, du télétravail

plus de trois jours par semaine.

À titre exceptionnel, un agent qui doit motiver sa demande et sur la base des justificatifs

peut bénéficier de la totalité des jours, après avis de son supérieur hiérarchique et validation

de sa demande par la commission composée de la DRH, de son Directeur et/ou de son DGA,

et de la direction générale. Ces cas exceptionnels concernent uniquement les agents qui

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contact@mairiedemamoudzou.fr + wWww.mamoudzou.yt » facebook com/VilleMamoudzouont leur conjoint, enfants ou parents malades et hors du territoire, les personnes parties en

formation d'au moins trois mois hors de Mayotte ainsi que les personnes menacées et qui

ne peuvent pas rejoindre leur lieu de travail (à justifier). Dans ces cas de figures, le télétravail

sera accordé pour une durée maximum de 1 mois, renouvelable une fois.

Article 3 : Le lieu du télétravail

Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent mais aussi, dans un autre lieu privé

où dans tout lieu à usage professionnel (tiers-lieux). Lorsque le télétravail est organisé au

domicile de l'agent où dans un autre lieu privé, l'agent doit attester qu'il dispose d'un espace

de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie. Il est tenu de

joindre à sa demande une attestation de conformité des installations électriques et de

l'accès internet. Étant donné que la commune donne le matériel informatique, il est aussi

demandé à l'agent de fournir une attestation d'assurance habitation.

Concernant les tiers-lieux, l'accord-cadre du 13 juillet 2021 précise que cette modalité peut

être mise en œuvre notamment par une mutualisation de locaux publics ou associatifs de

différentes administrations. Les employeurs prennent en charge les tiers lieux qu'ils mettent

à disposition de leurs agents. Lorsqu'un agent sollicite la possibilité de télétravailler depuis

un tiers-lieu distinct de ceux proposés par son employeur, ce dernier n'est pas tenu par la

réglementation de prendre en charge le coût de la location de cet espace.

Ci-dessous les lieux ou locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail :

- Mairies annexes et Maisons France Services

- MJC et maison de quartier

- Mairies conventionnées avec la ville de Mamoudzou

Article 4 : Les obligations de l'employeur

L'employeur est tenu de prendre en charge les frais et les coûts issus de l'exercice direct

des fonctions en télétravail, à savoir notamment le coût des matériels, logiciels,

abonnements, communications et outils ainsi que de leur maintenance.

Le décret du 5 mai 2020 octroie deux cas particuliers d'utilisation de l'équipement

informatique personnel de l'agent (il revient à l'employeur d'en assurer l'adaptation et la

comptabilité avecles fonctions exercées) :

- Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail,

- En cas d'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle

perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Pour les agents en situation de handicap, le Maire met en œuvre sur le lieu de télétravail de

l'agent, les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges

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CNET ONE TEE Eu tte EU A NET TT TA RE te=aloro) eno)n a A LEVÉ TENTE AUTEconsécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées,

notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses

engagées à ce titre par l'employeur.

11) LES MODALITÉS D'EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL

Article 5 : La procédure

a) La demande de l'agent

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Il doit

préciser selon quelles modalités il souhaite travailler, notamment les jours de la semaine

travaillés sous cette forme, ainsi que le ou les lieux d'exercice de son activité. Comme vu

précédemment, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre

lieu privé, une attestation de conformité des installations électriques et de l'accès internet

est jointe à la demande ainsi qu'une attestation d'assurance habitation. Le cas échéant, une

attestation de conformité sur l'honneur qui responsabilise pleinement et entièrement l'agent

est exigée.

b) L'autorisation du Maire

L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités

exercées et l'intérêt du service. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail

dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception. Si la réponse est

favorable, alors l'autorisation est formalisée par un arrêté individuel ou un avenant au

contrat de travail, après un entretien avec le responsable hiérarchique. L'autorisation de

télétravailler qui est individuelle et réversible peut être accordée pour une durée d'un an

maximum.

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum au cours de

laquelle il peut être mis fin par écrit au télétravail par la collectivité ou par l'agent en

respectant un délai d'un mois. Passée cette période d'adaptation, le délai de prévenance est

de deux mois.

L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au

télétravail.

Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.

L'agent peut informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour

pour lequel il a bénéficié d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de

télétravail.

L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de jours flottants de

télétravail par semaine, par mois ou par an que l'agent peut demander à utiliser auprès de

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contact@mairiedemamoudzou.fr + WWW.mamoudzou.yt - facebook com/VilleMamoudzouson responsable hiérarchique. Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces

différentes possibilités.

Notez qu’une décision de refus d'une demande d'autorisation de télétravail doit être motivée

et précédée d'un entretien. À ce titre, la Commission Administrative Paritaire (CAP) peut être

saisie, à la demande de l'agent, pour avis en cas de refus opposé à une demande initiale ou

une demande de renouvellement de télétravail. Enfin, il est à noter qu'une nouvelle demande

est obligatoire en cas de changement de fonction.

Article 6 : Les activités éligibles au télétravail

Toutes les fonctions ne sont pas éligibles au télétravail. L'assemblée délibérante, après

avis du comité social prévoit de manière claire et objective les activités éligibles. Le

télétravail est ouvert aux activités suivantes :

- instruction, étude ou gestion de dossier ;

- rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d'information ;

- full dématérialisation: activité dématérialisée ou pouvant être dématérialisée et qui ne

nécessite pas une présence physique sur le lieu du travail ;

Ne sont cependant pas éligibles au télétravailles activités:

- qui exigent un accueil ou une présence physique effective dans les locaux de

l'administration ;

- qui demande de la manipulation d'actes, ou le traitement de données confidentielles,

notamment les dossiers personnel des agents dont la sécurité ne peut être assurée en

dehors des locaux de l'administration;

- qui nécessitent une présence sur les lieux de contrôle ; :

- se déroulant par nature en dehors des locaux de l'administration, notamment l'entretien, la

maintenance et l'exploitation des équipements et bâtiments;

- qui exigent un travail d'équipe régulier;

- la gestion et administration du système d'information et télécommunication

- dont l'accès est compliqué au serveur à distance notamment, le logiciel de collations,

d'inscriptions scolaires...etc. ;

- dont on a une mauvaise qualité du réseau internet;

Outre l’activité, des critères individuels sont à prendre en considération, notamment:

- Ancienneté suffisante (2 ans minimum): un agent qui est encore en phase d'acquisition

des connaissances nécessaires doit disposer d'un accompagnement de la part de ses

collègues et de son manager;

- Capacité à s'organiser, à gérer son temps;

- Capacité de l'autonomie, de rigueur et capacité à rendre des comptes.

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contact@mairiedemamoudzou.fr + Www.mamoudzou.yt * facebook.com/VilleMamoudzouArticle 7 : L'indemnité forfaitaire

Une indemnisation forfaitaire des frais à hauteur 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite

d'un montant de 220 € annuels maximum pour la fonction publique hospitalière et la

fonction publique de l'État est prévue. Cette indemnité est versée selon une périodicité

trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et

autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au

regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.

Pour la fonction publique territoriale, le principe de « libre administration » est retenu. Aussi,

chaque collectivité après débat avec les organisations syndicales est libre de fixer le forfait.

La collectivité a fait le choix de s’aligner aux deux autres fonctions publiques, à savoir

attribuer à ses agents une indemnisation forfaitaire à hauteur 2,5 € par jour de télétravail,

dans la limite d'un montant de

220 € annuels maximum, montant versé trimestriellement également.

111) SITUATION DE L'AGENT ET REGLES À RESPECTER EN TÉLÉTRAVAIL

Article 8 : Le maintien des droits et obligations

L'article 6 du décret du 11 février 2016 garantie aux agents publics exerçant leurs fonctions

en travail à distance, le bénéfice des mêmes droits et obligations que les agents exerçant

sur leur lieu d'affectation. À ce titre, l'agent conserve sa rémunération, ses droits à

l'avancement où encore les mêmes avantages sociaux (exemple: titres-restaurant).

L'agent a également un droit à la déconnexion et à l'accès aux informations syndicales, aux

élections professionnelles, à la formation, à l'information et aux aides sociales pour

bénéficier de conditions de travail et d'équipements adaptés. Il doit en outre bénéficier des

mêmes entretiens professionnels avec sa hiérarchie, des mêmes mesures d'évaluation, de

reconnaissance de son parcours professionnel etc.

Le télétravail doit respecter l'égalité de traitement des agents en matière de promotion.

L'agent est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité.

L'agent doit rester joignable selon les mêmes modalités que s’il travaillait en présentiel

dans les locaux de son administration. Si le télétravailleur se trouve dans l'impossibilité

d'exercer ses fonctions, il est tenu d'en avertir son supérieur hiérarchique. L'agent demeure

responsable des matériels qui lui sont mis à disposition par son administration. Il doit ainsi

veiller à utiliser ces éléments dans un cadre strictement professionnel.

Article 9 : Les règles à respecter en matière du temps de travail, sécurité et protection de

la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux

réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ces horaires, l'agent doit être à la

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contact@mairiedemamoudzou.fr - Www.mamoudzou.yt » facebook.com/VilleMamoudzoudisposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations

personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés,

de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de

travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans

autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour

manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé

en dehors de son lieu de télétravail. Les jours de référencetravaillés, d'une part, sous forme

de télétravail et d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent

ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail

est à la disposition de son employeur sont définies dans l'acte individuel autorisant le

télétravail.

L'acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de

télétravail par semaine, par mois où par an que l'agent peut demander à utiliser. L'agent

télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que

les autres agents. Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents

survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur.

Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement

travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance

d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le

lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite

observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de

travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que

l'ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques

professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit

répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés

au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des

risques. Comme vu précédemment, dans le cas où la demande de télétravail est formulée

par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale doit mettre en

œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires.

Article 10 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'informations et

protections des données

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contact@mairiedemamoudzou.fr - Www.mamoudzou.yt - facebook.com/VilleMamoudzouLa mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière

informatique. Aussi, une charte informatique sera également notifiée à l'agent

télétravailleur.

Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à

disposition par l'administration. L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de

téléchargementillicite via internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur.

Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration

à un usage strictement professionnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage

déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité. Par ailleurs, la sécurité

des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation

prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse

attendu;

- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées

de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être

exacts et complets ;

- la confidentialité: seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur

sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétravailleur s'engage donc à respecter la charte informatique, les règles et usages en

vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la

confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies

dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Article 11 : Le contrôle de l'administration

Seule une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

est habilitée à réaliser une visite sur le lieu d'exercice des fonctions de l'agent placé en travail

à distance (article 40 du décret n°85-603). Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en

télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de

l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Cette mission donne lieu à un rapport présenté au

CHSCT.

Aucun texte n'accorde à l'employeur public la possibilité de venir "contrôler" les conditions

d'exercice du télétravail au domicile de l'agent travaillant à distance, en lieu et place de la

délégation du CHSCT prévu à cet effet comme l'expose l'article 40 du décret précité. Il en va

de même au démarrage des fonctions en télétravail, puisque c'est l'agent qui doit

autoévaluer si son environnement de travail est adéquat à l'exercice des missions en

télétravail.

Boulevard Halidi Sélémani BP 01 97600 Mamoudzou - Tél: 02 69 66 50 10 : Fax: 02 69 63 91 34 contact@mairiedemamoudzou.fr + Www.mamoudzou.yt - facebook com/VilleMamoudzouAfin d'anticiper les spécificités liées à l'exercice des missions en télétravail et éviter tout

sentiment d'intrusion dans la vie privée de l'agent en télétravail, il est conseillé que la

délégation du CHSCT soit composée de deux personnes, dont un agent de prévention

(assistant ou conseiller de prévention, médecin de prévention, inspecteur en santé sécurité

au travail ou agent chargé des fonctions d'inspection), et que la visite soit limitée à l'espace

de télétravail.

Article 12 : La fin de fonctions en télétravail

Le télétravail peut prendre fin, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou

de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois (ou d'un mois lorsque le terme

du télétravail intervient pendant la période d'adaptation de l'agent, qui pour mémoire ne peut

être supérieure à trois mois).

À noter que dans l'hypothèse où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de

l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service

dûment motivée, avec un entretien préalable.

Au même titre qu'une décision de refus d'une demande d'autorisation de télétravail,

l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un

entretien. À contrario, l'agent à l'initiative de la fin d'autorisation de télétravail n’a pas à

justifier sa décision de renoncer au bénéfice d'une autorisation de télétravail.

Concernant le matériel mis à disposition par l'employeur, aucune disposition législative ou

réglementaire précise les modalités de restitution. Pour éviter les difficultés, il sera stipulé

dans l'arrêté d'autorisation d'exercice des missions en télétravail, l'ensemble du matériel

mis à la disposition de l'agent. Ce listing permettra à la hiérarchie de vérifier que la totalité

du matériel a été restituée à l'issue du travail à distance.

Ambdilwa

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