Arrêté - 2024 0642

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Arrêté - 2024 0642 Document publié le Mardi 6 avril 2010 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - 2024 0642)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Le Maire de Saint-Herblain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3321-1, L 3334-2 relatifs aux débits de boissons temporaires,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code de la Route,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 6 avril 2010 portant réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’Arrêté Municipal n° 1987-005 du 22 janvier 1987, relatif à la fermeture des débits de boissons sur la Commune,

Vu l’arrêté du 6 novembre 1992 portant approbation de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, huitième partie, «signalisation temporaire»,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-060 du 04 juillet 2020, portant sur la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire et la délibération 2023-027 du 3 avril 2023 déterminant les tarifs des services municipaux,

Vu la décision 2023-043 du 22 décembre 2023 portant détermination des tarifs municipaux pour l’année 2024, qui mentionne la gratuité pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

Vu la demande du 29 mai 2024 de l’association BREIZH EVENT 44,

Considérant que l’association BREIZH EVENT 44 sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public, et d’ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère catégorie, dans le cadre de l’organisation d’un vide-greniers, qui se déroulera sur le parking de la place de la Crémetterie, rue de la Branchoire à Saint-Herblain, le 1er septembre 2024,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité du public pendant le déroulement de la manifestation,

Considérant le niveau en vigueur du Plan Vigipirate,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

A R R E T E

TITRE I - Dispositions relatives à l’occupation du domaine public

ARTICLE 1 : L’association BREIZH EVENT 44 est autorisée à occuper le domaine public à l’occasion du vide-greniers qui se déroulera sur le parking de la crémetterie, rue de la Branchoire à Saint-Herblain, le 1er septembre 2024 de 07h00 à 20h00.

SERVICE :

SERVICE

TRANQUILLITÉ

PUBLIQUE ET

REGLEMENTATION

ARRÊTÉ :

DPR-2024-0642

OBJET :

Arrêté DPR-2024-0642

Occupation du

domaine public –

débit de boissons

temporaire

1ère catégorie -

association

BREIZH EVENT 44 -

vide-greniers –

parking

de la Crémetterie –

le 1er septembre 2024TITRE II - Dispositions relatives à la circulation et au stationnement

ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement de tous les véhicules, à l’exception des véhicules prioritaires et ceux des organisateurs et des participants, seront interdits sur le parking de la place de la Crémetterie, rue de la Branchoire à Saint-Herblain, entre 07h00 et 20h00, le 1er septembre 2024, afin d’assurer la sécurité des participants.

ARTICLE 3 : Afin d’assurer la sécurité des organisateurs et du public des barrières et des véhicules « anti-béliers » seront mis en places par l’association BREIZH EVENT 44, à l’entrée du parking.

 les véhicules « anti-béliers » doivent être déplaçables à tout moment afin de garantir un accès aux véhicules de secours

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par l’organisateur. Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992, modifiée, et le présent arrêté devra être affiché sur le site.

ARTICLE 5 : Le stationnement de tout véhicule, hors cadre de cette manifestation, sur les emplacements désignés, est considéré gênant, et constitue une infraction au sens de l’article R 417-10 § II 10° du Code de la Route.

TITRE III - Dispositions relatives à l’ouverture d’un débit de boissons temporaire

ARTICLE 6 : L’association BREIZH EVENT 44 est autorisée, exceptionnellement et à titre dérogatoire, à ouvrir un débit de boissons de 1ère catégorie, à l’occasion du vide-greniers, qui se déroulera sur le parking de la place de la Crémetterie, rue de la Branchoire à Saint-Herblain, le dimanche 1er septembre 2024 de 09h00 à 18h00.

ARTICLE 7 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons du groupe 1 définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique :

Groupe 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

TITRE IV - Dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures temporaires (CTS)

ARTICLE 8 : Dans l’hypothèse où l’organisateur utilise des chapiteaux, tentes structures temporaires (CTS), il devra impérativement se tenir informé de l'évolution des conditions météorologiques, pour la durée courant du montage au démontage total des structures, sur les sites internet dédiés, ou en composant le 32 50.

 En cas de prévision de vents de 50 KM/H et plus, il devra interdire le montage de toute nouvelle structure. Les structures en place devrontêtre maintenues fermées sur tous les côtés, lestées, et/ou haubanées en conséquence, selon les notices de montage du fournisseur.

 En cas de prévision de vents supérieurs à 70 KM/H, s’ajoutent les mesures suivantes : les structures de type "CTS" devront être évacuées et maintenues fermées. Le site devra alors avoir été sécurisé et rendu inaccessible au public.

ARTICLE 9 : L'organisateur informera la Mairie des mesures prises ; et ce sans délai. Le service municipal à contacter est la Police municipale (06.62.93.23.75 ou 06.62.93.23.65).

ARTICLE 10 : L'organisateur devra tenir informé le Pôle en charge du suivi des établissements recevant du public (Pôle ERP) du Service tranquillité publique et règlementation, qu'ils soient permanents ou temporaires, tels les chapiteaux- tentes-structures (CTS), en vue de l'instruction de leur conformité à la règlementation en matière de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes en situation de handicap, par mail adressé à : prevention.risques@saint- herblain.fr (02 28 25 23 65).

TITRE V - Dispositions générales

ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les

consignes de sécurité prises dans le cadre du niveau en vigueur du Plan

Vigipirate, qui se traduit par un renforcement des mesures de protection autour

des sites sensibles (lieux de rassemblements festifs, culturels et sportifs,

établissements scolaires et d'enseignement supérieur, lieux de culte). Il devra

notamment s’assurer de la mise en œuvre des mesures suivantes :

 sécurité des lieux de rassemblements : limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu de la manifestation ; mettre en place des véhicules et/ou barrières anti- véhicules béliers.

 sécurité des bâtiments publics : assurer un filtrage des entrées des personnes et un contrôle visuel des sacs ; s’assurer que les issues de secours sont en nombre suffisant et sont libres de tout obstacle.

ARTICLE 12 : En cas de mauvaises conditions météorologiques (alerte météo vigilance rouge ou orange), la Ville se réserve le droit d'interdire la manifestation. L'organisateur devra se conformer à la décision de la ville.

ARTICLE 13 : L’organisateur devra se conformer à toutes prescriptions délivrées par la police municipale ou toute autre autorité compétente. La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable. Les infractions au présent arrêté pourront faire l’objet de poursuites, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr :

 Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ;

 Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville.ARTICLE 15 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, les agents cités à l’article 15 du Code de Procédure Pénale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 04 JUILLET 2024

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à

la prévention des risques,

Jocelyn GENDEK

Reçu en préfecture de Nantes et publié le 04 juillet 2024