Arrêté - 2024 0633

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Arrêté - 2024 0633 Document publié le Mardi 8 août 2000 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - 2024 0633)Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Le Maire de Saint-Herblain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 8 août 2000, réglementant la pratique des feux dans le Département de Loire-Atlantique,

Vu l’Arrêté municipal DGSO-2021-54 du 28 juillet 2021 réglementant le parc de la Carrière à Saint-Herblain,

Vu l’accord de la Direction de la Nature, des paysages et de l’espace public de la Ville,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-060 du 04 juillet 2020, portant sur la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire et la délibération 2023-027 du 3 avril 2023 déterminant les tarifs des services municipaux,

Vu la décision 2023-043 du 22 décembre 2023 portant détermination des tarifs municipaux pour l’année 2024, qui mentionne la gratuité pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

Vu la demande des associations ARLA, Primavera et Comité des Fêtes, accompagnées par le Service vie associative de la Ville, pour participer à la Fête Nationale,

Considérant que les associations ARLA, Primavera et Comité des Fêtes, sollicitent l'autorisation d’occuper le domaine public, d’ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère catégorie, et d’utiliser des barbecues et des appareils de cuisson électriques, à l’occasion de la Fête Nationale qui se déroulera dans le parc de la Carrière à Saint-Herblain, le 13 juillet 2024,

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l’utilisation des barbecues,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité du public pendant le déroulement de la manifestation,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et autres débits de boissons,

Considérant que toute ouverture de débit de boissons établie à l’occasion d’une manifestation est subordonnée à l’autorisation préalable du Maire,

Considérant le niveau en vigueur du Plan Vigipirate,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

A R R E T E

SERVICE :

SERVICE

TRANQUILLITÉ

PUBLIQUE ET

REGLEMENTATION

ARRÊTÉ :

DPR-2024-0633

OBJET :

Arrêté DPR-2024-0633

Occupation du

domaine public –

débit de boissons

temporaire

1ère catégorie -

barbecues et appareils

de cuisson électriques

associations ARLA,

Primavera

et Comité des Fêtes -

Fête nationale –

le 13 juillet 2024TITRE I – Disposition relative à l’occupation du domaine public

ARTICLE 1 : Les associations ARLA, Primavera et Comité des Fêtes, sont autorisées à occuper le domaine public à l’occasion de la Fête Nationale qui se déroulera dans le parc de la Carrière à Saint-Herblain, du samedi 13 juillet 2024 à 15h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 02h00.

ARTICLE 2 : À aucun moment, il ne sera fait entrave à la circulation piétonne.

ARTICLE 3 : Les voies d’accès pompiers et véhicules de secours doivent rester libres et être préservées tout le temps de l’occupation.

TITRE II - Dispositions relatives à l’ouverture d’un débit de boissons temporaire

ARTICLE 4 : Les associations ARLA, Primavera et Comité des Fêtes sont autorisées, exceptionnellement et à titre dérogatoire, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère catégorie, à l’occasion de la Fête Nationale qui se déroulera dans le parc de la Carrière à Saint-Herblain, du samedi 13 juillet 2024 à 19h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 00h15.

ARTICLE 5 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons du groupe 1 défini à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique :

Groupe 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

TITRE III - Dispositions relatives à l’utilisation de barbecues et d’appareils de cuisson électriques

ARTICLE 6 : Les associations ARLA, Primavera et Comité des Fêtes sont autorisées à utiliser des barbecues et/ou des appareils de cuisson électriques, sous leurs entières responsabilités, à l’occasion de la Fête Nationale qui se déroulera dans le parc de la Carrière à Saint-Herblain, du samedi 13 juillet 2024 à 19h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 00h15.

ARTICLE 7 : Cette autorisation est cependant conditionnée par le respect des règles suivantes :

 un périmètre de sécurité devra être respecté, cette disposition devra être matérialisée par l’implantation de barrières de sécurité, ou tout autre dispositif de sécurité équivalent,

 les barbecues et appareils de cuisson électriques doivent répondre aux normes en vigueur et ne devront pas être installés en cas de vents forts,

 ceux-ci doivent être placés sous surveillance constante jusqu’à l’extinction définitive du foyer,

 des moyens d’extinction appropriés doivent permettre leur contrôle permanent. Une prise d’arrosage, prête à fonctionner doit être située à proximité. L’utilisation d’eau sur des barbecues électriques est toutefois proscrite. Des extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant devront être disposés sur le site, en aucun cas, une installation fixe ou mobile ne peut être installée sous le couvert d’arbres, arbustes, vivaces et de pelouses,

 les barbecues doivent être placés sur une surface inerte (sable ou gravier) et en aucun cas sur une surface enherbée,

 en aucun cas, une installation fixe ou mobile générant des flammes vives ne peut être installée sous chapiteaux, tentes, structures temporaires (CTS) ou à proximité immédiate. Des prescriptions particulières pourront être posées par le Service Municipal compétent,

 l’implantation des barbecues devra, en permanence, laisser libre l’accès des bâtiments aux services de secours.

TITRE IV – Dispositions relatives aux chapiteaux, tentes et structures temporaires (CTS)

ARTICLE 8 : Dans l’hypothèse où l’organisateur utilise des chapiteaux, tentes et structures temporaires (CTS), il devra impérativement se tenir informé de l'évolution des conditions météorologiques, pour la durée courant du montage au démontage total des structures, sur les sites internet dédiés, ou en composant le 32 50.

 En cas de prévision de vents de 50 KM/H et plus, il devra interdire le montage de toute nouvelle structure. Les structures en place devront être maintenues fermées sur tous les côtés, lestées, et/ou haubanées en conséquence, selon les notices de montage du fournisseur.

 En cas de prévision de vents supérieurs à 70 KM/H, s’ajoutent les mesures suivantes : les structures de type "CTS" devront être évacuées et maintenues fermées. Le site devra alors avoir été sécurisé et rendu inaccessible au public.

ARTICLE 9 : L'organisateur informera sans délai la Mairie des mesures prises. Le service municipal à contacter est la Police municipale (06.62.93.23.75 ou 06.62.93.23.65).

ARTICLE 10 : L'organisateur devra tenir informé le Pôle en charge du suivi des établissements recevant du public (Pôle ERP) du Service tranquillité publique et règlementation, qu'ils soient permanents ou temporaires, tels les chapiteaux-tentes-structures (CTS), en vue de l'instruction de leur conformité à la règlementation en matière de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes en situation de handicap, par mail adressé à : prevention.risques@saint-herblain.fr (02 28 25 23 65).

TITRE V - Dispositions générales

ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les consignes de sécurité prises dans le cadre du niveau en vigueur du Plan Vigipirate, qui se traduit par un renforcement des mesures de protection autour des sites sensibles (lieux de rassemblements festifs, culturels et sportifs, établissements scolaires et d'enseignement supérieur, lieux de culte). Il devra notamment s’assurer de la mise en œuvre des mesures suivantes :

 sécurité des lieux de rassemblements : limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu de la manifestation ; mettre en place des véhicules et/ou barrières anti- véhicules béliers. sécurité des bâtiments publics : assurer un filtrage des entrées des personnes et un contrôle visuel des sacs ; s’assurer que les issues de secours sont en nombre suffisant et sont libres de tout obstacle.

ARTICLE 12 : En cas de mauvaises conditions météorologiques (alerte météo vigilance rouge ou orange), la Ville se réserve le droit d'interdire la manifestation. L'organisateur devra se conformer à la décision de la ville.

ARTICLE 13 : L’organisateur devra se conformer à toutes prescriptions délivrées par la police municipale ou toute autre autorité compétente. La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable. Les infractions au présent arrêté pourront faire l’objet de poursuites, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr :

 Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ;

 Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 15 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 28 JUIN 2024

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à

la prévention des risques,

Jocelyn GENDEK

Reçu en préfecture de Nantes et publié le 28 juin 2024