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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 09 026 arrete prefectoral portant autorisation d exploiter meauzac lafrancaise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 09 026 arrete prefectoral portant autorisation d exploiter meauzac lafrancaise)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Ruralité,
EX Fa Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P. n° AP82-DDT-2015-09-026
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien
MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° AP82- AP82-DDT-2015-07-015 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158170 déposée le 18 mai 2015 portant sur les fonds agricoles
de 9,3500 ha à MEAUZAC (C 659, Chapas Sud C 602, 603, 605 et 611, Fonces C 641, 642, 646, Trabesses C
698, 702, 706, Bois Biel C 783 et 784, Nauges C 138, Prat de Laze C 163 et 165 ) et de 1,3700 ha à
LAFRANCAISE (Ile Senecal BO 52),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 9,3500 ha à MEAUZAC et de 1,3700 ha à
LAFRANCAISE est accordée à :
- Madame LACOMBE Irène - 652 chemin de Lalaque - 82290 MEAUZAC
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le { { SEP. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Plle directeur
Le ch ervice de l'économie agricole et rurale
Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.