Déliberation - 116 2024 creation demploi permanent cadre demplois des assistants denseignement artistique

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Déliberation - 116 2024 creation demploi permanent cadre demplois des assistants denseignement artistique Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Déliberation - 116 2024 creation demploi permanent cadre demplois des assistants denseignement artistique)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, :

ID VIILE DF

re là MEHUN

RE REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.

Etaient_présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, Date de convocation : 20 septembre 2024 M GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme THIAULT,

Nombre de Conseillers : M. MEUNIER, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, En Exercice : 29 M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT.

pen 5 Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. SALAK, M. BOUCHONNET à Excusés ou absents: 4 Mme THIAULT, Mme BROSSIER à M. KOCH, Mme LEFEBVRE à

Mme HOUARD, M. GRANGETAS à M GATTEFIN, Mme BUREAU à

Date d’affichage : Mme FOURNIER et M. FABRE à Mme DUFOURT.

D Étaient absents ou excusés : M. BLIAUT, M. MATEU, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

116-2024 —- CREATION D'EMPLOI PERMANENT _: cadre d’emplois des assistants

d’enseignement artistique

4.1.1. Création — transformation — suppression de postes

M. le Maire présente ce dossier

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération en date du 09 octobre 2023, créant un poste d’assistant d’enseignement artistique, spécialité percussion, pour un temps non complet à raison de 6/20°"%.

Considérant les besoins de modification du volume horaire d’un poste d’assistant d’enseignement artistique spécialité percussion du Pôle d’Enseignement Artistique pour faire face à l’augmentation du nombre d’élèves à cette spécialité.Considérant que l’accomplissement des missions proposées relève du cadre d’emploi des assistants d’enseignements artistiques,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »

en date du 12 septembre 2024,

Après en avoir débattu et à l’unanimité, le Conseil municipal :

> Crée un emploi permanent d’Assistant d'Enseignement Artistique, filière culturelle, catégorie B, cadre d’emploi des assistants d’enseignements artistiques, aux grades suivants : assistant d’enseignement artistique principal de 2°% classe ou assistant d'enseignement artistique principal de 1°° classe, spécialité percussion, à temps non complet, à raison de 7/20°"% à compter du 1% novembre 2024.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et considérant la nécessité d’assurer les missions d’enseignement artistique et la poursuite des projets du Pole d'Enseignement Artistique, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. L’agent devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience significative dans le domaine de l’enseignement musical.

Cet agent contractuel sera recruté en contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’application de l’article L.332-8-2° du code précité et des missions spécifiques relatives aux besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans ces contrats pourront être reconduits pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification obtenue et de l’expérience professionnelle antérieure des agents recrutés, en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi.

> Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois

et des grades des emplois crées,

> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi est inscrit au budget en cours, chapitre budgétaire 012.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

> Autorise Monsieur le maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à ce dossier

et à procéder au recrutement.

…. Le Maire, La secrétaire de Séance,

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Jean-Louis SALAK Annie HOUARD

Date de mise en ligne sur le site de la Commune : { / | / 2024

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : btips://citovens.telerecours.fr