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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 197
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 331
Document publié le Lundi 16 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 331)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Agriculture et alimentation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-331
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-10-05-00002 - A P CAMPAGNE 2023- Production agricole de la
canne (2 pages) Page 3
R02-2023-10-09-00002 - Arrêté Préfectorale TRAQUE Jocelyn (4 pages) Page 6
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-10-05-00002
A P CAMPAGNE 2023-
Production agricole de la canne
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-05-00002 - A P CAMPAGNE 2023- Production agricole de la canne 3 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité ñ À ë 7e " mn Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique:
aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la
production de sucre
- CAMPAGNE 2023 -
N° RO2-2023-09-
LE PREFET
VU le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
2073 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des
marchés du secteur du sucre et notamment son article 41;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-
périphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'État) ;
l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services
et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer;
La décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022
autorisant l'aide d'Etat SA 103375- Aide nationale à destination des planteurs de canne
à sUCre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;
le décret n°2023-42 du 30 janvier 2033 portant création d'un dispositif d'aide aux
planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant
compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de
SUCFe ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique
l'arrêté n° RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du Galion
et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;
la convention 2022-2027 relative à la délégation de mission pour le versement du
complément de l’aide forfaitaire à l’industrie sucrière des départements d'outre-mer à
la réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022
par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-05-00002 - A P CAMPAGNE 2023- Production agricole de la canne 4 VU le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 4 juillet 2023 relatif à l'utilisation
du reliquat de l'aide nationale 2022.
ARTICLE 1 :
ARRETE
En application de l’article 7 de la convention canne sucre 2023-2028, une aide à la
compensation des surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production
de sucre est versée aux producteurs de canne ayant livré à la sucrerie du Galion.
Cette aide aux exploitations agricoles est une aide surfacique basée sur les déclarations
de surface de l’année précédant la campagne sucrière.
Le taux d'aide est de 397 euros par hectare.
Cette aide est calculée sur la base des déclarations de surface 2022 enregistrées dans
l'outil télépac et sur la base des données disponibles dans les états de règlements fournis
par le centre technique de la canne et du sucre pour la campagne de récolte 2023.
Elle est versée aux bénéficiaires éligibles au regard des dispositions explicitées
précédemment à condition d’avoir livré à la sucrerie du Galion en 2023.
Le soutien maximum de l'État attribué à l'aide à la compensation des surcoûts de
production agricole de la canne destinée à la production de sucre est de 400 000 €. Un
stabilisateur arithmétique sera appliqué à l'ensemble des dossiers éligibles en cas de
dépassement de l'enveloppe. Le taux d'aide reste de 397 euros par hectare si le seuil de
400 000 euros n'est pas atteint.
ARTICLE 2 : L'aide découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans l'article 1 sera
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
versée aux bénéficiaires conformément aux états établis par la Direction de
l'Alimentation Agriculture et de la Forêt explicitant les conclusions de l'instruction de
l'aide à la compensation des surcoûts de production agricole de la canne destinée à la
production de sucre pour les planteurs ayant livré en 2023 à l'usine du Galion
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est ordonnateur de toutes
les dépenses calculées au titre de l'article 1 et 2 du présent arrêté. A cet effet, il transmet
après visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et de
paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de
l'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président-directeur
général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 5 octobre
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-05-00002 - A P CAMPAGNE 2023- Production agricole de la canne 5 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-10-09-00002
Arrêté Préfectorale TRAQUE Jocelyn
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-09-00002 - Arrêté Préfectorale TRAQUE Jocelyn 6 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egaliré
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;:
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R0O2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Monsieur TRAQUE Jocelyn, enregistrée en date du 17/07/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 18a 39ca sur la parcelle cadastrée
section W n°255 sise sur la commune du SAINT ESPRIT :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19/09/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 02a 20ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'i résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
. à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 344-5 al 2 CF);
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF);
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque
inondation)
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-09-00002 - Arrêté Préfectorale TRAQUE Jocelyn 7 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 12ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section W numéro 255 sise sur la commune du SAINT
ESPRIT.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 02a 12ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 02a 12ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Articie 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 14a 07ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2,3 et
9 de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 14a 07ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section W n°255 sise sur la commune du SAINT
ESPRIT.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du SAINT ESPRIT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6: En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer ladministration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tet :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-09-00002 - Arrêté Préfectorale TRAQUE Jocelyn 8 Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du SAINT ESPRIT, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 8: Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 7 3 OCT. 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agri£ulture et de la Forêt
ean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-09-00002 - Arrêté Préfectorale TRAQUE Jocelyn 9 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Frateraité
(4
OfficeNational des Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 22/09/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
TRAQUE Jocelyn ; Dossier n°58/23 ;
SAINT-ESPRIT ; LA CARREAU; Parcelle W 255
Légende
Decision
| Défrichement autorisé
Dispense d'autorisation
A Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
22 au titre de l'article L341-6 du CF
C_] Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral
N°?
Du: = 9 OCT. 2023
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Joén-Béri DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-09-00002 - Arrêté Préfectorale TRAQUE Jocelyn 10