Déliberation - cr du cm du 17 06 20

Documents similaires

Déliberation - CR DU CM DU 17 06 20

Déliberation - CR du CM du 10 07 20

Déliberation - CR DU CM DU 17 10 19

Compte-Rendu - CR CM 17 06 20

Conseil Municipal - CM 25 06 25 liste délibérations

Conseil Municipal - CM 06 03 2023 liste des délibérations

Déliberation - CR du CM DU 05 03 19

Déliberation - CR DU CM DU 20 DECEMBRE

Déliberation - CR DU CM DU 20 DECEMBRE

Déliberation - CR DU CM DU 17 10 19

Déliberation - cr du cm du 17 06 20 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Déliberation - cr du cm du 17 06 20)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Démocratie, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Var

COMMUNE DE

PIERREFEU-DU-VAR

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17/06/20

Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 29

Présents : 28

Pouvoirs : 2

Absents : 1

L'an deux mille vingt le dix-sept juin le

Conseil Municipal de la Commune de

Pierrefeu-du-Var, régulièrement

convoqué, s’est réuni

exceptionnellement à la salle Malraux, à

Espace Bouchonnerie.

Date de convocation : 11/06/20

Étaient présents : Mesdames et Messieurs MARTINELLI Patrick, Jean Bernard KISTON,BRACCO Priscilla, BENINTENDI Marc, LORIOT Véronique, ROVERE Jean Luc, BLANC Josette, AUDA Jean Pierre, MATTEI Sylvie, GHARBI Gérard, CHORDA Gilberte, DEGOUEY Françoise, CALVIN Claude, MOGNO Alexandre, PIZZORNO Maryse, HAINIGUE Michel, MARCEL Martine, RAVIGNEAUX Dominique, BOURGES Stéphanie, PARDIGON Peter, POLESKA Lionel, VERBRUGGHE Quentin, BIGARE Marc, PRADIER Alain, FANTINO Nadine, BAFFARD Virginie.

Absents ayant donné procuration :

- GOZZOLI Stéphanie à Stéphanie BOURGES

- Christian BACCINO à Patrick MARTINELLI

Absents :

- MAZZOLENI Emilie

Secrétaire de séance : A l’unanimité : voix 28 POUR (dont 2 pouvoirs), Monsieur POLESKA Lionel est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h05.

Monsieur Lionel POLESKA est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Aucune remarque n’étant faite sur le dernier compte rendu du conseil municipal du 25 MAI 2020 avec l’installation du conseil, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a 8 ans jour pour jour, les deux gendarmes Alicia CHAMPLON et Audrey BERTHOT de la brigade de gendarmerie de Pierrefeu étaient assassinées à Collobrières, le maire propose d’observer une minute de silence afin de leur rendre hommage.

17/06/20-01a : Commission d’appel d’offres - Désignation des membres

Monsieur le maire expose le rapport suivant :

Ordonnance N°2018-1074 du 26 novembre 2018

C.G.C.T. notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

2

Considérant que la commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.

Considérant que le Code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la commission d'appel d'offres ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.

Le maire expose,

Les dispositions du Code des Marchés Publics et l’Article L1411-5 du C.G.C.T. précisent que :

« a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. »

Dans ce cadre, et afin de prendre en compte la composition du Conseil Municipal telle qu’elle est issue de l’élection du 25/05/2020, il est proposé à l’assemblée communale de désigner quatre membres issus du groupe majoritaire et un représentant de l’opposition municipale.

Il est également indiqué la nécessité de désigner, sur chaque liste de candidats, un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

Sont candidats :

Liste « TOUJOURS ENSEMBLE POUR PIERREFEU »

TITULAIRES SUPPLÉANTS

M. Jean Bernard KISTON M. Jean Luc ROVERE

Mme Priscilla BRACCO Mme Maryse PIZZORNO

M. Jean Pierre AUDA M. Quentin VERBRUGGHE

M. Peter PARDIGON M. Lionel POLESKA

Liste « UN NOUVEL AVENIR POUR PIERREFEU-DU-VAR »

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Marc BIGARE Virginie BAFFARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 28 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

Puis, après avoir pris connaissance des résultats du dépouillement des bulletins, intervenus au terme des opérations de vote à scrutin secret, selon le détail ci- dessous :

• Nombre de bulletins : 28 • Nombre de bulletins blancs ou nuls : / • Suffrages exprimés : 28 • Majorité absolue requise : 14PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

3

INDIQUE qu’ont été élues pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres, présidée par Monsieur Patrick MARTINELLI, Maire, avec 28 voix, les personnes suivantes :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

M. Jean Bernard KISTON M. Jean Luc ROVERE

Mme Priscilla BRACCO Mme Maryse PIZZORNO

M. Jean Pierre AUDA M. Quentin VERBRUGGHE

M. Peter PARDIGON M. Lionel POLESKA

M. Marc BIGARE Mme Virginie BAFFARD

17/06/20-01b : Caisse des Écoles –Détermination du nombre de délégués au Comité – Désignation des délégués

Monsieur le maire expose le rapport suivant :

A la suite de l’élection du nouveau Conseil Municipal intervenue le 25/05/2020 et dans, les conditions déterminées par les dispositions de l’article R.212-26 du Code de l’Éducation, l’assemblée communale doit déterminer le nombre de délégués appelé à siéger au sein du Comité de la Caisse des Écoles et procéder à leur désignation.

La constitution du Comité, telle qu’elle est prévue par la réglementation, devrait être ainsi la suivante :

 le maire, président

 l’inspecteur de l’Éducation Nationale, chargé de la circonscription ou son représentant

 un membre désigné par le Préfet

 deux conseillers municipaux, désignés par le Conseil Municipal  trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale, ou par correspondance s’ils ont été empêchés.

Il est néanmoins possible, pour l’assemblée communale, de porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé ; les sociétaires pouvant alors désigner le même nombre de représentants.

Considérant l’importance de l’activité de la Caisse des Écoles au niveau local, en égard à l’existence de deux groupes scolaires totalisant un effectif d’environ 600 élèves, il est proposé de porter le nombre de conseillers municipaux désignés à quatre au lieu de deux.

Ces membres seront désignés au sein du Comité, par vote au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 28 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE de fixer à quatre (04), outre le Président de droit : Monsieur Patrick MARTINELLI, le nombre de délégués représentant le Conseil Municipal auprès du Comité de la Caisse des Écoles.

Puis, après avoir pris connaissance des résultats du dépouillement des bulletins, intervenus au terme des opérations de vote à scrutin secret, selon le détail ci- dessous :

• Nombre de bulletins : 28PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

4

• Nombre de bulletins blancs ou nuls : / • Suffrages exprimés : 28 • Majorité absolue requise : 14

INDIQUE qu’ont été élues pour siéger au Comité de la Caisse des Écoles, avec 28 voix, les personnes suivantes :

Groupe « Toujours ensemble Pour Pierrefeu »

 Mme Sylvie MATTEI

 Mme Maryse PIZZORNO

 Mme Gilberte CHORDA

Groupe « Un nouvel avenir pour Pierrefeu du var »

 Mme Virginie BAFFARD

17/06/20-01c : Centre Communal D’Action Sociale - Détermination du nombre et désignation des membres composant le

conseil d’administration

Monsieur le maire expose le rapport suivant :

A la suite de l’élection du nouveau conseil municipal intervenue le 25/05/2020, l’assemblée communale doit déterminer le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale ; celui-ci, présidé de droit par le Maire, est composé en nombre égal d’élus désignés par la ville et de membres nommés par le Maire, parmi les personnes n’appartenant pas au Conseil Municipal, et qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Il est également précisé que les membres nommés (quatre au minimum et huit au maximum) comprennent obligatoirement un représentant :

• des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

• des associations familiales, désignées sur proposition de l’UDAF, • des associations de retraités et de personnes âgées du département, • des associations de personnes handicapées du département.

Il est donc proposé :

• de fixer à seize (16) le nombre total de membres composant le prochain Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale non compris Monsieur le Maire, Président,

• de désigner les 8 membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de cette assemblée, par vote secret au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE de fixer à seize (16), outre le Président de droit : Monsieur Patrick MARTINELLI, Maire, le nombre de membres composant le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pierrefeu-du-Var.

Puis, après avoir pris connaissance des résultats du dépouillement des bulletins, intervenus au terme des opérations de vote à scrutin secret, selon le détail ci- dessous :

• Nombre de bulletins : 28

• Nombre de bulletins blancs ou nuls : /

• Suffrages exprimés : 28

• Majorité absolue requise : 14PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

5

INDIQUE qu’ont été élues pour siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S, avec 28 voix, les huit personnes suivantes :

Liste Toujours ensemble pour Pierrefeu :

- Madame Josette BLANC

- Madame Sylvie MATTEI

- Madame Françoise DEGOUEY

- Madame Gilberte CHORDA

- Monsieur Gérard GHARBI

- Madame Claude CALVIN

- Madame Emilie MAZZELONI

Liste « Un nouvel avenir pour Pierrefeu du Var » :

- Madame Nadine FANTINO

PRECISE que les huit membres nommés, le seront par voie d’arrêté pris par Monsieur le Maire dans le cadre de la procédure prévue, et avant le terme du délai de deux mois fixé par la réglementation.

17/06/20-01-d : Fixation du nombre de délégués du Comité Technique

A la suite de l’installation du nouveau Conseil Municipal opérée le 25/05/2020, il convient de fixer le nombre de délégués du Comité Technique compétent au cours du mandat 2020-2026, qui doit être compris entre 3 et 5 titulaires et autant de suppléants, au niveau de chaque collège.

Il est proposé d’établir sur une base de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, pour chacun des deux collèges représentés ; la nomination des délégués du Conseil Municipal intervenant ultérieurement, par voie d’arrêté municipal.

• Collège des élus : trois délégués

• Collège du personnel : trois délégués

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 28 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE de fixer à trois (03) le nombre de délégués titulaires, ainsi que trois (03) délégués suppléants, membres du Conseil Municipal, représentant le Collège « Employeur », appelé à siéger au sein du Comité Technique de la Ville de Pierrefeu-du-Var.

17/06/20-01e : Commission de suivi du site de l’ISDND Roumagayrol – désignation des membres

Monsieur le maire expose le rapport suivant :

Les dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisent le Conseil Municipal à former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée communale.

Il est donc proposé de créer la commission de suivi du site de l’ISDND Roumagayrol, composée de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

Les candidatures suivantes sont enregistrées :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

6

- Monsieur Patrick MARTINELLI. : titulaire

- Monsieur Jean Luc ROVERE : suppléant

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 28 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

PRECISE que la désignation des membres sera effectuée par vote à main levée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue du vote à main levée : 28 voix pour (dont 2 pouvoirs)

Sont proclamés élus en qualité de membres de la Commission de suivi du site de l’ISDND Roumagayrol :

- Monsieur Patrick MARTINELLI. : titulaire - Monsieur Jean Luc ROVERE : suppléant

17/06/20-01f: Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Cuers Pierrefeu

Monsieur le maire expose le rapport suivant :

Les dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisent le Conseil Municipal à former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée communale.

Il est donc proposé de créer la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Cuers Pierrefeu, composée de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

Les candidatures suivantes sont enregistrées, sur proposition de Monsieur le Maire :

- Monsieur Patrick MARTINELLI : titulaire

- Madame Priscilla BRACCO : suppléant

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 28 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

PRECISE que la désignation des membres sera effectuée par vote à main levée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue du vote à main levée : 28 voix pour (dont 2 pouvoirs)

Sont proclamés élus en qualité de membres de la Commission Consultative de l’environnement de l’aérodrome de Cuers Pierrefeu :

- Monsieur MARTINELLI Patrick : titulaire

- Madame Priscilla BRACCO : suppléant

17/06/20-01g : Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées – Fixation du nombre et désignation des membres

Monsieur le maire expose le rapport suivant :

Les dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisent le Conseil Municipal à former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée communale.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

7

Il est donc proposé de créer la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées, composée de trois membres, non compris Monsieur le Maire ; 2 membres complètent la commission au titre des handicapés qui sont désignés par les paralysés de France.

Les candidatures suivantes sont enregistrées, sur proposition de Monsieur le Maire :

- Josette BLANC

- Priscilla BRACCO

- Michel HAINIGUE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 28 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE de fixer à trois, non compris Monsieur le Maire, Président, le nombre de membres composant la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

PRECISE que la désignation des membres sera effectuée par vote à main levée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue du vote à main levée : 28 voix pour (dont 2 pouvoirs)

Sont proclamés élus en qualité de membres de la Commission communale pour l’accessibilité des personnes :

Sont proclamés élus en qualité de membres de la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées :

- Josette BLANC

- Priscilla BRACCO

- Michel HAINIGUE

17/06/20-01h : Désignation de la liste des contribuables devant former la commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire explique :

Vu l'article 1650 paragraphe 3 du code général des impôts, qui précise les modalités de désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs.

Afin de procéder à la constitution de la nouvelle commission communale des impôts directs, il convient d'établir une liste de trente-deux noms parmi lesquels seront désignés, par les services fiscaux, les 16 commissaires titulaires et les 16 commissaires suppléants appelés à siéger au sein de cette commission, qui pourra être présidée par Monsieur Jean-Bernard KISTON, premier adjoint.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de déroger au vote à scrutin secret et désigner ainsi, à main levée, les membres formant la liste des contribuables.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

APRES AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 28 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DÉSIGNE :

1. CONTRIBUABLES DOMICILIÉS DANS LA COMMUNE : Titulaires : Suppléants : 1-Jean Bernard B KISTON 1- Jean Pierre AUDAPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

8

2- Maryse PIZZORNO 2- Michel HAINIGUE 3-Marc BENINTENDI 3- Jean Luc ROVERE 4-Sylvie MATTEI 4- Josette BLANC 5-Priscilla BRACCO 5- Véronique LORIOT 6-Marc FOURNIER 6- Florent FOURNIER 7-Raymond VACCON 7- René MOISE 8-Catherine DEBONO 8- Patrick MONS 9-Chantal AMIC 9- Jull Marie AMIC 10-Bernard JACQUET 10- Alain SAUVAN 11-Christian MARCEL 11- J François RAVIGNEAUX 12-Françoise DEGOUEY 12- Christian BACCINO

PROPRIETAIRES DE BOIS ET FORETS

2. CONTRIBUABLES DOMICILIÉS HORS DE LA COMMUNE :

Titulaires : Suppléants : - Didier MARCEL -Francine BARNEL - Sébastien GAFFRE - Michel GHIBO

3. CONTRIBUABLES PROPRIÉTAIRES DE BOIS ET FORÊTS :

Titulaires : Suppléants : 1- Eric CHAMBEIRON 1-Jean Louis AUTRAN 2-Martine MARCEL 2-Marcel BACCINO

PRECISE que la Présidence de cette commission communale des impôts directs sera confiée à Monsieur Jean-Bernard KISTON, premier adjoint au maire, chargé des finances.

17/06/20-01i : Commission communale des finances- désignation des membres

Les dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisent le Conseil Municipal à former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée communale.

Ces commissions d’instruction, présidées de droit par le maire, doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle, de façon à permettre l’expression pluraliste des élus.

Il est donc proposé de créer la commission des Finances, composée de 9 membres, non compris Monsieur le Maire ; dans cette configuration, huit membres représenteront la majorité et un membre le groupe d’opposition.

Les candidatures suivantes sont enregistrées :

MMrs Jean Bernard KISTON, Priscilla BRACCO, Marc BENINTENDI, Véronique LORIOT, Jean Luc ROVERE, Josette BLANC, Jean Pierre AUDA, Sylvie MATTEI pour le groupe « Toujours ensemble pour Pierrefeu » Monsieur Marc BIGARE pour le groupe « un nouvel avenir pour Pierrefeu»

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 28 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE de fixer à neuf (9), non compris Monsieur le Maire, Président, le nombre de membres composant la Commission des Finances.

PRECISE que la désignation des membres sera effectuée par vote à main levée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue du vote à main levée : 28 voix pour (dont 2 pouvoirs)PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

9

Sont proclamés élus en qualité de membres de la Commission des Finances

MMrs Jean Bernard KISTON, Priscilla BRACCO, Marc BENINTENDI, Véronique LORIOT, Jean Luc ROVERE, Josette BLANC, Jean Pierre AUDA, Sylvie MATTEI pour le groupe « Toujours ensemble pour Pierrefeu »

Monsieur Marc BIGARE pour le groupe « un nouvel avenir pour Pierrefeu»

Arrivée de Madame MAZZOLENI Emilie conseillère municipale à 18h15,

17/06/20-02 a : Désignation des délégués de la Ville au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers

(SIVAAD)

Monsieur le Maire expose :

La Commune de Pierrefeu-du-Var est membre du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers, dont le siège est actuellement implanté à St-Mandrier.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 10 des statuts du syndicat, et à la suite de l’installation du nouveau Conseil Municipal intervenue le 25/05/2020, l’Assemblée Communale est tenue de procéder à la désignation de ses représentants au sein de cette instance, soit deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants.

Les candidatures suivantes sont proposées :

• Madame DEGOUEY Françoise et Monsieur Michel HAINIGUE comme délégués titulaires,

• Mesdames Dominique RAVIGNEAUX et Sylvie MATTEI comme déléguées suppléants,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR,

Après avoir pris connaissance des résultats du dépouillement des bulletins, intervenus au terme des opérations de vote à scrutin secret, selon le détail ci- dessous :

• Nombre de bulletins : 29 • Nombre de bulletins blanc ou nuls : / • Suffrages exprimés : 29 • Majorité absolue requise : 15

Ont obtenu :

• Mesdames DEGOUEY Françoise et Sylvie MATTEI : 29 VOIX • M. Mesdames Dominique RAVIGNEAUX et Sylvie MATTEI :29 VOIX

DESIGNE :

• Madame DEGOUEY Françoise et Monsieur Michel HAINIGUE comme délégués titulaires,

• Mesdames Dominique RAVIGNEAUX et Sylvie MATTEI comme déléguées suppléants,

Et sont chargées de représenter la Commune de Pierrefeu-du-Var au sein du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers.

Par ailleurs, le SIVAAD étant coordonnateur du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du var, il appartient également à chaque adhérent de désigner :

- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant (membre de la Commission d’appel d’offres de la collectivité) qui siègeront à la Commission d’Appel d’Offres du Groupement.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

10

Les candidatures suivantes sont proposées :

• Mme Sylvie MATTEI comme déléguée titulaire,

• Mme Maryse PIZZORNO comme déléguée suppléant,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR,

Après avoir pris connaissance des résultats du dépouillement des bulletins, intervenus au terme des opérations de vote à scrutin secret, selon le détail ci- dessous :

• Nombre de bulletins : 29 • Nombre de bulletins blanc ou nuls : / • Suffrages exprimés : 29 • Majorité absolue requise : 15

Ont obtenu :

• Madame Sylvie MATTEI et Madame Maryse PIZZORNO : 29 VOIX

DESIGNE :

• Mme Sylvie MATTEI, en qualité de délégué titulaire, • Mme Maryse PIZZORNO, en qualité de délégué suppléant,

Pour représenter la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement

17/06/20-02 b : Désignation des délégués de la ville au Syndicat Mixte d’Electricité du Var (SYMIELECVAR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 mars 2001 portant création du SYMIELECVAR Vu l’article 5 des statuts du SYMIELECVAR fu 06/12/19 « composition du comité syndical »

Vu que La Commune de Pierrefeu-du-Var est membre du Syndicat Mixte d’Electricité du Var, dont le siège est actuellement implanté à Brignoles.

Monsieur le Maire explique :

Suite de l’installation du nouveau Conseil Municipal intervenue le 25/05/2020, l’assemblée communale est tenue de procéder à la désignation de ses représentants au sein de cette instance, soit un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Il est proposé les candidatures suivantes :

• M. Jean Bernard KISTON en qualité de délégué titulaire

• M. Jean-Luc ROVERE, en qualité de délégué suppléant

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR,

Après avoir pris connaissance des résultats du dépouillement des bulletins, intervenus au terme des opérations de vote à scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection des délégués, en conformité avec l’article L 5212-7 du CGCT, selon le détail ci-dessous :

• Nombre de bulletins : 29 • Nombre de bulletins blancs ou nuls : /

• Suffrages exprimés : 29 • Majorité absolue requise : 15

Ont obtenu :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

11

• Messieurs Jean Bernard KISTON et Jean Luc ROVERE : 29 voix

DESIGNE :

• M. Jean-Bernard KISTON., en qualité de délégué titulaire, • M. Jean-Luc ROVERE, en qualité de délégué suppléant,

pour représenter la Commune de Pierrefeu-du-Var au sein du Syndicat Mixte d’Electricité du Var.

17/06/20-C : Désignation du représentant de la commune au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Monsieur le Maire expose :

La Commune de Pierrefeu-du-Var est adhérente du Comité National d’Action Sociale, qui permet aux agents de la Collectivité et à leurs ayants droit de bénéficier de diverses prestations en matière sociale.

Ainsi conformément à la demande de cette structure, et à la suite de l’installation du nouveau Conseil Municipal intervenue le 25/05/2020, l’assemblée communale est tenue de procéder à la désignation de son représentant ;

Il est ainsi proposé la candidature suivante, sur proposition de Monsieur le Maire :

- Madame BLANC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

PRECISE que la désignation du délégué au C.N.A.S. sera effectuée par vote à main levée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue du vote à main levée : 29 voix pour : (dont 2 pouvoirs)

DESIGNE Madame BLANC pour représenter la Commune au sein du Comité National d’Action Sociale, en qualité de déléguée.

17/06/20-02 d: Désignation des délégués de la ville au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau des Communes

de La Seyne et de la Région Est de Toulon (SIAEP)

Monsieur le Maire expose :

La Commune de Pierrefeu-du-Var est membre du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau des Communes de La Seyne et de la Région Est de Toulon, dont l’objet est la fourniture d’eau potable vendue en gros et la maintenance des ouvrages relatifs à cette fourniture ; le siège de la structure est actuellement implanté à l’hôtel de ville de la Londe-les-Maures.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 5 des statuts du Syndicat et à la suite de l’installation du nouveau Conseil Municipal intervenue le 25/05/2020, l’assemblée communale est tenue de procéder à la désignation de ses représentants au sein de cette instance, soit deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Les candidatures suivantes sont proposées :

• Messieurs Lionel POLESKA et Jean Luc ROVERE, comme délégués titulaires.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

12

• Messieurs Marc BENINTENDI et Jean Pierre AUDA comme délégués suppléants.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR,

Après avoir pris connaissance des résultats du dépouillement des bulletins, intervenus au terme des opérations de vote à scrutin secret, selon le détail ci- dessous :

• Nombre de bulletins : 29

• Nombre de bulletins blancs ou nuls : /

• Suffrages exprimés : 29

• Majorité absolue requise : 15

Ont obtenu :

• Messieurs Lionel POLESKA et Jean Luc ROVERE : 29 voix • Messieurs Marc BENINTENDI et Jean Pierre AUDA : 29 voix

DESIGNE :

• Messieurs Lionel POLESKA et Jean Luc ROVERE en qualité de délégués titulaires

• Messieurs Marc BENINTENDI et Jean Pierre AUDA en qualité de délégués suppléants,

pour représenter la Commune de Pierrefeu-du-Var au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau des Communes de la Seyne et de la Région Est de Toulon.

17/06/20-02E: Désignation du représentant de la ville à la Société d’Économie Mixte SAGEM

Monsieur le Maire expose :

Depuis plusieurs années, la ville de Pierrefeu-du-Var est actionnaire de la Société Anonyme Gardéenne Mixte, la SAGEM.

Le Conseil Municipal est ainsi tenu de procéder à la désignation d’un de ses membres, en qualité d’administrateur de cette société.

Monsieur Patrick MARTINELLI, Maire, propose sa candidature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

PRECISE que la désignation du membre représentant la Commune sera effectuée par vote à main levée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue du vote à main levée : 29 voix pour (dont 2 pouvoirs)

DESIGNE Monsieur Patrick MARTINELLI, qui a obtenu la majorité absolue, pour siéger en qualité d’administrateur de la SAGEM, chargé de représenter la Commune, actionnaire.

17/06/20-02f : Désignation de représentants au Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM)

Monsieur le Maire expose :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

13

La nécessité d’élargir le champ des applications utiles au bon fonctionnement des services, la poursuite de l’optimisation des ressources informatiques en termes d’organisation, de productivité, de formation et de support, et enfin, la volonté de diminuer les coûts, ont amené la commune à adhérer au SICTIAM

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts du syndicat, et à la suite de l’installation du nouveau Conseil Municipal intervenue le 25/05/2020, l’assemblée communale est tenue de procéder à la désignation de ses représentants au sein de cette structure, soit un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Il est proposé les candidatures suivantes :

- Monsieur Jean Bernard KISTON : titulaire

- Monsieur Patrick MARTINELLI : suppléant

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

PRECISE que la désignation du membre représentant la Commune sera effectuée par vote à main levée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue du vote à main levée : 29 voix pour (dont 2 pouvoirs)

DESIGNE M. Jean Bernard KISTON, en qualité de délégué Titulaire et Patrick MARTINELLI en qualité de délégué suppléant, chargés de représenter la Commune de Pierrefeu-du-Var au sein du SICTIAM

17/06/20-02g : Désignation des représentants de la commune à l’association du Foyer Jeunesse et Culture

Il est exposé le rapport suivant :

La Commune de Pierrefeu-du-Var est adhérente de l’association du Foyer Jeunesse et Culture, implantée à Pierrefeu-du-Var.

Ainsi conformément à la demande de cette association et à la suite de l’installation du nouveau Conseil Municipal intervenue le 25 mai 2020, l’assemblée communale est tenue de procéder à la désignation de ses représentants au sein de cette structure, soit 2 délégués titulaires.

Il est proposé les candidatures suivantes :

• Madame Véronique LORIOT et Monsieur Gérard GHARBI

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

PRECISE que la désignation des membres sera effectuée par vote à main levée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue du vote à main levée : 29 voix pour (dont 2 pouvoirs)

DESIGNE Madame Véronique LORIOT et Monsieur Gérard GHARBI pour représenter la Commune, au sein du Foyer Jeunesse et Culture.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

14

17/06/20-02h : Désignation d’un représentant au Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Henri Guérin

Monsieur le Maire expose :

L’assemblée communale doit procéder à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal appelé à siéger au Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Henri Guérin, structure implantée au niveau local.

Monsieur Patrick MARTINELLI, Maire, propose sa candidature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS) DECIDE

PRECISE que la désignation du membre représentant la Commune sera effectuée par vote à main levée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue du vote à main levée : 29 voix pour (dont 2 pouvoirs)

DESIGNE Monsieur Patrick MARTINELLI, qui a obtenu la majorité absolue, pour siéger en qualité de représentant de la Commune au sein du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Henri Guérin.

17/06/20-02i : Désignation des représentants de la Ville au Conseil d’Administration de l’Etablissement pour Personnes

Agées Dépendantes « André Blanc »

Monsieur le Maire expose :

Les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles définissent la composition du Conseil d’Administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d’une seule commune.

Ainsi, il appartient à l’assemblée communale de nommer trois représentants de la collectivité territoriale, dont le maire ou son représentant, qui assure la présidence du Conseil d’Administration. Ces représentants, autres que le Maire, sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour.

Il convient par conséquent de procéder à la désignation des deux personnes appelées à siéger avec Monsieur le Maire, au sein du Conseil d’Administration de l’EHPAD « André Blanc », récemment ouvert.

Les candidatures suivantes sont enregistrées :

• Mme Josette BLANC et Monsieur Marc BENINTENDI

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR,

Après avoir pris connaissance des résultats du dépouillement des bulletins, intervenus au terme des opérations de vote à scrutin secret, selon le détail ci- dessous :

• Nombre de bulletins : 29 • Nombre de bulletins blanc ou nuls : /

• Suffrages exprimés : 29 • Majorité absolue requise : 15

Ont obtenu :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

15

• Mme Josette BLANC et Monsieur Marc BENINTENDI : 29 voix

DESIGNE Mme Josette BLANC et Monsieur Marc BENINTENDI au côté de Monsieur Patrick MARTINELLI, Maire, pour représenter la ville au sein du Conseil d’Administration de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « André Blanc ».

17/06/20-02j : Désignation des représentants de la Commune à l’Association des Communes Forestières du Var

La Commune de Pierrefeu-du-Var est adhérente de l’Association des Communes Forestières du Var.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 18 des statuts de cette association, et à la suite de l’installation du nouveau Conseil Municipal intervenue le 25/05/2020, l’assemblée communale est tenue de procéder à la désignation de ses représentants au sein de cette structure, soit un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Il est proposé les candidatures suivantes :

• M ROVERE Jean Luc en qualité de délégué titulaire

• M.BACCINO Christian en qualité de délégué suppléant

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité : 29 voix pour (dont 2 pouvoirs)

PRECISE que la désignation des membres sera effectuée par vote à main levée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue du vote à main levée : 29 voix pour (dont 2 pouvoirs)

DESIGNE comme délégués de la Commune auprès de l’Association des Communes Forestières du Var :

• M. ROVERE Jean Luc, en qualité de délégué titulaire

• M. BACCINO Christian, en qualité de délégué suppléant

17/06/20-02k : Désignation des représentants de la commune au Comité Communal des Feux de Forêts

Les comités communaux de feux de forêts (CCFF) qui se caractérisent par le rassemblement sous l’autorité du Maire de bénévoles d’une commune œuvrant pour la protection de la forêt, poursuivent trois objectifs principaux :

• Développer et entretenir dans la population la connaissance et le respect de la forêt

• Tenir à jour l’état des risques et des ressources locales

• Apporter leurs concours aux services de secours et à ceux chargés de la gestion de la forêt

A l’issue du renouvellement des exécutifs locaux le 15 mars 2020, l’assemblée communale doit désigner parmi ses membres, un représentant titulaire et un suppléant afin de siéger au sein du conseil d’administration de l’association départementale du comité communal des feux de forêts.

Les candidatures proposées sont :

- Jean Luc ROVERE : TitulairePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

16

- Christian BACCINO : suppléant

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de déroger au vote à scrutin secret.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

ACCEPTE, que la désignation des représentants de la Ville intervienne à main levée.

A l’issue du vote à main levée : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DESIGNE pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’association départementale du Comité Communal des Feux de Forêt :

- M. Jean Luc ROVERE, en qualité de délégué titulaire

- M. Christian BACCINO, en qualité de délégué suppléant

17/06/20-02l : Désignation du représentant de la ville à la Société Publique Locale d’Aménagement - SPLM

Les projets urbains engagés par la Commune de Pierrefeu-du-Var nécessitent, en effet, le recours à un aménageur confirmé.

La commune a par conséquent adhéré à la SPLM en rachetant six actions à la commune de la Valette du Var.

Il convient de désigner un représentant de la commune de Pierrefeu-du-Var au conseil d’administration et aux assemblées générales de la SPLM

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DESIGNE Monsieur Patrick MARTINELLI comme représentant au sein des conseils d’administration et assemblées générales de la SPLM

17/06/20-03 : Avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) signée avec la SPLM

VU la délibération n°09 du 17 octobre 2019 ;

VU la convention de projet urbain partenarial pour l’opération d’aménagement du Réal Martin, signé le 23 octobre 2019 ;

Monsieur le Maire expose :

La commune de Pierrefeu-du-Var a décidé de se placer, avec l’accord de l’Aménageur, dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) en application des dispositions de l'article L.3321 1-3 du code de l'urbanisme. De cette façon, l’Aménageur peut légalement financer des équipements publics, à proportion des besoins de l’opération, au-delà de ce que la taxe d’aménagement aurait rapporté (de ce fait, les constructeurs seront exonérés de cette taxe dans le périmètre de l’opération).

A cet effet, la commune de Pierrefeu-du-Var, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et de Projet Urbain Partenarial, a autorisé, par délibération en date du 17 octobre 2019, la signature de cette convention de PUP avec l’Aménageur et se trouve partie à la présente.

Dans ce contexte et par la présente, l'Aménageur et la Commune ont conclu cette convention de PUP, conformément à l'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme,PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

17

afin de préciser la participation de l’Aménageur au coût de réalisation de l’équipement public communal proportionnellement aux besoins des futurs habitants ou usagers de l'opération du Réal Martin.

La convention a pour objet de préciser le montant et les modalités de calcul et de paiement de cette participation.

Cet équipement public communal est une Maison de Quartier destinée à accueillir un pôle médical et une « Ressourcerie ».

D’un commun accord entre la Commune de Pierrefeu-du-Var et la SPLM, le champ d’application de la convention de projet urbain signée le 2019 est étendu au financement des espaces publics situés aux abords de la Maison de Quartier et constituant pour partie la place de l’îlot A (revêtements extérieurs, réseaux, plantations, sculpture d’eau) et participant au fonctionnement de l’équipement communal.

Par ailleurs, le coût prévisionnel de la Maison de Quartier a été réévalué afin de tenir compte des aménagements spécifiques nécessaires au pôle médical et à la ressourcerie.

Au regard des éléments le coût prévisionnel de la Maison de Quartier est à présent estimé à 2 300 000 € HT.

Par ailleurs, il est précisé que l’aménageur est exonéré de la taxe d’aménagement et de la P.A.C. pour les projets de construction réalisés dans le cadre de l’opération.

En conséquence, le présent avenant à la convention de projet urbain partenarial arrête la part de cet équipement public qui doit être financée par l’Opération réalisée par l’Aménageur selon la nouvelle répartition :

Equipement

créé

Maître

d’Ouvrage

Gestionnaire

Futur

Financement Coût

prévisionnel

K€ HT

Aménag

eur

Commune

Espaces

publics îlot A

Commune

de

Pierrefeu-

du-Var

Commune de

Pierrefeu-du-

Var

30% 70% 200

Maison de

Quartier

Commune

de

Pierrefeu-

du-Var

Commune de

Pierrefeu-du-

Var

30% 70% 2 100

Total K€ HT 690 000 1 610 000 2 300 000

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 26 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS) 3 ABSTENTIONS (M. PRADIER, MME FANTINO, MME BAFFARD)

APPROUVE l’avenant n°1 à convention de projet urbain partenarial (PUP).

AUTORISE la modification de l’enveloppe et de la répartition telles qu’elles sont précisées dans la présente délibération.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

18

AUTORISE le maire à signer tout document utile en lien avec la présente délibération.

17/06/20-04 : Avenant n°2 à la concession d’aménagement signée avec la SPLM

VU la délibération n°09 du 17 octobre 2019 ;

VU la concession d’aménagement entre la commune de Pierrefeu-du-var et la Société Publique Locale Méditerranée (SPLM), signé le 18 octobre 2019 ;

VU la délibération n°10 du 05 décembre 2019, relative à la modification de la durée de la concession d’aménagement ;

VU l’avenant n°1 à la concession d’aménagement entre la commune de Pierrefeu- du-var et la Société Publique Locale Méditerranée (SPLM), signé le 12 décembre 2019 ;

Monsieur le Maire expose :

La commune de Pierrefeu-du-Var, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, a autorisé, par délibération en date du 17 octobre 2019, la signature d’une concession d’aménagement avec la SPLM pour l’opération d’aménagement du Réal Martin.

Le coût prévisionnel des équipements publics de l’écoquartier avait été évaluées à 1,5 M€ HT.

La SPLM, dans le cadre de sa mission d’aménageur concessionnaire de l’opération a depuis confié au bureau d’études techniques ARTELIA la mission de maîtrise d’œuvre de conception et réalisation des espaces publics du nouveau quartier.

Les études d’avant-projet réalisées par ARTELIA et approuvées par l’aménageur et par la commune de Pierrefeu-du-Var ont conduit à réévaluer le montant de ces équipements publics à 2 069 654 € HT.

L’avenant N°2 au traité de concession signé avec la SPLM a donc pour objet à la fois de réactualiser le coût prévisionnel des travaux des espaces publics et à réévaluer au prorata le montant de la participation versé par la commune de Pierrefeu-du-Var pour ces équipements destinés à lui être rétrocédés. La modification concerne l’article 15 du traité de concession d’aménagement entre la commune de Pierrefeu-du-var et la Société Publique Locale Méditerranée (SPLM), relatif au financement des opérations, afin d’y intégrer les éléments de coût qui ont été précisés.

Cet article prévoit que :

« 15.2.2 L’Aménageur s’engage à réaliser les équipements publics communaux définis en annexe n°2 et assumera leur préfinancement sous réserve d’un accord favorable des organismes bancaires sollicités et de la caution de la Collectivité dans les conditions ci-après :

Aménagements

Coût estimatif des

aménagements en

euros HT (base

09/19)

Montant

remboursé à

l’Aménageur en

euros HT (base

09/19)

Voie principale et

réseaux 1 150 000 402 000

Place publique 110 000 40 000

Parc communal 281 000 140 000PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

19

Total 1 521 000 582 000

L’Aménageur répercutera le coût de ces équipements publics dans les conditions fixées à l’articles 15.3 par remboursement par le Concédant y compris des frais financiers.

15.3 Participation de la Collectivité au coût de l’opération

En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, la Commune de Pierrefeu-du-Var verse à l’aménageur une participation, au titre de la remise d’ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine du Concédant.

15.3.1 Montant de la participation

Le montant de la participation versée par le concédant est de 582 000 euros HT décomposée comme suit :

- 402 000 euros HT au titre de la voie principale et des réseaux

- 40 000 euros HT au titre de la place publique

- 140 000 euros HT au titre du parc communal

L’Aménageur sollicitera le paiement de la participation de la Collectivité concédante dans les conditions prévues à l’article 15.3.2 ci-dessous, éventuellement modifiées par avenant.

La participation du Concédant pourra être révisée par avenant à la présente convention de concession d’aménagement approuvé par délibération de son assemblée délibérante, conformément à l’article L. 300-5 II du code de l’urbanisme. »

Il est donc proposé de modifier la rédaction des articles 15.2.2 et 15.3 de la façon suivante :

« 15.2.2 L’Aménageur s’engage à réaliser les équipements publics communaux définis en annexe n°2 et assumera leur préfinancement sous réserve d’un accord favorable des organismes bancaires sollicités et de la caution de la Collectivité dans les conditions ci-après :

Aménagements

Coût estimatif des

aménagements en

euros HT (base

09/19)

Montant

remboursé à

l’Aménageur en

euros HT (base

09/19)

Voies primaires et

secondaires 1 354 063 462 000

Ouvrages

hydrauliques et

réseaux

433 501 130 000

Parc communal 282 090 140 000

Total 2 069 654 732 000

L’Aménageur répercutera le coût de ces équipements publics dans les conditions fixées à l’articles 15.3 par remboursement par le Concédant y compris des frais financiers.

Par ailleurs l’aménageur est exonéré de la taxe d’aménagement et de la P.A.C. pour les projets de construction réalisés dans le cadre de l’opération.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

20

15.3 Participation de la Collectivité au coût de l’opération

En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, la Commune de Pierrefeu-du-Var verse à l’aménageur une participation, au titre de la remise d’ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine du Concédant.

15.3.1 Montant de la participation

Le montant de la participation versée par le concédant est de 732 000 euros HT décomposée comme suit :

- 462 000 euros HT au titre des voies primaires et secondaires

- 130 000 euros HT au titre des ouvrages hydrauliques et réseaux

- 140 000 euros HT au titre du parc communal

L’Aménageur sollicitera le paiement de la participation de la Collectivité concédante dans les conditions prévues à l’article 15.3.2 ci-dessous, éventuellement modifiées par avenant.

La participation du Concédant pourra être révisée par avenant à la présente convention de concession d’aménagement approuvé par délibération de son assemblée délibérante, conformément à l’article L. 300-5 II du code de l’urbanisme. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 26 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS) 3 ABSTENTIONS (M. PRADIER, MME FANTINO, MME BAFFARD)

APPROUVE l’avenant n°2 à la concession d’aménagement entre la commune de Pierrefeu-du-var et la Société Publique Locale Méditerranée (SPLM).

APPROUVE la modification de l’article 15 tel qu’explicité dans la délibération.

AUTORISE le maire à signer tout document utile en lien avec la présente délibération.

17/06/20-05 : Révision de la redevance d’occupation portant sur 48,60 hectares de forêt communale dans le cadre de

la mise en œuvre de mesures compensatoires

environnementales – Parcelles relevant du régime

forestier.

Monsieur le Maire expose :

Par délibération N°9 du 4 avril 2019, le conseil municipal autorisait la fixation d’une redevance d’occupation portant sur 24 hectares de forêt communale dans le cadre de la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales pour les parcelles N°14 – 15 et 102 parties, relevant du régime forestier.

La mesure de compensation portant, à présent, sur 48,60 hectares, il est par conséquent demandé de modifier le calcul de la redevance préalablement calculée sur la base de 24 hectares.

Cette redevance annuelle, payable à terme à échoir au 1er janvier de chaque année, est fixée à 2 €/hectare soit 97,20 €/an pour les 48,60 hectares de terrain concernés.

Pour la première année elle sera calculée prorata temporis selon la date de promulgation de l’Arrêté Préfectoral de dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement.

Ce montant étant assujetti aux frais de garderie (12%), la redevance annuelle versée à la commune par AZUR VALORISATION sera donc de 110.46 €.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

21

Frais de garderie et d’administration des forêts : Il est rappelé que la taxe sur les frais de garderie et d’administration des forêts s’applique sur les montants des loyers et redevance et produits financiers constatés au titre de la présente location. Les parcelles objet de la compensation relevant du régime forestier, la commune est redevable envers l'ONF des frais de garderie institués par l'article L.224-1 du Code forestier, lesquels revêtent le caractère d'une contribution légale forfaitaire obligatoire au financement du régime forestier dont l'ONF est chargé de la mise en œuvre (art. L.221-2 du Code forestier). Le loyer versé en raison de la location entre dans l'assiette des frais de garderie (article 92 de la loi de finances n° 781239 du 29.12.1978 et du décret n° 2012-710 du 7.5.2012).

Une clause de Révision des prix et ajoutée. Les coûts annoncés ci-dessus correspondent à des coûts hors taxes pour l’année 2020. Ils feront l’objet d’une actualisation annuelle sur la base des variations positives de l’indice du coût de la construction (ICC) Dernière valeur connue de l’indice ICC 3ème trimestre 2019 : 1746

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE

D’APPLIQUER la révision sur la redevance d’occupation portant sur 48,60 hectares de forêt communale dans le cadre de la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales – Parcelles relevant du régime forestier.

La redevance annuelle versée à la commune par AZUR VALORISATION, sera donc de 110.46 €.

17/06/20-06 : Signature d’une convention de mise à disposition de terrain en forêt communale de Pierrefeu-du-Var

relevant du régime forestier et de la mise en œuvre

des mesures compensatoires environnement en lien

avec l’extension de l’ICPE Azur Valorisation –

Passage de 24 à 48,60 hectares.

Monsieur le Maire expose :

Par délibération N°8 du 04 avril 2019 le conseil municipal approuvait la signature d’une convention de mise à disposition de terrain en forêt communale de Pierrefeu-du-Var relevant du régime forestier et de mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales en lien avec le projet d’extension de l’ICPE Azur Valorisation.

Ces mesures étaient localisées en forêt communale relevant du régime forestier, sur les parcelles forestières 14 – 15 et 102. La surface concernée était de 24 hectares et la mise à disposition par la commune à la société Azur Valorisation était de 30 ans.

AZUR VALORISATION, dans le cadre du projet d’extension de l’installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de Roumagayrol, sur le territoire communal de PIERREFEU DU VAR, et suite à l’avis favorable sous conditions rendu par le CNPN en date du 31 mai 2019, conditions jugées comme respectées

par la DREAL PACA et transmises à l’Enquête Publique entre le 1er et le 30 mai, et suite au dossier mis à jour par Azur Valorisation le 3 juillet 2019 suite aux demandes du CNPN, a obtenu un Arrêté Préfectoral le 8 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d’habitatsPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

22

d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées.

Ce même arrêté édicte les mesures compensatoires et d’accompagnement à mettre en œuvre par AZUR VALORISATION. La mesure compensatoire consiste en la gestion écologique pendant trente (30) ans sur 48.60 ha de terrains communaux, en parcelles forestières 14 – 15 - 16 et 102 parties, figurant sur la carte jointe en annexe.

Suite à la proposition par AZUR VALORISATION d’une première parcelle de compensation, et le retour du Groupe Régional d’Expert sur la biodiversité et le Service Biodiversité (SBEP) de la DREAL PACA au printemps 2018, la parcelle de compensation proposée a été relocalisée dans un lieu de quiétude, sur une parcelle communale plus éloignée des activités liées à l’Arboretum de Pierrefeu- du-Var.

L’intervention sur cette zone (dite « zone A » de 24 ha) consiste à accompagner les pratiques de gestion afin de favoriser le développement des milieux pour la flore (Canche de Provence, Isoète de Durieu, Laîche d’Hyères). L’objectif recherché est un gain additionnel en faveur de la biodiversité, grâce aux actions de compensation planifiées, par rapport à la simple mise en œuvre du régime forestier.

A noter que le complément de surface demandé par le CNPN sur 24,6 ha vers l’Est, est quant à lui dirigé vers la compensation liée au Murin de Bechstein et les espèces associées à l’évolution libre de vieilles suberaies. L’intervention sur cette zone (dite « zone B ») sera donc limitée au strict minimum (inventaires, études, suivis).

Dans ce contexte, la Commune met à disposition d’AZUR VALORISATION 48,60 ha de sa forêt communale relevant du régime forestier pour la mise en œuvre des mesures compensatoires sur une durée de trente (30) ans.

La présente convention n'entraine aucune création ou transfert de droits réels sur les terrains concernés, aucun transfert de la garde des parcelles forestières concernées ou des arbres qui s’y trouvent, au sens de l'article 1242 du code civil.

La mesure compensatoire sur les parcelles forestières, ainsi que le suivi écologique des habitats, de la faune et de la flore sur la zone de compensation, sauf la mise à disposition du foncier pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, est rappelée ci-dessous :

La mesure de compensation consiste dans le financement de l’élaboration et de l’application d'un plan de gestion spécifique conforme à l’Arrêté Préfectoral du 08/10/2019 sur une surface de 48,60 ha sur les parcelles forestières n° 14 – 15 - 16 et 102 parties de la forêt communale de la Commune relevant du régime forestier.

AZUR VALORISATION financera les opérations visées dans la convention. L’ONF et la Commune s’engagent à conserver une vocation environnementale aux zones objet des travaux compensatoires, bien au-delà de la durée fixée dans l’Arrêté Préfectoral portant dérogation au titre de l’article L411- 2 du code de l’environnement. En particulier, lors de la révision de l’aménagement forestier en 2034.

AZUR VALORISATION reconnait l’ONF comme opérateur de compensation. A ce titre elle confie à l’ONF la réalisation des études, suivis et travaux à vocation environnementale proposés au titre des mesures de compensation, étant entendu qu’il s’agit de prestations à réaliser exclusivement en forêt communale de la Commune et qu’elles ne sont pas prévues dans le cadre de la mise en œuvre du régime forestier.

La Coordination de la mise en œuvre des mesures compensatoires avec la gestion courante des parcelles sera effectuée par l'ONF.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS) DECIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de terrain en forêt communale de Pierrefeu-du-Var relevant du régime forestier et de la mise en œuvre des mesures compensatoires environnement en lien avec l’extension de l’ICPE Azur Valorisation – Passage de 24 à 48,60 hectares.

17/06/20-07 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public l’eau 2019

Monsieur Jean Luc ROVERE, adjoint au maire prend la parole :

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite « loi Barnier » prévoit que le maire de chaque commune présente tous les ans au conseil municipal, un rapport sur le prix de l’eau et la qualité du service assurant ainsi l’information des usagers et leur permettant de vérifier que le service est bien rendu. Cette obligation est applicable au service public de l’eau ;

Ce rapport annuel du Maire doit ainsi être présenté pour avis devant l’assemblée communale, au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Les indicateurs techniques et financiers qui doivent obligatoirement y figurer ont été précisés par le décret n°95-635 du 6 mai 1995 paru dans le Journal Officiel du 7 mai 1995.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, le rapport doit être remis à disposition du public, à la mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS) DECIDE

DE PRENDRE ACTE, pour l’exercice 2019, du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau examiné par le Conseil municipal à la présente séance.

17/06/20-08 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2019

Monsieur Jean Luc ROVERE, adjoint au maire, continue :

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite « loi Barnier » prévoit que le maire de chaque commune présente tous les ans au conseil municipal, un rapport sur le prix de l’assainissement et la qualité du service assurant ainsi l’information des usagers et leur permettant de vérifier que le service est bien rendu. Cette obligation est applicable au service public de l’assainissement ;

Ce rapport annuel du Maire doit ainsi être présenté pour avis devant l’assemblée communale, au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Les indicateurs techniques et financiers qui doivent obligatoirement y figurer ont été précisés par le décret n°95-635 du 6 mai 1995 paru dans le Journal Officiel du 7 mai 1995.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

24

Dans les communes de plus de 3500 habitants, le rapport doit être remis à disposition du public, à la mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS) DECIDE

DE PRENDRE ACTE, pour l’exercice 2019, du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement examiné par le Conseil municipal à la présente séance.

17/06/20-09 : Information sur les décisions municipales

Vu la délibération en date du 25/05/2020 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Pierrefeu-du-Var a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Locales.

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

N°05-2020

du 31/01/20

Passation d’un contrat avec la société AQUA NETT pour le

dégraissage du réseau d’extraction des buées grasses de la

cuisine du restaurant municipal

N°06-2020

du 07/02/20

Convention « passerelle » avec l’hôpital Henri Guérin

N°07-2020

du 07/02/20

Contrat de service avec AGYSOFT pour la plateforme de

dématérialisation MARCOWEB

N° 08-2020

du 20/02/20

Passation d’un contrat N°SC 9606 avec la société ITRON France pour la mise à disposition de compteurs d’eau

N°09-2020

du 02/03/20

Contrats d’abonnements et téléphones mobiles mairie avec

Orange Business Services

N°10/03/20

du 04/03/20

Fixation du montant des redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques

N°11/03/20

du 10/04/20

Passation d’un contrat de prestations réciproques avec la société NM EVENTS afin d’organiser la Tournée Var matin 2020 -

ANNULE

*17/06/20-10 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de financer un appareil auditif pour un agent

affecté au Pôle Restauration

Collective/Entretien/Activités Extra-Scolaires au

titre du fonds d’insertion des Personnes handicapées

dans la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur Jean Bernard KISTON, 1er adjoint prend la parole :

L’article N°36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 a créé le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), Etablissement Public Administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique.

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

25

Suite à l’avis du médecin de la médecine préventive et pour le maintien dans son emploi, un agent du pôle Restauration Collective-Entretien-Activités extra- Scolaires, doit être équipé d’appareils auditifs.

Conformément à la procédure du FIPHFP, l’agent a fait établir trois devis. Le montant retenu du devis est de 3052,80 €. Après déduction des différents remboursements (régime obligatoire, régime complémentaire, et prestation de compensation du handicap) ; il reste à sa charge la somme de 2040,00 €. En date du 10 octobre 2019, une demande d’aide a été faite auprès du FIPHFP, afin d’assurer le financement de ce montant. La Collectivité a reçu en date du 19 mars 2020 la notification d’accord partiel pour cette aide de 1600,00 €. Le FIPHFP ne peut verser la compensation qu’à la collectivité qui, à son tour, devra reverser à l’agent demandeur cette somme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS) DECIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à reverser le montant de 1600,00 euros (mille six cent euros) à l’agent pour lequel la demande n°01AKM109 191010 093718 a été faite auprès du FIPHFP,

D’INFORMER que la délibération sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la commune,

D’INFORMER que la délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

*17/06/20-11 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création de cinq postes non

permanents à temps complet pour accroissement

saisonnier d’activité.

Monsieur Jean Bernard KISTON, 1er adjoint prend la parole :

Dans le cadre de l’organisation et la gestion de différentes activités et missions, le pôle des Services Techniques ainsi que les pôles des services administratifs connaissent un accroissement saisonnier d’activité.

A ce titre, afin d’assurer les missions dévolues, il a été fait le choix de procéder au recrutement de cinq postes non permanents à temps complet.

Il est donc nécessaire au vu des obligations de ces pôles de créer cinq emplois non permanents compte tenu de l’accroissement saisonnier d’activité pendant la période estivale 2020. En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour la période du 06 juillet 2020 au 31 août 2020.

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C : 3 postes d’adjoints techniques et 2 postes d’adjoints administratifs.

La rémunération sera déterminée soit au grade d’Adjoint Technique, échelon 1 pour les emplois affectés au pôle des Services Techniques et soit au grade d’Adjoint Administratif, échelon 1 pour les emplois affectés aux pôles des Services Administratifs.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la création de cinq postes non permanents à temps complet pour un accroissement saisonnier d’activité.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

26

VU les termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois adopté par délibération n° 04/04/19-16a en date du 04 avril 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS) DECIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à créer cinq emplois non permanents, à savoir que ces emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C : 3 postes d’adjoints techniques et 2 postes d’adjoints administratifs.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le tableau des emplois, D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents contractuels,

17/06/20-12 : Débat d’Orientation Budgétaire et Rapport sur les orientations budgétaires

Monsieur le Maire reprend la parole :

La tenue du débat d’orientation budgétaire constitue chaque année, une formalité substantielle préalable à la présentation et au vote du budget primitif de la Collectivité dans les deux mois qui le précèdent.

La date limite de vote des budgets pour les exercices 2020 est fixée au 31 juillet 2020.

Les spécificités du budget 2020, et en particulier les options qui pourraient être retenues en matière de fiscalité directe locale et d’opérations d’investissement, seront ainsi précisées aux membres de l’assemblée.

L’article D2312-3 créé par décret n°2016-841 du 24 juin 2016 (art1) défini le contenu du rapport du DOB (ROB).

Il est pris acte du DOB par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote du conseil municipal. Aussi, par son vote, le conseil municipal prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le D.O.B. (ROB).

En outre, cette délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaitre la répartition des voix sur le vote.

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée du Rapport relatif au Débat d’Orientation Budgétaire.

Le rapport permet de prendre connaissance des caractéristiques essentielles qui servent de base à l’établissement du prochain budget.

La parole est ensuite laissée aux membres de l'assemblée délibérante :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

27

Monsieur Alain PRADIER du groupe un nouvel avenir pour Pierrefeu prend la parole : « au niveau des dépenses de fonctionnement p8, et du volume des amortissements exceptionnellement importants lié à la vente du camping, pouvez-vous nous dire quel est l’échelonnement du paiement et si les échéances intermédiaires ont été payées ? »

Monsieur le Maire : « La totalité de la somme, soit 2 millions d’euros, avait été capitalisée au titre des mouvements d’ordre prévus par la nomenclature comptable. A ce jour, une échéance prévue à l’acte notarial a été payée pour un montant de 500 000 €, les deux autres échéances le seront dans les prochains jours et la dernière échéance le sera en fin d’année . »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire de la Ville, au titre de l’exercice 2020.

17/06/20-13 : vote des taux de fiscalité 2020

Monsieur le Maire expose :

Considérant les termes de la Loi du 10 Janvier 1980 prévoyant la fixation par les Conseils Municipaux des taux d’imposition des taxes directes locales ; Considérant que les informations communiquées le 16 mars 2020 par les services fiscaux dans l’état 1259 COM pour l’année 2020 ;

Vu la loi de Finances pour 2020 dans son volet relatif à la réforme de la T.H ; Vu l’approbation du D.O.B et de son rapport du 17/06/2020 ; Vu le report de la date de vote des taux de fiscalité en période covid-19 au 3 juillet 2020 ;

Compte tenu de la réforme intervenue et supprimant la T.H. l’état 1259 COM supprime la mention à cette dernière et le pouvoir de taux qui jusque-là appartenait aux communes.

Compte tenu de la configuration budgétaire pour 2020, il est proposé de ne pas modifier les taux et de les fixer comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : ..... 22,38 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 88,95 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE de fixer le taux d’imposition des deux taxes directes locales pour 2020, selon le détail ci-dessous :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : .............................. 22,38 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : .............................. 88,95 %

*17/06/20-14 : Eau et Assainissement – Modification des tarifs de l’Eau et de l’Assainissement.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération N°10 du 01/04/2010 avait augmenté de 0,90€ H.T. à 1,10€ H.T. du M3 le tarif de l’assainissement afin de faire face aux travaux de construction de notre nouvelle STEP. Une part fixePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

28

(abonnement) avait été décidée et son montant fut fixé à 20€ par an (délibération N°9).

Par la suite ce tarif avait été ramené à 0,9€ H.T. du M3, par délibération du conseil municipal n°6 du 13/12/2012.

Le tarif de l’eau est fixé quant à lui à 2€ H.T./M3 depuis 2009.

Afin de faire face aux charges fixes du service de l’assainissement en augmentation dans le cadre des nécessités et obligations réglementaires de fonctionnement de l’assainissement collectif et afin de garantir le meilleur niveau de service public de l’assainissement à la population, et de poursuivre les investissements que nécessite l’assainissement de notre commune et notamment celui des hameaux, il est à présent nécessaire de revoir la tarification au M3. Cette mesure vise à poursuivre nos investissements sans compromettre l’équilibre budgétaire.

Par ailleurs le volume d'eau facturé connait maintenant une stabilisation qui permet d’assurer un bon fonctionnement du service et de garantir le niveau actuel de nos investissements.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de rééquilibrer les tarifs de la façon suivante :

Tarif Assainissement : ancien tarif 0,90€ H.T./M3 ; nouveau tarif 1,4 € H.T./ M3 Abonnement : 20€/an – pas de modification.

Tarif de l’eau : ancien tarif 2€/M3 ; nouveau tarif 1,55 € H.T./M3 Abonnement : 32€ H.T. /an – pas de modification.

Monsieur le Maire rappelle que la tarification de l’eau et de l’assainissement sera augmentée des redevances obligatoires dues chaque année à l’Agence de l’Eau et de toutes les taxes réglementaires qui s’imposent à nous.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS) DECIDE

D’appliquer les tarifs de l’eau et de l’assainissement de la façon suivante :

- Tarif Assainissement : 1,4 € H.T./ M3

Abonnement : 20€/an – pas de modification.

- Tarif de l’eau : 1,55 € H.T./M3

Abonnement : 32€ H.T. /an – pas de modification.

17/06/20-15 : Subvention 2020 – Demande de subvention à l’Agence de l’Eau – Assainissement des Hameaux.

Conformément à l’obligation de réaliser les opérations sur le réseau d’assainissement selon les principes de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement pour tous les travaux supérieurs à 150.000 € H.T.

La Mairie de Pierrefeu-du-var qui a la volonté de raccorder à l’assainissement collectif les hameaux de sa commune va poursuivre en 2020 son programme d’investissement en faveur de l’amélioration de l’assainissement des eaux usées sur son territoire.

La ville de Pierrefeu-du-Var souhaite regrouper les hameaux en réalisant un réseau unitaire interconnectant les hameaux de la Portanière, des Rouves, de Saint-Jean et de la Tuilière à un refoulement acheminant les effluents vers le réseau principal de collecte existant sur le chef-lieu. Le raccordement du hameau des vidaux pourra aussi être envisagé.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

29

Ainsi, en 2020, la priorité est mise sur la réalisation de ce réseau. Par conséquent, il est proposé d’intervenir dès 2020 sur ces secteurs qui seront inscrits dans le cadre des investissements 2020 du budget de l’assainissement.

Cette réalisation permettra à terme de traiter les effluents d’environ 450 équivalent-habitant.

Ces opérations sont considérées comme prioritaire en 2020.

Le montant des travaux est estimé à 997.575 € H.T. Le coût de l'opération est évalué à 1.097.332 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX

PRIORITAIRES –

ASSAINISSEMENT

DES HAMEAUX

M.O. (estimation

6%), ÉTUDES,

Aléas (Total : 10%)

997.575 €

99.757 €

AGENCE DE L’EAU

40%

438.932 €

DETR 2020

(obtenue)* 29,50%

323.713 €

AUTOFINANCEMEN

T

30,50%

334.687 €

TOTAL 1.097.332 € TOTAL 1.097.332 €

* Il est à noter que notre dossier de DETR a fait l’objet d’une réponse favorable. Une aide de 323.713 € a été attribuée à la commune.

Dans le cadre des aides de l’Agence de l’Eau, la commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

La commune de Pierrefeu-du-var s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité auprès de l’Agence de l’Eau et le taux réellement attribué.

D’autre part, la commune s’engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la part de financement non accordée qui avait été sollicitée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour l’assainissement des Hameaux

SOLLICITE une subvention de l’agence de l’eau la plus importante possible (40%).

17/06/20-16 : Subvention 2020 – Demande de subvention au Département du Var – Réfection des cours de tennis municipaux.

La Mairie de Pierrefeu-du-var a décidé de lancer la réfection de ses courts de tennis. Ces derniers sont dans un état de vétusté qui nécessite une réfection complète des surfaces. Un diagnostic de l’état des courts, réalisé par la fédération, montre que ces derniers ne sont plus adaptés à la bonne pratique de ce sport et qu’ils nécessitent d’être repris afin d’être utilisé dans des bonnes conditions.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

30

Les courts ont été construits en 1987 et « régénéré » en 2009. Les courts en résine sont fissurés dans des valeurs qui rendent les courts non conformes à la pratique du tennis.

L’investissement portera sur la réfection complète des courts dont la vétusté rend la pratique du tennis non conforme aux règles édictées par la Fédération.

Le montant des travaux est estimé à 100.000 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX DE

RÉFECTION DES

COURTS DE

TENNIS

100.000 € DÉPARTEMENT DU VAR

(35%)

38.500 €

M.O., ÉTUDES et

Aléas (10%)

10.000 € AUTOFINANCEMENT

(65%)

71.500 €

TOTAL 110.000 € TOTAL 110.000 €

La commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

La commune de Pierrefeu-du-var s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réfection des cours de tennis municipaux

SOLLICITE une subvention du département du var la plus importante possible (35%).

17/06/20-17 : Subvention 2020 – Demande de subvention au Département du Var – Acquisition d’un hangar à la

société TRANVAR afin de réaliser une

« Ressourcerie ».

La Mairie de Pierrefeu-du-var souhaite acheter dès cette année un espace foncier appartenant à la société TRANSVAR afin de mettre en œuvre son projet de « Ressourcerie » et fixe cette opération comme prioritaire pour 2020. Une opération est inscrite au budget 2020.

L’investissement portera sur l’acquisition d’une parcelle cadastrée E4999 d’une superficie de 2663 m2 située 13 chemin de Jean Court, composé d’un terrain supportant un hangar d’environ 170 m2 surélevé de deux appartements d’une superficie respective d’environ 83 m2.

Ces hangars sont la propriété de la société TRANSVAR qui les cède à la commune pour le montant de 300.000 € net vendeur.

L’acquisition est estimée (prix d’achat et taxes et droits divers) à 330.000 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

31

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

ACQUISITION D’UN

TERRAIN ET

HANGAR POUR Y

RÉALISER UNE

RESSOURCERIE

Taxes et droits

divers

300.000 €

30.000 €

DÉPARTEMENT DU VAR

(35%)

115.500 €

RÉGION SUD (35%) 115.500 €

AUTOFINANCEMENT

(30%)

99.000 €

TOTAL 330.000 € TOTAL 330.000 €

La commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

La commune de Pierrefeu-du-var s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour l’acquisition d’un hangar à la société TRANSVAR afin de réaliser une ressourcerie

SOLLICITE une subvention du département du var la plus importante possible (35%).

17/06/20-18 : Subvention 2020 – Demande de subvention à la Région Sud – Acquisition d’un hangar à la société

TRANVAR afin de réaliser une « Ressourcerie »

La Mairie de Pierrefeu-du-var souhaite acheter dès cette année un espace foncier appartenant à la société TRANSVAR afin de mettre en œuvre son projet de « Ressourcerie » et fixe cette opération comme prioritaire pour 2020. Une opération est inscrite au budget 2020.

L’investissement portera sur l’acquisition d’une parcelle cadastrée E4999 d’une superficie de 2663 m2 située 13 chemin de Jean Court, composé d’un terrain supportant un hangar d’environ 170 m2 surélevé de deux appartements d’une superficie respective d’environ 83 m2.

Ces hangars sont la propriété de la société TRANSVAR qui les cède à la commune pour le montant de 300.000 € net vendeur.

L’acquisition est estimée (prix d’achat et taxes et droits divers) à 330.000 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

ACQUISITION D’UN

TERRAIN ET

HANGAR POUR Y

RÉALISER UNE

RESSOURCERIE

Taxes et droits

divers

300.000 €

30.000 €

RÉGION SUD (35%) 115.500 €

DÉPARTEMENT DU VAR

(35%)

115.500 €

AUTOFINANCEMENT

(30%)

99.000 €

TOTAL 330.000 € TOTAL 330.000 €PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

32

La commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

La commune de Pierrefeu-du-var s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour l’acquisition d’un hangar à la société TRANSVAR afin de réaliser une ressourcerie

SOLLICITE une subvention de la Région Sud la plus importante possible (35%).

17/06/20-19 : Subvention 2020 – Demande de subvention à la Région Sud – FRAT COVID – Achat de tablettes afin

d’équiper les conseillers municipaux dans l’exercice

de leur mandat.

La Mairie de Pierrefeu-du-var a décidé de doter tous ses élus d’une tablette qui permettra à ces derniers de suivre et travailler les dossiers communaux, suivre les ordres du jour du conseil municipal de façon dématérialisé. Ces outils permettront également d’organiser des réunions à distance. Ces équipements sont également indispensables au bon fonctionnement du système de visio-conférence que nous souhaitons installer dans notre salle du conseil municipal.

La ville de Pierrefeu-du-Var souhaite donc doter ses élus dès cette année et fixe cette opération comme prioritaire pour 2020. Une opération est inscrite au budget 2020.

L’investissement est estimé à 5.478,39 € H.T. pour l’achat de 29 tablettes tactiles.

Le financement sera pris en charge par le budget de la commune.

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

Achat de 29

tablettes tactiles à

destination des

élus.

5.478,39 € RÉGION SUD (40%) 2.191,36 €

AUTOFINANCEMENT

(60%)

3.287,03 €

TOTAL 5.478,39 € TOTAL 5.478,39 €

Le maître d’ouvrage s’engage sur le plan du financement de l’opération tel qu’annoncé ci-dessus qui est conforme à celui sur lequel le conseil municipal va se prononcer en juin 2020.

Il s’engagera aussi à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du Département et celui réellement attribué ainsi que la part de financement non accordée par un partenaire public qui avait été sollicité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

33

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour l’achat de tablettes afin d’équiper les conseillers municipaux dans l’exercice de leur mandat

SOLLICITE une subvention à la Région SUD la plus importante possible (40%) dans le cadre du FRAT COVID

17/06/20-20 : COVID 19 – Annulation exceptionnelle du paiement de la redevance pour l’occupation du domaine public

des cafés, restaurants et commerces

VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

VU les décrets d’application ;

Monsieur le maire explique :

Au regard des difficultés que traversent les commerces de notre commune, liées à l’épidémie de COVID-19,

Au regard du fait que le confinement a obligé la fermeture d’un très grand nombre d’entre eux,

Au regard du fait que certains accusent d’importantes pertes financières et des problèmes de trésorerie,

Il est proposé au conseil municipal d’annuler pour l’année 2020 de façon exceptionnelle le paiement de la redevance pour l’occupation du domaine public.

Cette mesure s’appliquera également pour ceux qui ont acquitté leur redevance au titre du premier semestre de l’année 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

AUTORISE l’annulation exceptionnelle du paiement de la redevance pour l’occupation du domaine public des cafés, restaurants et commerces.

AUTORISE le maire à signer tout acte ou document en lien avec la présente délibération.

17/06/20-21 : COVID-19 – annulation exceptionnelle du paiement des loyers de la crèche Frimousse en raison de la

pandémie

VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

VU les décrets d’application ;

VU le courrier de Madame la Présidente de la crèche associative FRIMOUSSE, du 19 mai 2020 ;

VU le Bail signé le27/01/2014 ;

Monsieur le maire donne lecture de la lettre de Madame la Présidente de la crèche associative FRIMOUSSE, datée 19 mai 2020, dans laquelle elle demande une annulation exceptionnelle du paiement des loyers en raison de l’épidémie de COVID-19, au regard du fait que la structure est restée fermée durant 2 moisPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

34

continus, du 14 mai 2020 la reprise a été autorisée par l’association dans des conditions particulières et limitées.

Les pertes financières et les problèmes de trésorerie de l’association amène la structure à demander la possibilité d’annuler les loyers des mois de mars, d’avril et de mai 2020.

Il est proposé d’accéder à la demande de la crèche associative FRIMOUSSE et d’annuler la somme de 3500€ au titre de cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

AUTORISE la demande d’annulation exceptionnelle du paiement des loyers pour un montant de 3500€

AUTORISE le maire à signer tout acte ou document en lien avec la présente délibération.

17/06/20-22 : Remboursement par la commune de frais de travaux sur canalisation à Madame Gisèle BRACCO-VERNEYRE

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le courrier reçu de Madame Gisèle BRACCO-VERNEYRE du 17/01/20

Considérant les frais engagés par Madame Gisèle BRACCO-VERNEYRE pour le débouchage d’une canalisation d’eau, rue Côme Monier à Pierrefeu du var,

Considérant que la responsabilité de la commune est engagée dans les dégâts occasionnés,

Le montant de la facture, qui s’élève à 220 €, sera remboursé par la commune dont la responsabilité est engagée pour les dégâts occasionnés.

Il convient de demander à l’assemblée délibérante de décider du remboursement de la somme de 220 € à Madame Gisèle BRACCO-VERNEYRE pour les frais qu’elle a engagés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)

DECIDE de rembourser la somme de 220 € Madame Gisèle BRACCO VERNEYRE pour les dégâts occasionnés,PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/20 – COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR

35

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Alain PRADIER : « concernant la prévention du CODID 19, les masques distribués par la commune, ne sont pas aux normes AFNOR (norme réglementaire qui impose que le tissu recouvrant le visage doit être d’une seule pièce, sans couture verticale et horizontale).

Il faudrait informer la population afin de dégager la responsabilité de la commune sur d’éventuelles plaintes en cas de détection du coronavirus. »

Monsieur le Maire « Ces masques, qui avait été achetés par la communauté de commune MPM remplissent leur fonction, ils sont un complément et la population a bien compris leur utilité. Il faut bien évidemment respecter les règles de distanciation physique et autres gestes barrières. Je ne pense pas qu’il y ait plus de risques qu’ailleurs. »

Monsieur Gérard GHARBI, conseiller municipal intervient : « les masques font partie d’un ensemble, la distanciation et le lavage des mains restent essentiels dans la lutte contre la propagation du virus. »

Monsieur Marc BIGARE du groupe un nouvel avenir pour Pierrefeu questionne : « concernant le projet du Palais Réal qui n’a pas abouti, où en est le contentieux ? Et avez-vous provisionné le risque ? »

Monsieur le Maire : « Madame CAULLET, l’investisseur à l’origine du projet nous a attaqué en justice. Nous avons fait appel mais nous avons perdu et nous sommes condamner à payer la somme de 200 000 € à partager avec l’Etat (soit 100 000 € chacun). Cette somme est provisionnée. »

Plus de question n’étant posée, Monsieur le maire donne à l’assemblée une information d’ordre général : une convention va être passée avec les commerçants pour augmenter les surfaces d’occupation du domaine public ceci afin les aider à surmonter la crise économique de ces derniers mois. Cette convention sera effective au 01/07/20 et se terminera le 31/12/20.

La séance est levée à 19h31

Le Maire Le secrétaire de séance Patrick MARTINELLI Lionel POLESKA