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Déliberation - 2024 04 04 36 AR
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 04 36 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°36/0677
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice :
35
Membres présents :
22
Membres représentés :
7
Membres absents :
6
Membres votants :
29
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre avril à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées le vendredi 29 mars 2024 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal de la Ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire. ETAIENT PRESENTS : M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne, M.
Frédéric
RARCHAERT,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme
Léila
LARIK,
M.
Alain-
Xavier
FRANÇOIS,
Mme
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine
HERTIG, Mme Zoubida KATTHALA, M. Lahcen
BAY LAL
Maires-adjoints.
Mme, Monique LABORNE, M. Mohamed AMAGHAR, Mme. Mirtha HENRIOL, Mme. Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseillers
municipaux
délégués. Mme. Eduarda PINTO-RODRIGUEZ, M. Gaoussou KEÏTA, M. Éric PELEAU, Mme. Mariam KANTE, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux. POUVOIRS : Mme Carine BANSEÉDE, Maire-adjointe, donne pouvoir à M. Salah KOBBI, Mme Khady FOFANA, Maire-adjointe, donne pouvoir à Mme Leila LARIK, M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, donne pouvoir à Mme Fatma SERIR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. Salah
KOBBI,
Mme
Joanna
MOHAMED,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme
Zoubida
KATTHALA, Mme
Rolande
CHAVANNNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme
Mirtha
HENRIOËE, Jérémie LAGARDE, Conseiller municipal, donne pouvoir Eric PELEAU, ABSENTS : Monsieur Christophe DOUAY, Conseiller municipal, Madame Yaël LEVY, Conseillère municipale, Monsieur Abderrahim AIT OMAR, Conseiller Municipal, Madame Sandrine PAYET, Conseillère municipale, Monsieur Abdelaziz BENTAJ, Conseiller Municipal, Madame Emmanuelle RASSABY, Conseillère municipale, SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Fatma SERIR, Conseillère municipale déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
mou
os
mm
morue
ARNTAUMS
À
M
Æ
APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES CORRELATIVEST
L’AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE À REK
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-36-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL Que
la rédaction
de
l’article
6
(Capital social)
des
statuts
de
la société
QUODAM
serait
modifiée comme suit : « CAPITAL SOCIAL ARTICLE SIX : Que
capital
social
est
fixé
à
SIX
MILLIONS
CINQ
CENT
CINQUANTE-HUIT
MILLE
QUATRE CENT TRENTE-CINQ euros (6.558.435 €). Qu'il est divisé en QUATRE MILLE CINQ CENT QUARANTE-CINQ (4.545) actions de MILLE
QUATRE
CENT
QUARANTE
TROIS
EUROS
(1.443 €)
de
valeur
nominale
chacune, souscrites en numéraire et dont au moins 50 pour 100 (50%) et au plus 85 pour 100 (85%) doivent appartenir aux collectivités locales ou groupements de ces collectivités. Qu'il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous ». Que
par
ailleurs,
compte
tenu
de
l’évolution
de
la
répartition
du
capital
de
la
société
QUODAM après l’augmentation de capital social en numéraire et l’apport en nature par la Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
il
est
proposé
d’augmenter
l'effectif
du
conseil
d’administration en le portant de 6 à 7 avec la création de 1 siège supplémentaire réservé au représentant de la Ville de Villeneuve-la-Garenne, Que
la
rédaction
de
l’avant
dernier
alinéa
de
l’article
15
(Composition
du
conseil
d’administration) des statuts de la société QUODAM portant sur le conseil d’administration serait
modifiée
comme
suit
:
« Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 7 dont 5 pour les collectivités territoriales. Celles-ci répartissent entre elles les sièges qui leur sont globalement attribués, en proportion du capital qu’elles détiennent respectivement ». Qu’enfin, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation d’un nouveau représentant au conseil d'administration de la société QUODAM à compter de la réalisation des opérations ci-dessus, LE
CONSEIL,
Vu les articles L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu
la
loi
3ds
du
21
février
2022,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 avril 2024, Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 2 avril 2024, Oui l’exposé complet de Monsieur le Maire, Et après en avoir délibéré.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-36-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 APPROUVE Sous
réserve
de
la
réalisation
de
l’apport
en
nature
et
de
l’augmentation
de
capital
en
numéraire,
les
modifications
statutaires
portant
sur
le
capital
social
et
la
gouvernance de
la
société
QUODAM
telles
que
présentées
ci-dessus.
Le
projet
de
statuts
modifiés
tel
qu’il
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération.
DESIGNE Madame
Eve
NIELBIEN
en
qualité
de
nouveau
représentant
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-
Garenne
au
conseil
d’administration
de
la
société
QUODAM,
ladite
désignation prenant
effet
au
jour
de
la
réalisation
de
l’augmentation
de
capital
en
nature
et
en
numéraire
venant
porter
la
participation
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
à
71,3
%
du
capital
de
la
société
QUODAM, AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
afférents
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Les
représentants
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
au
conseil
d'administration
et
à
l’assemblée
générale
des
actionnaires
de
la
société
QUODAM
à
approuver
les
modifications
ainsi
apportées
à
la
gouvernance
de
la
société
QUODAM.
DIT Que
les
montants
sont
inscrits
au
budget
communal.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour extrait conforme au registre.
ascal
PELAIN
ve-la-Garenne
al
d’Ile-de-France
Conseiller
Délégué
dé
1
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-36-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024