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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 19 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/64/2026
Publié le
Département des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216401266-20260402-DELOO26 19-DE COMMUNE DE BIDOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 02 AVRIL 2026
L’an deux-mille-vingt-six, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convo- qué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Françoise ASSAD,
Maire.
N°13/16
DEL N°2026-19
Date d’affichage : 10 avril 2026
Présents : Françoise ASSAD (Maire)
Didier PRAT - Sébastien SARASA (adjoints)
Daniel KIRCHER -— Loïc DUMONT - Jean-Christophe GARITEY — Jenny STUT - Clara GRENOT - Pierre
RAMET.
Absents représentés : Agnès CHARBONNEAU a donné pouvoir à Françoise ASSAD Josette PRAT a donné pouvoir à Didier PRAT
Iris REPAUX a donné pouvoir à Jenny STUT
Absents non représentés : Jean-Luc CANNERE - Lydie SERNA LE GALL - Lauriane LAGO Secrétaire de séance : Jean-Christophe GARITEY.
Date de la convocation : le 27 mars 2026
OBJET : Indemnités de fonction des élus.
Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les ar- ticles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démogra- phiques, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Elle précise que :
= l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si ce dernier demande au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur ;
“ l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu’il dispose d’une délégation du Maire, peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l’indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au
Maire et aux adjoints ne soït pas dépassé ;
“ les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux condi-
tions :
- celle-ci doit rester dans l’enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;
- elle ne peut excéder 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction pu-
blique.
= les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l’indice) sur décision du Conseil Municipal et
dans la limite de l’enveloppe indemnitaire. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/64/2026
Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démograph rubis: 3 499 habitants, l'indemnité est fixée pour le Maire à 55,7 % de l’indice et l d’être allouée pour chacun des adjoints est égale à 21,38 % de l’indice.
Elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modali- tés de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et aux autres conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité par 10 voix pour et 2 abstentions
Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,
Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints,
Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bé- néficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et aux adjoints,
- DÉCIDE d'attribuer,
e au 1” adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
eau 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e au 3° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- PRÉCISE
e que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l’indice brut termi- nal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
° que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;
+ que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du Code Général des Collec- tivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.
Fait et délibéré le 02 avril 2026
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le secrétaire de séance