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Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 24012023 Affaire n°2 autorisation et redevance taxi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ID : 040-214901810-20230124-2401202302-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 24 JANVIER 2023
AFFAIRE N°2 — AUTORISATION ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC POUR LE STATIONNEMENT DES TAXES
L’an deux mille vingt-trois le vingt-quatre du mois de janvier, à dix-huit heures.
LE CONSEIL MUNICIPAL de ia Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la
session.
Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P,
CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents et ayant votés : 13
Nombre de suffrages exprimés : 14 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G,
Main lovéet v V Eilietin secreti BOUYRIE F, LAUDOUAR E, BAMBALERE M,
_ Pour : 14 LAVIELLE G, AROCENA U -
Contre : 0 Absent excusé : BOIREAU C
- Abstentions : 0 À donné pouvoir : BOIREAU C à CASTAGNET P - Nuls ou blancs : 0
Date de convocation : Jeudi 19 Janvier 2023 Secrétaire de séance : DABBADIE G
Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2331-4,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article
L. 2125-3,
CONSIDERANT la demande de Monsieur Cédrick Dimbounet en date du 3 Octobre 2022
d’exercer une activité de taxi sur la commune de Messanges,
CONSIDERANT que pour permettre l’exercice de cette activité, il convient de solliciter l'avis du conseil municipal et fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public
Le Conseit Manicipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité, e te 31/01/2028
re le 31/01/2023
ID : 040-214901810-20230124-2401202302-DE
DECIDE :
-_ D’autoriser Monsieur Cédrick Dimbounet à exercer son activité professionnelle
de chauffeur taxi sur la commune de Messanges et de disposer d’une place de
stationnement,
- D’instituer à compter du 1° février 2023 une tarification pour l’occupation du
domaine public communal à l’égard de tout stationnement de taxi sur le domaine
public, selon le détail proposé ci-dessous :
" 50€ à l’année
- Monsieur le Maire et Monsieur Le Trésorier municipal de Soustons sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUYRIE
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