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Déliberation - Délib CM du 24012023 Affaire n°12 Avenant n°1 convention portage de repas
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 24012023 Affaire n°12 Avenant n°1 convention portage de repas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
le 01/02/2023
ture le 01/02/2023
ID : 040-214901810-20230124-2401202309-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 24 JANVIER 2023
AFFAIRE N°12 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION PORTANT SUR LES COMMUNES ASSURANT LA DISTRIBUTION DES REPAS DANS LE CADRE DU SERVICE COMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
L’an deux mille vingt-trois le vingt-quatre du mois de janvier, à dix-huit heures trente.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice: 14 Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés : 13 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
Nombre de suffrages exprimés : 14 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G, Main levéet Rlictin secret BOUYRIE F, LAUDOUAR E, BAMBALERE M, - Pour: 14 LAVTELLE G, AROCENA U
- Contre : 0 Absent excusé : BOIREAU C
cennso A donné pouvoir : BOIREAU C à CASTAGNET P
Date de convocation : Jeudi 19 Janvier 2023 Secrétaire de séance : DABBADIE G
Monsieur le Maire
RAPPELLE, à l’Assemblée, que le Pôle Culinaire exerce depuis Septembre 2011 la compétence que les communes lui ont confiée en matière de production des repas dans le cadre du service communal de portage des repas à domicile,
Le pôle culinaire a le souci permanent d’utiliser des produits de qualité de contribuer au maintien d’un bon état nutritionnel des bénéficiaires du portage des repas à domicile et d’assurer un haut niveau de sécurité alimentaire en respectant des règles d’hygiène strictes.
PRECISE que le présent avenant a pour objet de modifier le montant du reversement unitaire à la commune par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, au titre de sa compétence en matière de soutien au service communal de portage de repas à domicile et fixé à l’article 2 de la convention initiale. 01/02/2028
02/2023
ID : 040-214901810-20230124-2401202309-DE
L'ensemble des tarifs soumis au barème et les tarifs AAH de portage de repas à domicile bénéficieront d’un reversement unitaire de 1.25 €
INVITE l’Assemblée à se prononcer sur les termes de l’avenant à la convention
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
+ D’approuver les conditions de l’avenant n°1 à la convention portant sur les communes assurant la distribution des repas dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DÉLIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUYRIE le 01/02/2023
1/02/2023
: li
i ID : 04G-214001810-20230124-2401202309-DE
Ü
ë Pôle Culinaire
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION PORTANT SUR LES COMMUNES ASSURANT LA DSTRIBUTION DES REPAS DANS LE CADRE DU SERVICE COMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent
de Tyrosse, représentée par son Président, Monsieur Pierre Froustey, dûment habilité par une
délibération en date du 28 juin 2016, désignée ci-après sous le terme « MACS »
d’une part,
ET
La commune de es Oo , représentée par son Maire,
Madame, Monsieur . Feat re ans ……… dûment habilité(e) par
une délibération du conseil municipal en date du ..# jee 40.23 UE ,
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, notamment l'article 8.7.4
relatif à la compétence en matière de production culinaire du service communal de portage de repas à
domicile et de soutien au service communal de portage de repas à domicile ;
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 20110623D04A1 en date du 23 juin 2011 portant
approbation des modalités de distribution par les communes concernées des repas produits par le pôle
culinaire dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile et la convention s'y
rapportant ;
VU le procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 23 septembre 2021 approuvant les
modalités de participation financière de MACS au titre de sa compétence en matière de soutien au
service communal ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant du reversement unitaire à la commune par la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, au titre de sa compétence en matière de
soutien au service communal de portage de repas à domicile et fixé à l’article 2 de la convention initiale.
ARTICLE 2 MONTANT DU VERSEMENT
L'ensemble des tarifs soumis au barème et les tarifs AAH de portage de repas à domicile bénéficieront d’un reversement unitaire de 1,25 euros.
Dans le cas d’une prestation de confort facturée au tarif libre, un reversement unitaire de 3 euros sera
effectué. Envoyé en préfecture le 01/02/2028
Reçu en préfecture le 01/02/2023
ARTICLE 3 — AUTRES DISPOSITIONS
ID : 040-214901810-20230124-2401202309-DE
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature par les parties.
Les autres dispositions de la convention initiale, non modifiées par le présent avenant, restent en
vigueur et applicables.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le LUz.2A a Loir
Pour MACS, Le Maire,
_ Mtéstient
7 nr Plerre Fro$ley
Maire de Meesanges