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Arrêté - arrete n117 2026 jonathan haaby delegation de signature tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n117 2026 jonathan haaby delegation de signature tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AA
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le e il LE
S | are Z ID : 068-216803098-20260413-118 2026-AR
ARRETE DE DELEGATION DU MAIRE
A UN AGENT COMMUNAL RESPONSABLE DE SERVICE
JONATHAN HAABY
N°117/2026
Le Maire de la Ville de Sierentz,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-20,
L. 2122-30, R.2122-8etR. 2122-10;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 412-5 à L. 412-7 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération n° 30 mars 2026 du conseil municipal portant délégation d'attribution du Conseil
municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Monsieur Jonathan HAABY exerce les fonctions de Responsable des Services
Techniques de la Ville et qu’il est nécessaire dans le souci d’une bonne administration locale, de lui
donner délégation de signature du Maire;
ARRETE
Article 1er — Délégation permanente de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité de Monsieur le Maire à Monsieur Jonathan HAABY, Agent de Maitrise, pour les actes
suivants :
-_ Toutes pièces administratives et comptables, concernant les bons de commandes d'un montant
n’excédant pas 2 500 € HT par bon.
Article 2 — La signature par Monsieur Jonathan HAABY des pièces et actes relevant de la délégation
définie à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par
délégation du maire ».
Article 3 — Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci sera inscrit au
registre des arrêtés du Maire, affiché, publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l’intéressée, et une ampliation sera transmise à M. le Préfet, à M. le Procureur de la République près
du tribunal judiciaire de Mulhouse ainsi qu’au comptable.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Strasbourg :
e par courrier : 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG
e ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Notifié à l’intéressée le :
Signature de l’agent
ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le 13 avril 2026
PAR PUBLICATION OÙ NOTIFICATION Le Maire, Pascal TURRI
Mis en ligne le 14/04/2026
par Pascal TURRI, Maire de SIERENTZ r Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le:
ID : 068-216803098-2026041 3-1 18_2026-AR