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Arrêté - arrete n115 2026 laurence maire delegation signature et certificat de vie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n115 2026 laurence maire delegation signature et certificat de vie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
LA.
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
à Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 068-216803098-20260413-115 2026-AR
Sjerentz
ARRETE DE DELEGATION DU MAIRE
A UN AGENT COMMUNAL - CERTIFICATS DE VIE ET MATERIELLE
LAURENCE MAIRE
N° 115/2026
Le Maire de la Ville de Sierentz,
Vu la loi n° 82-213 du 2.3.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu les articles L.2122-32 et R.2122-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique ;
Vu l'arrêté n° 185/2024 portant détachement de Madame Laurence MAIRE dans l'emploi fonctionnel
de Directeur Général des Services à compter du 15 avril 2024 ;
Considérant que pour une bonne administration de la Ville, il est nécessaire de prévoir une délégation
de signature à Madame Laurence MAIRE ;
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le Maire de Sierentz donne délégation de signature sous sa surveillance et sa responsabilité, à Madame Laurence MAIRE, Attachée principale titulaire faisant fonction de Directrice Générale des Services pour:
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et de la
légalisation des signatures ;
- La délivrance des certificats de vie commune, certificats de vie
Article 2 - Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
-__à Monsieur le Sous-préfet de MULHOUSE
-_ à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MULHOUSE
- à l'intéressée
Notifié à l’intéressée le:
Signature de l’agent
ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le 13 avril 2026
PAR PUBLICATION OÙ NOTIFICATION Le Maire, Pascal TURRI
Mis en ligne le 14/04/2026 {
par Pascal TURRI, Maire de SIERENTZ t- Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le:
ID : 068-216803098-2026041 3-1 15_2026-AR