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Arrêté - arrete n109 2026 anne bitterlin delegation etat civil tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n109 2026 anne bitterlin delegation etat civil tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
2L.
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
à
4 lle C leren Z ID : 068-216803098-20260413-109 2026-AR
ARRETE DE DELEGATION DU MAIRE
A UN AGENT COMMUNAL AUX FONCTIONS D’OFFICIER DE L'ETAT CIVIL
ANNE BITTERLIN
N°109/2026
Le Maire de la Ville de Sierentz,
Vu les articles L.2122-32 et R.2122-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique ;
Vu l'arrêté de titularisation n°05/2016 du 05 janvier 2016 de Madame Anne BITTERLIN en qualité
d’Adjoint administratif sur un poste permanent ;
Considérant que pour une administration du service de l’Etat-Civil, il est nécessaire de prévoir une
délégation à Madame Anne BITTERLIN ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Anne BITTERLIN agent titulaire exerçant l'emploi permanent d’Adjoint
administratif territorial principal de 2°"® classe, née le 03 mai 1987, est déléguée par le Maire pour la
durée de son mandat sous sa surveillance et sa responsabilité, dans les fonctions d’Officier d'état
civil.
Article 2 — À ce titre, Madame Anne BITTERLIN sera chargée de la réception des déclarations de
naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d’enfants, de la déclaration parentale
conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à
son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas
de changement de filiation, pour la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements
sur les registres de l’état civil de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-
dessus, de l'enregistrement, modification et dissolution des PACS.
Article 3 —- Madame Anne BITTERLIN, fonctionnaire titulaire de la Ville, déléguée pour la réception
des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil prévus
par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des
actes.
Article 4 — Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
- Annexée au registre d'état civil de la ville de SIERENTZ ;
- à Monsieur le Sous-préfet de MULHOUSE
- à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MULHOUSE
- à l'intéressée
Notifié à l'intéressée le :
Signature de l'agent
ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le 13 avril 2026
PAR PUBLICATION OÙ NOTIFICATION Le Maire, Pascal TURRI ; F
Mis en ligne le 14/04/2026
par Pascal TURRI, Maire de SIERENTZ Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le:
ID : 068-216803098-2026041 3-109_2026-AR