Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 137 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 137 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 6 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 137 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Eau et assainissement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2021-137

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2021-07-20-00001 - Arrêté n°149 du 20/07/2021 portant rejet d'une

demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3

22-2021-07-20-00002 - Arrêté n°150 du 20/07/2021 portant rejet d'une

demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2021-08-02-00002 - 2021 arrêté renouvellement CDCFS (4 pages) Page 9

22-2021-08-02-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL SAINT-IDRIEL

représentée par Monsieur Stéphane LE GOFF, domiciliée sur la

commune de PLUZUNET (22140) de disposer d’ouvrage de stockage

suffisant (fumière) pour son cheptel bovin, afin de respecter sur son

exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 14

22-2021-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 déclarant d'intérêt

général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins

versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les

communes listées en annexe (5 pages) Page 17

22-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 portant autorisation

des travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants

de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes

listées en annexe (8 pages) Page 23

22-2021-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/7/2021 portant délimitation

de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable de la Ville Bézie et

Carméroc à TREFUMEL pour le compte de Dinan Agglomération (5 pages) Page 32

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2021-08-03-00003 - Arrêté modificatif du 3 août 2021 portant mise à jour

de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers

accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des

caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions

associées (4 pages) Page 38

2DDTM 22

22-2021-07-20-00001

Arrêté n°149 du 20/07/2021 portant rejet d'une

demande d'autorisation d'exploitation de

cultures marines

DDTM 22 - 22-2021-07-20-00001 - Arrêté n°149 du 20/07/2021 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 3PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égaiité

Fretersité

Arrêté N° 149 du 20/07/2021

portant rejet d’une demande d'autorisation

d’exploltation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de ia propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;

Vule Code des transports, notamment son article R.5314-33 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Piacs du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Profet22

1/2

DDTM 22 - 22-2021-07-20-00001 - Arrêté n°149 du 20/07/2021 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 4Vu la demande n° PL21/0079 en date du 16/03/2021 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Vu le rapport de visite réalisé par l'unité cultures marines le 30 juin 2021;

Considérant que l’article 8.1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures sus-visé indique que «/e déplacement et la dégradation de socles rocheux sont interdits » ; que l'article 11.1 du même arrêté précise que « pour toute demande de nouvelle implantation de cultures marines, la présence éventuelle d'habitats sensibles (..….) dans l'emprise de la concession demandée est étudiée en lien avec les opérateurs Natura 2000 concernés »

Considérant que l'opérateur Natura 2000 a signalé au cours de l'enquête administrative la présence sur le site de la concession demandée de roches avec des cuvettes ou mares permanentes potentiellement riches en biodiversité ; que les techniciens de l'unité cultures marines ont constaté lors d'un contrôle sur site le 27 mai 2021 la présence de nombreux habitats sensibles sur l'emplacement de la demande de création :

Considérant qu'il ne paraît pas possible d'exploiter la parcelle demandée sans modifier de manière notable la configuration des lieux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1”: La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par DAIGRE ARTHUR MICHEL GERARD- n° d'administré : 20156225 demeurant CRECH AR POT , 22870 ‘ILE-DE-BREHAT concernant une opération de création pour la parcelle 09203044 située à la ILE DE BREHAT pour 26.5 ares |

est rejetée pour le motif suivant :

- présence d'habitats sensibles et de roches, rendant inexploitable l'emplacement demandé sans modification du terrain et dégradation des roches et habitats présents;

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paimpol, ls 20/07/2021

Pour le Préfet et par délégation

La chette de l'unité cultures marines

IA

/ 1/1 /

(veaft EGER

DDTM 22 - 22-2021-07-20-00001 - Arrêté n°149 du 20/07/2021 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 5DDTM 22

22-2021-07-20-00002

Arrêté n°150 du 20/07/2021 portant rejet d'une

demande d'autorisation d'exploitation de

cultures marines

DDTM 22 - 22-2021-07-20-00002 - Arrêté n°150 du 20/07/2021 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 6PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale PRIOR des territoires et de la mer

Ant

Fraternité

Arrêté N° 150 du 20/07/2021

portant rejet d’une demande d'autorisation

d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 :

Vule Code des transports, notamment son article R.5314-33 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes d'Armor;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; :

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

©@ Prefet22 WW Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2021-07-20-00002 - Arrêté n°150 du 20/07/2021 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 7Vu la demande n° PL21/0081 en date du 16/03/2021 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Vu le rapport de visite réalisé par l'unité cultures marines le 30 juin 2021;

Considérant que l’article 11.1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures sus-visé précise que « pour toute demande de nouvelle implantation de cultures marines, la présence éventuelle d'habitats sensibles, notamment des bancs de maëri et d'herbiers de zostères dans l'emprise de la concession demandée est étudiée en lien avec les opérateurs Natura 2000 concemés » et que « afin de réduire les impacts potentiels des activités de cultures marines sur tout habitat sensible, (..), le déplacement, le changement d'assiette ou le ‘réaménagement de ces concessions sont recherchés » ;

Considérant que l'opérateur Natura 2000 a signalé au cours de l'enquête administrative la présence d'herbiers de zostères sur la concession demandée; que les techniciens de l'unité cultures marines ont constaté lors d’un contrôle sur site le 27 mai 2021 la présence d'herbiers de me et de nombreuses espèces de végétaux marins sur l'emplacement de la demande de création ;

Considérant qu'il a été constaté lors du contrôle sus-visé, réalisé par forts coefficients de marée, qu'il restait une hauteur d’eau importante pouvant rendre l'exploitation de la concession difficilement réalisable ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par DAIGRE ARTHUR MICHEL GERARD - n° d'administré : 20156225 demeurant CRECH AR POT , 22870 ILE-DE-BREHAT concernant une opération de Création pour la parcelle 09202846 située à la ILE DE BREHAT pour 42.0 ares.

est rejetée pour le motif suivant :

- présence d'habitats sensibles sur la concession, pour lesquels la réduction des impacts potentiels est difficilement réalisable au vu de la configuration des lieux ; - concession difficilement exploitable en raison de la hauteur d'eau constatée sur site.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paimpol, le 20/07/2021

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'unité

cultures mayes

272 kW, 7 A1

Kfénc} LEGER

DDTM 22 - 22-2021-07-20-00002 - Arrêté n°150 du 20/07/2021 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 8DDTM 22

22-2021-08-02-00002

2021 arrêté renouvellement CDCFS

DDTM 22 - 22-2021-08-02-00002 - 2021 arrêté renouvellement CDCFS 9PRÉFET . . DES CÔTES- Direction départementale des

D'ARMOR territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 etR. 421-30 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005:.

Vu.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif.aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à. la réduction du nombre et à la simplification de composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8et9:

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor en date du 25 mars 2021 ;

Vu l'avis du président de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 27 avril 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est renouvelée dans les conditions défi inies dans les articles suivants.

‘Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle comprend :

° le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

*_le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou. son représentant ;

Place du génére! de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr

©@ Profet22 \W' Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2021-08-02-00002 - 2021 arrêté renouvellement CDCFS 10représentant ;

* le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant ;

* les membres désignés ci-après :

> Représentant des lieuténants de louveterie :

la déléguée régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;

le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor ou sôn

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Gérard THOMAS M. Stéphane LE ROUX

> Représentants des exploitants agricoles :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

M. Jean-Marc LOHIER M. Jean-Claude HERVE

M. Claude CADORET M. Michel de SAINT-JAN

M. Jean-François LE BARS .M. Dominique SIMON

> Représentant des piégeurs :

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Philippe TRUBUIL M. Jean-Claude COURTY

> Représentants des différents modes de chasse :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Mme Elyane PHILIPPE

M. Eric de SAINT-PIERRE

nn nn

M. Frédéric QUIMERC'H

M. Gilles MICHEL .

M. Sylvain LEMÉE

M. Yann MENGUY

M. Jacky CONNAN

M. Gilles DELAFARGUE

. M. Jean AMICE

M. Nicolas GELIN

M. Christian BARBET

M. Pascal OGE

M. Michel ROBERT M. Gilles CHAUVEL

2/4

DDTM 22 - 22-2021-08-02-00002 - 2021 arrêté renouvellement CDCFS 11> Représentants de la propriété forestière :

- le directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts ou son représentant ;

TITULAIRES ._ SUPPLEANTS

M. Guy HERVE M. Antoine de COUESNONGLE

[nu Conseiller de centre CRPF :_ Conseiller de centre CRPF M. Jean-Marc ROUXEL M. Jean-François COURCOUX propriétaire forestier propriétaire forestier

> Personnalités qualifiées res scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

- M. Guy JONCOUR ;

- M. Jacky PALLU.

.> Représentants d'associations agrééès au titre de l’article L141-1 du code l'environnement :

TITULAIRES | SUPPLÉANTS

| M. Thomas DUBOS M. Pierre-Alexis RAULT

représentant le groupe mammalogique breton réprésentant Vivarmor Nature

- M. Yann FEVRIER M. Pierre QUISTINIC _ représentant lé groupe d'études représentant la confédération ornithologiques des Côtes-d'Armor bretagne environnement nature

Article 3: La commission départementale constitue en son sein deux formations spécialisées chargées d'exercer l’une les attributions qui leur sont respectivement dévolues dans les domaines suivants :.

* indemnisation des dégâts de gibier:

° animaux susceptibles de provoquer des dégâts.

Ces deux formations spécialisées sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.

Article 4: Les membres désignés à l'article 2 sont nommés pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date du présent: arrêté. Les fonctions des membres sont exercées à titre gratuit. "

Article 5 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre de la commission. Sauf.dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres. ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission: délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 6: La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le vote secret est de droit. lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.

3/4

DDTM 22 - 22-2021-08-02-00002 - 2021 arrêté renouvellement CDCFS 12Article 7: L'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 août 2018 est abrogé.

Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs et à chacun des membres.

Saint-Brieuc, le 2. AOÛT 202

Pour le Préfet.

Le pe

4i4

DDTM 22 - 22-2021-08-02-00002 - 2021 arrêté renouvellement CDCFS 13DDTM 22

22-2021-08-02-00001

Arrêté

mettant en demeure l’EARL SAINT-IDRIEL

représentée par Monsieur Stéphane LE GOFF,

domiciliée sur la commune de PLUZUNET (22140)

de disposer d’ouvrage de stockage suffisant

(fumière) pour son cheptel bovin, afin de

respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2021-08-02-00001 - Arrêté

mettant en demeure l’EARL SAINT-IDRIEL 14PRÉFET CL L DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territolres et de la mer

- Liberté

Fraternité

Arrêté

mettant en demeure l'EARL SAINT-IDRIEL

représentée par Monsieur Stéphane LE GOFF,

domicillée sur la commune-de PLUZUNET (22140) de disposer d'ouvrage de stockage suffisant (fumière) pour son cheptel bovin, afin de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes d'Armor.

‘Chevalier de l'Ordre National.du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ‘ainsi que ses articles R.211-80 à R:211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions’ régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; : :

Vu le contrôle réalisé le 16 mars 2021 eur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées, de EARL SAINT-IDRIEL représentée par. Monsieur Stéphane LE GOFF, au lieu-dit Saint-Idriel; sur la commune de PLUZUNET (22140); re

Vu le courrier-du 5 juillet 2021 ét le rapport de manquement administratif en date du 14 avril 2021, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courrier en date du 10 juin. 2021 par lequel l'EARL SAINT-IDRIEL a fait valoir ses observations :

Considérant que le contrôle réalisé” le 18. mars 2021 en présence de l'exploitant a mis en évidence le sous-dimensionnement de l'ouvrage servant pour le stockage des fumiers ;

Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 MW Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2021-08-02-00001 - Arrêté

mettant en demeure l’EARL SAINT-IDRIEL 15Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

ARRÊTE :

Article. 1: L'EARL: SAINT-IDRIEL représentée par Monsieur Stéphane LE GOFF, sise « Saint-Idriel», sur la commune de PLUZUNET (22140), est mise en demeure de disposer sur son exploitation avant le 30 octobre 2022 de capacités de stockage suffisantes (fumière) et étanches pour le cheptel bovin et le mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage, telles que définies par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé.

Article 2: Dans le cas où l'une des “obligations prévues à l'article 1 Gdessus ne sérait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des: poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL SAINT-IDRIEL (Monsieur Stéphane LE GOFF).

Article & : Le présent. arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : | 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :

2°! par. les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des: dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site intérnet de la” préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le

site: wwwtelerecours.fr. . Le présent arrêté est publié sur le site internet:de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une

durée de deux mois. |

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le f} 2 ANT 202

Pour PC feL E

, cteur départemental

dè foires et de la mer,

Le directeur adjoint,

\

Eric HENNION

DDTM 22 - 22-2021-08-02-00001 - Arrêté

mettant en demeure l’EARL SAINT-IDRIEL 16DDTM 22

22-2021-08-03-00001

Arrêté préfectoral du 3/8/2021 déclarant

d'intérêt général les travaux de restauration des

milieux aquatiques sur les bassins versants de

l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du

Daoulas sur les communes listées en annexe

DDTM 22 - 22-2021-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 17EX

PRÉFET | oo |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté déclarant d’intérêt général

les travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l’Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas

sur les communes listées en annexe

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37 précité fait référence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;

Vu la demande présentée par le président de Loudéac Communauté- Bretagne Centre en date du 17 mai 2021 demandant que l'opération soit déclarée d'intérêt général;

Vu les observations de Loudéac Communauté - Bretagne Centre sur le projet d'arrêté transmis par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor par courrier du 19 juillet 2021 ; :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2021-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 18Considérant que la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre des travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques à mettre en œuvre dans le cadre de la stratégie de territoire sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas est déclaré d'intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l'environnement.

Les cours d’eau concernés par les travaux sont les suivants :

FR GR 0126a : l'Oust et ses affluents depuis la source jusqu'à la retenue de Bosméléac ; FR GR 0126c : l'Oust et ses affluents de la retenue de Bosméléac à ROHAN ; FR GR 1383 : le Mottay et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec l’'Oust ; . FR GR 0130 : le Lié et ses affluents depuis la source jusqu'à LA MOTTE ; FR GR 0131 : le Lié et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec l’Oust ; FR GR 12686 : le Durboeuf et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Lié ;

° _ FR GR 1315 : le Querrien et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Lié ;

* FR GR 1317 : le ruisseau de PLEMET et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Lié ;

* FR GR 1347 : le Penhouet et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Lié :

* _ FR GR 1304 : le Frameux et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Lié ; | * FR GR 0096: le Sulon et ses affluents depuis SAINT-GILLES-PLIGEAUX jusqu'à sa :_ confluence avec le Blavet ;

° FR GR 0099 : le Poulancre et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec le canal de NANTES à BREST :

* FR GR 0098 : le Daoulas et ses affluents depuis PLUSSULIEN jusqu’à sa confluence avec le Blavet.

Loudéac Communauté - Bretagne Centre est autorisée à entreprendre les actions prévues dans le cadre de la stratégie de territoire sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre, du Sulon et du Daoulas conformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.

Article 2 : Les travaux visent l'atteinte du bon état où le maintien du bon état des masses d’eau,

ainsi que la restauration et l'entretien de zones humides.

Les travaux sont de plusieurs types :

* __ l'aménagement d'ouvrages de franchissement de cours d’eau (buses, passerelles, pose de déflecteurs.…..) ;

* la renaturation et la diversification du lit mineur du cours d’eau (reméandrage, recharge granulométrique, rampe d’'enrochement...) ;

* la remise de cours d'eau dans leur lit naturel ;

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DDTM 22 - 22-2021-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 19* la restauration de la continuité piscicole et sédimentaire (suppression, remplacement, aménagement d'ouvrages) ;

le confortement de berges ;

la mise en place d’abreuvoirs ;

l'entretien ou la restauration de ripisylves ;

l'aménagement des fossés drainants afin de retenir l’eau dans les parcelles ; le rebouchage des fossés pour restaurer le caractère humide de la parcelle ; la création de bassins tampons pour limiter les à-coups hydrauliques ; la restauration et l'entretien de zones humides ;

la dérivation ou la suppression de plans d'eau.

Article 3 : Montant des travaux — Prise en charge des dépenses

Les travaux sont programmés sur cinq (5) années. Leur montant total est estimé à 1 374 884 € TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :

*__ participation Agence de l'eau Loire-Bretagne : 50 % ;

*__ participation Conseil départemental des Côtes-d'Armor : 20 % ;

+ participation Conseil régional Bretagne : 10% ;

*__ participation Loudéac Communauté - Bretagne Centre: 20 %.

Article 4 : Partage du droit de pêche

Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une durée de cinq (5) ans à compter de l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour les sections de cours d’eau concernées, ou à défaut, avec la Fédération des Côtes-dArmor pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).

Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général

La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable à compter de la date de sa signature.

Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l’objet d'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cette même date.

Article 6 : Délais et voies de recours

MY io

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire. dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.

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DDTM 22 - 22-2021-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 20Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les

droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du

projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le sité : www.telerecours.fr.

Article 7 : Information des tiers

La présente décision sera affichée dans les mairies des communes listées en annexe pendant au moins un (1) mois, mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre (4) mois au moins, sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 8 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre et les maires des communes listées en

annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint- Brieuc, le 23 AT 2021

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DDTM 22 - 22-2021-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 21restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l’Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées ci-dessous

Communes concernées par les travaux de restauration

et d'entretien de cours d'eau dans le cadre de la stratégie territoriale sur les bassins versants de l'Oust, Lié, Sulon, Poulancre et Daoulas

ALLINEUC LE CAMBOUT SAINT-CONNEC

BON-REPOS-SUR-BLAVET LE HAUT CORLAY SAINT-ETIENNE-DU-GUÉ-DE- L'ISLE

CANIHUEL LE MENÉ SAINT-GILLES-PLIGEAUX

CORLAY LE QUILLIO SAINT-GILLES-VIEUX- MARCHE

GAUSSON : [LE VIEUX-BOURG SAINT-HERVÉ

GRACE-UZEL LOUDÉAC SAINT-MARTIN-DES-PRÈS

GUERLÉDAN MERLÉAC SAINT-MAUDAN

HÉMONSTOIR PLÉMET SAINT-MAYEUX

KERPERT PLÉMY SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM

LA CHÈZE PLOEUC-L'HERMITAGE SAINT-THÉLO

LA HARMOYE PLOUGUENAST-LANGAST SAINT-YGEAUX

[LA MOTTE PLUSSULIEN SAINTE-TRÉPHINE

LA PRENESSAYE SAINT-BARNABÉ TRÉVÉ

_ [LE BODEO SAINT-CARADEC UZEL

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DDTM 22 - 22-2021-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 22DDTM 22

22-2021-08-03-00002

Arrêté préfectoral du 3/8/2021 portant

autorisation des travaux de restauration des

milieux aquatiques sur les bassins versants de

l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du

Daoulas sur les communes listées en annexe

DDTM 22 - 22-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 234 ES

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation des travaux

de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants

de l’Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas

sur les communes listées en annexe

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le 15 avril 2014 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;

Vu le dossier de déclaration, au titre de la loi sur l’eau, reçu le 17 mai 2021 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, transmis par le président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre, enregistré sous le n° 22-2021-00209 et concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe ;

… Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 13 juillet 2021 ;

Vu les observations de Loudéac Communauté - Bretagne Centre sur le projet d’arrêté transmis par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor par courrier du 19 juillet 2021 ;

Considérant que les travaux prévus doivent contribuer à la reconquête du bon état écologique des masses d'eau ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté doivent être prises pour garantir la protection des milieux aquatiques durant et après les travaux ;

Considérant que les aménagements prévus doivent faire l'objet d'un suivi dans le temps afin de s'assurer de l'absence d'incidences négatives en amont et en aval de ces aménagements ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet2 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 24Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Le président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre, désigné dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé à réaliser l'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques dans le cadre de la stratégie de territoire sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe.

Les cours d'eau concernés par les travaux sont les suivants :

‘+ FR GR 0126a : l'Oust et ses affluents depuis la source jusqu'à la retenue de Bosméléac ; * _ FR GR 0126c : l'Oust et ses affluents de la retenue de Bosméléac à ROHAN ; * FR GR 1383: le Mottay et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec l'Oust ;

+ _ FR GR 0130 : le Lié et ses affluents depuis la source jusqu'à LA MOTTE ; °* __ FR GR 0131 : le Lié et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Oust ; * _ FR GR 1266 : le Durboeuf et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Lié,;

* FR GR 1315 : le Querrien et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Lié ;

°* FR GR 1317 : le ruisseau de PLEMET et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Lié ;

* _ FR GR 1347 : le Penhouet et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Lié ; | + FR GR 1304 : le Frameux et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Lié;

* FR GR 009%: le Sulon et ses affluents depuis SAINT-GILLES-PLIGEAUX jusqu'à sa confluence avec le Blavet ;

* _ FR GR 0099 : le Poulancre et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec le canal de NANTES à BREST ;

* _ FR GR 0098 : le Daoulas et ses affluents depuis PLUSSULIEN jusqu’à sa confluence avec le Blavet. |

Loudéac Communauté - Bretagne Centre est autorisée à entreprendre les actions prévues dans le cadre de la stratégie de territoire sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Poulancre, du Sulon et du Daoulas conformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.

Les travaux projetés sont soumis aux dispositions de l’article L. 214-3 du code de l’environnement au titre de la rubrique :

Rubrique Intitulé Régime

Travaux, définis par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).

Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature.

Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.

3.3.5.0 Déclaration

DDTM 22 - 22-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 25Les travaux sont de plusieurs types :

*__ l'aménagement d'ouvrages de franchissement de cours d'eau (buses, passerelles, pose de déflecteurs….) ;

* la renaturation et la diversification du lit mineur du cours d'eau (reméandrage, recharge granulométrique, rampe d’enrochement...) ;

*__ la remise de cours d'eau dans leur lit naturel ;

* la restauration de la continuité piscicole et sédimentaire (suppression, remplacement, aménagement d'ouvrages) :

* le confortement de berges ;

* la mise en place d’abreuvoirs ;

* l'entretien ou la restauration de ripisylves ;

*__ l'aménagement des fossés drainants afin de retenir l'eau dans les parcelles ; *__ le rebouchage des fossés pour restaurer le caractère humide de la parcelle ; * la création de bassins tampons pour limiter les à-coups hydrauliques ; * la restauration et l'entretien de zones humides :

+. la dérivation ou suppression de plans d'eau.

Les travaux sont réalisés sous réserve de l'accord des propriétaires riverains.

Article 2 : Dispositions particulières

2.1 - Chaque année (avant le 31 décembre de l’année N), un dossier technique détaillé est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, en charge de la police de l'eau, pour chacun des travaux qui seront réalisés durant l’année N+1. Le dossier doit préciser le maître d'œuvre de chaque opération.

Ce dossier comporte :

* la liste des travaux concernés ;

* le détail des ouvrages et des plans d'aménagement ; | * le détail des mesures réductrices spécifiques à chaque type de travaux ; + le détail des mesures correctives (réserve incendie, prise d’eau).

Pour les travaux de restauration de cours d'eau, le dossier présente :

+ les profils en long et en travers qui sont des éléments clés du diagnostic du fonctionnement du cours d'eau et des relations entre le lit mineur et le lit majeur ; | * le réseau hydrographique annexe (drains et fossés) pour évaluer notamment les apports superficiels et évaluer le risque de colmatage ;

* la localisation des zones humides participant au fonctionnement direct du tronçon.

Pour les travaux de remise en talweg, le dossier indique :

* le tracé historique du cours d’eau (position dans le talweg et sinuosité) ; * la partie de cours d’eau utilisée pour le dimensionnement (tronçon de référence).

Ce dossier doit s'attacher à vérifier la pertinence des différentes opérations au regard du critère coût/efficacité. Il peut, le cas échéant, modifier certains aspects du dossier de déclaration initial et définir de nouvelles mesures compensatoires.

Les aménagements proposés doivent être validés en concertation avec les services en charge de la police de l'eau et les propriétaires.

3/7

DDTM 22 - 22-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 26Le maître d'ouvrage doit disposer de l'accord préalable des propriétaires avant d'engager tous travaux, la présente autorisation étant délivrée sous réserve des droits des propriétaires riverains concernés.

2.2 - Chaque année, le maître d'ouvrage adresse à la DDTM des Côtes-d'Armor le plan de récolement des différents chantiers figurant sur la liste établie au 31 décembre de l'année précédente, comprenant le profil en long, les profils en travers du cours d’eau et les comptes- rendus de chantier.

Un suivi annuel des travaux de l’année N doit être assuré en année N+1 afin de vérifier que ces travaux n'engendrent pas d’érosion progressive ou régressive, ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux. Un compte-rendu de ce suivi doit figurer dans les bilans annuels transmis à la DDTM des Côtes-d' Armor.

Les indicateurs permettant le suivi des actions et leur efficacité et portant sur les points suivants sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB : linéaires de cours d'eau rendus à nouveau accessibles aux espèces piscicoles cibles, taux de fractionnement et d'étagement, suivi des populations piscicoles, linéaires de cours d'eau au contact de cultures aménagées, points de dégradation des berges et des cours d'eau liés au bétail remis en état et zones humides reconquises.

Une attention particulière est portée sur l’évolution dans le temps des travaux réalisés par le maître d'ouvrage. Celui-ci avertit le préfet des Côtes-d'Armor sans délai én cas d'accident ou d'incident conformément à l'article 9 du présent arrêté.

L'impact des actions les plus importantes est évalué grâce à des indicateurs écologiques, hydrauliques et morphologiques adaptés aux différents types de travaux. Le suivi peut être modifié à l'issue des résultats présentés dans le bilan des actions à mi-programme..

Les résultats doivent être transmis pour information à la DDTM des Côtes-d'Armor et au service départemental de l'OFB des Côtes-d'Armor après réalisation.

Article 3 : Dispositions générales

3.1 : Information préalable

Le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes- d'Armor de l'OFB, au moins dix jours avant le début des travaux pour chaque opération.

3.2 : Exécution des travaux

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier de déclaration, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Les travaux dans le lit des cours d’eau doivent être réalisés dans la période comprise entre le 1% avril et le 31 octobre de chaque année.

Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période des travaux, notamment par :

* la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;

ar7

DDTM 22 - 22-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 27+ l'aménagement de bassins de décantation provisoires afin de stocker les eaux de ruissellement issues du chantier avec mise en place de filtres pour retenir les fines dans les fossés au droit des zones de terrassement ;

* le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; + l'interdiction de l'accès des engins dans le lit mineur du cours d'eau (en cas de nécessité absolue de traversée du cours d'eau, celle-ci doit obligatoirement se faire « à sec ») ; ° une gestion appropriée des matériaux de déblais de manière à ne pas engendrer de stockages sur des milieux naturels, notamment en zones humides ou en fonds de vallées ; * la mise en place de batardeaux et de filtres permettant d'éviter tout départ de fines (en terre notamment) dans le milieu ;

° une gestion appropriée du chantier avec enlèvement de divers empierrements, gravats lors de la remise en état du site.

Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant des travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes.

Une attention particulière est apportée aux points de raccordement du nouveau lit en cas de détournement d’un tronçon de lit mineur. Le nouveau lit doit reconstituer des faciès d'écoulement comparables à l'existant avant travaux ainsi qu'à une diversité de profils en travers au moins comparable à celle qui existait dans le lit détourné.

Article 4 : Pêche de sauvegarde

En cas de pêche de sauvegarde, une procédure est engagée conformément aux articles L. 436-9 et R. 432-7 à R. 432-11 du code de l'environnement sous réserve de l'accord du service départemental de l'OFB et la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique. |

Article 5 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. |

Article 6 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l’environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 7 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

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DDTM 22 - 22-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 28Article 8 : Conditions de renouvellement de l'autorisation

Avant l'expiration de la présente autorisation, le maître d'ouvrage, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet des Côtes-d'Armor une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l’article R. 181-49 du code de l’environnement.

Article 9 : Déclaration d'incident

Le maître d'ouvrage doit déclarer sans délai au préfet des Côtes-d'Armor tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, dans les conditions fixées à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.

Article 10 : Droits réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : information des tiers

La présente décision sera affichée dans les mairies des communes listées en annexe pendant au moins un (1) mois, mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre (4) mois au moins, sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 12 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code. de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°7 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu' un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l' administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.

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DDTM 22 - 22-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 29Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

‘Article 13 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre et les maires des communes listées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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DDTM 22 - 22-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 30ES ANT 22! Annexe à l'arrêté préfectoral du .--#".........:..... portant autorisation des travaux de

restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l’Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées ci-dessous

| Communes concernées par les travaux de restauration et d'entretien de cours d'eau dans le cadre de la stratégie territoriale sur les bassins versants de l'Oust, Lié, Sulon, Poulancre et Daoulas

ALLINEUC LE CAMBOUT SAINT-CONNEC

BON-REPOS-SUR-BLAVET |LE HAUT CORLAY SAINT-ETIENNE-DU-GUÉ-DE- | L'ISLE

CANIHUEL LE MENÉ SAINT-GILLES-PLIGEAUX

CORLAY LE QUILLIO SAINT-GILLES-VIEUX- | | MARCHÉ

GAUSSON LE VIEUX-BOURG SAINT-HERVÉ

GRACE-UZEL LOUDÉAC SAINT-MARTIN-DES-PRÈS

GUERLÉDAN MERLÉAC SAINT-MAUDAN

HÉMONSTOIR PLÉMET SAINT-MAYEUX

KERPERT PLÉMY SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM

LA CHÈZE PLOEUC-L'HERMITAGE SAINT-THÉLO

LA HARMOYE PLOUGUENAST-LANGAST |SAINT-YGEAUX

LA MOTTE PLUSSULIEN SAINTE-TRÉPHINE

LA PRENESSAYE SAINT-BARNABÉ TRÉVÉ

LE BODEO SAINT-CARADEC UZEL

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DDTM 22 - 22-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3/8/2021 portant autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Oust, du Lié, du Sulon, du Poulancre et du Daoulas sur les communes listées en annexe 31DDTM 22

22-2021-07-30-00001

Arrêté préfectoral du 30/7/2021 portant

délimitation de l'aire d'alimentation des

captages d'eau potable de la Ville Bézie et

Carméroc à TREFUMEL pour le compte de Dinan

Agglomération

DDTM 22 - 22-2021-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/7/2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable de la Ville Bézie et Carméroc à TREFUMEL pour le compte de Dinan Agglomération 32PRÉFET oo DES CÔTES- _ Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

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Arrêté portant délimitation de l’aire d'alimentation

des captages d’eau potable de la Ville Bézie et Carméroc à TREFUMEL pour le compte de Dinan Agglomération

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive cadre sur l’eau, notamment l’article 7.3 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu la disposition 6C-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, de dérivation des eaux et de déclaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection des forages de la Ville Bézie et Carméroc à TREFUMEL en date du 9 décembre 1997 ;

Vu l'identification du captage de la Ville Bézie à TREFUMEL comme captage prioritaire vis-à-vis de la pollution par les nitrates dans le SDAGE 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne ;

Considérant le classement du captage de la Ville Bézie en captage prioritaire ;

Considérant la nécessité, avant l'élaboration du plan d'action, de définir l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;

Considérant l'étude de délimitation de l'aire d'alimentation réalisée par Dinan Agglomération du bassin aquifère des Faluns autour des forages de la Ville Bézie et de Carméroc ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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DDTM 22 - 22-2021-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/7/2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable de la Ville Bézie et Carméroc à TREFUMEL pour le compte de Dinan Agglomération 33ARRÊTE :

Article 1°’: Délimitation de l'aire d'alimentation des captages de la Ville Bézie et Carméroc à TREFUMEL

L’aire d'alimentation des captages de la Ville Bézie et Carméroc est délimitée conformément au périmètre fixé sur les documents graphiques figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Ce territoire correspond au bassin aquifère des Faluns alimentant les deux forages.

Article 2 : Information du public

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de TREFUMEL.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d'Armor.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation, auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “ télérecours citoyens " accessible par le site : www.telerecours.fr.

213

DDTM 22 - 22-2021-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/7/2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable de la Ville Bézie et Carméroc à TREFUMEL pour le compte de Dinan Agglomération 34Article 4 : Exécution et notification

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de Dinan Agglomération et le maire de TREFUMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Rance — Frémur — Baie de Beaussais, à la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable et à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Bretagne.

Saint-Brieuc, le 30 JUIL. 2021

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DDTM 22 - 22-2021-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/7/2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable de la Ville Bézie et Carméroc à TREFUMEL pour le compte de Dinan Agglomération 35‘201QULE)

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22-2021-08-03-00003

Arrêté modificatif du 3 août 2021 portant mise à

jour de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017

définissant les réseaux routiers accessibles aux

convois exceptionnels sous réserve du respect

des caractéristiques de poids et gabarit

maximales et des prescriptions associées

DDTM 22 - 22-2021-08-03-00003 - Arrêté modificatif du 3 août 2021 portant mise à jour de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 38En

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territolres et de la mer Liberté

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Arrêté modificatif du 03 août 2021

portant mise à jour de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 définissant

les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels

sous réserve du respect des caractéristiques de polds et gabarit maximales

et des prescriptions associées

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16 :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et

son annexe ;

Vu le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;

Vu le décret ministériel du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes- d'Armor ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, modifié par arrêté du 28 février 2017, notamment son article 9 bis : :

Vu l'arrêté du 28 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de

transports exceptionnels ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer, par Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules ;

Places du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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DDTM 22 - 22-2021-08-03-00003 - Arrêté modificatif du 3 août 2021 portant mise à jour de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 39Vu la note d'informations ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 02 juillet 2021 relatif aux transports exceptionnels des Côtes- d'Armor ;

Considérant l'erreur de saisie figurant dans l'article 1er de l'arrêté modificatif du 02 juillet 2021 concernant le PTAC maximal sur le réseau départemental ;

Sur proposition du chef du service risques sécurité bâtiment ;

ARRÊTE :

Article 1°

L'article 4 relatif aux caractéristiques maximales des véhicules autorisés, de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :

«Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier « 120 tonnes », « 94 tonnes » ou « 72 tonnes », dans la mesure où les masses et les dimensions desdits convois sont inférieures aux caractéristiques maximales suivantes : - pour le réseau « 120 tonnes », le poids total en charge ne doit pas excéder 120 tonnes, - pour le réseau « 94 tonnes », le poids total en charge ne doit pas excéder 94 tonnes, - pour le réseau « 72 tonnes », le poids total en charge ne doit pas excéder 72 tonnes.

Pour les trois réseaux sus-cités, le poids maximal à l'essieu ne doit pas excéder 12 tonnes, et l'espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,35 m.

Sur les routes nationales, le poids total en charge des convois autorisés à circuler sur ces trois réseaux doit être inférieur à 94 tonnes. Tout dépassement de cette masse oblige le convoi à une procédure d'autorisation complète avec demande d'avis auprès du gestionnaire.

Sur les routes départementales, le poids total en charge des convois autorisés à circuler sur ces trois réseaux doit être inférieur à 72 tonnes. De plus, le gabarit des convois autorisés à circuler sur ces trois réseaux doit être inférieur ou égal à :

° pour la longueur, 30,00 m,

° pour la largeur, 4,50 m,

* pour la hauteur, 4,50 m.

. Tout dépassement de l'une ou l'autre de ces trois dimensions, et/ou de la masse, oblige le convoi à une procédure d'autorisation complète avec demande d'avis auprès du gestionnaire.7?

Les prescriptions générales et particulières relatives à chaque itinéraire ou chaque point particulier de l'itinéraire sont précisées sur le livret de prescriptions, mais seule une reconnaissance de l'itinéraire par le transporteur peut garantir le passage du convoi.

Article 2

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux

DDTM 22 - 22-2021-08-03-00003 - Arrêté modificatif du 3 août 2021 portant mise à jour de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 40forces de l'ordre, aux gestionnaires de voirie et de réseaux.

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs

des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 03 août 2021

Pour le préfet,

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Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mols à compter de sa publication.

DDTM 22 - 22-2021-08-03-00003 - Arrêté modificatif du 3 août 2021 portant mise à jour de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 41DDTM 22 - 22-2021-08-03-00003 - Arrêté modificatif du 3 août 2021 portant mise à jour de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit 42