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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2020-161
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor /
Secrétariat de direction
22-2020-10-07-001 - Rectificatif de date : Arrête baux commerciaux 202010070923 (4
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2020-10-02-036 - Arrêté n°191 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 9
22-2020-10-02-037 - Arrêté n°192 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 12
22-2020-10-05-004 - Arrêté n°193 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 15
22-2020-10-05-005 - Arrêté n°194 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 18
22-2020-10-05-006 - Arrêté n°195 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 21
22-2020-10-05-007 - Arrêté n°196 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 24
22-2020-10-05-001 - Arrêté n°197 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 27
22-2020-10-05-002 - Arrêté n°198 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 30
22-2020-10-05-003 - Arrêté n°199 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 33
22-2020-10-05-008 - Arrêté n°200 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 36
22-2020-10-05-009 - Arrêté n°201 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 39
22-2020-10-05-010 - Arrêté n°202 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 42
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cultures marines (2 pages) Page 45
22-2020-10-05-012 - Arrêté n°204 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
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environnement
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BREHAT) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif (3 pages) Page 55
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l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (3
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(SAINT-CAST-LE-GUILDO) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et
l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (3
pages) Page 63
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2020-09-29-001 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE
ROMEO ASSISTANCE à SAINT-CAST-LE-GUILDO (2 pages) Page 67
3 Direction départementale de la protection des populations
des Côtes d'Armor
22-2020-10-07-001
Rectificatif de date : Arrête baux commerciaux
202010070923
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-001 - Rectificatif de date : Arrête baux commerciaux 202010070923 4 DÉS CÔTES. Direction Départementale D'ARMOR de la Protection des Liberté Populations Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020- 219
Fixant la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants, relatifs au bail commercial ;
VU le code de commerce, notamment ses articles D.145-12 et suivants. relatifs à la commission
départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU l'arrêté préfectoral N°1.2.1989.286 du 7 avril 1989 instituant la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal modifié par l’arrêté préfectoral du 7 mai 2014 fixant la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
VU l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de
gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID 19 :
VU La circulaire conjointe du ministère de l'Économie, des finances et de la relance et du ministère de
l'Intérieur, du 22 juillet 2020 relative à la conciliation portant sur les loyers professionnels et commerciaux :
VU les propositions formulées par les organismes représentatifs des bailleurs et des locataires et des personnes qualifiées après consultation ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d’ Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
@ Prefet22 » Prefet22 1/3
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-001 - Rectificatif de date : Arrête baux commerciaux 202010070923 5 ARRÊTE :
Article 1 :
La composition de la commission départementale de conciliation en matière d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal, est fixée ainsi qu’il suit :
Présidente: :
Maître Anne FERCOQ- LE GUEN, Présidente de la Chambre des Notaires des Côtes d’ Armor.
1* suppléant :
Maître Nicolas GUILLOU, notaire associé à Tréguier.
2ème suppléant :
Maître Vincent DEQUAIRE, notaire associé à Pléneuf- Val- André.
Représentants des Bailleurs :
— pour la Chambre de Commerce et de l’Industrie des Côtes d’ Armor:
Titulaire : Monsieur Jean- Claude BALANANT
1* suppléant : Monsieur Thierry TROESCH
— pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Côtes d’Armor:
Titulaire : Madame Catherine REBOURS
1* suppléant : Monsieur Nicolas GOUDIGAN
Représentants des locataires:
— pour la Chambre de Commerce et de l’Industrie des Côtes d’ Armor:
Titulaire : Monsieur Alain NICOL
1* suppléant : Monsieur Christophe GEFFROY
— pour la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat des Côtes d'Armor:
Titulaire : Monsieur Fabrice GOMEZ
1* suppléant : Monsieur Pierrick OFFRET
Article 2 :
Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
La compétence de la commission de conciliation du département des Côtes-d'Armor porte sur les
litiges résultant de l’application de l’article L 145-34 du code de commerce, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les conditions de renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
213
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-001 - Rectificatif de date : Arrête baux commerciaux 202010070923 6 Article 4 :
Compte-tenu de la crise sanitaire de la COVID-19. une section particulière de la commission est créée afin de prendre en compte de nouvelles compétences à traiter des litiges entre bailleurs et preneurs, liés aux paiements des loyers, aux demandes de délais ou de suspension de paiements des loyers.
Cette seconde section de la commission intitulée: « Traitement amiable des litiges liés à la crise sanitaire de la COVID-19 », est composée des mêmes membres que la Commission départementale de conciliation en matière d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal.
Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2020.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 7 mai 2014 portant composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 07 octobre 2020
Thierry MOSIMANN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. | | |
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
3/3
Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-001 - Rectificatif de date : Arrête baux commerciaux 202010070923 7 Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-001 - Rectificatif de date : Arrête baux commerciaux 202010070923 8 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-02-036
Arrêté n°191 du 02/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-036 - Arrêté n°191 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fratsraité
Arrêté n° 191 du 02/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-036 - Arrêté n°191 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0083 en date du 23/03/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: SEMAPI -n° d'administré: **13781 , SIREN 49873894700015 , demeurant 12 HENT CREC'H KERMORVAN, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| um [SURFACE OU eano NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SCA |EXPIRATION 1 dm RE ———
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant ILE LOAVEN
24001261 11270 m° 15/10/2032 PLOUGRESCANT (EI ee ge)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 02/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement merr et littoral
v.
Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-036 - Arrêté n°191 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-02-037
Arrêté n°192 du 02/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-037 - Arrêté n°192 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 192 du 02/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de ia pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 Wÿ Profet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-037 - Arrêté n°192 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0083 en date du 23/03/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: SEMAPI -n° d'administré: **13781 , SIREN 49873894700015 , demeurant 12 HENT CREC'H KERMORVAN, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
— = —? =. _ —
| SURFACE OÙ EXPIRATION NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | | | LONGUEUR
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant 24001060 TAN RC ANT 10750 m° | 15/10/2032
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 02/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe äü chef de service
aménageñeént mér ét sue
ra on
Can LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-037 - Arrêté n°192 du 02/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-004
Arrêté n°193 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-004 - Arrêté n°193 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 193 du 05/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;:
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 \f Profet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-004 - Arrêté n°193 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0001 en date du 10/01/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°“: CHEMIN PIERRE -n° d'administré : 19982236 , né(e) le 06/05/1980 , demeurant 3 IMPASSE DES CHASSERIES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | | R | SURFACE OÙ = — | NUMÉRO | LOCALISATION | CORACTERST IQUES | LONGUEUR |EXPIRATION
Divers Huître :
En surélevé terrain découvrant
10000182 A DURS 10020 m° | 03/05/2035 (Elevage)
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménager nt littoral
vs
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-004 - Arrêté n°193 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-005
Arrêté n°194 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-005 - Arrêté n°194 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
ee des territoires et de la mer
a
Fraternité
Arrêté n° 194 du 05/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des‘ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes):
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 19886 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-005 - Arrêté n°194 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0046 en date du 12/02/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: OSTREA ATLANTIQUE -n° d'administré: SPR6938, SIREN 38329941900010 , demeurant LA TENUE BARBIER, 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est ‘autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
ER | LE
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SPACE | EXPIRATION
= —_— LONGUEUR | Divers Huftre
En surélevé terrain découvrant 14203945 SAINT RIOM | 2575m° | 21/12/2025 PLOUBAZLANEC (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
«aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint , * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
anicnagement mer et littoral
W TT Sd
bé LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-005 - Arrêté n°194 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-006
Arrêté n°195 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-006 - Arrêté n°195 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 E
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté n° 195 du 05/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 19886 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 \W Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-006 - Arrêté n°195 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0046 en date du 12/02/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: OSTREA ATLANTIQUE -n° d'administré : SPR6938 , SIREN 38329841900010 , demeurant LA TENUE BARBIER , 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
[ SURFACE OÙ D NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES EXPIRATION " | RUE LONGUEUR |
Divers Huître
LES TE En surélevé terrain découvrant | 14204352 | PLOUBAZLANEC 19953 m° | 21/12/2025
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notñfication, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adiointe au chef de service
mer et littoral
Eency LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-006 - Arrêté n°195 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-007
Arrêté n°196 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-007 - Arrêté n°196 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 196 du 05/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-8 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-007 - Arrêté n°196 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0032 en date du 31/01/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: OSTREA ATLANTIQUE -n° d'administré : SPR6938 , SIREN 38329941900010 , demeurant LA TENUE BARBIER , 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SE EXPIRATION
Η | Divers Huître D
| at- HS En surélevé terrain découvrant
02006047 | ÉETREUR, 5400 m° | 15/06/2044 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
T ‘adjointe au chef de service
anr ragement mer littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-007 - Arrêté n°196 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-001
Arrêté n°197 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-001 - Arrêté n°197 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté n° 197 du 05/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-001 - Arrêté n°197 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0031 en date du 31/01/2020 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: OSTREA ATLANTIQUE -n° d'administré : SPR6938 , SIREN 38329941900010 , demeurant LA TENUE BARBIER , 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Fr SURFACE OÙ. NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES |'LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/Coquillage
PRES M Dépot bassin insubmersible
ie PLOUBAZLANEC (Dépét) 7m
10/03/2031
DPM port gestion département
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint , ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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CEVLEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-001 - Arrêté n°197 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-002
Arrêté n°198 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-002 - Arrêté n°198 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 198 du 05/10/2020
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122<4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.831-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-002 - Arrêté n°198 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0031 en date du 31/01/2020;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°: OSTREA ATLANTIQUE -n° d'administré : SPR6938 , SIREN 38329941900010 , demeurant LA TENUE BARBIER , 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la . mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES CES EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage | |
Me OL Dépot bassin submersible
13008280 | MED UNEC ésée 328 m° | 19/09/2021
| DPM port gestion département
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au ch" h 2 “aryice
aménagement nier ut littoral
triip
hf ais 2/2
£ 4
Nancy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-002 - Arrêté n°198 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-003
Arrêté n°199 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-003 - Arrêté n°199 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté n° 199 du 05/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1988 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 W Preftet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-003 - Arrêté n°199 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0031 en date du 31/01/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: OSTREA ATLANTIQUE -n° d'administré : SPR6938 , SIREN 38329841900010 , demeurant LA TENUE BARBIER , 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU, | NUMÉRO LOCALISATION | dn CARACTERISTIQUES LONGUEUR (AFIRATON
Divers Huftre
DE SAR En surélevé terrain découvrant , 14201727 PLOUBAZLANEC 1311 m 27/12/2036 (Elevage)
| DPM littorai(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint, ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointé au chef de service
‘aménagément imeget littoral
“ancl LÉGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-003 - Arrêté n°199 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-008
Arrêté n°200 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-008 - Arrêté n°200 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
ÆFratersité
Arrêté n° 200 du 05/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;:
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 84-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gourv.fr
Q Prefet22 M Prefet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-008 - Arrêté n°200 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires. et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0031 en date du 31/01/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: OSTREA ATLANTIQUE -n° d'administré : SPR6938 , SIREN 38329941900010 , demeurant LA TENUE BARBIER , 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
— SURFACE OÙ RE LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
AR Ne En surélevé terrain découvrant
14202525 PLOUBAZLANEC , 1377 m° 27/12/2038 (Elevage)
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint , ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoinite au chef de service
aménagement mir et littoral
7
WW Z De
Rand LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-008 - Arrêté n°200 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-009
Arrêté n°201 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-009 - Arrêté n°201 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Arrêté n° 201 du 05/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefetz2 WW Pretet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-009 - Arrêté n°201 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0031 en date du 31/01/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: OSTREA ATLANTIQUE -n° d'administré : SPR6938 , SIREN 38329941900010 , demeurant LA TENUE BARBIER , 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
or nr [l De D | SURFACE OU Iv0R © NUMERO | LOCALISATION U CARACTERISTIQUES | LONGUEUR |epRaIoN
Divers Huître
Ro En surélevé terrain découvrant
14203844 PLOUBAZLANEC , 9147 n° 27/12/2036 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de servic®
aménagement mer el littoral
22 V SR 2
CLEGER tit
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-009 - Arrêté n°201 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-010
Arrêté n°202 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-010 - Arrêté n°202 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 202 du 05/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements où les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu ia loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Pretet22 wW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-010 - Arrêté n°202 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0031 en date du 31/01/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1": OSTREA ATLANTIQUE -n° d'administré : SPR6938 , SIREN 38329941900010 , demeurant LA TENUE BARBIER, 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est ‘autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU| | NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
SAINT RIOM . | En surélevé terrain découvrant
ILOTS SAINT RIOM 1440 m | 19/06/2054 14203850 PLOUBAZLANEC (Elevag e)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : | * aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chéf de service
aménagement mer et eu
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Kaicy ecer
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-010 - Arrêté n°202 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-011
Arrêté n°203 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-011 - Arrêté n°203 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Édité
Fraternité
Arrêté n° 203 du 05/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefst22 \W Protet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-011 - Arrêté n°203 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0031 en date du 31/01/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: OSTREA ATLANTIQUE -n° d'administré : SPR6938 , SIREN 38329941900010 , demeurant LA TENUE BARBIER , 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ESS CN EXPIRATION
| | Divers Huftre/Coquillage | E
EL En surélevé terrain découvrant
14203918 | DLSURAI ANEC 11680 m | 20/08/2021 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : | - Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-011 - Arrêté n°203 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-05-012
Arrêté n°204 du 05/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-012 - Arrêté n°204 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Éralité
Fraternité
Arrêté n° 204 du 05/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-012 - Arrêté n°204 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;:
Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0055 en date du 13/02/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1*: LAFOND CHRISTOPHE :-n° d'administré : 19843883 , né(e) le 03/01/1968 , demeurant 21 rue du docteur sémiac , 33260 LA TESTE-DE-BUCH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU! | | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR PXHIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
10003259 PRILEES 20700 m* | 07/10/2026 (Elevage)
DPM littoral(baiancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de s e
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-05-012 - Arrêté n°204 du 05/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-017
Arrêté portant agrément de l'entreprise
ASSAINISSEMENT 22 (MANTALLOT) réalisant des
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement
non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-017 - Arrêté portant agrément de l'entreprise ASSAINISSEMENT 22 (MANTALLOT) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 51 PRÉFET _- |
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d’une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et lélimi- nation des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l'entreprise ASSAINISSEMENT 22 de MANTALLOT le 26 juin 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 22 juillet 2020 ;
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'entreprise ASSAINISSEMENT 22 pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Pretet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-017 - Arrêté portant agrément de l'entreprise ASSAINISSEMENT 22 (MANTALLOT) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 52 ARRÊTE :
Article 1°: Objet de la demande et bénéficiaire de l’arrêté
L'entreprise ASSAINISSEMENT 22 — 4 Zone Artisanale - 22450 MANTALLOT (n° SIRET 83399389200011) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22127/2020/0008.
Article 2 : Durée |
L’agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 5 000 m‘/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans les stations d'épuration de LANNION, PAIMPOL et SAINT-BRIEULC, sous réserve que la capacité de la station d'épuration permette le dépotage. Les conventions avec les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration seront mises à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet,
avant le 1° avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; | - les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 7 : Modification
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’article 4 du présent arrêté.
213
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-017 - Arrêté portant agrément de l'entreprise ASSAINISSEMENT 22 (MANTALLOT) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 53 Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant agrément de l’entreprise ASSAINISSEMENT 22 (n° 22127/2010/0014) est abrogé.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement : 1°/{ par l’entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l'entreprise ASSAINISSEMENT 22.
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3/3
Pierre BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-017 - Arrêté portant agrément de l'entreprise ASSAINISSEMENT 22 (MANTALLOT) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 54 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-016
Arrêté portant agrément de l'entreprise PETIBON Yves
(ILE DE BREHAT) réalisant des vidanges et prenant en
charge le transport et l’élimination des matières extraites
des installations d’assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-016 - Arrêté portant agrément de l'entreprise PETIBON Yves (ILE DE BREHAT) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 55 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d’une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimi- nation des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l'entreprise PETIBON Yves de l'ILE DE BREHAT le 31 juillet 2020, complété par courriel en date du 10 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 17 août 2020;
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'entreprise PETIBON Yves pour la prise en charge et l’élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-016 - Arrêté portant agrément de l'entreprise PETIBON Yves (ILE DE BREHAT) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 56 ARRÈÊTE :
Article 1°": Objet de la demande et bénéficiaire de l’arrêté
L'entreprise PETIBON Yves - Roch Loquet - 22870 ILE DE BREHAT (n° SIRET 34060403200029) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22016/2020/0012.
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 300 m“/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de l'ILE DE BREHAT, sous réserve que la capacité de la station d'épuration permette le dépotage. La convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera mise à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet,
avant le 1% avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 7 : Modification
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à Finitiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en Cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’article 4 du présent arrêté.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-016 - Arrêté portant agrément de l'entreprise PETIBON Yves (ILE DE BREHAT) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 57 Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 1% février 2011 portant agrément de l'entreprise PETIBON Yves (n° 22016/2010/0026) est abrogé.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°/ par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de fenvironnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l’entreprise PETIBON Yves.
Saint-Brieuc, le 4< etds
Pour Le Préfet et par délégation
irectour départemental
iteires et de la Mer 3/3
Pierre BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-016 - Arrêté portant agrément de l'entreprise PETIBON Yves (ILE DE BREHAT) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 58 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-01-019
Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL VIDANGE
ROPARS (PERROS-GUIREC) réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-019 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL VIDANGE ROPARS (PERROS-GUIREC) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement 59 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d’une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimi- nation des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l'entreprise SARL VIDANGE ROPARS de PERROS-GUIREC le 30 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu les observations en date du 3 septembre 2020 de l’entreprise SARL VIDANGE ROPARS sur le projet d'arrêté transmis le 17 août 2020 ;
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l’entreprise SARL VIDANGE ROPARS pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Preïet22 W Prefet22
113
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-019 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL VIDANGE ROPARS (PERROS-GUIREC) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement 60 ARRÊTE :
Article 1°: Objet de la demande et bénéficiaire de l’arrêté
L'entreprise SARL VIDANGE ROPARS - ZA de Kergadic - 22700 PERROS-GUIREC (n° SIRET 41524432600039) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22168/2020/0011.
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 3 000 m‘/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de LANNION, sous réserve que la capacité de la station d'épuration permette le dépotage.
La convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera mise à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet,
avant le 1* avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 7 : Modification
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’article 4 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-019 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL VIDANGE ROPARS (PERROS-GUIREC) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement 61 Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de {a décision de retrait.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 1° février 2011 portant agrément de l'entreprise SARL VIDANGE ROPARS (n° 22168/2010/0027) est abrogé.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement : 1°{ par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée : |
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à larticle L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l’entreprise SARL VIDANGE ROPARS.
Saint-Brieuc, le 1 ox Lu
Po le Préfet et par délégation
AGirecteur départemental
3/3 &S TOTTFEx t de lu Mer
Pierre BESSIN
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Côtes d'Armor
22-2020-10-01-018
Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP OUEST
(SAINT-CAST-LE-GUILDO) réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-018 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP OUEST (SAINT-CAST-LE-GUILDO) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement 63 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
| Arrêté portant agrément d’une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et lélimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu lé code de l'environnement, notamment les articles EL. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu ie code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge ie transport et l’élimi- nation des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l'entreprise SARP OUEST de SAINT-CAST-LE-GUILDO le 2 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté transmis en date du 22 juillet 2020 ;
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'entreprise SARP OUEST pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
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Article 1°": Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté
L'entreprise SARP OUEST - ZA Haute Lande - 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO (n° SIRET 32081659800157) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22282/2020/0009.
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 5 000 m‘/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans les stations d'épuration de LANNION, PAIMPOL LAMBALLE, DINAN, LOUDEAC et SAINT-BRIEUC, sous réserve que la capacité de la station d'épuration permette le dépotage.
Les conventions avec les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration seront mises à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet,
avant le 1“ avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 7 : Modification
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’article 4 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-018 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP OUEST (SAINT-CAST-LE-GUILDO) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement 65 Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté. En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2011 portant agrément de l’entreprise SARP OUEST (n° 22282/2010/0011) est abrogé.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement : 4°/ par l’entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et EL. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’articie L. 181-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l'entreprise SARP OUEST.
Saint-Brieuc, le 1 afte Ve 2
Pour le Préfet et par délécation
Le Sirecieur départerres: à]
VITE Lier
Pierre BESSIN
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-018 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP OUEST (SAINT-CAST-LE-GUILDO) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement 66 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-09-29-001
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE ROMEO ASSISTANCE à
SAINT-CAST-LE-GUILDO
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-29-001 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE ROMEO ASSISTANCE à SAINT-CAST-LE-GUILDO 67 PRÉFET
DES CÔTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 17221112 de la Sarl Pompes Funèbres AUREGAT, située 28, rue des Rochettes à Saint-Cast-le-Guildo ;
VU l'arrêté préfectoral portant changement de gérant de la SAS Pompes Funebres ROMEO ASSISTANCE ;
VU la demande formulée le 8 juillet 2020 par Monsieur Roméo CONNAN, Gérant de la Sas Pompes Funèbres ROMEO ASSISTANCE, dont le siège social est situé 28, rue des Rochettes à 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SAS Pompes Funèbres ROMEO ASSISTANCE, représentée par Monsieur Roméo CONNAN, Gérant, dont le siège social est situé 28, rue des Rochettes à 22380 SAINT- CAST-LE-GUILDO), est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 17-22-0134 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-29-001 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE ROMEO ASSISTANCE à SAINT-CAST-LE-GUILDO 68 religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu’au 21 juillet 2023.
ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Saint-Cast-le-Guildo et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 29 septembre 2020.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libe es publiques,
cnsre VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-29-001 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE ROMEO ASSISTANCE à SAINT-CAST-LE-GUILDO 69