Arrêté - camping sauvage stationnement de caravanes et autres

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Arrêté - camping sauvage stationnement de caravanes et autres Document publié le Vendredi 15 mars 2013 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Arrêté - camping sauvage stationnement de caravanes et autres)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, 201308: N° PM-2013-07

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité - Fraternité

Département Var

Canton : CUERS

Commune :

PIERREFEU-DU-VAR

ARRETE DU MAIRE

INTERDICTION DU CAMPING SAUVAGE

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES

CARAVANES, BIVOUACS, HABITATIONS

LEGERES, RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS

Le Maire de la commune de PIERREFEU-DU-VAR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-4, et suivants,

VU le Code Pénal et notamment son article R 610/5,

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-4 et le Règlement Sanitaire Départemental, et notamment son article IV relatif à l’élimination

des déchets et aux mesures de salubrité générale

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L480-1 et suivants, R443-1 et suivants, R 444-1 et suivants,

VU le Plan d’Occupation des sols de la Commune de PIERREFEU du VAR, approuvé le 04/10/2007,

Considérant qu’il existe un terrain de camping satisfaisant aux normes, sis lieudit le Deffens de Bécasson à PIERREFEU du VAR,

Considérant que la pratique du camping sauvage et bivouac dans une zone géographique où la sécheresse estivale sévit la plupart du temps, constitue un réel danger pour la flore et la faune et les habitations proches, il y a lieu pour des motifs de sécurité d’interdire la pratique des feux de camps de jour comme de nuit sur l’ensemble du domaine public de la commune,

Considérant qu’il convient de réglementer le camping, le stationnement des caravanes et des habitations légères et de loisirs sur la commune de PIERREFEU du VAR, aux fins de garantir la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique, d’une part, et de permettre la protection de l’environnement d’autre part,

Considérant que le stationnement prolongé des véhicules assurant ou non une fonction d’hébergement sur les parkings ou sur la voirie peut être observé comme étant une utilisation abusive de la voie publique et qu’il convient, dès lors, de réglementer le stationnement ou l’arrêt de ces véhicules sur la chaussée, accotements, parkings et autres dépendances des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation,

5

PM.20150917

ARRETE

Article 1: Le présent arrêté annule et remplace l’ensemble des arrêtés intervenus

précédemment.

Article 2: le camping et/ou le stationnement des caravanes, autocaravanes et autres

habitations légères et de loisirs sont interdits sur le territoire communal hors du terrain

aménagé sis à PIERREFEU du VAR, lieu-dit le Deffens de Bécasson.

Article 3 : La pratique du camping sauvage, bivouac, des feux de camps et de plein

air, l’utilisation de réchauds et de barbecue, est strictement interdite de jour comme de

nuit sur l’ensemble du domaine public communal de PIERREFEU du VAR. Les

touristes de passage ou visiteurs occasionnels trouveront un camping privé ainsi que

les gites, chambres d’hôte et hôtels pour les accueillir.

Article 4 : La pratique du pique-nique est toléré sous réserve expresse du respect de la

faune et de la flore, tout dépot de détritus ou dégradation de l’environnement est

strictement interdit et sera poursuivi.

Article 5: Le stationnement des autocaravanes est autorisé dans les conditions définies

par le code de la route, sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique et

les parkings publics de l’agglomération. Le présent arrêté est applicable à tout véhicule

servant à l’usage de camping ou d’habitation (caravanes, camping-cars, camons,

camionnette, voitures de forain) transformés à cet effet. Le respect des règles de

salubrité publique et notamment l'interdiction de déversement, l’écoulement et la

vidange des eaux usées sur les trottoirs, accotements ou dans les regards d’évacuation

des eaux de pluviales ainsi que tous dépôts de détritus.

Il est particulièrement interdit de troubler la tranquillité du voisinage par toute

émission sonore.

Article 6 : Dérogation est faite aux personnes propriétaires d’une parcelle sur le

territoire communal, à la seule condition qu’il se trouve implanté sur ledit terrain une

bâtisse cadastrée (hors parcelle où est érigée la résidence principale). Dans ce cas

précis, le stationnement de la caravane ou de l’habitation légère ou de loisirs est

autorisé pour une durée qui ne peut excéder trois mois consécutifs non renouvelable.

Article 7 : Le propriétaire d’une parcelle constructible, enregistrée en tant que telle au

plan d’occupation des sols de la commune et désireux de construire une bâtisse, est

autorisé à installer, pour la durée des travaux de réalisation de l’édifice, une caravane

ou une habitation légère ou de loisirs sur ladite parcelle et ce, à usage d'habitation ou

d’entrepôt de matériels de chantier.

Article 8 : les dérogations et autres autorisations sont données à titre précaires et

révocables aux personnes concernées sous réserve du respect des règles de sécurité,

salubrité et tranquillité publique.

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Article 9 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatation et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, et le code de l’environnement allant de la 1° à la 5°" classe selon la nature de la contravention.

Article 10 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code

civil si les dépôts de déchets de piquenique, les conséquences d’un feu de camps ou

barbecue venaient à causer des dommages à un tiers.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade

de Gendarmerie de Pierrefeu-du-Var, le Chef de Service de la Police Municipale et

tout agent de la force publique territorialement compétent sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à PIERREFEU-DU-VAR,

Le 15 Mars 2013

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