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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 15 juin 2023
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 15 juin 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
VILLE DE DAX
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
15 JUIN 2023
A 18H30 SOMMAIRE
- Désignation d’un secrétaire de séance,
- Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2023, - Compte rendu de Monsieur le Maire sur les actes accomplis en exécution de la délégation d'attributions du Conseil,
- Communications
1 - GOLF : APPROBATION DU PROJET DE PROTOCOLE ENTRE LA SOBRIM, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LES VILLES DE DAX, OEYRELUY ET TERCIS-LES-BAINS
Rapporteur : M. Julien DUBOIS
2 - PROJET DE GOLF : CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERCUE PAR LES COMMUNES DE DAX, OEYRELUY ET TERCIS-LES-BAINS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX Rapporteur : M. Julien DUBOIS
3 - REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE DE DAX A LA CAGD HORS ZAE COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : M. Julien DUBOIS
4 - EAU THERMALE ET USINE TERDAX : PRESTATION DE SERVICES POUR LA GESTION
ET L'ENTRETIEN DU RESEAU
Rapporteur : Mme Martine DEDIEU
5 - ASSOCIATION DES COMMERCANTS DES HALLES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Rapporteur : M. Grégory RENDE
6 - ASSOCIATION DES COMMERCANTS DAXATOU : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Rapporteur : M. Grégory RENDE
7 - MARCHE DE PRODUCTEURS DE PAYS - CONVENTION VILLE / CHAMBRE
D'AGRICULTURE
Rapporteur : M. Grégory RENDE
8 - FETES DE DAX 2023 - SPECTACLE "LANDES EMOTIONS" - CONVENTION DE CO- ORGANISATION AVEC LA SAS LA VUELTA
Rapporteur : M. Pascal DAGES
9 - TEMPORADA 2023 : TARIFS PUBLICITAIRES
Rapporteur : M. Pascal DAGES
10 - TOUR DE FRANCE ET FERIAS 2023 : PERIODES DE GRATUITE DU STATIONNEMENT PAYANT
Rapporteur : M. Pascal DAGES
11 - FETES DE DAX ET TOROS Y SALSA : NOUVEAU SYSTEME DE GOBELETS REUTILISABLES
Rapporteur : M. Pascal DAGES
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Page 16 12 - FETES DE DAX 2023 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU DISPOSITIF DU TRANSPORT DE LA FERIA 2023 ENTRE LA VILLE DE DAX ET LE GRAND DAX
Rapporteur : M. Pascal DAGES
13 - STATIONNEMENT DE VOIRIE : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SOCIETE TRANSDEV PARK VOIRIE (MOOVIA)
Rapporteur : M. Pascal DAGES
14 - STATIONNEMENT : CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR L'EXERCICE 2024
Rapporteur : M. Pascal DAGES
15 - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES : RAPPORT DES RECOMMANDATIONS Rapporteur : Mme Marylène HENAULT
16 - REMBOURSEMENT INDEMNITE D'ASSURANCE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Rapporteur : Mme Marylène HENAULT
17 - CREATION DE POSTES - TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme Marylène HENAULT
18 - ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) : FRAIS DE FORMATION DES ANIMATEURS - PARTICIPATION DE LA VILLE
Rapporteur : Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON
19 - CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) : REVALORISATION DES BASES FORFAITAIRES DE REMUNERATION
Rapporteur : Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON
20 - VIDEOPROTECTION : PRISE EN CHARGE DES FLUIDES ELECTRIQUES POUR LES CAMERAS DES BATIMENTS BORN, ORTHE ET CHALOSSE
Rapporteur : M. Guillaume LAUSSU
21 - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DES LANDES (CDADA40) : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CDAD 40 Rapporteur : Mme Martine ERIDIA
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Page 27 SÉANCE DU
15 JUIN 2023
à 18H30
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 15 juin à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 juin 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation :
Nombre de présents 29 DS 1ine2 02e
Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :
Suffrages exprimés 35 20 juin 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal
DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien
RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier
COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme
Audrey VERGELY, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU,
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT
ABSENTS ET EXCUSÉS :
M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Michel GUILLEMIN , M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
NB : Le nombre de présents et / ou le nombre de suffrages exprimés peut différer d’une délibération à une autre : non participation au vote, retard, arrivée en cours de conseil, sortie en cours de conseil municipal … Monsieur le Maire
Bonsoir à toutes et à tous.
Merci de votre présence à ce conseil municipal de la ville de Dax du 15 juin 2023 que nous pouvons déclarer ouvert. Je vais commencer par annoncer les pouvoirs. M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX, M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à moi-même, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD- FAVEREAU.
Il nous faut désigner une secrétaire de séance et je Vous propose que ce soit Fanny MESPLET, que je remercie.
Vous avez reçu le procès-verbal de la séance du 22 mars 2023. Est-ce que ce procès-verbal appelle des observations, des rectifications ou des questions ? Non, je vous propose donc de mettre aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2023 est approuvé à l'unanimité, merci.
Vous avez aussi reçu le compte-rendu des actes que j'ai accompli en exécution de la délégation d'attribution qui m'a été confiée. Est-ce que ces actes appellent des questions ? Non, pas de question.
Nous pouvons commencer l'ordre du jour de ce conseil municipal avec un premier point concernant l'approbation du projet protocole entre la Sobrim, la CAGD et les villes de Dax, Oeyreluy et Tercis-Les-Bains pour le projet du golf.
1) Objet : GOLF : APPROBATION DU PROJET DE PROTOCOLE ENTRE LA SOBRIM, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LES VILLES DE DAX, OEYRELUY ET TERCIS-LES-BAINS
Monsieur le Maire
La SOBRIM poursuit depuis plusieurs années la réalisation d'un projet d'aménagement mixte (équipement golfique, activités et services annexes, programme résidentiel) sur les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H du Grand Dax, approuvé par le conseil communautaire du 18 décembre 2019, a identifié le golf comme un « équipement d'intérêt général de valorisation de l'attractivité touristique du territoire et de renforcement de l'identité thermale >».
Récemment, la mise en œuvre du projet se concrétise, notamment par l'obtention par la Sobrim de l'arrêté préfectoral n° 2022-349 d'autorisation environnementale délivré le 10 août 2022 (pour la 1°® tranche) ou encore le dépôt par la Sobrim de 9 permis d'aménager le 24 novembre 2022 pour la totalité de la 1*° tranche.
L'irrigation du golf nécessite un dispositif de retraitement des eaux usées dit « REUSE » dont le Grand Dax a obtenu l'autorisation d'exploitation par arrêté préfectoral n°40-2022- 600 en date du 9 mai 2022. Puisque ce dispositif constitue un équipement propre, il doit être supporté et réalisé par l'aménageur du golf, la SOBRIM. Il est donc nécessaire que l'aménageur soit bénéficiaire du transfert partiel de cet arrêté préfectoral qui précise les modalités de retraitement des eaux usées pour l'irrigation du golf. Il est nécessaire pour les trois communes concernées et le Grand Dax d'anticiper les investissements de renforcement ou création d'équipements publics (VRD) rendus nécessaires par le projet.
Il est également nécessaire d'anticiper l'ouverture à l'urbanisation de la 2°" tranche (terrains classés en en 2AUg ou 2AUgarch au PLUi-H) qui est une condition pour l'achèvement du programme d'ensemble.
Afin de concrétiser le projet et de préciser les obligations de l'opérateur des 3 communes d'accueil et de l'ÉPCI, un protocole est soumis au conseil municipal.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le projet protocole entre la Sobrim, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, les villes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains pour le projet golfique et résidentiel,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole ci-annexé et ses éventuels avenants à
venir ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Avez-vous des questions ? Non pas de question, nous pouvons donc passer au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité, je vous remercie.
Point numéro 2, dans le cadre du projet de golf, une convention de reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-Les-Bains à la CAGD.
2) Objet : PROJET DE GOLF : CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERCUE PAR LES COMMUNES DE DAX, OEYRELUY ET TERCIS- LES-BAINS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Le projet d'intérêt communautaire de création d’un golf de 18 trous porté par un opérateur économique privé situé sur les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains induit des investissements publics importants en matière de voirie, réseaux humides, réseaux secs notamment.
La CAGD sera maître d'ouvrage de la majorité de ces équipements et aménagements publics qui nécessiteront de lourds investissements publics.
Le projet de convention ci-annexé prévoit ainsi le reversement d'une partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains à la Communauté d'agglomération du Grand Dax sur le périmètre du projet de golf. Les trois communes concernées par le projet de golf susvisé conviennent, pour contribuer aux dépenses d'équipements publics qui seront supportées par la CAGD et afin de veiller à une équité territoriale, de reverser à la CAGD, 29% du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur le périmètre du projet défini en annexe 1 du projet de convention.
Conformément aux dispositions de l'article 1379 du code général des impôts, le conseil municipal de Dax doit approuver le principe de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement sur le périmètre concerné.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le reversement volontaire de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Dax à la Communauté d'agglomération du Grand Dax sur le périmètre du projet de golf, APPROUVER le projet de convention définissant les modalités de reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Dax à la Communauté d'agglomération du Grand Dax sur le périmètre du projet de golf tel qu'il figure à l'annexe 1 de ladite convention,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et toutes les pièces y afférentes ainsi que les éventuels avenants ultérieurs.
Y a-t-il des questions ? Pas de question nous pouvons donc mettre aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté aussi à l'unanimité, je vous remercie.
Troisième point, le reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Dax à la CAGD hors zone d'activités économiques communautaires (ZAE).
3) Objet : REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE DE DAX A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX (CAGD) HORS ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES (ZAE)
Pourquoi hors ZAE? Parce que le principe du reversement d'une partie de la taxe d'aménagement sur les ZAE a déjà été acté précédemment.
Il nous est donc demandé ce soir et pour les raisons que j'ai commencé à indiquer pour le projet du golf, d'acter que les communes qui composent le Grand Dax reversent un point de leur taxe d'aménagement à la Communauté d'Agglomération, pour les raisons que j'évoquais à l'instant. Lorsque nous avons des taxes d'aménagement, cela signifie que de nouveaux logements sont crées sur la commune et qu'ils entraînent des investissements en termes de réseaux, d'infrastructures par exemple qui sont supportés par la CAGD. II s'avère donc logique que les communes, qui ont elles aussi à supporter des investissements, ne reversent pas la totalité de la taxe d'aménagement mais uniquement une partie à la CAGD pour qu'elles puissent supporter plus facilement ces investissements.
Il ne vous aura pas échappé... qu'il y a un petit décalage avec la transmission vidéo, donc le mieux c'est de suivre en direct en fait !
Il ne vous aura pas échappé que lors des échanges qui ont eu lieu au sein de la CAGD, le législateur a évité de rendre ce reversement en partie obligatoire et à ce moment là. Il va falloir couper là par contre, c'est un peu gênant, s'il vous plaît. Nous avons le temps...
Lors des premiers échanges qui ont eu lieu à la Communauté d'Agglomération, toutes les communes ont été d'accord pour acter ce reversement puisqu'il est tout à fait logique. Nous en avons rediscuté lors d'une conférence des maires. Je commençais à constater, comme nous avions pu le voir sur d'autres sujets, quelques revirements au moment de voter qui allaient peut-être voir le jour. Il s'est avéré, puisque nous avons maintenant reçu les délibérations de certains conseils municipaux, que certaines communes, au contraire de ce qu'elles avaient annoncé, comme s'est arrivé par le passé, ont finalement voté différemment. Nous regarderons tout cela de prêt mais bien évidemment j'avais indiqué, en tant que Président de l'Agglomération, que, soit toutes les communes étaient partantes et actaient ce reversement d'un point, soit personne ne le ferait.
Bien évidemment, nous n'allons pas avoir des communes qui jouent le jeu, qui ont l'esprit communautaire et qui reversent ce point de taxe d'aménagement et d'autres, qui garderaient l'argent, tout en profitant des investissements de la CAGD. Nous allons donc suivre cela de très prêt mais en tous cas, pour Dax et dans cet intérêt communautaire, pour que toutes les communes participent à l'effort collectif, je vous propose d'’acter ce soir ce reversement d'un point de la taxe d'aménagement.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le principe tel que précisé dans la présente délibération du reversement, par la commune de Dax d'un point de produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur son territoire, hors zones d'activités économiques communautaires, à la communauté d'agglomération du Grand Dax,
AUTORISER Madame la première adjointe au Maire à signer les conventions de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Dax, dont le modèle est joint en annexe, ainsi que leurs éventuels avenants.
Y a-t-il des questions ? Pas de question, nous pouvons donc mettre aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté aussi à l'unanimité, je vous remercie.
Nous pouvons passer à la quatrième délibération qui concerne une prestation de services pour la gestion et l'entretien du réseau d'eau thermale et de l'usine Terdax, avec Martine DEDIEU.
4) Objet : EAU THERMALE ET USINE TERDAX : PRESTATION DE SERVICES POUR LA GESTION ET L'ENTRETIEN DU RESEAU
Madame Martine DEDIEU
Merci Monsieur le Maire. Chers collègues.
La ville de Dax dispose d’un réseau d'eau thermale qui permet de fournir les établissements thermaux situés sur son territoire et d’une usine, produisant les boues nécessaires aux soins. Cette compétence n'a pas été transférée et reste de la responsabilité de la ville. La ville de Dax a confié la gestion et l'entretien de son service d'eau thermale et de son usine TERDAX à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, par le biais de conventions de prestations. Les coûts de ces prestations pour la ville de Dax sont évalués à 370 000 € par an pour la gestion et l'entretien du réseau d’eau thermale et à 120 000 € pour la gestion de l'usine TERDAX et pourront être ajustés par voie d’avenants, selon les coûts réels constatés. Les premières conventions en date du 1er janvier 2020 sont arrivées à leur terme, elles étaient de 3 ans. Les nouvelles seront d'une durée de 5 ans.
Avez-vous des questions ?
S'il n'y a pas de question,
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER la convention de prestation de services entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la ville de Dax pour la gestion et l'entretien du réseau d'eau thermale,
APPROUVER la convention de prestation de services entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la ville de Dax pour la gestion de l'usine TERDAX,
AUTORISER Madame la Première Adjointe au Maire, Martine DEDIEU, à signer lesdites conventions à intervenir avec la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, AUTORISER Madame la Première Adjointe au Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Y a-t-il des questions ? Pas de question nous passons au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté aussi à l'unanimité, je vous remercie.
Je passe à présent la parole à Grégory RENDE pour l'attribution d'une subvention à l'association des commerçants des Halles.
5) Objet : ASSOCIATION DES COMMERCANTS DES HALLES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Monsieur Grégory RENDE
Merci et bonsoir à tous.
Comme vous le savez, les commerçants des Halles sont structurés au sein d'une association assez dynamique via l'association Innov Halles. Nous pouvons évoquer les animations faites au cours de l’année, comme Carnav'Halles, les 100 jours avant la Feria, la Fête du canard, les ouvertures tardives, prochainement la Fête de la musique avec la venue d'un DJ au sein des Halles. Afin de soutenir leur dynamique, la ville de Dax souhaite leur attribuer une subvention de 1 200 €, afin de traduire cette volonté de mettre en avant une démarche collective et forte au sein des halles.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
ATTRIBUER une subvention d'un montant de 1 200 € à l'association des commerçants des halles, Innov Halles,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci.
Ÿ a-t-il des questions ? Pas de question.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l’unanimité, je vous remercie.
Une autre subvention cette fois-ci à l'association Daxatou.
6) Objet : ASSOCIATION DES COMMERCANTS DAXATOU : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Monsieur Grégory RENDE
Dans la même lignée, Daxatou est un acteur majeur de la vie associative des commerçants de Dax et du centre-ville de Dax et bien au-delà. Donc pour l’année 2023, nous avons décidé de leur attribuer une subvention de 4 000 € comme l'an passé, afin de les soutenir dans les démarches qu'ils entreprennent en terme d'animations en centre-ville. Nous pouvons déjà les féliciter pour l'embellissement de leurs vitrines et de leurs points de vente
9 pour la venue du Tour de France. Pour leur soutien au club de l’'USD, nous avons vu qu'il y avait beaucoup d'engouement au sein du centre-ville, voir tout ce rouge et blanc en centre- ville c'était assez sympa et maintenant tout ce jaune. Ils sont également dans la démarche de la création d'un site internet, lancé récemment et pour lequel presque 100 adhérents ont rempli le formulaire. Dans un 2°" temps, il y aura la création d'une carte de paiement et de chèques cadeaux au sein du centre-ville de Dax, grâce à cette dynamique du centre-ville.
Afin de les soutenir, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
ATTRIBUER une subvention d’un montant de 4 000 € à l'association des commerçants Daxatou,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci. :
Yves LOUMÉ et Pascal DAGES ne prendront pas part au vote étant adhérents à l'association.
Y a-t-il des questions ? Pas de question.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Voté à l'unanimité, moins 2 non participations au vote, je vous remercie.
Grégory RENDE toujours pour une convention entre la ville et la Chambre d'Agriculture au
sujet du marché de producteurs de pays.
7) Objet : MARCHE DE PRODUCTEURS DE PAYS - CONVENTION VILLE / CHAMBRE D'AGRICULTURE
Monsieur Grégory RENDE
Le marché de pays qui a été organisé l'année dernière le 23 août de mémoire sur le carreau des Halles a connu un succès assez populaire. Nous étions heureux de voir tout ce monde faire la fête avec le beau temps, ce qui n'était pas négligeable. Nous avons donc été recontactés pour établir une 9°" édition, qui se tiendra le jeudi 24 août 2023, de 18h à 23h, cela déborde toujours un peu, les gens sont toujours contents et c'est tant mieux.
Pour accueillir ce marché de producteurs de pays, il convient d'établir une convention entre la ville et l'association Terroirs et Tourisme de la Chambre d'Agriculture des Landes, fixant les modalités de partenariat et d'organisation.
Le budget prévisionnel s'élève à 264 € TTC, soit une participation de 264 € TIC due à l'association Terroirs et Tourisme.
Les crédits correspondants à cette opération sont inscrits au budget primitif de la ville, exercice 2023, service développement économique et commercial article 611.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER l'organisation du marché de producteurs de pays le 24 août 2023, de 18 h à 23 h, sur le carreau des Halles,
10 APPROUVER le projet de convention joint à la présente délibération relatif à l'organisation du marché des producteurs par l'association Terroirs et Tourisme,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Dax et l'association Terroirs et Tourisme de la Chambre d'Agriculture ainsi que tout document s'y apportant.
Monsieur le Maire
Merci.
Y a-t-il des questions ? Pas de question.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité, merci.
Pascal DAGES à présent pour une convention avec la SAS La Vuelta pour le spectacle
«< Landes Emotions » qui aura lieu, je crois, durant les fêtes de Dax 2023 !
8) Objet : FETES DE DAX 2023 - SPECTACLE "LANDES EMOTIONS" - CONVENTION DE CO-ORGANISATION AVEC LA SAS LA VUELTA
Monsieur Pascal DAGES
La SAS "La Vuelta" présidée par Monsieur Frédéric Vergonzeanne propose à la ville de Dax d'organiser le spectacle “Landes Emotions”, qui rayonne dans toutes les Landes durant l'été, le samedi 12 août 2023 à 22h, dans les arènes de Dax.
Il est proposé comme chaque fois, une convention de co-organisation annexée à la présente, que vous avez tous bien lue.
La convention indique que la ville de Dax prendra en charge la mise à disposition des arènes avec le personnel affecté pour ce type de spectacle, pour un montant de 1 500 €, les services de sécurité et de secours pour un montant de 3 006 €, la mise à disposition du personnel technique pour diverses installations nécessaires à l'organisation, l'assurance responsabilité civile, la communication sur les supports édités à l'occasion de la Feria. Ces dépenses sont estimées à 4 506 €.
L'association prendra en charge le plateau artistique et les frais s'y rattachant, la location et / où l'achat du bétail nécessaire à la représentation, les contrats d'engagement et charges sociales des acteurs, les frais d'organisation, les animations, les supports de communication spécifiques au spectacle et Dieu sait s'ils en font de la communication pour ce spectacle durant l'été et la billetterie.
Le budget artistique prévisionnel de la manifestation, joint en annexe, s'élève à 20 840 €.
Les différents tarifs, vous les avez dans la convention. Cela s'échelonne de la gratuité pour les enfants de moins de 3 ans, de 3 à 14 ans 8 €, jusqu'à 19 € pour les adultes. Un tarif préférentiel est bien sûr proposé pour les PMR (Personnes à Mobilité Réduite) et leurs accompagnateurs.
Le partage des recettes ne pourra s'opérer que si l'équilibre financier de la manifestation est réalisé à concurrence de 25 346 €. A partir de cet équilibre, une répartition est proposée de 86 % pour l'association et 14 % pour la ville de Dax. En cas de déficit financier, ce qui n'arrivera pas, j'en suis certain, celui-ci sera supporté par les deux coorganisateurs en appliquant le même taux de répartition.
La vente sera effectuée par le personnel de la billetterie des Arènes.
11 Elle sera possible à compter du 19 juin sur daxlaferia.fr et j'en profite d’ailleurs pour vous dire qu'à cette même date, auront lieu toutes les mises en vente des places à l'unité pour tous les autres spectacles de la feria, le concours landais, cornes et traditions, Toros y Salsa etc, etc … et à partir du 17 juillet au bureau des Arènes au boulevard Paul Lasaosa à l'adresse et aux heures d'ouverture habituelles.
Il convient de fixer les différents tarifs, vous les avez sur la note de synthèse. Frais d'envoi à 6 €, etc, etc, etc. !
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
AUTORISER l'organisation de ce spectacle dans les conditions citées ci-dessus,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de co-organisation et de prestation de billetterie avec la SAS La Vuelta,
FIXER les tarifs relatifs à la prestation de billetterie, frais d'envoi et frais de gestion tels que proposés ci-dessus,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci.
Ÿ a-t-il des questions ? Moi j'en avais une. Est-ce que cela veut dire qu'il n'y aura pas le spectacle intitulé « Le Condor » cette année ?
Monsieur Pascal DAGES
« Le Condor » est passé et arrive maintenant la SAS La Vuelta !
Monsieur le Maire
Merci pour cette précision, je peux donc passer au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité, merci.
Pascal DAGES toujours pour les tarifs publicitaires de la Temporada 2023.
9) Objet : TEMPORADA 2023 : TARIFS PUBLICITAIRES
Monsieur Pascal DAGES
Cette année nous sortons un document de "sorteo" papier pour Toros yÿ Salsa. Ce support donne le tirage au sort des toros de chaque journée avec leur ordre de sortie, les matadors, les quadrillas, la présidence, etc, etc... ! Il est distribué aux moments forts de la temporada, à 35 000 exemplaires. Nous supposons que c'est un très bon support de communication. Les tarifs qui sont proposés pour l'année 2023, pour le pack Feria 5 corridas - 25 000 exemplaires : 1 250 € HT et pour le pack Toros y Salsa 2 corridas - 10 000 exemplaires : 500 € HT
Les annonceurs bénéficieront de 15 % de remise en fonction du volume d'achats sur d'autres supports de la ville, de nouveaux commerçants.
12 Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER les tarifs publicitaires pour l’année 2023 comme définis ci-dessus,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci.
Y a-t-il des questions ? Pas de question.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Voté à l'unanimité, merci.
Pascal DAGES toujours pour les périodes de gratuité du stationnement payant pour le Tour de France et les ferias 2023.
10) Objet : TOUR DE FRANCE ET FERIAS 2023 : PERIODES DE GRATUITE DU STATIONNEMENT PAYANT
Monsieur Pascal DAGES
Oui, 2 gros événements que vous connaissez : les fêtes de Dax bien évidemment, par sa récurrence et le Tour de France, par la très bonne communication sur cet événement national. Pour ces 2 moments et notamment pour le départ du Tour de France, les conditions de circulation seront modifiées. Le stationnement payant sur voirie sera suspendu le 04 juillet ainsi que le stationnement payant dans le parking des arènes, dit le parking de l'Ecarteur pour le situer.
Pour les fêtes de Dax, c'est exactement pareil. Comme chaque année cela oblige à modifier les conditions de circulation et de stationnement dans les secteurs 1 et 2. Ces modifications entraîneront la protection des équipements de paiement sur voirie et d'accès en ouvrage pour les usagers. En conséquence, le stationnement payant sur Voirie sera suspendu du 03 au 20 août 2023. Le paiement des abonnements sera suspendu pour les parkings en ouvrage et les parcs en enclos pendant le mois d'août.
L'accès aux ouvrages Chanzy et des Berges sera gratuit sur les périodes du 03 au 10 et du 16 au 20 août 2023, sachant que du 10 au 16 août 2023, pendant les fêtes de Dax, les accès seront réservés aux titulaires d’une autorisation spécifique, les abonnés résidents, les abonnés des ouvrages et parcs en enclos, les personnes disposant d’un garage où d'un stationnement personnel en domaine privé avec la présentation des justificatifs. Pour des raisons de sécurité, le parking des Halles sera fermé du 09 au 17 août et les abonnés seront autorisés à se garer au parking Chanzy ou aux Berges.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le principe de la gratuité temporaire du stationnement sur voirie et dans le parc en enclos des arènes le 4 juillet 2023,
APPROUVER le principe de gratuité temporaire en raison des éléments précités du stationnement payant en voirie sur les secteurs 1 et 2 du 3 août au 20 août 2023,
APPROUVER le principe de gratuité temporaire pour les abonnés des parkings en ouvrage et des parcs en enclos pendant la période du 1° au 31 août 2023,
13 APPROUVER les modalités d'organisation des accès et des restrictions d'usage pour les parkings en ouvrage et les parcs en enclos,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci.
Y a-t-il des questions ?
Oui Madame RABAUD FAVEREAU
Madame Isabelle RABAUD FAVEREAU
Oui, pouvez-vous nous préciser quelles sont les propositions faites aux personnes en
situation de handicap et qui veulent stationner pendant les ferias, justement en cœur de ville par exemple, pour aller aux estanquets ou aux spectacles dont vous nous avez parlés tout à l'heure ?
Monsieur Pascal DAGES
Il y a des demandes qui sont faites régulièrement pour cela et nous nous occupons précisément de leur cas. Ils ont des places attribuées dans les différents parkings libres pendant les fêtes de Dax et au parking officiel des Arènes, au pied du nouveau pont.
Madame Isabelle RABAUD FAVEREAU
Je posais cette question parce que nous avons été interpellés par des personnes qui ont
justement fait cette demande et qui sont très embêtées parce qu'elles n'ont pas eu de places accordées, puisqu'elles n'avaient pas acheté de places de corrida. Ces personnes souhaiteraient malgré tout aller à la fête, aux estanquets ou aux spectacles, qu'elles vont payer d’ailleurs.
Monsieur le Maire
Donc, vous voulez dire « comme cela a toujours été le cas » ?
Madame Isabelle RABAUD FAVEREAU
Non, non pas du tout.
Monsieur le Maire
Si, si. Enfin, nous n'avons rien changé de ce côté là. Nous avions constaté, par rapport à l'organisation qui était en place, avant que nous soyons élus et que nous avons reprise, qu'il y avait un déficit de places pour les personnes en situation de handicap. C'est pour cela que je suis heureux de vous annoncer, puisque vous parlez de ce sujet, nous ne l'aurions pas fait parce que c'est assez naturel pour nous, qu'il y aura plus de places réservées aux personnes en situation de handicap sur un parking que nous allons ouvrir à leur attention, sur une partie à proximité des Arènes, à l'emplacement de l’ancien Jaï Alaï, avec un cheminement qui leur permettra d'accéder aux animations. Ensuite, bien évidemment comme vous le savez, la ville est bouclée et il y a une grande partie du périmètre auquel nous ne pouvons pas accéder en voiture et bien, il faut jongler et leur proposer du stationnement dans les endroits où cela est possible et dans la capacité de ce qui est disponible.
Je ne sais pas où vous souhaitez en venir avec votre question mais je crois le voir à peu
près. Vous allez dire «ils ne permettent pas aux personnes en situation de handicap de
14 participer aux fêtes ». Je sais ensuite toutes les interprétations que vous faites de tout et que vous distribuez avec beaucoup de hauteur dans les boîtes à lettres. Donc, non, il n'y a rien effectivement de nouveau. Nous avons constaté qu'il Y avait un déficit du nombre de places, c'est pour cette raison que nous avons trouvé, à cet emplacement, la possibilité de proposer plus de places aux personnes en situation de handicap, en espérant que nous pourrons satisfaire l'ensemble des demandes cette année.
Madame Isabelle RABAUD FAVEREAU
Juste, je salue que vous augmentiez les places afin que tout le monde puisse en bénéficier, les PMR et les personnes en situation de handicap. Cependant, je ne peux pas vous laisser dire qu'avant nous refusions à ces personnes là les places, puisque justement ces personnes là ont toujours eu des places. Les PMR au parking de l’Ecarteur ou sur des parkings prévus à cet effet, une fois que les manèges venaient.
Monsieur le Maire
C'est bien une polémique que vous cherchez à lancer aussi avec une grande hauteur là aussi. Et je vous le redis, il y a le même nombre de places attribuées depuis le début de ce mandat par rapport au mandat précédent. Je vous le redis, au contraire de ce que vous semblez affirmer et je ne sais pas en vertu de quelles statistiques ou de quels chiffres. Moi je vous le redis parce que j'ai les vrais chiffres. Il y a le même nombre de places pour les personnes en situation de handicap qui sont proposées et effectivement, comme auparavant il y avait un déficit, nous tentons de le résoudre en ouvrant de nouvelles places. Donc, vous pourrez ensuite propager et je sais que vous le ferez, de fausses informations sur ce sujet comme sur d'autres mais la réalité, c'est celle-ci. Ah, cela suscite des vocations ! Madame VERDIERE BARGAOUI.
Madame Axelle VERDIERE BARGAOUI
Aucune vocation, je vous rassure Monsieur le Maire. Très simplement, comme vous l’a expliqué Madame RABAUD FAVEREAU nous avons été interpellés par une personne qui chaque année avait une place par rapport à sa difficulté d'accès au centre-ville. Cette année, à priori, d'après ce qu'elle nous dit, elle aurait eu un refus, parce qu'elle n'aurait pas pris de place de corrida. Donc, nous vous posons une question très simple, c'est tout. Ne voyez pas toujours des polémiques là où il n'y en a pas.
Monsieur le Maire
Non, mais arrêtez de faire style : « je vous demande cela, sans rien présager... », nous connaissons la manière dont vous fonctionnez. Je vous le redis, vous avez eu le courrier d'une personne qui vous a dit cela et moi je vous dis qu'il n'y a pas une place de moins proposée pour les personnes en situation de handicap. Il y en aura plus cette année. Je pense que la réponse doit vous satisfaire ? Je vous en remercie. Madame LOUME-SEIXO, vous vouliez surenchérir ? Allez-y.
Madame Viviane LOUME-SEIXO
Non, je pense que c'est vous qui surenchérissez. Je n'ai rien de plus à ajouter à ce qui a été dit. Une question a été posée, vous y avez répondu à peu près. Nous considérons donc que le sujet est clos et que le problème est réglé ? Ces personnes auront une place, même si elles ne vont pas aux corridas ?
15 Monsieur le Maire
Bon, est-ce que quelqu'un veut reposer une nouvelle fois la question, comme vient de le faire Madame LOUME-SEIXO ? Cela me permettra de faire la même réponse. Cela a toujours été le cas, il y a un nombre de places maximum, tout comme lorsque vous étiez adjointe dans cette municipalité. C'est la même chose.
S'il n'y a pas d'autre question sur ce sujet, nous allons pouvoir passer au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Voté à l'unanimité, merci.
Un nouveau système de gobelets réutilisables, Pascal DAGES toujours, pour les fêtes de Dax et Toros y salsa.
11) Objet : FETES DE DAX ET TOROS Y SALSA : NOUVEAU SYSTEME DE GOBELETS REUTILISABLES
Monsieur Pascal DAGES
Deux éléments nous ont amené à avoir une réflexion sur le système des gobelets. Tout d'abord le modèle économique du gobelet consigné à 1 € qui existe depuis 2010, qui a eu son effet mais qui devenait un peu obsolète et engendrait certaines critiques de la part des cafetiers et des associations, ainsi que la recherche de recettes nouvelles permettant au budget annexe des fêtes de s'équilibrer.
La ville mettra en place à partir des fêtes 2023, un nouveau système d'utilisation des gobelets réutilisables en concertation avec les établissements concernés (cafetiers, restaurateurs, associations..). Cela fait tout de même 3 réunions que nous faisons et nous sommes arrivés à obtenir ces propositions.
Ce nouveau système repose sur les principes suivants.
La ville fait l'acquisition du stock de gobelets estimé à plus d'un million d'unités et en devient propriétaire.
La ville revend aux établissements les gobelets selon les besoins exprimés dans un bon de commande et la ville applique une marge calculée pour prendre en charge le coût logistique et dégager un bénéfice destiné à financer l'équilibre du budget annexe des fêtes. Le coût logistique comprend la collecte des gobelets sales, le nettoyage, le séchage, le conditionnement et la livraison des gobelets propres, ainsi que le suivi de comptage des flux de gobelets et ce, auprès de la centaine d'établissements concernés. L'établissement achète à la ville un stock de gobelets et en devient propriétaire et responsable. L'établissement pourra appliquer un libre prix de vente que nous conseillons aux environs de 2 € TIC quel que soit le format du contenant. Il y aura, je vous le rappelle 3 formats, le gobelet de 25 cl, le verre à vin qui servira également de verre à champagne et le pichet. Le contenant n'est plus remboursable mais pourra être utilisé en 2024, 2025 et 2026. Les gobelets sales seront prélevés à la demande des établissements par une société spécialisée, afin d'être lavés durant les fêtes et durant Toros y Salsa autant de fois que nécessaire, ils seront reconditionnés propres et livrés aux établissements. Le festayre fait l'acquisition de son gobelet auprès d'un établissement et peut l'échanger contre un gobelet propre dans un autre établissement, à condition que ce soit le format de l’année. Il ne pourra pas l'échanger s'il vient avec un Verre de Bayonne où de Mont de Marsan c'est certain. L'échange sera possible quel que soit le format, un gobelet contre un pichet et inversement, etc.
Le système est établi sur une durée de 4 ans. En 2026, potentiellement il y aura 4 visuels de gobelets en circulation. Le système est mis en œuvre pour les Fêtes et pour Toros y salsa.
16 La ville de Dax assurera l'organisation, la sécurisation et la communication de ce service, c'est certain il ÿ en aura besoin. Une régie de recettes existante verra son objet étendu afin de permettre l'encaissement du produit des ventes de gobelets aux établissements.
Les commandes initiales seront effectuées par les établissements auprès de la ville avec un bon de commande qui va leur être diffusé. Il Y aura également des réassorts possibles durant les fêtes. Le matin, de 7h30 à 10h45 entre le 12 et le 15 août 2023 et les 8, 9 et 10 septembre 2023 sur les mêmes horaires.
Monsieur le Maire
C'est l'objet de la modification déposée sur table, les horaires d'approvisionnement.
Monsieur Pascal DAGES
A la fin de la temporada 2023, un état de leur stock sera demandé à l’ensemble des établissements concernés, afin de permettre à la ville d'anticiper les besoins de commandes de la temporada 2024.
Il est proposé de fixer le prix du gobelet 25cl, du gobelet 15 cl et du pichet à un prix unique de 1,37 € HT, soit 1,64 € TTC.
Ce tarif s'applique quel que soit le nombre de gobelets commandés par les établissements et quel que soit le type de contenant commandé. Il est prévu un stock de 3 000 gobelets réservés à titre protocolaire pour Monsieur le Maire, pour le repas des anciens par exemple ou pour les besoins des commissions.
Nous avons également instauré des modalités de paiement.
Considérant les difficultés de trésorerie que peuvent rencontrer les établissements avant les fêtes, des facilités de paiement sont établies de la façon suivante : - pour la commande initiale, pour ceux qui veulent payer 100 % du montant initial nous en serons contents mais nous leur proposons aussi un paiement échelonné de 30 % du montant total versé lors de la livraison des gobelets aux établissements et 70 % versés avant le 23 août 2023,
- pour le réassort ce sera payé comptant le jour de la livraison, - pour Toros y Salsa, c'est exactement le même système.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
FIXER le prix du gobelet 15cl, 25cl et du pichet à un prix unique de 1,37 € HT, soit 1,64 € TTC, pour la vente aux structures exploitant des débits de boissons sur le territoire communal à l'occasion des Fêtes de Dax et du Festival Toros y Salsa,
INDIQUER un prix de vente public conseillé à 2 € TTC quel que soit le format du contenant,
APPROUVER les modalités de paiement des établissements telles que proposées ci-dessus,
AUTORISER Monsieur le Maire à délivrer gracieusement jusqu'à 3 000 gobelets 25cl, et 300 gobelets 15 cl, à titre protocolaire et organisationnel,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci.
L'autre modification portait sur le réassort des gobelets par 500.
17 Y a-t-il des questions ?
Madame VERDIERE BARGAOUI
Bonsoir.
Nous prenons acte de ce moyen, déguisé ou pas, de faire payer aujourd'hui les fêtes aux Dacquois et non Dacquois. C'est un nouveau système qui va très certainement équilibrer le budget ou pas mais on va penser que oui, très vraisemblablement. Pour cela, nous nous retrouverons dans un an lors des comptes administratifs pour voir comment cela se sera déroulé. En revanche, nous avons de nombreuses interrogations quant à la gestion et l'organisation que cela va demander aux cafetiers, aux restaurateurs et aux associations. C'est donc à ce titre que nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Monsieur Pascal DAGES
Pour tout ce qui est organisation pour les restaurateurs, cela ne change pas puisque ce sera
le même système, sauf qu'ils devront acheter les contenants, nous les aiderons également pour le stockage. Toutes ces questions ont été posées lors de nos différentes réunions et interventions, tout cela a bien été évoqué. Je crois que c'est un système vertueux pour les bars, les associations et pour les festayres aussi, qui feront ce geste de 2 € pour les fêtes c'est vrai et que l'utilisateur payera.
Monsieur le Maire
Juste pour répondre aussi, il n'y a pas de système déguisé. C'est un système transparent dont nous venons d'exposer le principe qui a été mis en place, en concertation avec les professionnels et les associations qui ont des points de vente pendant les fêtes. C'est une manière innovante effectivement de faire supporter le coût des fêtes par l'usager, celui qui vient nous rendre visite et plus uniquement par le contribuable. Je sais que beaucoup de municipalités avaient réfléchi, sans aboutir à beaucoup de choses, à part la Vente de quelques badges. Là effectivement, il y a quelque chose d'innovant, ce sera une première, avec toute l'incertitude qui peut peser sur ce dispositif mais incertitude que nous avons rendue minime, en tentant de border tous les aspects et notamment les aspects pratiques. Et effectivement, comme tous ceux qui innovent et qui tentent, nous verrons les résultats une fois que l'opération aura été menée, nous sommes bien d'accord.
Monsieur LOUMÉ.
Monsieur Yves LOUMÉ
Merci.
Oui moi le côté vertueux, d'accord, je pense que c'est un système qui peut être intelligent, tant mieux si les finances de la ville s'en sentent mieux, sincèrement. Au niveau de l'organisation, je sais qu'il est d'usage de laisser sa casquette professionnelle avant de rentrer dans un conseil municipal mais il n'empêche que, pour en avoir parlé avec quelques cafetiers et sans vouloir vous noyer dans les tournées, cela va tout de même poser un problème qui n'existait pas avant. Si je peux prendre un exemple, avant nous avions une tournée un Get-Perrier, un Ricard, une bière, un whisky-coca, quand nous mettions une 2°"% tournée, nous remettions les verres sales derrière et nous redonnions des verres propres. Là, avec un verre à 2€, il est possible que dès le second soir, peut-être même dès le début parce que je pense qu'il va falloir faire beaucoup de communication avant, des gens arrivent avec leurs propres gobelets. Nous ne pouvons pas leur interdire. Ils vont arriver avec des gobelets Mont de Marsan 2023, Bayonne... Il est bien entendu que ces gobelets nous ne les reprendrons pas, nous ne pourrons pas les échanger contre les gobelets estampillés Dax 2023. Par contre, quid d'une tournée qui sera versée dans ces
18 verres là et quand, dans un petit « coup de jus », celui qui demande de remettre la tournée, « alors le verre Bayonne 2023, c'était quoi, whisky-coca.. ? ». Je pense qu'il y aura des problèmes au niveau de la rapidité de service et peut-être même que celui qui prendra sa bière aura un goût du Ricard, cela peut même être source à embrouilles dirons nous, passagères mais toujours embrouilles.
C'est tout.
Monsieur Pascal DAGES
Sur la dernière réflexion, la bière qui a le goût du Get, je suis entièrement d'accord ce n'est pas bon ! Ce qui devrait normalement inciter le festayre à acheter un verre et enfin avoir ce geste vertueux. Comme nous l'avons dit aux cafetiers, nous ne leur demandons pas de faire la police. Si les personnes arrivent avec des verres de Bayonne ou de Mont de Marsan, nous n’allons pas refuser de les servir. Nous sommes des gens hospitaliers, Dax est connue pour cela. Ils les serviront mais par contre, ils ne reprendront pas les verres effectivement. Mais le problème existait déjà avant, un groupe qui arrivait et se faisait resservir la tournée, il y avait déjà ce problème de mélanges mais s'il se greffait quelqu'un d'autre sur le groupe où 2 ou 3 autres personnes, les cafetiers devaient déjà calculer les verres consignés, non consignés, l'ajout ou pas de la consigne. ce sont des calculs que nous avons évoqués avec eux et que nous avons solutionnés, en ce disant que c'était tout aussi bien de vendre les verres.
Monsieur le Maire
Sur ce sujet, franchement, si vous souhaitez intervenir pas de problème, je ne suis pas professionnel donc je ne vais pas parler à leur place, par contre, je suis client depuis de longues années ! Il est vrai qu'il yÿ a des personnes qui vont arriver avec leur verre. Moi, c'est moi qui le pense et pour le coup je n'ai pas de statistiques, mais je pense que ce sera vraiment un nombre minoritaire de personnes.
Arriver de chez soi avec son propre verre parce que se dire « je dois le payer 2 € ».… le fait de le payer 2 € c'est aussi un acte qui dit « je sais que les fêtes de Dax ça coûte, qu'il n'y a pas de périmètre avec entrée payante mais qu'il y a cette manière de participer ». Je pense que c'est un acte qui sera compris par beaucoup de festayres qui viennent nous rendre visite. En tous cas, je ne me vois pas arriver avec mon verre, dans mon petit sac. je pense que le nombre de personnes qui le feront sera minime. Mais il y aura ce cas à gérer et c'est pour cela d'ailleurs que nous avons voulu des verres avec un visuel vraiment reconnaissable au premier coup d'œil, pour les personnes qui travaillent derrière les bars afin qu'elles voient de suite si c'est le bon verre ou pas, on le change où pas. Vraiment, je pense que le travail des personnes qui servent au bar sera simplifié. Parce qu'il n'y a plus que des additions à faire. La personne n'a pas son verre, c'est 2 €, elle arrive avec son verre, il est repris. Je sais que vous avez pratiqué, l’histoire des consignes où « un tel avait son verre, un tel non, lui je lui rends, je fais la soustraction... >» je pense que là, ce sera pour le coup beaucoup plus simple. Ensuite, il Y a peut-être des choses à affiner, nous avons essayé d'évoquer au maximum toutes les situations, de préparer toutes les hypothèses afin qu'il n'y ait aucun souci dans le fonctionnement. Ensuite, peut-être qu'au moment, des choses à corriger seront identifiées, c'est possible aussi.
S'il n'y a pas d'autres questions, nous allons passer au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté avec 7 absentions, je vous remercie.
Pascal DAGES pour la convention de participation financière au dispositif du transport de la feria 2023 entre la ville et le Grand Dax.
19 12) Objet : FETES DE DAX 2023 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU DISPOSITIF DU TRANSPORT DE LA FERIA 2023 ENTRE LA VILLE DE DAX ET LE GRAND DAX
Monsieur Pascal DAGES
Comme vous le savez, depuis de nombreuses années, la ville de Dax et le Grand Dax
organisent un système de transports en commun appelé « Zen en bus >» qui comprend quatre parkings relais qui peuvent accueillir près de 5 000 véhicules, un service de navettes entre les parkings relais et le centre-ville et un service de cars reliant les communes du territoire du Grand Dax à Dax.
Les parkings relais et les navettes par bus sont organisés dans la périphérie de Dax à partir des sites suivants et fonctionnent de 7h30 (vendredi 11 août } ou 9h30 jusqu'à 3h30 ou 4h30.
- Saint Vincent de Paul : capacité de 2000 places, dépose parking de la Tannerie, - Saint Paul les Dax - « parking Lestrilles > : capacité de 1200 places, dépose au Sablar - Dax - parking de l'Aérodrome, route de Tercis : capacité de 250 places, dépose boulevard du Collège,
- Narrosse - capacité de 1 450 places, dépose au giratoire de Carrefour, avenue Maurice Boyau.
Le service des cars, avec 5 itinéraires proposés, est activé tous les soirs à partir de 21h pour desservir les communes de Herm, Gourbera, Rivière, Angoumé, Mées, Tercis, Oeyreluy, Siest, Heugas, Saint Pandelon, Saugnac, Narrosse, Candresse et Yzosse. Cette opération remporte chaque année un vif succès.
Le budget global de cette opération est de 242 395 €. La convention qui est signée entre la Ville de Dax et le Grand Dax établi la participation de la ville de Dax à 50 % des pertes s'il y en a.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le projet de convention annexé à la présente délibération,
AUTORISER Monsieur Pascal DAGES, adjoint au maire, en charge des fêtes, à signer la convention correspondante avec le Grand Dax ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci.
Y a-t-il des questions ? Pas de question.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Voté à l'unanimité, merci.
Pascal DAGES continue avec cette fois-ci avec le stationnement et la modification de la
convention de mandat avec la société Transdev Park voirie.
13) Objet : STATIONNEMENT DE VOIRIE : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE
MANDAT AVEC LA SOCIETE TRANSDEV PARK VOIRIE (MOOVIA)
Monsieur Pascal DAGES
Comme vous vous en souvenez, le Forfait Post Stationnement (PFS) minoré a fait l'objet d'une délibération en conseil municipal. Le FPS est de 30 € pour le secteur 1 ou le secteur
20 2. Nous avons proposé de le minorer à 25 € s'il est payé dans les 5 jours sur les horodateurs ou sur les applications mobiles. L'introduction de ce nouveau système rend nécessaire l’actualisation de la convention de mandat signée avec le titulaire de l'accord- cadre d'exploitation du service stationnement sur voirie et en parc fermé.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
ABROGER la délibération N°20220929-6 en date du 29 septembre 2022 concernant le stationnement de voirie et la convention de mandat avec la société TRANSDEV PARK VOIRIE (MOOVIA), à effet du 1er juillet 2023,
APPROUVER les termes de la convention de mandat annexée permettant la perception des recettes de stationnement de voirie de la ville de Dax par le mandataire Transdev Park Voirie (Moovia),
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci.
Y a-t-il des questions ?
Madame VERDIERE BARGAOUI.
Madame Axelle VERDIERE BARGAOUI
Juste une remarque sur cette délibération et pour être en cohérence avec les votes liés au stationnement, nous allons nous abstenir sur cette délibération, merci.
Monsieur le Maire
Merci.
Nous passons donc au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté avec 7 abstentions.
Délibération numéro 14, le stationnement toujours avec la convention de répartition du produit des forfaits post-stationnement entre la ville et la CAGD pour l'exercice 2024.
14) Objet : STATIONNEMENT : CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR L'EXERCICE 2024
Monsieur Pascal DAGES
C'est donc la suite de la délibération précédente. Il y a une convention qui nous lie avec l'agglomération avec la compétence du stationnement.
La convention indique que les dépenses et les recettes seront attribuées à Dax car c'est la seule ville qui a le stationnement payant sur l'agglomération mais le fait d'avoir modifié le forfait post-stationnement nous oblige à signer une autre convention.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
21 APPROUVER la convention de répartition du produit des forfaits post-stationnement avec la ville de Dax, prévoyant l'absence de reversement du produit des forfaits post- stationnement à la communauté d'agglomération du Grand Dax sur l'exercice 2024,
AUTORISER la Première Adjointe au Maire, Martine DEDIEU, à signer ladite convention à intervenir avec la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Monsieur le Maire
Merci.
Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité.
Merci Pascal, vous pouvez boire, de l'eau !
Je passe à présent la parole à Mylène HENAULT pour le rapport des recommandations de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine.
15) Objet : CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE NOUVELLE AQUITAINE : RAPPORT DES RECOMMANDATIONS
Madame Mylène HENAULT
Alors, je vous rappelle que la Chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine a
effectué un audit sur les comptes de la ville de Dax sur les exercices 2016 à 2020. Un rapport a été établi, des observations également pour lesquelles vous avez été informés. Il y a donc eu 3 recommandations.
La première, c'est de formaliser le contrôle interne au moyen d'une cartographie des risques associés aux processus comptables et financiers.
En ce qui concerne la ville, elle s'est engagée dans une démarche partenariale avec les
services de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) au travers d'une convention signée en 2016, puis renouvelée en 2019 et en 2022 pour 3 ans. Cette convention doit faire l'objet de nouveaux échanges avec les services de la DGFIP en 2023 et la question de la constitution d'une cartographie des risques associés aux processus comptables et financiers sera abordée à cette occasion.
La recommandation numéro 2, c'est d'adopter une démarche plus évaluative dans l'octroi des subventions aux associations, notamment en tenant compte de leur situation financière.
La ville de Dax a donc mis en œuvre, depuis l'exercice 2022, une méthodologie d'instruction des demandes de subvention des associations, basée sur un certain nombre de critères et d'objectifs : subventions précédentes, nombre d'adhérents (dacquois et non dacquois), subvention par adhérent, trésorerie, avantages en nature, intérêt général de l'action, fonctionnement de l'association, actions proposées, autres financeurs. Sur la base de ces éléments, un indice synthétique individuel et une proposition d'attribution de subvention sont définis par le service instructeur puis soumis aux élus. La subvention définitive est arrêtée par les élus après une commission dédiée.
La 3% recommandation, c'est de présenter au conseil municipal un plan pluriannuel de désendettement de la ville.
Les élus de la majorité municipale sont conscients, depuis leur élection, de la nécessité de restaurer la situation financière de la ville de Dax qui a été dégradée au cours des mandats précédents. Aussi, après avoir initié un audit de début de mandat, la majorité municipale a
22 engagé des actions permettant d'améliorer son autofinancement et de réduire le recours à l'emprunt. Ces actions ont permis d'atteindre en 2022 un autofinancement de 4,7 M€ et une diminution de l'endettement du budget principal de 2,7 M€. Par ailleurs, conformément à la recommandation de la Chambre, la ville de Dax a présenté à l'occasion du débat
d'orientations budgétaires 2023, l'objectif de désendettement sur la période 2023-2026 à hauteur de 1,7 M€ pour 2023, puis de 500 000 € par an à compter de 2024, soit une baisse de l’encours de dette de 5,7 M€ sur la période 2020-2026.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la présentation du rapport du Maire sur les actions engagées suite au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine du 05 mai 2022 joint en annexe,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci.
Y a-t-il des questions ? Pas de question.
Alors il faut prendre acte mais aussi autoriser à signer les documents donc nous devons voter.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité. Merci.
Mylène HENAULT toujours pour le remboursement d'une indemnité d'assurance à la CAGD.
16) Objet : REMBOURSEMENT INDEMNITE D'ASSURANCE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Madame Mylène HENAULT
Un sinistre est survenu le 08 octobre 2019, donc ce n'est pas récent, à la station
d'épuration, route de Saubagnacq à Dax. Il impliquait un véhicule du Sydec, causant des dommages aux équipements de ladite station. La déclaration de sinistre a été réalisée par la ville de Dax auprès de l'assureur SMACL, au moment du sinistre. Le transfert de la compétence Eau et Assainissement de la ville de Dax à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax (CAGD) a eu lieu le 1% janvier 2020. Les équipements permettant d'assumer cette compétence ont donc été mis à disposition de la CAGD, dont la station d'épuration.
Les réparations sur la station d'épuration sont en cours et sont prises en charge par le budget annexe Assainissement de la CAGD.
La SMACL vient de procéder à un remboursement de sinistre à hauteur de 120 036 €. Ces fonds sont en crédit sur le budget de la ville de Dax, puisqu'à l'époque le sinistre a été déclaré par la ville. Il convient donc de décider du remboursement de cette somme au budget annexe Assainissement de la CAGD.
Ce premier règlement de l'assurance doit être suivi ultérieurement d'un nouveau versement, dès que la SMACL aura obtenu le recours contre l'assureur du SYDEC. Il sera nécessaire de procéder à nouveau au remboursement au profit du budget annexe Assainissement de la CAGD.
23 Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
DÉCIDER du remboursement au profit du budget annexe Assainissement de la CAGD de l'indemnité d'assurance SMACL perçue sur le compte de la ville de Dax, d'un montant de 120 036 €, suite au sinistre survenu le 08 octobre 2019 à la station d'épuration,
DÉCIDER du remboursement au budget annexe Assainissement de la CAGD, de toute nouvelle indemnité ultérieure, versée par la SMACL, sur le compte de la ville de Dax et au titre de ce sinistre,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci Mylène, c'est très complet !
Ÿ a-t-il des questions ? Pas de question.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité.
Mylène HENAULT pour le tableau des effectifs.
17) Objet : CREATION DE POSTES - TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Mylène HENAULT
C'est une délibération récurrente qui revient régulièrement, ceci constitue une obligation
réglementaire pour les collectivités locales. Au-delà de son aspect réglementaire, le tableau
des effectifs est aussi un outil d'information et de gestion prévisionnelle important pour la
collectivité. Il y a lieu de mettre à jour les tableaux des effectifs en prenant en compte, les
postes budgétés avec des créations de postes liés à des évolutions de missions, des
remplacements liés à des départs d'agents sur emplois permanents et les postes pourvus
suite à des départs, arrivées, mises en stage... dans le cas présent, vous avez en annexe le
tableau des effectifs avec les promotions, les départs, les arrivées. Il y a surtout une
création de poste pour un adjoint à la billetterie des arènes, en prévision du départ de
Monsieur Jean-Marie BOUSQUET dans 1 an, 2 ans ou 3 ans, nous ne le savons pas encore.
Nous ne connaissons pas sa date de départ officielle mais ce poste est important, il nous
faut prévoir le remplacement. La personne qui va venir doit savoir comment procéder sur la
billetterie des corridas qui est tout de même d’un budget de plus de 4 M€.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER les tableaux des effectifs ci-annexés.
Les crédits nécessaires sont prévus aux budgets de la ville et de la régie des boues.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Monsieur le Maire
Merci.
Ÿ a-t-il des questions ? Pas de question.
24 Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité.
Les accueils de loisirs sans hébergement et la participation de la ville pour les frais de formation des animateurs, avec Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON.
18) Objet : ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) : FRAIS DE FORMATION DES ANIMATEURS - PARTICIPATION DE LA VILLE
Madame Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
Merci Monsieur le Maire.
La réglementation des accueils de loisirs impose un encadrement assuré par des animateurs et des directeurs diplômés ou en cours de formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Ces formations sont à la charge des jeunes qui souhaitent s'y engager. Afin d'alléger le coût important de ces dernières, la ville de Dax propose traditionnellement une aide à la formation au profit des animateurs et directeurs qu'elle recrute. Cette mesure prévoit un remboursement partiel des stages théoriques, à hauteur de 30 %, sous réserve que ceux-ci ne soient pas déjà pris en charge dans leur totalité par d’autres organismes (CAF, JPA, MSA).
En 2022, 24 jeunes ont bénéficié de cette aide à la formation.
Les montants des participations de la ville de Dax pourraient être fixés quel que soit le stage à 30 % du montant du stage.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la ville de Dax, exercice 2023 et suivants.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
FIXER les montants de participation à la formation des animateurs et directeurs recrutés par la ville de Dax dans le cadre de leurs stages pratiques, comme indiqué ci-dessus,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci.
Y a-t-il des questions ? Nous passons au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité. Merci.
Marie- Constance LOUBERE-BERTHELON pour la revalorisation des bases forfaitaires de rémunération pour les contrats d’apprentisage éducatif (CEE).
19) Objet : CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) : REVALORISATION DES BASES FORFAITAIRES DE REMUNERATION
Madame Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
En 2022, la ville de Dax a autorisé par délibération du 05 mai 2022, le recrutement d'animateurs occasionnels notamment pour les accueils de loisirs municipaux, via des
25 contrats d'engagement éducatif. L'évaluation est positive et cela confirme que ce type de contrat répond aux besoins.
Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Dans le cadre des contrats d'engagement éducatif qui seront conclus en 2023, il est proposé de revaloriser les bases forfaitaires de rémunération de ces contrats pour tenir compte des récentes évolutions du SMIC.
Cette revalorisation permettrait d'assurer une certaine équité avec les saisonniers recrutés
sur des contrats de droit public (sur la base du SMIC) mais également de continuer à attirer et fidéliser des animateurs pour ce type de missions.
Nouvelles bases proposées :
. animateur non diplômé ou stagiaire BAFA: 74€/jour (au lieu de 70 €/jour) . animateur diplômé BAFA : 77€/jour (au lieu de 73 €/ jour)
. directeur ou directeur adjoint titulaire du BAFD: 82€/jour (au lieu de 78 €/ jour)
Le surcoût de cette revalorisation est estimée à 4 800 € (charges comprises) pour 2023. Pour information, le coût total de ces recrutements animateurs saisonniers pour l'accueil de loisirs s'élève à environ 90 000 € (revalorisation comprise).
Il sera donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
AUTORISER la revalorisation des bases forfaitaires de rémunération suivantes : - animateur non diplômé ou stagiaire BAFA: 74€ / jour
- animateur diplômé BAFA : 77€ / jour
- directeur ou directeur adjoint titulaire du BAFD: 82€ / jour
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces Contrats d'Engagements Éducatifs.
Monsieur le Maire
Merci.
Y a-t-il des questions ? Nous passons au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité. Merci.
Guillaume LAUSSU a présent pour le prise en charge des fluides électriques pour les caméras des bâtiments Born, Orthe et Chalosse dans le cadre de notre développement de la vidéo protection.
20) Objet : VIDEOPROTECTION : PRISE EN CHARGE DES FLUIDES ELECTRIQUES POUR LES CAMERAS DES BATIMENTS BORN, ORTHE ET CHALOSSE
Monsieur Guillaume LAUSSU
Merci Monsieur le Maire. Chers collègues.
Je vous rappelle que Monsieur le Maire a le rôle de pilote de la politique en matière de prévention de la délinquance sur le territoire communal, afin de renforcer la sécurité et la
26 tranquillité publique. A ce titre, la ville de Dax a déployé un système de vidéoprotection, fidèle à son programme de campagne.
Lorsque les immeubles, ouvrages où équipements susceptibles d'accueillir les dispositifs de vidéoprotection n'appartiennent pas à la ville, il convient d'obtenir préalablement à toute intervention, l'accord de leurs propriétaires et de définir par convention les conditions dans lesquelles s'exercera l'ancrage de ces dispositifs.
Dans le cadre de cette opération, la ville de Dax et XL Habitat, gestionnaire des résidences de logements sociaux de la cité Cuyès, sises avenue Victor Hugo, avenue Francis Planté, rue du sel gemme et rue Voltaire à Dax, résidences susceptibles d'accueillir des installations du dispositif de vidéoprotection, ont décidé d'un commun accord de conclure une convention.
XL Habitat accepte de grever chacune de ses trois résidences d'une servitude d'ancrage au profit de la ville de Dax, en vue de permettre à cette dernière d'implanter, à titre gratuit, un dispositif de vidéoprotection.
La ville de Dax ou toute personne dûment mandatée par elle, procédera à ses frais, à la pose des installations.
La ville de Dax, en raison notamment de la configuration des lieux, se raccordera aux installations existantes, moyennant l'installation à ses frais d'un compteur de consommation individuelle. La ville de Dax remboursera annuellement au gestionnaire la consommation en énergie électrique de ses installations techniques, au tarif EDF en vigueur.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER la prise en charge des fluides électriques pour les caméras de vidéoprotection pour les bâtiments Born, Orthe et Chalosse.
APPROUVER le projet de convention de servitude d'ancrage annexé à la présente délibération,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci.
Y a-t-il des questions ? Pas de question, nous passons au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité. Merci.
Dernière délibération de cet ordre du jour pour Martine ERIDIA et le renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental d'Accès au Droit des Landes (CDAD40).
21) Objet : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DES LANDES (CDAD40) : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CDAD 40
Madame Martine ERIDIA
Merci Monsieur le Maire et bonsoir à tous.
Pour mémoire, par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2012, la ville de Dax a approuvé la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Landes (CDAD40) » signée le 22 avril 2013 pour une durée d'existence de 10 ans.
Pour rappel, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du département des Landes (CDAD40) a pour objet l'accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une
27 politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information de tout projet d'action préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financiers de l'Etat préalablement à son attribution. Il œuvre notamment pour la mise en place de permanences d'accès au droit de proximité ouvertes à tout public sans condition. Il propose également des conférences publiques d'information juridique et des actions de sensibilisation auprès de publics spécifiques comme les jeunes, sur les sujets suivants : les discriminations, la promotion de la citoyenneté, la connaissance de la loi, de l'institution judiciaire et de ses acteurs, en partenariat notamment avec les avocats et les associations.
La ville de Dax, en tant que membre du CDADA40, participe amplement au bon fonctionnement de cette structure par la mise à disposition gratuite d'un bureau de permanences, de salles de conférence mais aussi de personnels d'accueil assurant la prise de rendez-vous.
La convention constitutive précitée en date du 22 avril 2013 étant arrivée à son terme, il est nécessaire, pour que la ville de Dax se maintienne dans le groupement du CDADA40, d'approuver la nouvelle convention constitutive dudit groupement ci-annexée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.
Cette nouvelle convention prévoit désormais que le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public CDAD40 permettant de confirmer l'adhésion de la commune de Dax à cette structure,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention précitée ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Je vous remercie.
Monsieur le Maire
Merci.
Ÿ a-t-il des questions ? Pas de question, nous passons au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité. Merci.
L'ordre du jour étant épuisé, je lève la séance et je vous souhaite une excellente soirée.
Fanny MESPLET, …. Julien DUBOIS,
Secrétaire de séance.