Procès Verbal - pv 13 janvier 2025

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Procès Verbal - pv 13 janvier 2025 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Combrand. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 janvier 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Travail et emploi, Procès-verbal

Séance Conseil Municipal du lundi 13 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le treize janvier, le Conseil Municipal de la Commune de COMBRAND, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 20 h 00, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne-Marie REVEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 7 janvier 2025

PRÉSENTS : Mmes et Mrs REVEAU Anne-Marie, VRIGNAULT Marie-Claude, BOISSINOT Denis, BARANGER Frédéric, REIGNER Marie-Laure, RABIN Hubert, TARGET Bernadette, DUFRESE Patricia, TISSEAU Françoise, AUGEREAU Marie-Josée, JOTTREAU Myriam, BRUNET Jacky, BECHAUD Florent, CHIRON Freddy, SOURISSEAU Cyril

Madame le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Monsieur Frédéric BARANGER a été élu SECRETAIRE, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ordre du jour

▪ Approbation du compte-rendu de la séance du 16 décembre 2024

▪ Compte-rendu des décisions du Maire par délégation

❖ DÉLIBÉRATIONS

▪ Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

▪ Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

▪ Subvention exceptionnelle au Centre de Loisirs des Lucioles de la Vallée ▪ Nouveau plan de financement prévisionnel projet « Aménagement de voirie Rue Charles Leroux »

❖ INFORMATIONS DIVERSES

----------------------------------------

En préambule de cette première séance du Conseil Municipal de l’année, Madame le Maire communique le message officiel de la Préfecture reçu le 20 décembre. Il informait du jour de deuil national, fixé le 23 décembre, en hommage aux victimes du cyclone Chido, qui a ravagé le département de Mayotte. Le drapeau a été mis en berne.

Elle a offert de vive voix ses vœux à l’attention des élus et rappelle qu’elle le fera vendredi 17 janvier à l’attention de la population et des nouveaux arrivants. Elle partage également quelques cartes de vœux adressées au Conseil (SIEDS, Sénateur, Député,…) et de bien d’autres reçues par mail.

▪ Approbation du compte-rendu de la séance du 16 décembre 2024

A l’unanimité des membres présents, le compte-rendu de la séance du 16 décembre 2024 est approuvé.

▪ Compte-rendu des décisions du Maire par délégation (Voir liste jointe en fin de PV) Depuis la dernière séance du Conseil Municipal, Madame le Maire a signé des marchés, selon la délégation accordée par le Conseil Municipal (DCM N°2020.06.001), pour un montant total HT de 834,58 €.

❖ DÉLIBÉRATIONS

▪ N°2025.001 : Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L. 731-3 relatif au Plan Communal de Sauvegarde, Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant le Code de la Sécurité Intérieure, codifié aux articles R. 731-1 à R. 731-8,Considérant que la Commune peut être exposée à divers risques, tels que, des catastrophes majeures atteignant la population, des perturbations de la vie collective (interruption de l’alimentation en eau potable, intempérie, épidémie) ou accidents plus courants (incendie, inondation). Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise,

Madame le Maire propose de valider le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), tel que présenté à l’assemblée, qui définit l'organisation prévue par la Commune pour assurer, l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'évènement sur la Commune. Ce document sera consultable en mairie, après transmission aux services de la Préfecture et fera l’objet de mises à jour, pour sa bonne application.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : ➢ APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) présenté,

➢ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Certifiée exécutoire, reçue au contrôle de légalité, publiée et notifiée le 14 janvier 2025

▪ N°2025.002 : Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d’animation, auxiliaires de soins territoriaux, catégorie C) Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Rédacteurs, Educateurs des APS, Animateurs)

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Agents de maîtrise et les Adjoints techniques) Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/02/2018 (DCM N°2018.02.002) décidant la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/07/2021 (DCM N°2021.07.002) décidant la révision du RIFSEEP,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,

Considérant l’exposé de Madame le Maire :

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Considérant que les montants annuels plafonds prévus dans la délibération du 12/07/2021 sont à revoir et qu’il convient d’intégrer le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents, de réviser, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA).

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sans ancienneté ✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sans ancienneté ✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent, sans ancienneté

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination,

de pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

• Ampleur du champ d’action

• Influence du poste sur les résultats

• Responsabilité de projet

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

• Autonomie et initiative

• Connaissance / niveau de qualification

• Diversité des tâches

• Influence et motivation d’autrui

• Relations internes / externes

• Valeur du matériel utilisé

• Sujétions horaires

• Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire Général de Mairie 17 480 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Assistant administratif 11 340 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent polyvalent technique 11 340 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable service de restauration scolaire et HRPA 11 340 €

Groupe 2

Agent service technique, agent d’entretien des

locaux, agent de service de restauration scolaire et

HRPA, agent de service de restauration scolaire

10 800 €3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

✓ Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction ✓ et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

• la connaissance de l’environnement de travail

• la connaissance acquise par la pratique

• la diversification des compétences

• la transmission et communication du savoir

• l’approfondissement et la consolidation des connaissances et du savoir-faire technique • la gestion d’un évènement exceptionnel

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

✓ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

✓ au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

✓ en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

Absences rémunérées

à plein traitement (100%)

Maintien

100%

Maintien

jusqu’à 33%

(maximum

Etat)

Suppression Autre disposition à préciser

Maladie ordinaire

Congé longue maladie

Congé maladie longue durée

Grave maladie



 33 %

 33 %









 …………………………………………

 …………………………………………

.……………………………………………

 ……………………………………….

Absences rémunérées

à demi-traitement (50%)

Maintien

50%

Maintien

jusqu’à 60%

(maximum

Etat)

Suppression Autre disposition à préciser

Maladie ordinaire

Congé longue maladie

Congé maladie longue durée

Grave maladie



 60 %

 60 %









 …………………………………………

 …………………………………………

.……………………………………………

 ……………………………………….

Autres absences rémunérées

à plein traitement (100%)

Maintien

100% Suppression Autre disposition à préciser

Maternité

Paternité, accueil de l’enfant

Adoption

Maladie professionnelle

Accident de service

Accident de trajet







  …………………………………………………… CITISAutres absences rémunérées Suit le sort du traitement Proratisé à hauteur du temps partiel

Temps partiel thérapeutique  

Autre situation Maintien

100%

Suppression Autre disposition à préciser

Période de Préparation au

Reclassement (PPR)  

 ………………………………………………………………

………………………………………………………………

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sans ancienneté

✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sans ancienneté

✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent, sans ancienneté

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire Général de Mairie 2 380 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Assistant administratif 1 260 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent polyvalent technique 1 260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable service de restauration scolaire et HRPA 1 260 €

Groupe 2

Agent service technique, agent d’entretien des

locaux, agent de service de restauration scolaire et

HRPA, agent de service de restauration scolaire

1 200 €4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel (en fin d’année après passage des entretiens professionnels) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée et de sortie dans la collectivité.

5/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

• les qualités relationnelles

• l’atteinte des objectifs

• la disponibilité

• l’investissement personnel

• la prise d’initiative

6/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2025. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Certifiée exécutoire, reçue au contrôle de légalité, publiée et notifiée le 14 janvier 2025

▪ N°2025.003 : Subvention exceptionnelle au Centre de Loisirs des Lucioles de la Vallée Madame le Maire rappelle qu’en date du 14 octobre dernier, le Conseil a validé un accord de principe pour octroyer une subvention exceptionnelle de 3 200 € à l’association Les Lucioles de la Vallée, (centre qui accueille les enfants de Combrand le mercredi et pendant les vacances scolaires) pour la réalisation d’une nouvelle structure de jeux, à l’accueil de loisirs du Pin, sous réserve du subventionnement de la CAF, tel que présenté.

Les travaux étant achevés, l’association ayant reçu des aides, dont celle de la CAF, elle demande maintenant le versement de la subvention de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : ➢ VALIDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 3 200 €, au Centre de loisirs « Les Lucioles de la Vallée » du Pin.

➢ AUTORISE Madame le Maire à procéder au paiement de cette subvention, inscrite au BP 2025.

Certifiée exécutoire, reçue au contrôle de légalité, publiée et notifiée le 14 janvier 2025

▪ N°2025.004 : Nouveau plan de financement prévisionnel projet « Aménagement de voirie Rue Charles Leroux »

Madame le Maire rappelle que le Conseil a validé le 12 novembre dernier (DCM 2024.059), le projet d’aménagement de voirie Rue Charles Leroux, ainsi que le plan de financement prévisionnel. Le bureau d’étude de l’Agglo2B ayant procédé à certains ajustements financiers, il convient de valider le nouveau plan de financement prévisionnel, en conséquence.

DÉPENSES RECETTES

Dépenses prévisionnelles 179 502.77 €

dont éligibles DETR 83 666.53 €

dont éligibles SIEDS 9 104.45 €

ETAT : DETR 25 099.96 €

SIEDS 6 373.12 €

Subvention éclairage public

Recette convention 2 328.47 €

Remb autres concessionnaires

AUTOFINANCEMENT 145 701.22 €

TOTAL HT 179 502.77 € TOTAL HT 179 502.77 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : ➢ APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel présenté,

➢ DONNE tout pouvoir à Madame le Maire ou son représentant, pour la bonne exécution de cette délibération.

Certifiée exécutoire, reçue au contrôle de légalité, publiée et notifiée le 14 janvier 2025❖ INFORMATIONS DIVERSES

▪ Déchetterie Agglo : depuis le 2 janvier, les horaires des déchetteries évoluent pour : • adapter l’amplitude d’ouverture des sites selon la fréquentation,

• ouvrir 6 jours sur 7, pour Bressuire, Cerizay, Mauléon et Moncoutant-sur-Sèvre, • homogénéiser les heures d’ouverture et de fermeture de l’ensemble des 7 sites.

▪ Fibre

Une permanence d’Orange est proposée mercredi 29 janvier, de 10h30 à 17h30, à la salle annexe.

MME LE MAIRE LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE Anne-Marie REVEAU Frédéric BARANGER