Procès Verbal - pv 21 mars 2024

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Procès Verbal - pv 21 mars 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Combrand. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 21 mars 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Fonction Montant brut annuel

Anne-Marie REVEAU Maire 21 414,18 €

Marie-Claude VRIGNAULT 1ère Adjointe 11 680,38 €

Denis BOISSINOT 2ème Adjoint 7 786,92 €

Indemnité communale

Elus

Procès-verbal

Séance Conseil Municipal du jeudi 21 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt et un mars, le Conseil Municipal de la Commune de COMBRAND, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 18 h 30, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Marie-Claude VRIGNAULT.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 14 mars 2024

PRESENTS : Mmes et Mrs, VRIGNAULT Marie-Claude, BOISSINOT Denis, BARANGER Frédéric, REIGNER Marie-Laure, RABIN Hubert, TARGET Bernadette, DUFRESE Patricia, TISSEAU Françoise, AUGEREAU Marie-Josée, JOTTREAU Myriam, BRUNET Jacky, BECHAUD Florent, CHIRON Freddy, SOURISSEAU Cyril

ABSENTE EXCUSÉE : Mme REVEAU Anne-Marie

Madame VRIGNAULT ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Madame Marie-Laure REIGNER a été élue SECRETAIRE, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Benoît SAMSON, Conseiller aux Décideurs Locaux, accompagne le Conseil Municipal pour cette séance de vote budgétaire.

Ordre du Jour :

▪ Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus

❖ DÉLIBÉRATIONS

▪ Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2023 – budget Lotissement Le Petit Combrand

▪ Affectation du résultat 2023 - Vote budget Lotissement Le Petit Combrand 2024 ▪ Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2023 – budget Commune ▪ Affectation du résultat 2023 - Vote budget Commune 2024

▪ M57 - Fongibilité des crédits

▪ Subvention d’équilibre au budget annexe du Lotissement du Petit Combrand

----------------------------------------

▪ Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus

L’article L.2123-24-1-1 du CGCT (créé par la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27/12/2019) indique que les communes ont l’obligation d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat ou de toute société d’économie mixte et/ou société publique locale. Cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux, avant l’examen du budget de la Commune. Madame VRIGNAULT présente donc l’état récapitulatif pour 2023.❖ DÉLIBÉRATIONS

▪ N°2024.021 : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2023 – budget Lotissement Le Petit Combrand

Pour rappel, la Collectivité participe à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) depuis le 01/01/2022, avec la nomenclature comptable M57 (DCM 2021.09.007).

Le CFU est un document unique, partagé par l’ordonnateur et le comptable, se substituant au vote, du compte de gestion, produit par le trésorier et du compte administratif, produit par la Collectivité. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le CFU 2023 pour le budget Lotissement Le Petit Combrand.

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021, Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités Territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Considérant les données transmises par le trésorier, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 et leur adéquation avec l’arrêté des comptes de la Commune, comme mentionné sur le tableau ci-dessous,

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 220 680.51 € 0.00 € 0.00 € 82 398.59 €

Opérations de

l’exercice 171 897.51 € 220 680.51 € 220 680.51 € 240 680.51 € Résultats de

l’exercice 0.00 € 48 783.00 € 0.00 € 20 000.00 €

Résultats de clôture -171 897.51 € 0.00 € 0.00 € 102 398.59 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’arrêter le Compte Financier Unique relatif à l’exercice 2023 pour le budget Lotissement Le Petit Combrand,

➢ De valider la transmission de la maquette correspondante,

➢ D’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, valide les propositions ci-dessus.

Certifiée exécutoire, reçue au contrôle de légalité, publiée et notifiée le 29 mars 2024

▪ N°2024.022 : Affectation résultat 2023 – Vote budget Lotissement Le Petit Combrand 2024 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

A Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 20 000,00 € B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte financier unique précédés du signe + (excédent) ou - (déficit) 82 398,59 €

C Résultat à affecter

= A + B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 102 398,59 € Solde d'exécution de la section d'investissement

D Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) - 171 897,51 € D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -) 0,00 € Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F = D + E 171 897,51 €

AFFECTATION = C = G + H 102 398,59 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 € G = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 102 398,59 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné la proposition d’affectation de résultat de l’exercice 2023 et les propositions du budget primitif 2024 pour le Lotissement Le Petit Combrand, à l’unanimité de ses membres présents :

➢ Valide l’affectation du résultat telle que mentionnée ci-dessus,➢ Approuve le budget primitif 2024 pour le Lotissement Le Petit Combrand, arrêté comme résumé et annexé à la présente délibération,

➢ Charge Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents et à

prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Certifiée exécutoire, reçue au contrôle de légalité, publiée et notifiée le 29 mars 2024

▪ N°2024.023 : Approbation Compte Financier Unique (CFU) 2023 – Budget Commune Pour rappel, la Collectivité participe à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) depuis le 01/01/2022, avec la nomenclature comptable M57 (DCM 2021.09.007).

Le CFU est un document unique, partagé par l’ordonnateur et le comptable, se substituant au vote, du compte de gestion, produit par le trésorier et du compte administratif, produit par la Collectivité. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le CFU 2023 pour le budget Commune. Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021, Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités Territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Considérant les données transmises par le trésorier, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 et leur adéquation avec l’arrêté des comptes de la Commune, comme mentionné sur le tableau ci-dessous,

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 301 226.87 € 0.00 € 0.00 € 1 129 134.42 €

Opérations de

l’exercice 856 297.00 € 906 224.56 € 849 443.83 € 1 061 076.82 € Résultats de

l’exercice 0.00 € 49 927.56 € 0.00 € 211 632.99 €

Résultats de clôture 251 299.31 € 0.00 € 0.00 € 1 340 767.41 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’arrêter le Compte Financier Unique relatif à l’exercice 2023 pour le budget Commune, ➢ De transmettre la maquette correspondante,

➢ D’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, valide les propositions ci-dessus.

Certifiée exécutoire, reçue au contrôle de légalité, publiée et notifiée le 29 mars 2024

▪ N°2024.024 : Affectation résultat 2024 – Vote Budget Commune 2024 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

A Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 211 632,99 € B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte financier unique précédés du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 129 134,42 €

C Résultat à affecter

= A + B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 1 340 767,41 € Solde d'exécution de la section d'investissement

D Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) - 251 299,31 € D 001 (si déficit)R 001 (si excédent)

E Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -) - 261 761,41 € Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F = D + E 513 060,72 €

AFFECTATION = C = G + H 1 340 767,41 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 513 060,72 € G = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 827 706,69 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné la proposition d’affectation de résultat de l’exercice 2023 et les propositions du budget primitif 2024 pour la Commune, à l’unanimité de ses membres présents : ➢ Valide l’affectation du résultat telle que mentionnée ci-dessus,

➢ Approuve le budget primitif 2024 pour la Commune, arrêté comme résumé et annexé à la présente délibération,

➢ Charge Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents et à

prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Certifiée exécutoire, reçue au contrôle de légalité, publiée et notifiée le 29 mars 2024

▪ N°2024.025 : M57 – Fongibilité des crédits

La Commune est passée à la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

Cette nomenclature permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Dans ce cas, Madame le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Cette disposition permettrait d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : ➢ Autorise Madame le Maire, pour les budgets 2024 de la Commune (principal et budget annexe), à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).

➢ Donne tout pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Certifiée exécutoire, reçue au contrôle de légalité, publiée et notifiée le 29 mars 2024

▪ N°2024.026 : Subvention d’équilibre au budget annexe du Lotissement Le Petit Combrand

Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2019 (DCM 2019.04.006), fixant le prix de vente des parcelles du lotissement « Le Petit Combrand »,

Considérant que la Commune de Combrand consent à céder ses parcelles de lotissement à un coût inférieur à la somme des coûts de production, et accepte ainsi une perte d'exploitation du budget annexe Lotissement,Il est proposé de poursuivre la provision annuelle de 20 000 €, démarrée en 2020 et prévue au budget primitif de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres : ➢ Approuve cette proposition,

➢ Valide le versement de la somme de 20 000 €, au titre de subvention d'équilibre du budget communal au budget du lotissement,

➢ Donne tout pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à ce dossier.

Certifiée exécutoire, reçue au contrôle de légalité, publiée et notifiée le 29 mars 2024

1ère ADJOINTE LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE Marie-Claude VRIGNAULT Marie-Laure REIGNER