Procès Verbal - pv 14 octobre 2024

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Procès Verbal - pv 14 octobre 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Combrand. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14 octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Investissement et développement économique, Procès-verbal

Séance Conseil Municipal du lundi 14 octobre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de COMBRAND, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 20 h 00, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne-Marie REVEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 8 octobre 2024

PRESENTS : Mmes et Mrs REVEAU Anne-Marie, VRIGNAULT Marie-Claude, BARANGER Frédéric, REIGNER Marie-Laure, TARGET Bernadette, DUFRESE Patricia, TISSEAU Françoise, AUGEREAU Marie- Josée, JOTTREAU Myriam, BRUNET Jacky, BECHAUD Florent, CHIRON Freddy

ABSENTS EXCUSÉS : Mr RABIN Hubert (pouvoir donné à Mme Anne-Marie REVEAU), Mr SOURISSEAU Cyril (pouvoir donné à Mr Freddy CHIRON), Mr BOISSINOT Denis (pouvoir donné à Mr Frédéric BARANGER)

Madame le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Madame Patricia DUFRESE a été élue SECRETAIRE, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ordre du jour

▪ Approbation du compte-rendu de la séance du 9 septembre 2024

▪ Compte-rendu des décisions du Maire par délégation

❖ DÉLIBÉRATIONS

▪ Convention de subventionnement de fonctionnement avec la Société API DISTRIBUTION SAS ▪ Convention de financement pour des travaux d’enfouissement Rue Charles Leroux ▪ Mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais ▪ Création d’un emploi permanent sur le grade de rédacteur

❖ INFORMATIONS DIVERSES

▪ Inauguration supérette API

▪ Horaires éclairage public

▪ Rapport d’activité Agglo2B 2023

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▪ Approbation du compte-rendu de la séance du 9 septembre 2024

A l’unanimité des membres présents, le compte-rendu de la séance du 9 septembre 2024 est approuvé.

▪ Compte-rendu des décisions du Maire par délégation (Voir liste jointe en fin de PV) Depuis la dernière séance du Conseil Municipal, Madame le Maire a signé des marchés, selon la délégation accordée par le Conseil Municipal (DCM N°2020.06.001), pour un montant total de 12 327,94 € HT.

❖ DÉLIBÉRATIONS

▪ N°2024.053 : Convention de subventionnement de fonctionnement avec la Société API DISTRIBUTION SAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2251-3,

Madame le Maire rappelle que la Commune de COMBRAND a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la Commune une supérette.

Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type deservice dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.

La Commune de COMBRAND est une commune rurale, dépourvue de commerces alimentaires et ses habitants sont contraints d’effectuer plus de 5 kms pour pouvoir se rendre dans le magasin le plus proche.

Compte tenu de la carence de l’initiative privée, la Commune a souhaité apporter une aide financière de fonctionnement à la Société API DISTRIBUTION SAS pour permettre le maintien et le fonctionnement de la supérette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

➢ Décide d’approuver la convention de subventionnement de fonctionnement, ➢ Autorise Madame le Maire à signer la convention de subventionnement de fonctionnement et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

▪ N° 2024.054 : Convention de financement pour des travaux d’enfouissement Rue Charles Leroux

Vu la délibération n°2023.027 du 15 mai 2023, validant les travaux d’enfouissement coordonné, de la Rue Charles Leroux, dans le cadre des programmes du SIEDS et acceptant les premiers estimatifs du projet,

Vu l’étude réalisée par Gérédis, pour affiner les coûts réels, avec notamment davantage de génie-civil,

Considérant la convention de financement reçue du SIEDS le 12 septembre dernier, dans laquelle est précisée la répartition financière, dont la participation de la Collectivité qui s’élève à : - 10 595,08 € HT, pour les travaux d’enfouissement du réseau électrique et d’éclairage public, - 7 774,23 € HT (9 329,08 € TTC), pour les travaux d’enfouissement du réseau de communications électroniques,

soit une plus-value globale de 594,31 € HT par rapport aux estimatifs annoncés en mai 2023.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de statuer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents :

➢ maintient sa décision de réalisation de cet aménagement,

➢ valide la participation financière de la Collectivité, ci-dessus mentionnée, ➢ autorise Madame le Maire à signer la convention de financement proposée et lui donne tout pouvoir ou son représentant pour la bonne exécution de cette délibération.

▪ N° 2024.055 : Mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211- 20 ainsi que l’article L. 2224-37,

Vu le CGCT et notamment son article L. 5216-5 relatif aux compétences obligatoires Eau, Assainissement, Gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui crée le statut d’autorité organisatrice de l’accueil du Jeune enfant,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 modifiant les statuts de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais n°DEL-CC-2024-139 du 24 septembre 2024, relative aux Statuts - Mises à jour compétence Enfance- Petite enfance-Jeunesse : nouveau service public de la Petite enfance, compétence Santé publique, et compétences obligatoires Assainissement, Eau, et Gestion des eaux pluviales urbaines, Considérant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 du nouvel article L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF),

Considérant la compétence facultative : « 3.4. Services à la personne, 3.4.1. Petite enfance, l’Enfance, et la Jeunesse : Actions destinées à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse lorsque celles-ci sont exercées hors du temps scolaire », portée par les statuts de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais,Considérant qu’en application de ses statuts, les compétences et missions liées au statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant sont d’ores et déjà détenues en totalité par la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais depuis sa création au 01/01/2014, Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais pour procéder à la mise à jour de la compétence dans sa définition statutaire, Considérant la nécessité de procéder à la mise à jour des compétences obligatoires pour les compétences : Eau, Assainissement, Gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant que les compétences optionnelles sont désormais des compétences supplémentaires, Considérant que la présente modification n’emporte ni prise de nouvelle compétence ni retrait de compétence,

Considérant les statuts modifiés,

De nouvelles dispositions législatives ont rendu nécessaire une modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais. Cette modification inclut également la mise à jour des compétences obligatoires et supplémentaires, sans changement du contenu de celles-ci. Les communes membres disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer sur les modifications statutaires présentées ci-après. A défaut d’une délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable.

❖ Nouveau Service public de la Petite Enfance

Conformément au CASF, au 1er janvier 2025, les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour :

• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire, • Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans, ainsi que les futurs parents,

• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil, • Soutenir la qualité des modes d'accueil.

La Communauté d’Agglomération compétente en matière de petite enfance, au titre de de sa compétence facultative, doit donc réexaminer ses statuts à l’aune des missions qu’elle exerce réellement et des nouvelles obligations à venir en 2025.

❖ Modification statutaire – Compétences facultatives : compétence EPE Enfance - Petite enfance Les statuts sont ainsi modifiés :

L’article « 3.4. Services à la personne » est ainsi redéfini et remplacé par le nouvel article 3.4. suivant :

3.4. Services aux familles

3.4.1 - Service public de la Petite Enfance :

• Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de mode d’accueil disponibles sur le territoire ; • Information et accompagnement des familles et futurs parents

• Planification du développement des modes d'accueil

• Soutien de la qualité des modes d'accueil

• Investissement et fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) et Relais Petite Enfance.

• Actions d’appui à la parentalité et soutien aux Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)

3.4.2 – Enfance (âge de la scolarisation) pendant le temps périscolaire (activités non scolaires) : (Sans changement)

• Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les temps extrascolaires • Accueil périscolaire (hors Temps d’Activités Périscolaires (TAP) issus du décret du 24 janvier 2013 et temps méridien des pauses repas)

3.4.3 – Jeunesse (Sans changement)

• Animations et informations destinées à la jeunesse.

• Définition d’une politique jeunesse communautaire et sa mise en œuvre dont Bureau d’Information Jeunesse (BIJ) et Point Information Jeunesse (PIJ).

• Réalisation et gestion de la cité de la jeunesse et des Métiers (CJM) et de ses antennes, animation de son maillage sur le territoire❖ Modification statutaire – Compétence Santé publique

L’article « 3.4.2. Pôle de santé » devient le nouvel article 3.5. suivant (nouvel intitulé, sans changement sur le contenu) :

3.5. Santé publique

• Mise en œuvre et animation du projet territorial de santé labellisé par l’Etat. • Construction, aménagement et entretien des biens immobiliers des maisons de santé publiques pluridisciplinaires

❖ Mise à jour des compétences obligatoires : Assainissement, Eau, Gestion des eaux pluviales urbaines

Les compétences : Assainissement, Eau et Gestion des eaux pluviales urbaines sont repositionnées en compétences obligatoires (conformément au CGCT).

❖ Mise à jour de la numérotation

Au chapitre : « 1. Compétences obligatoires », les nouveaux articles 1.8., 1.9., et 1.10. sont ainsi ajoutés :

1.8. Assainissement

1.9. Eau

1.10. Gestion des eaux pluviales urbaines

Le chapitre « 2 Compétences optionnelles » devient chapitre « 2. Compétences supplémentaires ». Il contient désormais les compétences suivantes (sans changement de contenu) :

2.1. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

2.2. Action sociale d’intérêt communautaire

2.3. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Au chapitre « 3 Compétences facultatives », les articles « 3.5. » à « 3.9. » sont renumérotés en conséquence :

- 3.6. Développement durable

➢ 3.6.1. Environnement/paysage

➢ 3.6.2. Infrastructures de charge (IRVE)

- 3.7. Actions dans le domaine du sport

- 3.8. Actions dans le domaine culturel

➢ 3.8.1. Scènes de territoire

➢ 3.8.2. Musées

➢ 3.8.3. Conservatoire de musique

➢ 3.8.4. Réseau de bibliothèques

➢ 3.8.5. Cinémas

➢ 3.8.6. Patrimoine

- 3.9. Equipements et services communautaires

➢ 3.9.1. SDIS

➢ 3.9.2. Service de Fourrière animale

➢ 3.9.3. Gestion des biens communautaires

Leur contenu demeure sans changement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

➢ APPROUVE la modification des statuts telle que présentée,

➢ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

▪ N° 2024.056 : Création d’un emploi permanent sur le grade de rédacteur Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.Elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er novembre 2024, un emploi permanent de secrétaire général de Mairie, relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur, à temps complet, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures, conformément aux différentes tâches à effectuer.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire et à titre exclusif, par la voie de l’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

➢ DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B, pour effectuer les missions de secrétaire général de Mairie, à temps complet à raison de 35 heures, à compter du 1er novembre 2024.

➢ D’INSCRIRE la dépense correspondante au chapitre 012 du budget primitif 2025.

❖ INFORMATIONS DIVERSES

▪ Inauguration supérette API

La supérette est ouverte depuis mercredi dernier, 9 octobre, jour de son inauguration. La pluie s’étant invitée, la cérémonie s’est déroulée à la salle annexe.

▪ Horaires éclairage public

En raison des manifestations le week-end et des réservations de salles municipales, il a été décidé de modifier les horaires de l’éclairage public du centre-bourg, à savoir : les vendredis et samedis jusqu’à minuit et les autres soirs 22 h 30.

▪ Rapport d’activité Agglo2B 2023

L’Agglo2B a présenté son rapport d’activités pour l’année 2023, décliné en 4 grandes thématiques : - Economie, tourisme et centres aquatiques : pour un territoire attractif où il fait bon vivre - Aménager le territoire et préserver les ressources.

- A tous les âges de la vie, des services aux publics pour être solidaires et rendre autonomes. - Une administration mobilisée au service des politiques publiques et du soutien aux communes.

MME LE MAIRE LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE Anne-Marie REVEAU Patricia DUFRESE