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Arrêté - autor grue tecobat bd pascal
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 05h34 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - autor grue tecobat bd pascal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2026 AUTO12
: NORD TT
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE - SYNTHE —_—————
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
CDV - 2026
AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code de la Voirie Routière article 113-2,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1,
L2212-2, L2213-2,
- Vule Code de la Route,
- Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui
s’imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement dans la commune,
- Considérant la demande présentée par la Société TECOBAT afin d’occuper
temporairement le domaine public lors des travaux de démontage d’une grue à tour boulevard Pascal à Gravelines. |
AUTORISE
Article 1: Le stationnement boulevard Pascal sera réservé à la Société TECOBAT.
Sous réserve :
- La pose des panneaux de signalisation incombe le pétitionnaire,
- Que la sécurité des passants soit assurée,
- Que la protection des lieux avoisinants soit effective,
Article 2: Tout véhicule en stationnement génant sera verbalisé en référence à l’article R.417-11 du Code de la Route et pourra être enlevé et conduit vers la fourrière aux frais des
contrevenants, dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12 et suivants du
Code de la Route.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable
Le 28 Janvier 2026
Fait à Gravelines le, 22 janvier 2026
Le Maire,
Bertrand RINGOT
MIS EN LIGNE SUR LE SITE DE LA VILLE
LE :
2 3 JAN. 2026