Arrêté - autor grue tecobat bd pascal

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Arrêté - autor grue tecobat bd pascal Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 05h34 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - autor grue tecobat bd pascal)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2026 AUTO12

: NORD TT

CANTON Liberté — Egalité - Fraternité

GRANDE - SYNTHE —_—————

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

CDV - 2026

AUTORISATION D'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC

- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,

- Vu le Code de la Voirie Routière article 113-2,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1,

L2212-2, L2213-2,

- Vule Code de la Route,

- Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui

s’imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement dans la commune,

- Considérant la demande présentée par la Société TECOBAT afin d’occuper

temporairement le domaine public lors des travaux de démontage d’une grue à tour boulevard Pascal à Gravelines. |

AUTORISE

Article 1: Le stationnement boulevard Pascal sera réservé à la Société TECOBAT.

Sous réserve :

- La pose des panneaux de signalisation incombe le pétitionnaire,

- Que la sécurité des passants soit assurée,

- Que la protection des lieux avoisinants soit effective,

Article 2: Tout véhicule en stationnement génant sera verbalisé en référence à l’article R.417-11 du Code de la Route et pourra être enlevé et conduit vers la fourrière aux frais des

contrevenants, dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12 et suivants du

Code de la Route.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable

Le 28 Janvier 2026

Fait à Gravelines le, 22 janvier 2026

Le Maire,

Bertrand RINGOT

MIS EN LIGNE SUR LE SITE DE LA VILLE

LE :

2 3 JAN. 2026