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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 001)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Justice et droit,
République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
COMITE DE POLE
PETR PAYS DU LUNEVILLOIS
*****
SEANCE DU 17 FEVRIER 2021
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
29 28 28
Date de convocation
11 février 2021
Date d’affichage du compte rendu
19 février 2021
L’an deux mille vingt et un, le dix-sept février à vingt heures trente, le comité de pôle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en comité de pôle dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe DANIEL, président.
Présents : Philippe ARNOULD, Fabrice BOYER, Philippe COLIN, Murielle GRIFFOUL-COLLOT, Pierre-Jean COURBEY, Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS, Dominique GEORGE, Christian GEX, Maurice HERIAT, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Jonathan KURKIENCY, Linda KWIECIEN, Jacques LAVOIL, Olivier MARTET, Thierry MERCIER, Geoffrey MERESSE- VOLLEAUX, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER, Catherine PAILLARD, Pascal PLUMET, Claude RICHARD, Gérard RITZ, Christophe SONREL, René WAGNER.
Excusés : Jocelyne CAREL remplacée par Francine GARNIER, Jacques LAMBLIN remplacé par Sabrina VAUDEVILLE, Laure VOURION.
Voix consultatives : Mme LEHE Sophie, excusée, M. RICHARD Claude et M. BOURDON Didier, présents
Monsieur Maurice HERIAT a été nommé secrétaire de séance
Objet : 1 - Administration Générale : FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS
N° de délibération : 2021_001
Par application de l’article L. 5741-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, celui-ci est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement d’EPCI prévues par l’article L. 5711-1 du même code qui renvoie à l’article L.5211-12 s’agissant des conditions d’exercice des mandats des membres des Conseils ou Comités.
En vertu de l’article R. 5212-1 du CGCT, issu du décret N° 2004-615 du 25 juin 2014, qui vient préciser les modalités d’application de l’article L. 5211-12, « les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats de communes pour l’exercice effectif des fonctions de président ou vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants » :
Pour une strate de population de 50 000 à 99 000 habitants :
- un taux maximal de 29.53 % pour le Président, soit 1 148,54 € brut/mois
- un taux maximal de 11.81 % pour les Vice-Présidents soit 457,12 brut/mois
Valeur de l'indice brut 1027 : 3 889,40 euros mensuels, décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017
Un tableau récapitulatif des indemnités par élus est annexé à la présente.
Délibération :
Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
1. DE FIXER le montant des indemnités à percevoir par le Président et les Vice-présidents selon les données suivantes :
1. Indemnités de fonctions brutes mensuelles du Président à 24,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
2. Indemnités de fonction brutes mensuelles des Vice-présidents à 9,92 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
2. DE VERSER cette indemnité mensuellement ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 09h04
Réference de l'AR : 054-200051134-20210217-2021_001-DE 3. D’APPLIQUER le versement à partir du 1er novembre 2020 ; 4. D’APPLIQUER automatiquement l’augmentation de l’indemnité à chaque parution du décret modificatif ;
5. D’INSCRIRE chaque année au Budget Primitif, les crédits nécessaires au versement de cette indemnité.
6. PRECISE que la délibération annule et remplace la délibération 2020-034 du 20 octobre 2020
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le président, Philippe DANIEL
[[[signature1]]] Philippe DANIEL
2021.02.22 08:54:41 +0100
Ref:20210219_092204_1-1-O
Signature numérique
Président du PETR du Pays du
Lunévillois
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 09h04
Réference de l'AR : 054-200051134-20210217-2021_001-DE