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Déliberation - 2026 5 18 Indemnites DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 5 18 Indemnites DES Elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PÉRIGORD
LIMOUSIN COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
JUMILHAC LE GRAND
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
28/05/2026
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 1
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-5-18
Séance du 4 JUIN 2026
Président : Raphaël CHIPEAUX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, DESGRAUPES Maryline, DUGARET Clothilde, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès,
Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude,
BOST Jean-François, CHAMINADE Yannick, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL
Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GRANET Jean- Claude, KANABUS DEROISY Benoît, KINTING Fabrice, LAFON Guy (suppléant), LE
PIERRES Yannick (suppléant), MAZEAU Emmanuel, MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RODRIGUEZ Gilles, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : LACOTTE Marie-Claude (excusée, donne pouvoir à P. Privat), BRUN Christelle, FIAULT Lydie (absente remplacée par son suppléant Y Le Pierres), RANOUIL Michel (absent remplacé par son suppléant G Lafon),
M Philippe APPEYROUX est désigné secrétaire de séance.
INDEMNITES DES ELUS
La loi du 22/12/2025 portant création d’un statut de l'élu local implique de nouvelles dispositions
concernant les indemnités de fonction des élus locaux.
Le décret n°2026-380 du 15 mai 2026 précise les modalités de fixation des indemnités du Président
et des vice-présidents d’une intercommunalité.
Jusqu'ici, une délibération du conseil communautaire était nécessaire pour établir le montant des
indemnités du président, dans la limite d'un plafond. Désormais, comme c’est déjà le cas pour un
maire, un montant par défaut est prévu et est donc accordé de droit au président en fonction de la
taille et de la nature de l'EPCI. Le décret fournit les tableaux correspondants, avec des taux se référant
toujours au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique. Toutefois, le conseil communautaire peut, à la demande du président, délibérer
afin de fixer une indemnité inférieure aux montants de référence. Pour les vice-présidents en
revanche, les modalités restent inchangées : il faut bien toujours une délibération, sur la base des
plafonds fournis par le décret.
Le montant total des indemnités ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président
et de vice-président, correspondant au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées.
Soit : Enveloppe indemnitaire globale = Indemnité maxi Président + (Indemnité maxi des VP x nombre
de VP)
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_18-DE
Reçu le 09/06/2026 Le calcul est le suivant :
Taux maximal (en pourcentage de l'indice brut terminal)
Population Communautés
Président Vice-président Délégués
Moins de 500 12,75 4,95
De 500 à 999 23,25 6,19
De 1 000 à 3 499 32,25 12,37
De 3 500 à 9 999 41,25 16,50
De 10 000 à 19 999 48,75 20,63 | 6,00
L’'enveloppe maximale pour le nouveau mandat (avec 10 Vice-Présidents) est de : Valeur indice brut 1027 4 110,52 valeur au 01/01/2024 (pour info)
| (valeur mensuelle)
0,4875X4110,52 = 2 003,88 Président/mois
0,2063*4110,52= 848,00 Vice-Président/mois
Enveloppe annuelle max = 2003,88 + (848,00 x nbre VP)x 12 mois
(Indté max Président + (ind max VP x nombre VP élus) x 12 mois)
La proposition des taux d’indemnités est la suivante, pour une entrée en vigueur au 01/07/2026 :
montant mensuel
Taux à voter (sur l'indice brut maximal) - Fonction 0 FRENUE EN brut / l'ensemble des
élus
44,00% Président 1 808,63 1 808,63 1 président
14,00% Vice-Président 575,47 5 754,73 10 vp
6,00% Délégués 246,63 739,89 3 délégués
Montant mensuel 8 303,25
Enveloppe annuelle correspondante 99 639,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-12 qui prévoit que
la délibération fixant les indemnités des membres des organes délibérant des EPCI intervient dans les
trois mois suivant leur installation,
Vu le décret n°2004-615 du 25 Juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-
présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L5211-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2026-380 précisant les modalités de fixation des indemnités du président et des vice-
présidents d’une intercommunalité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R.5214-1 fixant les taux
maximums applicables pour les communautés de communes,
Considérant que la Communauté de Communes est située dans la tranche de population de 10 000 à
19 999 habitants,
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_18-DE
Reçu le 09/06/2026 Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-_ FIXE comme suit le taux des indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents et
des Conseillers Délégués :
Taux à voter (sur l'indice brut .
. Fonction maximal) -
44,00% Président
14,00% Vice-Président
6,00% Délégués
- APPLIQUE les indemnités à compter du 1°' juillet 2026 pour le Président, les Vice-
Présidents et les délégués Les montants sont prévus au budget de la collectivité.
pe
Fait à Thiviers, le 5 juin 2026 f
Le Président y Le Secrétaire des Raphaël CHIPEAUX Here APE R
Le présent acte certifié ex&utoire le 5 juin 2026
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_18-DE
Reçu le 09/06/2026