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Déliberation - 2026 5 17 Plan de Formation DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 5 17 Plan de Formation DES Elus)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne,
PÉRIGORD
LIMOUSIN COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
JUMILHAC LE GRAND
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
28/05/2026
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 1
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-5-17
Séance du 4 JUIN 2026
Président : Raphaël CHIPEAUX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, DESGRAUPES
Maryline, DUGARET Clothilde, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle, MAGNE Muriel,
MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès,
Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude, BOST Jean-François, CHAMINADE Yannick, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX
Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GRANET Jean- Claude, KANABUS DEROISY Benoît, KINTING Fabrice, LAFON Guy (suppléant), LE PIERRES Yannick (suppléant), MAZEAU Emmanuel, MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RODRIGUEZ Gilles, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : LACOTTE Marie-Claude (excusée, donne pouvoir à P. Privat), BRUN Christelle, FIAULT Lydie (absente remplacée par son suppléant Y Le Pierres), RANOUIL Michel (absent remplacé par son suppléant G Lafon),
M Philippe APPEYROUX est désigné secrétaire de séance.
PLAN DE FORMATION DES ELUS
Vu les articles L2321-2 et L2123-12 à L.2123-14 du CGCT,
Vu la loi n°2002-276 du 28 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 relative au statut de l'élu local
Vu le décret n°2020-942 relatif au DIF des élus locaux
Vu le dispositif « Mon Compte Elu » - Caisse des dépôts et consignations
Vu la loi GATEL du 22 décembre 2025, article 24
Vu l'arrêté du 29/07/2020 de la Ministre de la Cohésion des Territoires portant fixation du coût
horaire maximal liés aux frais pédagogiques liées aux formations des élus locaux
Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil communautaire est invité à délibérer sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres.
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités dispose que : « Les membres d'un conseil
municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement
organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ».
La présente délibération a pour objectif de préciser les orientations et les modalités de mise en œuvre
de la formation des élus locaux. Indépendamment de ces dispositions, il est précisé que les membres
du Conseil communautaire bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’un
montant de 400€ par an (dans la limite de 800€), cumulable sur toute la durée du mandat. La mise
en œuvre du droit à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des
formations sans lien avec l'exercice du mandat. Il est aussi prisé que les élu ires
ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jouds "rire diirés da Tour msndst
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_17-DE
Reçu le 09/06/2026 % Orientations sur la formation des élus locaux
La formation est un droit réel pour que tous les élus sans exception puissent voir leurs compétences
renforcées et ainsi exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
Afin que les élus de la Communauté de Communes puissent exercer leur mandat, il sera proposé
d’axer les formations sur les thématiques suivantes :
- Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions
- Les formations valorisant les connaissances ou l'efficacité personnelle (prise de parole,
bureautique, gestion des conflits...)
% Vote des crédits
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Collectivité, à condition que
l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l'intérieur, conformément à
l’article R.4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales.
Depuis le 1er Janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur
à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la
Communauté de Communes (montant théorique prévu par les textes, majoration y compris).
Par ailleurs, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
Aussi, en 2026, les crédits alloués pourraient être établis entre 2.516,13 € (2%) et 25.161,31 € (20%).
De plus, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de
l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice
suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la mandature.
% Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque élu communautaire qui souhaitera participer à un module de formation devra préalablement
en avertir le Président qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe
globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l'étude du dossier, les élus devront accompagner
leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin
d'inscription, nom de l’organisme de formation.
L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le Ministère de l'Intérieur
au titre de la formation des élus. La liste des organismes de formation est disponible sur le site
internet de la Direction Générale des Collectivités Territoriales à l'adresse suivante
www.collectivites-locales.fr
A défaut, la demande sera écartée.
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_17-DE
Reçu le 09/06/2026 < Prise en charge des frais
La communauté de communes est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les
frais d'inscription et d'enseignement.
Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l’élu (par
le biais du budget général).
Les frais de formation comprennent :
> Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement
s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de
l'État (arrêté en vigueur fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État)
> Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 2 650.41 euros en janvier 2026
(21jours à 7h x 1,5 fois le SMIC horaire) même si l’élu perçoit une indemnité de fonction.
Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.
% Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté de communes
doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière
transparence auprès des administrés.
Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au
cours de l’année n par rapport à l’année n-1.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ APPROUVE les modalités d'exercice du droit à la formation des élus communautaires telles
que définies dans la présente délibération.
- _ PLAFLONNE le montant des dépenses liées à la formation des élus à 10.000 euros par an
- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du
droit à la formation des élus.
- PRELEVE les dépenses relatives aux frais de formation sur les crédits correspondants
inscrits, chaque année au budget au chapitre 65.
Fait à Thiviers, le 5 juin 2026
Le Président Le Secrétaire de Sé 7 )
Raphaël CHIPEAUX Philippe “7e x} /
Le présent acte certifié exécutoire le 5 juin 2026
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_17-DE
Reçu le 09/06/2026