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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 08 026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 08 026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-08-026
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41
41-2020-07-09-008 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-0023 (2 pages) Page 4
BER
41-2020-08-06-001 - AE renouvellement 2020- AUTO ECOLE DU CHATEAU1 (3
pages) Page 7
DDFIP41
41-2020-07-27-013 - Délégation trésorerie Morée 01/09/2020 (1 page) Page 11
41-2020-07-27-012 - DELEGATIONS SIGNATURE SIP VENDOME AU 01 09 2020 (4
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DDT 41
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PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-08-05-006 - 00206B43FAE2200806084412 (2 pages) Page 157
41-2020-07-28-008 - Arrêté portant modification d'une subvention au titre de la DETr
2017 commune de Selles sur Cher (2 pages) Page 160
41-2020-07-28-009 - Arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention au titre
de la DETR 2017 Commune de Selles-sur-Cher (2 pages) Page 163
41-2020-07-28-007 - arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention au titre
de la DETR 2019 commune de FAYE (2 pages) Page 166
3 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2020-07-09-008
Arrêté n°2020-DD41-OSMS-0023
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-07-09-008 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-0023 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER
ARRETE N° 2020-DD41-OSMS-0023
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Blois dans le Loir-et-Cher
Le directeur de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2019-DD41-OSMS-0033 du 19 août 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Blois ;
Vu la délibération n°B-D2020-083 du Conseil municipal de la Ville de Blois, en date du 29 juin 2020, portant désignation de Madame Marie-Agnès FERET en tant que second représentant de la Ville de Blois pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Blois ;
Vu la délibération n°A-D2020-145 du Conseil communautaire, en date du 17 juillet 2020, portant désignation de Madame Françoise BAILLY et Madame Marie-Claude DUPOU en tant que représentantes de la Communauté d’agglomération de Blois pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Blois ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2019-DD41-OSMS-0019 du 3 juin 2019 est modifié comme suit :
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de Blois, Mail Pierre Charlot (Loir-et-Cher), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
• Monsieur Marc GRICOURT, maire et Madame Marie-Agnès FERET, représentante de la Ville de Blois ;
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-07-09-008 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-0023 5 • Madame Françoise BAILLY et Madame Marie-Claude DUPOU, représentantes de la Communauté d’agglomération de Blois - établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
• Madame Marie-Hélène MILLET, représentant du conseil départemental de Loir et Cher ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
• Monsieur Jonathan RAYMOND, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• Docteur Eric BOISSICAT et Docteur Michel TOSSOU, représentants de la commission médicale d’établissement ;
• Madame MOUYASS Katia et Monsieur Joël PATIN, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
• Madame Miréio HUISKES et Monsieur Jean-Michel DELCAMP, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;
• Madame Marie-Christine PIERRE-DUWOYE et Monsieur Jean-Pierre AMIOT, représentants des usagers désignés par le Préfet de Loir et Cher ;
• Monsieur le Docteur Philippe DEGEYNE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Loir-et-Cher ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
• Le vice-président du directoire du Centre hospitalier de Blois ;
• Le directeur général de l’Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ; • Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de Blois ;
• La directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher ; • Siège vacant, représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du Centre-Val de Loire.
Article 4 : Le Directeur du Centre hospitalier de Blois, le Directeur Général et le Délégué Départemental de Loir et Cher de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs du département concerné.
Fait à Blois, le 09 juillet 2020
Pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire Le délégué départemental de Loir-et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-07-09-008 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-0023 6 BER
41-2020-08-06-001
AE renouvellement 2020- AUTO ECOLE DU
CHATEAU1
renouvellement auto école du Chateau- St Aignan
BER - 41-2020-08-06-001 - AE renouvellement 2020- AUTO ECOLE DU CHATEAU1 7 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau de la Réglementation et des Elections
Section Auto-écoles
Affaire suivie par Mme.CZORNYJ
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de
signature
06/08/20
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE DU CHÂTEAU » à Saint-Aignan
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2020-05-009 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 août 2020 par Monsieur Manuel DA SILVA NEVES, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 6 rue Paul Boncour à Saint-Aignan (41110) sous l'enseigne « AUTO-ECOLE DU CHÂTEAU » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Blois :
ARRETE
Article 1er – Monsieur Manuel DA SILVA NEVES est autorisé à exploiter sous le n° E 10 041 0268 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DU CHÂTEAU » situé 6 rue Paul Boncour à Saint-Aignan (41110).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
BER - 41-2020-08-06-001 - AE renouvellement 2020- AUTO ECOLE DU CHATEAU1 8 2
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories B-B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 – L’arrêté préfectoral en date du 31 août 2015 est abrogé.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Blois est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Manuel DA SILVA NEVES – « AUTO-ECOLE DU CHÂTEAU » – 6 rue Paul Boncour – 41110 Saint-Aignan.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Blois, le 6 août 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
La présente décision (ou le présent arrêté ) peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
BER - 41-2020-08-06-001 - AE renouvellement 2020- AUTO ECOLE DU CHATEAU1 9 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
BER - 41-2020-08-06-001 - AE renouvellement 2020- AUTO ECOLE DU CHATEAU1 10 DDFIP41
41-2020-07-27-013
Délégation trésorerie Morée 01/09/2020
Délégation de signature en matière de délai de paiement à compter du 01/09/2020 de Gilles
DUPIN, responsable de la trésorerie de Morée à Carole PELE, responsable du SIP de Vendôme
DDFIP41 - 41-2020-07-27-013 - Délégation trésorerie Morée 01/09/2020 11 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE de Loir-et-Cher
DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER Centre des
Finances publiques de Morée CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MOREE
2 RUE GEORGES DOMENGIE 2 rue Geor omengi ru ges D gie
41160 MOREE 41160 MOREE
Téléphone : 02 54 82 60 10
Mél. : t041028@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature de délais de paiement
Le comptable intérimaire de la Trésorerie de MOREE
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et de la taxe foncière, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci après,
au comptable désigné ci après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Carole PELÉ, intérimaire VENDOME 6 mois 3
000 €
Article 2
Le responsable de SIP désigné à l'article 1° est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son
autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher
À Morée,le 27 juillet 2020
Le comptable intérimaire,
Responsa ésarerie de Morée,
Gilles DUPIN
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
, avec effet au 01/09/2020.
DDFIP41 - 41-2020-07-27-013 - Délégation trésorerie Morée 01/09/2020 12 DDFIP41
41-2020-07-27-012
DELEGATIONS SIGNATURE SIP VENDOME AU 01
09 2020
Délégations de signature données par la comptable intérimaire, responsable du SIP de Vendôme à
compter du 01/09/2020
DDFIP41 - 41-2020-07-27-012 - DELEGATIONS SIGNATURE SIP VENDOME AU 01 09 2020 13 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques DIRECTION DEPARTEMENTALE
de Loir-et-Cher DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
Centre des Finances publiques de Vendôme SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VENDOME
Service des Impôts des Particuliers 120 BOULEVARD KENNEDY
120 Boulevard Kennedy 41106 VENDOME CEDEX
41106 Vendôme Cedex
Téléphone : 02 54 2315 01
Mél. : sipvendome@dgfip.finances.gouv.fr
La comptable intérimaire, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vendôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Vu la délégation de signature de délais de paiement accordée par M. DUPIN, comptable intérimaire de la trésorerie
de Morée en date du 01/09/2020 à Mme Carole PELÉ, comptable intérimaire du SIP de Vendôme ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CHAUFOUR Cyril, Contrôleur principal des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
10 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire soussignée,
a) les demandes de remise où de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10 %
prévues par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP41 - 41-2020-07-27-012 - DELEGATIONS SIGNATURE SIP VENDOME AU 01 09 2020 14 Le montant de la délégation est porté à 60 000 € pour toutes les décisions contentieuses ou gracieuses
uniquement dans l'exercice des fonctions d’intérimaire du comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Vendôme.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) en matière de contentieux dans la limite de 5 000 € pour les droits et les pénalités, en matière gracieuse, dans le
limite de 2 500 € pour les droits et 5 000 € pour les pénalités, aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
CHAUFOUR Cyril GLOAGUEN Sophie MOREAU Angélique
BRICIER Anita MANSART Boris OLIVER Monique
2°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux, aux agents des Finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
BELLESSORT Céline LE MEUR Laetitia __ SEVIN-CHARPIGNY Véronique
BIAIS Isabelle MAISOLA Sonia TERRIER Josette
BRIERE Sandrine TOUCHARD Justine CENDRIÉ Noémie
Article 3
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions de recouvrement est donnée à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans
les conditions visées ci-dessous (1) ;
aux agents désignés ci-après :
Limite A : Somme maximale Durée maximale
Nom et prénom des grade des décisions | des délais de pour laquelle un
agents gracieuses et frais aiement délai de paiement de poursuite P peut être accordé
CHAUFOUR Cyril Contrôleur Ppal FiP 500 € 6 mois 5 000 €
GLOAGUEN Sophie Contrôleur FiP 500 € 6 mois 5 000 €
LE MEUR Laëtitia AAP FiP 500 € 6 mois 5 000 €
MAISOLA Sonia AAP FiP 500 € 6 mois 5 000 €
DDFIP41 - 41-2020-07-27-012 - DELEGATIONS SIGNATURE SIP VENDOME AU 01 09 2020 15 (1) Limitation des actes relatifs au recouvrement concernant les agents de catégorie B et C:
1- avis à tiers détenteur, relance, saisie -vente ; pour une somme maximale de 1 500 €;
2- bordereau d'envoi à la Banque de France pour les chèques inférieurs à 5 000 € ;
3- états d'admission en non valeur pour une somme maximale de 1 500 €.
Article 4
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions d'assiette et de recouvrement est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limite des Limite ; . Somme maximale A : se
Durée maximale Nom et prénom des décisions des ce pour laquelle un
grade : : se des délais de c 1: : agents contentieuses décisions . délai de paiement
: . paiement 2 :
(assiette) gracieuses peut être accordé
BRICIER Anita Contrôleur Ppal FiP 5 000 € 5 000 € (2) 3 mois 2 000 €
CHAUFOUR Cyril Contrôleur Ppal FiP 5 000 € 5 000 € (2) 6 mois 5 000 €
GLOAGUEN Sophie Contrôleur FiP 5 000 € 5 000 € (2) 6 mois 5 000 €
OLIVER Monique Contrôleur FiP 5 000 € 5 000 € (2) 3 mois 2 000 €
MANSART Boris Contrôleur FiP 5 000 € 5 000 € (2) 3 mois 2 000 €
MOREAU Angélique Contrôleur FiP 5 000 € 5 000 € (2) 3 mois 2 000 €
BELLESSORT Céline AAP FiP 2 000 € 3 mois 2 000 €
BIAIS Isabelle AAP FiP 2 000 € 3 mois 2 000 €
BRIERE Sandrine AAP FiP 2 000 € 3 mois 2 000 €
SEVIN-CHARPIGNY AAP FiP 2000 € 3 mois 2 000 €
Véronique
TERRIER Josette AAP FiP 2 000 € 3 mois 2 000 €
TOUCHARD Justine AAP FiP 2 000 € 3 mois 2 000 €
CENDRIÉ Noémie AAP FiP 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE MEUR Laëtitia AAP FiP 2 000 € 6 mois 5 000 €
MAISOLA Sonia AAP FiP 2 000 € 6 mois 5 000 €
(2) Rappel en matière de gracieux d'assiette dans la limite de 2 500 € pour les droits et 5 000 € pour les pénalités.
La délégation visée ci-dessus ne peut être mise en œuvre lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses
concernent des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé.
DDFIP41 - 41-2020-07-27-012 - DELEGATIONS SIGNATURE SIP VENDOME AU 01 09 2020 16 Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 3 000 € :
Nom et prénom des agents Grade
CHAUFOUR Cyril | Contrôleur Ppal FiP
GLOAGUEN Sophie Contrôleur FiP
LE MEUR Laëtitia AAP FiP
MAISOLA Sonia AAP FiP
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1°” septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loir-et-Cher.
A Vendôême,le 27 juillet 2020
La comptable intérimaire,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers,
LE Carole PELÉ
Inspectrice des Finances publiques
DDFIP41 - 41-2020-07-27-012 - DELEGATIONS SIGNATURE SIP VENDOME AU 01 09 2020 17 DDFIP41
41-2020-08-05-005
Offre de recrutement PACTE DDFiP Loir et Cher
01_12_2020
Offre de recrutement au 01/12/2020 de deux contractuels PACTE par la DDFiP de Loir-et-Cher
DDFIP41 - 41-2020-08-05-005 - Offre de recrutement PACTE DDFiP Loir et Cher 01_12_2020 18 EE : PACTE BR Fiche de déclaration des offres de recrutement
L2 [] _
ère / Calle £ Ministère de l'Action et des Comptes publics R
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES —
]
D Direction départementale des Finances publiques de 13001325300013
Loir-et -Cher
ervice Division des Ressources humaines Téléphone
02 54 55 70 00
Adresse N°: 10 Rue : Louis Bodin Courriel Sri |
ddfip41.pilotageressources@dgfi
Commune : BLOIS p.finances.gouv.fr
Code postal :41000
À —_—
Responsable du recruteme Véronique BURTET Téléphone
02 54 55 12 14
onctio Responsable de la division ressources humaines
et formation professionnelle veronique.burtet@dgfip finances
.JoUuv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début 12 [20
Emploi exercé Agent administratif des Finances publiques Date de fin 30 11 21
Rémunération brute mensuelle 1 539 € se he
Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaire de minima sociaux.
Descriptif de l'emploi Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
Lieu d'exercice de l'emploi VENDOME et ROMORANTIN
PIE ES EME TE UEUESN | De notions en bureautique seraient appréciées.
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 14 09 2020
Lieu des épreuves de sélection DDFiP 41 10rue Louis Bodin 41026 BLOIS
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.qouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat
DDFIP41 - 41-2020-08-05-005 - Offre de recrutement PACTE DDFiP Loir et Cher 01_12_2020 19 DDFIP41
41-2020-07-30-009
Trésorerie Mer Délégation signature BERTHON 30 07
2020
Délégation de signature de Isabelle GUY, comptable de la trésorerie de Mer à Clémence
BERTHON à compter 30/07/2020
DDFIP41 - 41-2020-07-30-009 - Trésorerie Mer Délégation signature BERTHON 30 07 2020 20 [Ex À Liberté +Égalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature
Je soussignée, Mme isabelle GUY » Comptable
du Centre de finances publiques de Mer
déclare :
-Constituer pour son mandataire spécial
et général Madame Clémence BERTHON
justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de
touts sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation
et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction départementale
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de la représenter
auprès des agents de l'administration des Postes Pour toute opération, d'effectuer
les déclarations de créances e d'agir en justice,
-En conséquences, lui donner pouvoir
de passer tous actes, d'élire domicile
et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de
la trésorerie de Mer, entendant ainsi transmettre à Madame Clémence BERTHON tous les pouvoirs
suffisants pour qu'il puisse, sans son COnNCOUrS, Mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui lui sont confiés,
-De signer les déclarations de créances
dans les procédures collectives d'apurement de
passif.
-Prendre l'engagement de ratifier tout ce
que son mandataire aura pu faire en vertu
de la présente Procuration.
|
À Mer, le 30 juillet 2020
a
D
| Signature du mandataire
: | Signature
du mandant 2
a,
15 |
| Clémence BERTHON
Isabelle GUY
1Faire précédé la signature des mots Bon
pour acceptation
2 Faire précédé la Signature des mots Bon
pour pouvoir
DDFIP41 - 41-2020-07-30-009 - Trésorerie Mer Délégation signature BERTHON 30 07 2020 21 DDT 41
41-2020-08-04-008
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 relatif à
la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en
Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2020-08-04-008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher 22 DE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des
territoires
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019
relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif
à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes :
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016-1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
Vu les articles L.411-5 à L. 411-8, R.411-46 et R.411-47 du Code de l’Environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Estelle RONDREUX,
directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau
en Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 1” avril 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu la demande formulée par le Comité Départemental de Protection de la Nature et de
l’Environnement en date du 3 août 2020 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.Joir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
DDT 41 - 41-2020-08-04-008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher 23 ARRÊTE
Article 1° : Opérations de destruction
A l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 sus-visé, la liste des personnes autorisées à
procéder à la destruction de spécimens de Grenouille taureau, par prospection de pontes ou par tirs
nocturnes, est complétée comme suit :
- BORDIER Stéphane
- GESLIN Baptiste
- LANDRY Guy
- PAJON Gilles
Le reste de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 est inchangé.
Article 2 : Exécution
La sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, la directrice départementale des territoires, le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, les maires des communes de Chaumont-sur-Tharonne, La Marolle-en-
Sologne, Neung-sur-Beuvron et Yvoy-le-Marron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
= h AOÛT 2020 Blois, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
par délégation,
L’adjoint au chéf du Service Eau ét Biodiversité,
EVA
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
DDT 41 - 41-2020-08-04-008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher 24 DDT 41
41-2020-08-07-002
Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du CE concernant l'aménagement d'une zone
humide sur 1.7 ha à Millançay
DDT 41 - 41-2020-08-07-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du CE concernant l'aménagement d'une zone humide sur 1.7 ha à Millançay 25 t
US = Liberié + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale
Des Territoires
Service Eau et Biodiversité
VU
VU
VU
ARRETE n°
PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION
AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT D’UNE ZONE HUMIDE SUR 1,7 HA
COMMUNE DE MILLANCAY
Dossier n° 41-2020-00068
Le préfet de LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.173-1, L.211-1 à L.211-13, L.
214-1 à L.214-6 et R.514-3-1 ;
le décret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher à
compter du 3 mai 2019 :
Parrêté NOR : DEVL 1526024 À du 18 novembre 2015 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-004 du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en
matière administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des
territoires de Loir-et-Cher ;
.lParrêté préfectoral n° 41-2020-04-01-001 du 01 avril 2020 portant délégation de
‘signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
le dossier de déclaration déposé en date du 16 juillet 2020 au titre de l'article L. 214-3 du code
de l’environnement et considéré complet, présenté par la SAS La Maison Haute,
représentée par monsieur de BOISSIEU J. Jacques, gérant, enregistré sous le n° 41-2020-
00068 et relatif à : L’aménagement d’une zone humide au lieu dit la maison haute sur la
commune de Millançay. ;
le récépissé de déclaration délivré en date du 21 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que la visite de l’Office Français de la Biodiversité du 31 juillet 2020 met en évidence que le projet est situé dans le périmètre d’un ancien plan d’eau qui est aujourd’hui
une zone humide. Le projet consiste donc à la mise en eau d’une zone humide sur une
superficie de plus de 10 000 m° ;
CONSIDÉRANT que la mise en eau de zone humide sur une superficie supérieure à 10 000 m° est soumis au régime d’autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRETE
DDT 41 - 41-2020-08-07-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du CE concernant l'aménagement d'une zone humide sur 1.7 ha à Millançay 26 Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L.214-3, du code de l’environnement, 1l est fait opposition à la déclaration
présentée par la SAS La Maison Haute, représentée par monsieur de BOISSIEU J. Jacques, gérant
concernant :
L’aménagement d’une zone humide sur la commune de Millançay (parcelle cadastrale OG 93).
Par conséquent, le projet d'aménagement d’un ancien plan d’eau en zone humide de 17 000 m° n’est pas autorisé.
Le pétitionnaire est invité à déposer un dossier d’autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, dont le contenu est précisé aux
articles R.181- 12 et 13 du code de l’environnement, s’il souhaite maïntenir son projet.
Article 2 : Poursuites pénales-Sanctions
En cas de non-respect de cet arrêté et notamment de l’article 1, les contrevenants sont passibles d’une
peine deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende conformément à l’article L.173-1 du
code de l’environnement.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Millançay pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Le maire de la commune de Millançay,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiveristé,
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera tenue à disposition du public
dans la mairie intéressée.
Fait à/Blois, le g 7 AOÛT 2028
Pour/le Préfet,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du Servide Eau et Biodiversité,
Mathieu FRIMAT
|
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité ; Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDT 41 - 41-2020-08-07-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du CE concernant l'aménagement d'une zone humide sur 1.7 ha à Millançay 27 DDT41
41-2020-07-31-003
KM_C28720080510570
Arrêté autorisant la tenue d'une enquête de circulation avec interview des conducteurs sur le
territoire des communes de St Romain sur Cher, Billy, Chémery, Noyers sur Cher et Selles sur
Cher
DDT41 - 41-2020-07-31-003 - KM_C28720080510570 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
autorisant la tenue d’une enquête de circulation avec interview des conducteurs
sur le territoire des communes de
Saint-Romain-sur-Cher, Billy, Chémery, Noyers-sur-Cher, Selles-sur-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l’article R411-8,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L111-1, D111-2 et D111-3
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes, |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 1° et 8" partie, relative à la
signalisation temporaire,
Vu la demande formulée par la société Atlantic Transports agissant pour le compte de la société
VINCI Autoroutes le 20 juillet 2020,
Vu le dossier d'exploitation fourni à l'appui de la demande,
Vu la consultation pour avis auprès de Vinci-autoroutes, Conseil départemental de Loir-et-Cher,
mairies de Saint-Romain-sur-Cher, Noyers-sur-Cher et Selles-sur-Cher, gendarmerie de Loir-et-
Cher,
Vu l'avis favorable de M. le capitaine commandant l’'escadron départemental de sécurité routière
de Loir-et-Cher en date du 24 juillet 2020,
Vu l'avis favorable de M. le président du conseil départemental en date du 22 juillet 2020
Vu l'avis favorable de M. le maire de Noyers-sur-Cher en date du 22 juillet 2020
Vu l'avis favorable de M. le maire de Selles-sur-Cher en date du 22 juillet 2020
Vu l'avis favorable de M. le maire de Saint-Romain-sur-Cher en date du 23 juillet 2020
Vu l'avis favorable de Vinci Autoroutes en date du 22 juillet 2020,
Vu le décret du 27 mars 2019, nommant Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher à
compter du 3 mai 2019,
Considérant que la société VINCI Autoroutes a été mandatée par l'État et le conseil
départemental de Loir-et-Cher pour réaliser une étude d'opportunité de réalisation d’un demi-
diffuseur sur A85 à proximité du zoo de Beauval afin d'appréhender les déplacements
susceptibles de se reporter sur le nouveau diffuseur,
Considérant que cette étude nécessite une étude de trafic détaillée qui ne peut être réalisée par
simples comptages et impose l'interview des conducteurs d'un pourcentage significatif de
véhicules,
Considérant que la société Atlantic Transports, agissant pour le compte de la société VINCI
Autoroutes a fourni un dossier d'exploitation permettant de s'assurer de la qualité des mesures
prises pour assurer la sécurité des usagers de la route et des enquêteurs,
DDT41 - 41-2020-07-31-003 - KM_C28720080510570 29 ARRÊTE :
ARTICLE 1
La société VINCI Autoroutes et son prestataire Atlantic Transports sont autorisés à réaliser une
enquête de circulation par interrogation directe des chauffeurs de véhicules aux dates
suivantes :
Première période :
mardi 11 août 2020 de 8 h à 19 h : postes P1 et P2
mercredi 12 août 2020 (pour mémoire) : enquêtes de visiteurs piétons sur le parking du zoo
jeudi 13 août 2020 de 8 h à 19 h : postes P4, P5 et P6
En cas d'impossibilité de réaliser l'enquête aux dates ci-dessus du fait d’une impossibilité
technique (mauvaises conditions météorologiques par exemple), celle ci serait reportée ou
décalée sur les jours suivants mardi 18 août 2020, mercredi 19 août 2020, jeudi 20 août 2020.
Deuxième période :
mardi 6 octobre 2020 de 8 h à 19 h : postes P1 et P2
mercredi 7 octobre 2020de 8 h à 19 h : postes P4, P5 et P6 (PL uniquement)
jeudi 8 octobre 2020 de 8 h à 19 h : postes P4, P5 et P6 (VL uniquement)
En cas d'impossibilité de réaliser l'enquête aux dates ci-dessus du fait d'une impossibilité
technique (mauvaises conditions météorologiques par exemple), celle ci serait reportée ou
décalée sur les jours suivants lundi 12 octobre 2020, mardi 13 octobre 2020, mercredi 14
octobre 2020, jeudi 15 octobre 2020.
ARTICLE 2
Les postes concernés par l'enquête sont les suivants :
N° Voies Communes Obs
concernées
1 A85 Saint-Romain-sur-Cher _ | Sortie du diffuseur n° 12
2 A85 Billy, Chémery Sortie du diffuseur n° 13
3 Poste situé hors département de Loir-et-Cher
4 RD 976 Noyers-sur-Cher Carrefour avec RD675, en agglomération
sens est-ouest
5 RD 17 Selles sur Cher Hors agglomération sens est-ouest, en
début de route.
6 RD 675 Saint-Romain-sur-Cher | En agglomération sens nord-sud
ARTICLE 3
Pour permettre le recueil d'information, les véhicules seront immobilisés de la manière suivante :
- Postes situés en sortie de diffuseur autoroutier (postes 1 et 2) :
Les usagers empruntant une voie réservée « télépéage » recevront un questionnaire auto-
administré avec enveloppe réponse T.
Les usagers empruntant une voie non réservée « télépéage » seront interviewés par des
enquêteurs situés sur les îlots de chaque voie de péage, avant que les automobilistes effectuent
leur transaction.
L'enquête sera interrompue dès que la longueur de file dépassera 150 m.
DDT41 - 41-2020-07-31-003 - KM_C28720080510570 30 La société concessionnaire Vinci-Autoroutes, est chargée de contrôler cette disposition. Elle
sera prête à mettre en place rapidement des dispositifs de signalisation spécifiques
(patrouilleurs ou autres) en cas de remontée de file sur une bretelle.
- Postes situés en sur le réseau départemental (postes 4,5 et 6) :
Les Usagers seront arrêtés par des feux de chantiers. Il ne sera fait usage des feux de chantier
que lors des opérations de sélection ou de réinsertion des véhicules légers
Pour les besoins de l'enquête, la durée du recueil d'information des usagers sera inférieure à
une minute par véhicule.
La signalisation, mise en place par la société Atlantic Transports sera conforme au dossier
d'exploitation.
L'enquête sera interrompue dès que la longueur de file dépassera 100 m.
ARTICLE 4
Les données recueillies auprès des usagers ne seront pas nominatives. L'interrogation des
usagers porte sur l'origine et la destination du déplacement, son caractère, et la fréquence de
l'usage de la voie empruntée.
ARTICLE 5
En cas de difficulté et de danger résultant de l'enquête, les autorités chargées du pouvoir de
police sont autorisées à interrompre l'enquête de circulation après en avoir averti la direction
départementale des territoires, Service prévention des risques, ingénierie de crise, éducation
routière au 02 54 55 75 41.
ARTICLE 6
Le dossier d'exploitation peut être consulté à la direction départementale des territoires de Loir-
et-Cher, Service prévention des risques, ingénierie de crise, éducation routière, 17 quai de
l'Abbé Grégoire à Blois.
ARTICLE 7
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
- Madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher
- Monsieur le directeur de la société Atlantic Transports
- Monsieur le directeur régional Vinci Autoroutes
- Monsieur le président du conseil départemental de Loir-et-Cher
- Messieurs les maires des communes concernées par l'enquête
Fait à Blois le ”
Le préfet de Loir-et-Cher,
DDT41 - 41-2020-07-31-003 - KM_C28720080510570 31 Direction Départementale des Territoires (DDT41)
41-2020-08-04-006
Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité
à l'autorisation d'exploitation commerciale - SARL Tr
Optima Conseil
habilitation certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-006 - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale - SARL Tr Optima Conseil 32 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N°
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce pour la S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-19.
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la SARL TR OPTIMA CONSEIL déclaré complet le 28 juillet 2020.
ARRÊTE
Article 1 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du Beau Verger, 44120 VERTOU -— K Bis n° 452 561 459 R.C.S. Nantes est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article L.752- 23 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Mme GODIOT Manon
- Mme GOUBIN Aurélie
Article 2 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionnée à l’article L.752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l’article L.752-6
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-006 - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale - SARL Tr Optima Conseil 33 - justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable ;
est habilitée à réaliser des certificats de conformité dont les éléments constitutifs sont énoncésà l’article R.752-44 du code de commerce. Devront être joints au certificat de conformité les pièces mentionnéesà l'article R.752-44- 1.
Article 3 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL devra établir un certificat de conformité adapté en fonction du projet au vu des articles R. 752-44-10 et R. 752-44-11 du code de commerce. Le certificat de conformité ne pourra être assorti de réserves. Le cas échéant, il devra mentionner les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale. Tout refus devra être motivé.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6: Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
La présente décision peutfaire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par laformation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-006 - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale - SARL Tr Optima Conseil 34 Direction Départementale des Territoires (DDT41)
41-2020-08-04-007
Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité
à l'autorisation d'exploitation commerciale - SAS Polygone
habilitation certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-007 - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale - SAS Polygone 35 BE Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N°
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce pour la SAS POLYGONE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-19.
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L/52-23 du code de commerce,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la SAS POLYGONE déciaré complet le 22 juillet 2020.
ARRETE
Article 1 : La SAS POLYGONE, 16 allée de la mer d’lroise, 44600 Saint-Nazaire — K Bis n° 324 550 417 RCS Saint-Nazaire est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article L.752- 23 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- M. BOURDEAUT Aymeric
- M. DUPIN Sébastien
Article 2 : La SAS POLYGONE, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption où au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionnée à l'article L.752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l’article L.752-6 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-007 - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale - SAS Polygone 36 - justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l’article R.752-44-1 sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d’un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
est habilitée à réaliser des certificats de conformité dont les éléments constitutifs sont énoncésà l’article R.752-44 du code de commerce. Devront être joints au certificat de conformité les pièces mentionnées à l'article R.752-44- 1.
Article 3 : La SAS POLYGONE devra établir un certificat de conformité adapté en fonction du projet au vu des articles R. 752-44-10 et R. 752-44-11 du code de commerce. Le certificat de conformité ne pourra être assorti de réserves. Le cas échéant, il devra mentionner les différences constatées avec l’autorisation d'exploitation commerciale. Tout refus devra être motivé.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l’article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6: Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
La présente décision peutfaire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www. telerecours.fr
d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par laformation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par |‘administration
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-007 - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale - SAS Polygone 37 Direction Départementale des Territoires (DDT41)
41-2020-08-07-003
Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour
l'installation d'une enseigne
autorisation pour l'installation d'une enseigne
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne 38 _ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 041 - 2020 -
en date du
portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.212.20.0002
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 07 mai 2019, portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-04-01-001 du 01 avril 2020, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 27 juillet 2020, reçue en D.D.T. le 29 juillet 2020, présentée par M. Frédéric Dupuy, représentant la SARL Dupuy concernant la pose d’enseignes au 35E route Nationale, 41350 Saint Gervais La Forêt,
VU l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 31 juillet 2020, le projet étant situé aux abords d'un monument historique,
ARRÊTE
Article 1°! :
L'autorisation est accordée à la SARL Dupuy représentée par M. Frédéric Dupuy, pour l'installation d'enseignes, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne 39 Pour une meilleure intégration du projet d'enseignes dans l'environnement du monument, il conviendra de respecter les dispositions suivantes :
- Les enseignes parallèles devront être éclairées par des spots de petites dimensions ; elles ne devront pas être lumineuses.
Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Frédéric Dupuy, 15 rue du Point du Jour, 41350 Vineuil, représentant la SARL Dupuy et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Saint Gervais La Forêt.
La Directrice Départementale des Territoires,
Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne 40 Direction Départementale des Territoires (DDT41)
41-2020-08-04-002
Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour
l'installation d'une enseigne - SAS Le Petit Trôo du Cheval
autorisation d'installation d'une enseigne SAS Le Petit Trôo du Cheval
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne - SAS Le Petit Trôo du Cheval 41 BE LÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 041 - 2020 -
en date du
portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.265.20.0001
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à
R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 07 mai 2019, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-04-01-001 du 01 avril 2020, portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 26 mai 2020, reçue en D.D.T. le 29 mai 2020, présentée par M. Olivier Bourgeais, représentant la SAS Le Petit Trôo du Cheval concernant la pose d’enseignes au 47 rue Auguste Arnault, 41800 Trôo,
VU l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 15 juillet 2020, le projet étant situé aux abords d'un monument historique,
ARRÊTE
Article 1°’ :
L'autorisation est accordée à la SAS Le Petit Tréo du Cheval représentée par M. Olivier Bourgeais, pour l'installation d'enseignes, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne - SAS Le Petit Trôo du Cheval 42 Prescription motivée :
L'enseigne « Hôtel — Restaurant — Bar — Terrasse » doit être positionnée au minimum 10 cm plus bas que sur la vue d'insertion, afin d'apparaître nettement sous le niveau des linteaux des baies du RDC.
Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Olivier Bourgeais, 47 rue Auguste Arnault, 41800 Trôo, représentant la SAS Le Petit Tr6ôo du Cheval et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Tr6o.
P/la Directrice Départementale des Territoires,
La Directrice Adjointe par intérim,
LE
Re k |
D
mé
Corinne BIVER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne - SAS Le Petit Trôo du Cheval 43 Direction Départementale des Territoires (DDT41)
41-2020-08-04-005
Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour
l'installation d'une enseigne - SASU Oumami
décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne - SASU Oumami
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-005 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne - SASU Oumami 44 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 041 - 2020 -
en date du
portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n°041.025.20.0001
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 07 mai 2019, portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-04-01-001 du 01 avril 2020, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 29 juin 2020, reçue en D.D.T. le 08 juillet 2020, complétée le 08 juillet 2020, présentée par Mme Madoka Tsuchiya, représentant la SASU Oumami concernant la pose d'enseignes au 4 place de la Halle, 41250 Bracieux,
VU l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 29 juillet 2020, le projet étant situé dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique,
ARRÊTE
Article 1° :
L'autorisation est accordée à la SASU Oumami, représentée par Mme Madoka Tsuchiya, pour l'installation d'enseignes, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-005 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne - SASU Oumami 45 Prescriptions motivées :
Pour une intégration satisfaisante, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
- le panneau traiteur devra être descendu et posé sur le coffre du store,
- les inscriptions sur le store devront être supprimées et déplacées sur le coffre du store, elles devront être de teinte brun rouge (comme la devanture),
- la vitrophanie devra être supprimée, seul le logo pourra être conservé, il devra être posé sur la porte d'entrée,
- les spots-pelles seront supprimés.
Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Mme Madoka Tsuchiya, 4 place de la Halle, 41250 Bracieux, représentant la SASU Oumami et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Bracieux.
P/la Directrice Départementale des Territoires,
La Directrice Adjointe par intérim,
é Corinne BIVER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-005 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne - SASU Oumami 46 Direction Départementale des Territoires (DDT41)
41-2020-08-04-004
Arrêté préfectoral portant décision de refus pour
l'installation d'une enseigne - entreprise "Edith Artbroc
Café"
décision de refus pour l'installation d'une enseigne - entreprise "Edith Artbroc Café"
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-004 - Arrêté préfectoral portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne - entreprise "Edith Artbroc Café" 47 BE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 041 - 2020 -
en date du
portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.151.20.0007
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 07 mai 2019, portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-04-01-001 du 01 avril 2020, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 22 juin 2020, reçue en D.D.T. le 02 juillet 2020, présentée par M. Marek Guerillot, domicilié au 9 avenue Eltville, résidence Chaumont, appt 253, 41400 Montrichard Val de Cher, et représentant l’entreprise « Edith Artbroc Café » concernant la pose d’enseignes au 63 rue nationale, 41400 Montrichard Val de Cher,
VU le refus de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 16 juillet 2020, le projet étant situé aux abords d'un monument historique,
ARRÊTE
Article 1° :
L'autorisation est refusée à l’entreprise « Edith Artbroc Café » représentée par M. Marek Guerillot, pour l'installation d’enseignes, objet de la demande susmentionnée, pour le motif suivant :
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-004 - Arrêté préfectoral portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne - entreprise "Edith Artbroc Café" 48 Motif du refus
Ce projet de mise en peinture d’une seule partie de la devanture dans une teinte contrastant avec la teinte existante ne s'intègre pas avec harmonie dans son environnement et ne peut être accepté en l'état.
Un projet de mise en peinture de la totalité de la devanture, plutôt dans une teinte moyenne, devra être envisagé ou une reprise ponctuelle dans la teinte existante. L'enseigne devra être précisée : lettres peintes ou pose d'un panneau.
Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Marek Guerillot, 9 avenue Eltville, résidence Chaumont, appt 253, 41400 Montrichard Val de Cher, représentant l'entreprise « Edith Artbroc Café » et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Montrichard Val
de Cher.
P/la Directrice Départementale des Territoires,
La Directrice Adjointe par intérim,
Corinne BIVER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-004 - Arrêté préfectoral portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne - entreprise "Edith Artbroc Café" 49 Direction Départementale des Territoires (DDT41)
41-2020-08-04-003
Arrêté préfectoral portant décision de refus pour
l'installation d'une enseigne - EURL Pompes funèbres
Forget
décision de refus pour l'installation d'une enseigne - EURL Pompes funèbres Forget
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-003 - Arrêté préfectoral portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne - EURL Pompes funèbres Forget 50 x = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 041 - 2020 -
en date du
portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.151.20.0005
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 07 mai 2019, portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-04-01-001 du 01 avril 2020, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 09 juin 2020, reçue en D.D.T. le 25 juin 2020, présentée par M. Franck Forget, représentant l'EURL Pompes Funèbres Forget concernant la pose d'enseignes au 12 avenue de la Gare, 41400 Montrichard Val de Cher,
VU le refus de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 15 juillet 2020, le projet étant situé aux abords d'un monument historique (église Notre-Dame de Nanteuil),
ARRÊTE
Article 1° :
L'autorisation est refusée à l'EURL Pompes Funèbres Forget, représentée par M. Franck Forget, pour l'installation d'enseignes, objet de la demande susmentionnée, pour le motif suivant :
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-003 - Arrêté préfectoral portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne - EURL Pompes funèbres Forget 51 De par leur dimension et leur nombre, ce projet de pose de plusieurs enseignes dans les abords immédiats et dans l'axe du monument historique considéré, ne peut être accepté en l'état.
Pour une intégration satisfaisante, l'enseigne donnant sur la rue dans l'axe de l'église devra être réalisée au moyen de lettres découpées et non d’un panneau.
Sur le pignon, pour éviter une accumulation des enseignes, le panneau existant devra être supprimé, seul le panneau en marbre pourra être conservé.
En façade sur cour, l'enseigne devra être traitée en vitrophanie et non en rajout d'un grand panneau sur le toit de la véranda.
Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Franck Forget, 12 avenue de la Gare, 41400 Montrichard Val de Cher, représentant l'EURL Pompes Funèbres Forget et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Montrichard Val de Cher.
P/la Directrice Départementale des Territoires,
La Directrice Adjointe par intérim,
dé —————
Corinne BIVER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-08-04-003 - Arrêté préfectoral portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne - EURL Pompes funèbres Forget 52 Direction Départementale des Territoires (DDT41)
41-2020-07-08-007
Avis CNAC extension Lidl Saint-Gervais la Forêt
Avis défavorable CNAC extension Lidl Saint-Gervais la Forêt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-07-08-007 - Avis CNAC extension Lidl Saint-Gervais la Forêt 53 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
la demande de permis de construire n° PC 041 212 19 À 00041 déposée en mairie de Saint-Gervais- la-Forêt le 19 décembre 2019;
le recours exercé par la SNC « LIDL » représentée par Me David BOZZI, enregistré le 13 mars 2020 sous le n° 4160D01 ;
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Loir- et-Cher du 11 février 2020, concernant son projet d'extension de 536 m° de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « LIDL », passant de 913 m? à 1 449,93 m°, de création d'une cellule commerciale de secteur 2 de 521 m° et de suppression d'une cellule accueillant un magasin « JOUE CLUB » de 1 206 m°, portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial de 5 527 m° à 5 347 m°, à Saint-Gervais-la-Forêt ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 juillet 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 25 juin 2020 ;
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Ludovic HERBIN, responsable immobilier, SNC « LIDL » ;
Me David BOZZI, avocat ;
M. Renaud RICHE, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 juillet 2020 ,
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-07-08-007 - Avis CNAC extension Lidl Saint-Gervais la Forêt 54 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
4160D
que le projet est situé dans un ensemble commercial au sein du Parc de la Patte d'Oie sur la commune de Saint-Gervais-la-Forêt, à 2,2 km du centre-ville de Saint-Gervais-la-Forêt et à 5km du centre-ville de Blois ; qu'il porte sur le réaménagement de l'ensemble commercial et le changement de secteur des cellules ; qu’il n'imperméabilisera pas davantage le terrain ;
que cependant le projet manque d'ambition en matière de développement durable et
pourrait être plus qualitatif sur ce critère ;
qu'aucune solution permettant l'installation de panneaux photovoltaïques n'a été mise en
avant ; que des aménagements tels que le renfort de la charpente ou la mise en place d'une structure permettraient cependant d'envisager une telle installation ; qu'aucun dispositif de récupération et de traitement des eaux pluviales n'est envisagé ;
que le projet pourrait faire davantage d'efforts en matière de végétalisation et de réduction des surfaces imperméabilisées ; que l'insertion architecturale et paysagère pourrait être renforcée ;
que, par ailleurs, la sortie des véhicules de livraison par l'aire de stationnement de la clientèle n'est pas assez sécurisée ; que le projet n’envisage pas la création de places réservées à la recharge des véhicules électriques et/ou hybrides ;
qu'ainsi le projet ne répond pas de manière satisfaisante aux critères énoncés à l’article
L. 752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
-_ rejette le recours 4160D01 ;
- émet un avis défavorable, avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code du commerce, au projet porté par la SNC « LIDL» portant sur l'extension de 536 m° de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « LIDL », passant de 913 m° à 1 449,93 m°, la création d'une cellule commerciale de secteur 2 de 521 m? et la suppression d'une cellule accueillant un magasin « JOUE CLUB » de 1 206 m°, portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial de 5 527 m? à 5 347 m°, à Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et- Cher).
Votes défavorables : 9
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
nr
RDON
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2020-07-08-007 - Avis CNAC extension Lidl Saint-Gervais la Forêt 55 PAIE
41-2020-08-06-002
Arrêté portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping -
Modificatif n° 2
PAIE - 41-2020-08-06-002 - Arrêté portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping - Modificatif n° 2 56 AE à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes - Modificatif n° 2 -
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU Je décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015.628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.003 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Loir-et-Cher, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.008 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes, modifié ;
PAIE - 41-2020-08-06-002 - Arrêté portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping - Modificatif n° 2 57 2
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE:
Article 1%:
L'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.008 du 18 janvier 2019 susvisé est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
L’article 3 est ainsi modifié :
Le 3ème alinéa du 1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« > le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, ou son suppléant. »
Article 3 :
Le reste de l’arrêté demeure sans changement.
Article 4 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à :
- Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
- Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme,
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l’Association des Maires de Loir-et-Cher
- Mmes et MM. les membres de la CCDSA
- Mmes et MM. les présidents des EPCI compétents en matière d’autorisation d'aménagement de terrains de campings,
Mmes et MM. les maires du département de Loir-et-Cher.
SM es maires du département de DORE Blois 1e — 6 AOÛT 2020 Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Direchÿ gde Vabinet,
Charlotte BOUZAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ; - un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu "à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PAIE - 41-2020-08-06-002 - Arrêté portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping - Modificatif n° 2 58 PREF 41
41-2020-08-10-002
Arrêté autorisant la SAS THIOLAT à exploiter une usine
de fabrication d'emballages alimentaires en papier carton
sur la commune de Blois
Arrêté autorisant la SAS THIOLAT à exploiter une usine de fabrication d'emballages alimentaires
en papier carton sur la commune de Blois
PREF 41 - 41-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant la SAS THIOLAT à exploiter une usine de fabrication d'emballages alimentaires en papier carton sur la commune de Blois 59 ES
L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
autorisant la société SAS THIOLAT à exploiter une usine de fabrication d'emballages alimentaires en papier
carton sur la commune de BLOIS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et notamment l'article 15 alinéas 1° et 2°, relative à
l'autorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
dépôts de papier carton relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique n° 1530 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450
« imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support » ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation
des nuisances lumineuses ;
PREF 41 - 41-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant la SAS THIOLAT à exploiter une usine de fabrication d'emballages alimentaires en papier carton sur la commune de Blois 60 PAGE 2
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du SDAGE (Schéma Directeur d’ Aménagement et de
Gestion des Eaux) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Vu les récépissés de déclaration délivrés les 20 mars 1992, 23 décembre 1997, 3 septembre 1999 et 29 mars
2001 ;
Vu la demande déposée le 23 juin 2016 et complétée les 30 octobre 2017, 6 février 2018, 12 octobre 2018
par la société SAS THIOLAT dont le siège social est situé 5 rue Roger Dion - CS 81304 - 41013 BLOIS
CEDEX, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un site de fabrication d'emballages alimentaires à base
de carton et de papier d'une capacité maximale de 40 t/j sur la commune de BLOIS (régularisation
administrative) ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 23 novembre 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale sur le dossier en date du 5 février 2019 ;
Vu la décision du 27 décembre 2018 de Madame la Présidente du tribunal administratif d'ORLEANS
portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2019 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une
durée d’un mois, du 18 février 2019 au 22 mars 2019 inclus, sur les communes de BLOIS et de LA-
CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux les 30 janvier 2019, 1° février 2019, 20 février
2019 et 22 février 2019 :
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis du conseil municipal de BLOIS émis par délibération du 4 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil municipal de LA-CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR émis par délibération du 25 février
2019 ;
Vu l'avis du conseil communautaire de l’ Agglomération de BLOIS émis par délibération du 4 avril 2019 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le courrier adressé par le pétitionnaire au préfet en réponse aux avis exprimés par les différents services
et organismes consultés ;
Vu le courrier adressé le 20 avril 2020 à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher portant déclaration du
changement du représentant légal de l’entreprise THIOLAT ;
PREF 41 - 41-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant la SAS THIOLAT à exploiter une usine de fabrication d'emballages alimentaires en papier carton sur la commune de Blois 61 PAGE 3
Vu le rapport et les propositions du 11 juin 2020 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis du CODERST du 9 juillet 2020, au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu la communication du projet d’arrêté faite au directeur de la société THIOLAT le 20 juillet 2020 qui n’a
formulé aucune remarque dans le délai imparti ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par l'article
L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de changement d’exploitant susvisée est conforme aux dispositions de l’article
R.512-68 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune observation
dans le délai imparti ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Liste des articles
PREF 41 - 41-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant la SAS THIOLAT à exploiter une usine de fabrication d'emballages alimentaires en papier carton sur la commune de Blois 62 PAGE 4
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.mmmenenennees pus sue
Article 1. 1.3. Installations _ non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à CENrEQISITEMENT.. ns sern er sennransssanannnosesssaneneeseneresssnnnesssenenaeseansiesssinenssaseisssaneiene env ssanennnene ses ssstesee semestres 8 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS..urusceccosococoeveocossasesssensessenememessessesesesenesenenenenenenenenenee ces scene esnnmunanaueneseesesnsessnnee 8 Article 1.2.1. Situation de l'établissement... ide rene en nernrnnenerenens 11 Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées... seessrsssreseresseresssssssens 11 Article 1.2.4. Nomenclature Loi Sur l'eau... re renvrnsenenenererenenessssennnecsennesesenneenesnecenenesennenenenenseeeenmeneeress sonores 12
CHAPITRE 1. 3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION....rseencseeeencarsenenenrenosemeeneneneneeeeseneeneseenneeneueee see 12 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION........eeccceececececeeoecoceeneeenceen men ceecceccceoceceeceeceneeneneneneeeteneenn een cencececececece 12 Article 1.4.1. Durée de lautonsation LL 12
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES... rrsrererosoneeenoneeeseessensennceenasesesesneneeesssenennnaeessssuen 16
Article 2.2.1, Réserves de produits... isaeunnarassssmneuenensaneessssasaenvunanarasessnsnnnunenenenessanenevvervesveseeneuvereecererene 16
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.uueusesosoovessosoeneneneesesenenenenanenecesoneeenenenenesesceeneneueuneneneneenesecssesenseeesseeseeeee 16
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TITRE 5 - DÉCHETS 26
Auticl 5.1.4. Tr TR ou éliminés à lextérieur de liétablissementEE. 27
Article 5.1.6. ueMNVPPPEPET EPRPPRESSORRERSS PSS RRTRRSRRSSRRRENNRRNTERSRRRRRTRNRERPRITIERETPREPERSSRRTRISRRSREPETSRPTRESNERPERRRRIRRRERRRSERPIRRTES 27 Atticle 5.1.7. Déchets produits par l'établissement... 28
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS....mmmmennennenennnnennes 29
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Articl! 7 6. [QUSES.. nr sonvesenoomsonsonenesenennpennnesenanenereneseurnenenuse 40 Article 1.6.3. Rétentions D 40
Article 7 7.4 Consignes de sécurité et d'intervention... eeeeenerenceeneseenessenencessees 44 Article 7.
TITRE 8 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT 46
CHAPITRE 0.2 MoDaALiTÉs D’EXERCICE ET CONTENU DE L” AUTO SURVEILLANCE. srsrenssensseansonnenenenenransnenesennnnansnenennennennonnnes 50 Article 9.2.1. Auto surveillance des émissio . Article 9.2.2. Auto surveillance des eaux résiduaires et pluviales... ns 50
FEV il
Article 9.2.5. Dispositions diverses... vaaasunnsesuensauesenenesonnaasaneaseneseneusassausanasenaasennennes 51
CHAPITRE 9.3 SUIVI. INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.....recreeeeenereneneeneeenseneneeneteeeneeeeeeneetenenteeereneseeeeeee S1
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TITRE 10 - ÉCHÉANCES.eonmoreroronnereresnermeneenenermeeeneraenerornenereneeeneeeeeeeente eee nee nee eee nee 00000 52
TITRE 11 - ARTICLES D’'EXECUTION..nnnnnssessconsssseoossessocsneoccceneenoccessssecenessssseseseseenceeneee 52
CHAPITRE 11.1 NOTIFICATION... ere rereueeeereseerseeneeuneneneceseeeeueneseseceseceeeoueueneseesseseseceneceseneeneeeeereseeceeseeecenneneee SD
CHAPITRE 11.2 SANCTIONS........ eue eneeeeeneeeeeceeeeceueceoueeeucecececececvenceeencceeececeeeeceereececeeeeeseneeneneeeecceeseneeeenienee 53
CHAPITRE 11.3 EXÉCUTION...s iii seiecseeeueesereenenecsesneneceesenecceseeneseseuseecessencecscncuennenceceencecececeenseneseceneescesecesescaeene 53
ARRÊTÉ
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TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société SAS THIOLAT dont le siège social est situé 5 rue Roger Dion - CS 81304 - 41013 BLOIS
CEDEX est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur la
commune de BLOIS, 5 rue Roger Dion (coordonnées Lambert II étendu X= 524,4 km et Y= 2290,0 km), les
installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Sans objet
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement ou à déclaration sont applicables aux installations classées
soumises à enregistrement ou à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne
sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriqu Alin | Régime
e éa . Libellé de la rubrique (activité) | Critère de classement Volume autorisé
La capacité de
’ production étant 40 t/j
supérieure à 20 t/\
Imprimerie ou ateliers de |
reproduction graphique sur tout Si la quantité d'encres
Transformation du papier 2445 1 A ton
support tel que [..] papier, consommée est
2450 | 3b D carton, [..] utilisant une forme supérieure à 100 kg/j 375 kg/j
imprimante : mais inférieure ou égale
3. Offset n'utilisant pas des à 400 kg/)
rotatives à séchage thermique
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1 2 r à Bâtiment B : 8370 m3 Dépôts de papiers, cartons ou Le volume stocké étant Bâtiment A/Ouest : 1788
matériaux combustibles supérieur à 1000 m
1550 || 3 D analogues, y compris les mais inférieur ou égal à m3 produits finis conditionnés. 20 000 m° Bâtiment A/Est : 390 m3 (en-cours de production)
Imprimerie ou ateliers de - reproduction graphique sur tout Si la quantité totale de
support tel que métal, papier, produits consommée
2450 2 NC carton, matières plastiques, pour revêtir le support 40 kg/)
textiles, etc ... utilisant unelest inférieure à 50
forme imprimante : kg/jour
2. Flexographie
Le volume équivalent
des cuves de traitement
étant inférieur à 20 !|
Netoyage, dégraissage, | ue des solvants de décapage de surfaces .
quelconques par des procédés mentions de danger
utilisant des liquides HE40, H50, EUSG, Fontaine à solvant de 40 ue H360D ou H360F ou à
phases de risque R45,
R46, R49, R60, R61 ou
< des solvants halogénés
de mention de danger
H341 ou étiquetés R40
sont utilisés dans une
machine non fermée.
l
(sans mention de danger)
2564 | A NC organohalogénés ou
solvants organiques.
A. Pour les liquides
organohalogénés ou de
solvants organiques volatils
Pneumatiques et produits dont
50% au moins de la masse
totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, Le volume susceptible, Film fenêtrage : 105 m°
2663 1 NC résines et adhésifs d’être stocké étant, Film rétractable : 20 m°
synthétiques) stockage de : inférieur à 200 m° Total de 125 m°
1. A l’état alvéolaire ou
expansé tels que mousse de
latex, de polyuréthane, de
| | polystyrène, etc | |
2910 © A NC Installation de combustion, à Si la puissance (3x350) et (1x375) kW =
l’exclusion des installations thermique nominale de 1425 kW
visées par les rubriques 2770, l'installation est
2771 et 2971. Fonctionnant au inférieure à 2 MW
gaz naturel.
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La puissance maximale
de courant continu
utilisable pour cette Bâtiment À : 43 KW
opération étant a : 2925 | NC Ateliers de charge inférieure à 50 KW pour Bâtiment B: 43 KW
d'accumulateurs . Total : 86 kW chaque atelier*.
f cf. note
interministérielle du
25/08/2000. |
Stockage de liquides La RE (orne inflammables de catégorie 2 ou pusceptible Rs 4331 3 NC présente dans les <1 tonne x exclusion de la rubrique installations étant
inférieure à à 1 tonne.
La quantité susceptible
Acétylène (numéro CAS 74-86-\d’être présente dans
2). Vinstallation étant L inférieure à 250 kg.
Fabrication, emploi ou stockage
de gaz à effet de serre fluorés
visés par le règlement (CE)
n°842/2006 ou de substances
qui appauvrissent la couche
d’ozone visées par le règlement
1 bouteille de gaz à la
maintenance (M20 soit
20 litres ou 22 kg)
4719 - NC
La quantité cumulée de
fluide susceptible d’être, Cafétéria (3,60 kg) et
4802 2 NC Sn Emploi dans des présente dans usine (35 kg) , P lP’installation étant Total : 38,60 kg équipements clos ln , ne re inférieure à 300 kg. exploitation, équipement
frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de
capacité unitaire supérieure à 2
kg
* Régime: À (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (soumis au contrôle
périodique**)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées
** En application de l’article R.512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte
au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
Article 1.2.1. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
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Communes Parcelles Lieux-dits
« [eo
Section HS n°2, 15 et 16 Parc d'activités Blois Nord- BLOIS Villebarou
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de masse du
dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
Le site objet de la présente autorisation représente une superficie de 5 ha.
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante :
- Bâtiment A (situé à l'Ouest), comprenant :
. L'atelier Est "Offset" : impression Offset et zones de découpe, cellophanage, pliage collage
. L'atelier Ouest "Flexo" : impression flexographie, stockages de matières premières (bobines, papiers-
cartons, encres vernis et colles) et d'une partie des produits finis, activité CTP (Computer To Plate) et zones
de préparation, de maintenance et de lavage des pièces des machines
. 14 quais de livraison
. les locaux sociaux et bureaux
- Bâtiment B (ex-bâtiment DIOR, situé à l'Est) comprenant :
. le stockage des produits finis
. la Zone de préparation de commandes
. 7 quais de livraison
. les bureaux expéditions
. le local sécurité incendie (avec surpression réseau RIA du bâtiment B)
Ces 2 bâtiments sont reliés par une galerie permettant leur communication et le transport des produits
finis du bâtiment A vers le bâtiment B.
- locaux techniques : 2 chaufferies (1 pour le chauffage du bâtiment A et une pour le chauffage du
bâtiment B), 2 postes EDF (un alimenté en 85 kVA et un alimenté en 750 kVA), 5 transformateurs, un local
compresseur,
- 1 réserve en eau de 480 m° et une voie engin faisant le tour de l’entrepôt (sauf au niveau du tunnel
reliant les bâtiments A et B) pour la défense extérieure contre l'incendie
- 2 bassins de rétention permettant de confiner sur le site les eaux d'extinction en cas d'incendie (volume
total : 1500 m°).
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de masse du site.
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Article 1.2.4. Nomenclature Loi sur l’eau
Sans objet
Article 1.2.5. Statut de l’établissement (directives IED et SEVESO)
Sans objet
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années
consécutives, sauf cas de force majeure (article R.512-74 du CE).
CHAPITRE 1.5 Périmètre d’éloignement
Article 1.5.1. Définition des zones de protection
Des zones de protection contre les effets d’un accident majeur sont définies pour des raisons de sécurité
autour des installations de stockage.
La zone X (flux thermique de 5 kW/m°) est celle où il convient en pratique de ne pas augmenter le nombre de personnes présentes par de nouvelles implantations hors de l’activité engendrant cette zone, des activités connexes et industrielles mettant en œuvre des produits ou des procédés de nature voisine et à faible densité d’emploi.
Cette zone n’a pas vocation à la construction ou à l’installation d’autres locaux nouveaux habités ou occupés
par des tiers ou des voies de circulation nouvelles autres que celles et ceux nécessaires à la desserte et à
l’exploitation des installations industrielles.
La zone Y (flux thermique de 3 kW/m°?) est celle où seule une augmentation aussi limitée que possible des
personnes, liées à de nouvelles implantations, peut être admise.
Cette zone n’a pas vocation à la construction ou à l’installation de nouveaux établissements recevant du
public : immeubles de grande hauteur, aires de sport ou d’accueil du public sans structure, aires de camping
ou de stationnement de caravanes, de nouvelles voies à grande circulation dont le débit est supérieur à 2 000
véhicules par jour ou voies ferrées ouvertes à un trafic de voyageurs, de voies d’eau ou bassins exceptés les
bassin de rétention d’eaux pluviales et de réserve d’eau incendie.
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Ces définitions n’emportent des obligations que pour l’exploitant à l’intérieur de l’enceinte de son
établissement ainsi que pour les terrains dont il dispose de la maîtrise foncière à la date de notification du
présent arrêté.
Article 1.5.2. Obligations de l’exploitant
L’exploitant respecte à l’intérieur de l’enceinte de son établissement les distances et les types d’occupation
définis au précédent article. En particulier, il n’affecte pas les terrains situés dans l’enceinte de son
établissement à des modes d’occupation contraires aux définitions précédentes.
L'exploitant transmettra au Préfet les éléments suivants :
* les projets de modifications de ses installations. Ces modifications pourront éventuellement
entraîner une révision des zones de protection mentionnées précédemment (cf. article 1.7.1 du
présent arrêté) ;
* les modifications notables susceptibles d'intervenir hors site à la périphérie de ses installations, à
l'intérieur des zones de protection mentionnées précédemment.
Par ailleurs, il s'assure que le propriétaire du site conserve la maîtrise foncière des terrains situés dans les
zones d'effets thermiques.
CHAPITRE 1.6 Garanties financières
Sans objet
CHAPITRE 1.7 Modifications et cessation d’activité
Article 1.7.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1.7.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.7.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
PREF 41 - 41-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant la SAS THIOLAT à exploiter une usine de fabrication d'emballages alimentaires en papier carton sur la commune de Blois 72 PAGE 14
Article 1.7.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.7.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois
qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.7.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des dispositions des articles R.512-39-1 et pour l’application des articles R.512-39-2 à
R.512-39-5, l’usage du site à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité du site, l’exploitant doit notamment procéder, dans un
délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à :
«l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
«des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la coupure de l’ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité, alimentation
en gaz, etc.) ;
‘la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
«la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s)
prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.8 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code
général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
«limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
‘respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
‘gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées ;
‘prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Émissions lumineuses
De manière à réduire Îles nuisances lumineuses et de prévenir le gaspillage énergétique, l’exploitant prend
les dispositions suivantes :
* les installations d’éclairage destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des
biens, en particulier la voirie, sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité ;
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de
ces locaux ;
° les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des
biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation,
ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
Les installations d’éclairage extérieurs sont équipées de luminaires assurant les prescriptions de l’arrêté
ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses ou tout texte réglementaire postérieur s’y substituant.
Article 2.1.3. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
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CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant prend les mesures
nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières,
papiers-cartons, déchets ...
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial,
* les plans tenus à jour,
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+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre
L’exploitant doit transmettre au Préfet et/ou à l’inspection les documents suivants :
Article Document à transmettre | Périodicité / échéance
Porter à connaissance des modifications notables
1.5.2 susceptibles d’intervenir hors site à la périphérie de ses |Dans les meilleurs délais
installations, à l’intérieur des zones de protection
Porter à connaissance des modifications des installations Préalablement à la modification 1.7.1 . oz
ou de leur mode de fonctionnement envisagée
1.7.2 | Mise à jour des études d’impacts et dangers Prénablement, AM 2, modCAtOE envisagée
1.7.5 | Déclaration de changement d’exploitant Dans le mois qui suit le changement
3 mois (autorisation, enregistrement)
1.7.6 Notification de cessation d’activité / 1 mois (déclaration) avant la
cessation
2.5.1 Déclaration des accidents et incidents Dans les meilleurs délais
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Article 3.1.2. Pollutions Accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions
d’anaérobie dans les bassins d’infiltration.
Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'émettre des odeurs sont entreposés autant que possible
dans des conteneurs fermés.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de
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respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par
ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les
dépoussiéreurs......).
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1, Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommation annuelle maximale (m°)
Réseau public AEP commune 1000
de Blois
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d’eau de l’établissement.
Article 4.1.2. Prescriptions sur les prélèvements d’eau et les rejets aqueux en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant :
* de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
* d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure
d’économie ;
* d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec
notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses
d’auto surveillance ;
* de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de
la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des
avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Article 4.1.3.1. Réseau d’alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de
substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
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CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre et au 4.3
ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
+ les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
À l’occasion des travaux de création des 2 bassins de rétention, l'exploitant procède à une réfection /
reprise des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées du site (suite diagnostic réalisé en 2017 mettant en
évidence des zones d’effondrement ou de fissures, des problèmes de jonction et des zones obstruées).
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
Article 4.2.4.1. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées par rapport à
l'extérieur. À ce titre, une vanne de rétention générale est installée sur le réseau de collecte des eaux
pluviales en sortie des bassins de rétention et en amont du point de rejet au réseau public. Ce dispositif est
maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste
de commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par une consigne.
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Ce système d’isolement est asservi à la détection incendie (fermeture par vanne motorisée).
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de
rejet au milieu
Article 4.3.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux domestiques,
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux issues du ruissellement sur les aires
imperméabilisées),
- les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie,
- les effluents industriels (eaux de lavage, eaux de lavage-mouillage, révélateurs de plaques)
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages
de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux
variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion
du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à
un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents
ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des
eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
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Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte,
de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.3.5. Localisation des ponts de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
N°1 (au Sud, entre les bâtiments A et B)
Eaux domestiques
Réseau communal des eaux usées
SO
Station d'épuration urbaine de Blois puis la Loire
N°2
Eaux pluviales zone Bâtiment À
Bassin de rétention (1500 m°)
puis
Réseau communal des eaux pluviales
Séparateur hydrocarbures
La Loire
N°3
Eaux pluviales zone Bâtiment B
Bassin de rétention (1500 m°)
puis
Réseau communal des eaux pluviales
Séparateur hydrocarbures
La Loire
L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées un plan figurant les
points de rejets susmentionnés.
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Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10
du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 4.3.6.2. Aménagement
4,3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4,3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Article 4,3.6.3. Équipements
Sans objet
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30°C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la
zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
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Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés
avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après épuration
Sans objet
Article 4.3.10. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques (rejets n°1)
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées (rejets n°2 et 3)
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté (article 4.3.12).
Article 4.3.12. Valeurs Limites D’émission Des Eaux Exclusivement Pluviales (rejets n°2 et 3)
Le site est aménagé tel que la totalité des eaux de voiries, d’aires de stationnement poids lourds et de toitures
est collectée.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration définies ci-dessous:
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°2, 3
Paramètres Concentration maximale (mg/l)
MES <35 |
HC Totaux <5 |
DCO < 125
Métaux totaux <15
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces
imperméabilisées est de :
- bâtiments 20 000 m?, hors bâtiments 15 000 m2, total 35 000 m°
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TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer
les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
-assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du
code de l’environnement. Ils sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de
l'environnement et R.543-40 du code de l’environnement portant réglementation de la récupération des
huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles doivent être remises à
des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installation d'élimination). Dans l'attente de leur
ramassage, elles stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes,
évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-
127 à R.543-135 du code de l’environnement relatifs à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à
R.543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
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d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de
remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R.543-196 à R.543-201 du code de F’environnement
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux
articles R.541-225 à R.541-227 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination,
doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par
des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l’environnement.
Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières d'élimination ou de valorisation propres à garantir
les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou
déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de différentes catégories, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R.541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à
R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE)
n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
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Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités
suivantes :
Type de déchets _—— : A l’intérieur de l’établissement
Déchets non dangereux /
Déchets dangereux /
Élimination maximale annuelle en tonnes ou m°
A l’extérieur de l’établissement
—230 t de DIB en mélange
—700 t déchets de papiers et
cartons
—200 t de déchets de bois
40 t de mandrins et macules
Total : -1200 t/an
— 120 t de déchets liquides (eaux
de lavage issues de l'aire de
lavage, eaux de lavage-mouillage,
révélateurs de plaque)
— 5 t autres déchets dangereux
(boites encres, chiffons souillés,
boues de séparateurs à
hydrocarbures)
Total : - 125 t/an
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TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
Article 6.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du code de l’environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation
en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R.517-1 à R.571-24 du code
de l’environnement).
Article 6.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
Article 6.2.1. Horaires de fonctionnement de l'installation
L’installation fonctionne en 3x8 du lundi au vendredi et le samedi jusqu'à 13h.
Article 6.2.2. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée | période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi (incluant le bruit de l’établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Article 6.2.3. Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
| Période de jour Période de nuit
Périodes Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
| (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite 70 dB(A) 60dB(A)
admissible
Les zones à émergence réglementée et points de mesures acoustiques sont figurées sur le plan joint en
annexe.
CHAPITRE 6.3 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens
ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 Généralités
Article 7.2.1. Connaissance des produits dangereux / État des stocks
Connaissance des produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de .
connaître la nature et les risques des substances et mélanges dangereux présents dans les installations, en
particulier les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et mélanges, ainsi que
les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont
précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
État des stocks des produits dangereux et des papiers-cartons
L'exploitant tient à jour un registre des produits dangereux indiquant la nature (notamment phrases de
risques ou mentions de danger), leur classement dans la nomenclature des installations classées, et la
quantité des substances et mélanges dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
L'exploitant tient également à jour un état des stocks de papiers-cartons, précisant les quantités, la
localisation et la nature.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 7.2.2. Zonage Des Dangers Internes À L'établissement
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées
ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à
jour.
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La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes
doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Article 7.2.3. Accessibilité / circulation dans l'établissement
Accessibilité au site
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
Secours.
On entend par accès au stockage une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site suffisamment
dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes au
stockage, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture du stockage.
A cet effet, le portail d'accès donnant sur la rue Roger Dion, à proximité du rond-point Schumann, maintenu
fermé en permanence, est équipé d'une serrure à code, afin de permettre aux services d'incendie et de
secours un accès au site en toutes circonstances en cas d'incendie, y compris en dehors des heures de
présence du personnel.
Article 7.2.4. Accessibilité des engins à proximité des stockages de papiers-cartons
Les bâtiments A et B sont contournés par une voie "engins", sauf au droit du tunnel qui les relie.
Cette voie est maintenue dégagée pour la circulation est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par
l'effondrement de tout ou partie des bâtiments. Elle respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres (hors bande réservée au stationnement), la hauteur libre au
minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est
maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 16 t ;
Déplacement des engins de secours à l'intérieur de l'établissement
Pour permettre le croisement des engins de secours, la voie " engins " dispose de 3 aires dites de
croisement :
- une derrière le bâtiment A,
- une derrière le bâtiment B,
- une entre les bâtiments A et B au sud du tunnel les reliant.
Ces aires de croisement respectent les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
- longueur minimale de 8 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de
hauteur libre que la voie " engins ".
Ces aires de croisement font l'objet d'une matérialisation au sol (interdiction de stationner) et d'une
signalisation adaptée.
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Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie " engins " ou " échelle " est prévu un accès à toutes les issues des bâtiments de
stockage de papiers-cartons (matières premières et produits finis) par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de
large au minimum.
Aire de station échelle
Une aire de mise en station échelle est présente au nord du tunnel reliant les bâtiments A et B. Cette aire
respecte les caractéristiques suivantes :
- largeur utilisable minimale de 7 mètres,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie "engins".
Aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie.
Circulation dans l'établissement
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées
à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Documents tenus à disposition des services de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers
et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Article 7.2.5. Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente
des personnes présentes dans l’établissement.
En dehors des heures d’exploitation, une surveillance des installations, par télésurveillance, est mise en
place en permanence.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en
cas de besoin.
Article 7.2.6. Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l’étude de dangers, tant qu’elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
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CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations
Article 7.3.1. Implantation — aménagement
Article 7.3.1.1. Règles d’implantation
Les installations de production sont implantées à une distance d’au moins 5 mètres des limites de
propriété. La pérennité de cette distance devra être assurée par l’exploitant.
Article 7.3.2. Bâtiments et locaux
Article 7.3.2.1. Principes généraux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Article 7.3.2.2. Interdiction de locaux occupés ou habités par des tiers au-dessus de l’installation
L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés ou habités par des tiers.
Article 7.3.2.3. Comportement au feu des locaux
Les locaux de production et de stockage présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
- la structure, la couverture (en dehors des puits de lumière) et les parois extérieures sont construites en
matériaux A2 si dO (respectivement MO lorsque les matériaux n'ont pas encore été classés au regard des
euroclasses) ;
Les locaux de stockage et de production ne comportent qu’un seul niveau (absence de planchers hauts).
Afin de prévenir la propagation d’un éventuel incendie, les locaux disposent des dispositions d'isolement
suivants :
- un mur coupe-feu REI 120 sépare la zone de stockage de matières premières du bâtiment A ("le cube")
de la zone de production du bâtiment A (atelier Est) ;
- au plus tard pour le 31/12/2020, un mur coupe-feu REI 120 sépare les ateliers Est et Ouest du bâtiment
À ;
- une porte coupe-feu 2 heures est présente à l'entrée du tunnel reliant les bâtiments A et B, côté bâtiment
B, dont la fermeture est asservie à la détection incendie.
Les ouvertures effectuées dans ces parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles
électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant
un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois.
En particulier, les portes coupe-feu présentes dans les murs séparatifs sont EI 120 (coupe-feu de degré 2
heures) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
* R : capacité portante
° E : étanchéité au feu
+ Ï : isolation thermique.
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Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures).
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Désenfumace :
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif
équivalent).
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
« .
Un plan à jour des zones de désenfumage précisant l'emplacement des commandes manuelles de
désenfumage est affiché à proximité des commandes de désenfumage. Ces plans sont transmis aux services
d'incendie et de secours.
Article 7.3.3. Détection automatique d'incendie et stratégie de défense contre l'incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission de l'alarme à l'exploitant est obligatoire dans les
zones de stockage de papiers-cartons (matières premières et produits finis).
Les quantités stockées de papier de grammage inférieur à 48 g/m? sont limitées à 50 tonnes (environ 75 m3).
Les quantités stockées de films plastiques sont limitées à 200 m3. Ces matières premières sont stockées sur
des zones dédiées, éloignées le plus possible des sources d'inflammation potentielles. Ces zones sont
signalisées et délimitées.
Stratésie de défense contre l'incendie :
L'exploitant définit une stratégie d'extinction de l'incendie. Si celle-ci n'est pas basée sur un système
automatique d'extinction, la stratégie d'extinction après détection fait l'objet d'un avis des services d'incendie
et de secours.
Cette stratégie peut s'appuyer sur l'intervention de moyens de secours internes et externes, la mise en place
de réserve d'eau par exemple. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées le
document des services d'incendie et de secours concernant ces aspects.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de
détection ou d'extinction. Il établit des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
Le point le plus haut des stockages se situe à une distance compatible avec les exigences du fonctionnement
des dispositifs d'extinction ou de détection. Cette distance ne peut en tout état de cause être inférieure à un
mètre.
Article 7.3.4. Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
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Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
À proximité d’au moins une issue est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper
l’alimentation électrique pour chaque cellule.
Les transformateurs de courant électriques, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur du dépôt, sont situés dans
des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur de degré REI120 et des portes EI2 120C,
munies d’un ferme porte. Les portes satisfont une classe de durabilité C2.
Éclairage des locaux
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
L'éclairage ne met pas en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières
entreposées pour éviter leur échauffement.
Zones à atmosphère explosible
Dans les zones où des atmosphères explosives définies conformément l’article 7.2.2 peuvent se présenter,
les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères
explosives, définies conformément à l'article 7.2.2, peuvent se présenter doivent être sélectionnés
conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans
l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification
des installations électriques.
L'étude de zonage ATEX ainsi que l'étude relative à l'adéquation des matériels et équipements à l'intérieur
des zones ATEX sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout
risque d'atmosphère explosible.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des
bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments
environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le
degré REI de la paroi traversée.
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La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de
gaz. En l'absence de tels risques, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous
réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-
circuit.
Article 7.3.5. Chaufferies
Les chaufferies sont situées dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur au stockage ou isolé
par une paroi de degré REI 120.
Toute communication éventuelle entre le local et le stockage se fait soit par un sas équipé de deux blocs-
portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré
EI 120. A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
- un dispositif sonore et visuel d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre
système d'alerte d'efficacité équivalente.
Le chauffage du dépôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Le site n'est pas pourvu de systèmes de chauffage par aérothermes à gaz.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes
les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 dO0 (respectivement MO).
En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges
en matériaux A2 sl d0 (respectivement MO). Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations
traversent un mur entre deux cellules. Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de
manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux
dans lesquels ils circulent. |
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que
celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
Article 7.3.6. Protection contre la foudre
Article 7.3.6.1. Dispositifs de protection
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et
installations dont une protection doit être assurée.
L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2,
version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article KR. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
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Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin,
après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées,
par un organisme compétent, à l'issue de l’étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
Article 7.3.6.2. Vérification des dispositifs de protection
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct
de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète
tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un
organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d’un mois.
Article 7.3.6.3. autres
L'exploitant tient en permanence à disposition de f’inspection des installations classées l’analyse du risque
foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en
vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
Article 7.3.7. Séismes et autres risques naturels
Sans objet
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CHAPITRE 7.4 Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses
Article 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou
de leur proximité avec des installations dangereuses font l'objet de procédures et instructions d'exploitation
écrites et contrôlées.
Article 7.4.2. Surveillance de l’installation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant
une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés ou
utilisés dans l’installation.
Article 7.4.3. Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et
préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de
vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des
dispositifs de sécurité.
Article 7.4.4. Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un
permis d’intervention spécifique.
Article 7.4.5. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 7.4.6. Travaux d’entretien et de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou
unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement
d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière
Le «permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être
établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et
la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils
auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard du stockage, une
vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de
l'éventuelle entreprise extérieure.
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Article 7.4.6.1. Contenu du permis de travail, de feu
Le permis rappelle notamment :
* les motivations ayant conduit à sa délivrance,
+ la durée de validité,
* la nature des dangers,
+ le type de matériel pouvant être utilisé,
+ les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et
d'explosion, la mise en sécurité des installations,
+ les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte
(incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur
les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
Article 7.4.7. Propreté
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes, de poussières et de papier. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques. Toutes précautions sont prises pour éviter les risques d'envol.
CHAPITRE 7.5 Mesures de maîtrise des risques
Sans objet
CHAPITRE 7.6 Prévention des pollutions accidentelles
Article 7.6.1. Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement
de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Article 7.6.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume
supérieur à 800 Î portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le
symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges
chimiques dangereux.
Article 7.6.3. Rétentions
Tout stockage fixe où temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
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+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
° dans tous les cas, 800 1 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et
chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne
comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés,
avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines,
des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des
substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées
pour la récupération des eaux météoriques.
Article 7.6.4. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol
de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Article 7.6.5. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet
effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.6.6. Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des
préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique
permettant leur fonctionnement normal.
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Article 7.6.7. Transports - chargements - déchargements
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour
éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûüts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux
spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 7.6.8. Aires de manipulation de matières dangereux (sols / rétention)
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol et nécessaires à l'exploitation du stockage est étanche, incombustible et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur
ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas
d’impossibilité, traitées conformément à l’article 4.3.12 du présent arrêté.
Article 7.6.9. Élimination des substances ou mélanges dangereux
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement
la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel
s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Article 7.7.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation
de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
L’établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d’accident. Leur
emplacement résulte de la prise en compte des scénarii développés dans l’étude des dangers et des
différentes conditions météorologiques.
Article 7.7.2. Entretien des moyens d’intervention
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
(exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, ...) ainsi que des
installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un
registre.
Les équipements sont repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les observations constatées sont tenues à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de
secours et de l'inspection des installations classées.
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Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence définie
ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Extincteur Annuelle À
Robinets d’incendie armés (RIA) Annuelle
Installation de détection mcendie | Semestrielle de
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
Article 7.7.3. Ressources En Eau
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et
au minimum les moyens définis ci-après :
d'un système de détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage de papiers-cartons
(matières premières et produits finis) avec transmission de l'alarme à l'exploitant (heures ouvrées)
et report vers une société de télésurveillance (heures non ouvrées).
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les documents démontrant
la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
d’extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets ; Ils sont implantés à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
de robinets d'incendie armés implantés de façon à ce que toute la surface des locaux puisse être
efficacement atteinte par le jet de deux lances ; les RIA doivent pouvoir être utilisés en période de
gel et sont situés à proximité des issues ;
Les bâtiments A et B disposent chacun de leur propre réseau de RIA (réseaux indépendants). Le
bâtiment B est équipé d'un surpresseur pour son réseau de RIA.
Le potentiel hydraulique nécessaire à l'extinction d'un incendie (défense incendie extérieure) est de 540 m°/h
pour une durée de 2 heures.
Il est assuré, en toutes circonstances, par : |
- 3 poteaux incendie publics situés à moins de 200 m, permettant d'assurer un débit de 300 m3/h (120 m3/h
pour 2 d'entre eux et 60 m3/h pour le troisième).
- d’une réserve d’eau de 480 m° permettant d'assurer le supplément d'eau nécessaire pour la défense
extérieure contre l'incendie du site.
L'exploitant justifie au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.
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Les zones de manœuvre des réserves sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure
à 3 kW/m° identifiées dans l'étude de dangers.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Article 7.7.4. Consignes de sécurité et d’intervention
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent
arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et
instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux
séparés des cellules de stockages ;
- l'obligation du "permis d'intervention" ou du "permis de feu" évoqués au 7.4.6 du présent arrêté ;
- les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours ;
- la procédure d'alerte de la société DOCAPOST et du gestionnaire de la voie ferroviaire qui longe le site
en cas d'incendie ;
- le ou les points de ralliement du personnel ;
- les consignes particulières pour l'accueil des secours extérieurs, notamment pendant les heures de
fermeture du site, pour permettre l'accès des secours aux bâtiments,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert
de pollution vers le milieu récepteur.
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Article 7.7.4.1. Système d'alerte interne
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel et par la
détection incendie.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter
sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
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Article 7.7.5. Protection des milieux récepteurs
Article 7.7.5.1. Bassin de confinement
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que
celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou
du milieu naturel.
Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage
autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment.
A cet effet, le site dispose :
- d’un bassin étanche de 750 m° au nord-est du bâtiment A
- d’un bassin étanche de 750 m° à l’Est du bâtiment B
Ces 2 bassins sont reliés de telle sorte qu’en cas d’incendie du bâtiment B, l’ensemble des eaux d’extinction
susceptibles d’être générées (1500 m3) puissent être retenues.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant
d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés
sur ces équipements.
Les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour
assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées (cf. article 4.2.4.1 du
présent arrêté). Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
La vidange suivra les principes imposés par l’Article 4.3.11. traitant des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées.
Ces bassins servent également de bassins d’orage. Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant
une pleine capacité d'utilisation.
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TITRE 8 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 Prescriptions COV
Article 8.1.1. Généralités
On entend par "composé organique volatil" (COV) tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant
une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin ou ayant une volatilité
correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
On entend par "solvant organique" tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir
de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé
comme solvant de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de
viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.
On entend par "consommation de solvants organiques" la quantité totale de solvants organiques utilisée dans
une installation sur une période de douze mois, diminuée de la quantité de COV récupérée en interne en vue
de leur réutilisation. On entend par "réutilisation" l'utilisation à des fins techniques ou commerciales, y
compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation. N'entrent pas dans
la définition de "réutilisation" les solvants organiques récupérés qui sont évacués définitivement comme
déchets.
On entend par "utilisation de solvants organiques" la quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans les
mélanges, qui est utilisée dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés à l'intérieur ou à
l'extérieur de l'installation, qui sont comptés chaque fois qu'ils sont utilisés pour l'exercice de l'activité.
On entend par "réutilisation", l’utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que
combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation. N’entrent pas dans la définition de
"réutilisation" les solvants organiques récupérés qui sont évacués définitivement comme déchets.
On entend par "émission diffuse de COV" toute émission de COV dans l'air, le sol et l'eau, qui n'a pas lieu
sous la forme d'émissions canalisées.
Pour le cas spécifique des COV, cette définition couvre, sauf indication contraire, les émissions retardées
dues aux solvants contenus dans les produits finis.
On entend par “ rejets canalisés ” le rejet gazeux final contenant des composés organiques volatils ou
d’autres polluants et rejeté dans l’air par une cheminée ou d’autres équipements de réduction.
On entend par “ émissions totales ” la somme des émissions diffuses et des émissions sous forme de rejets
canalisés.
On entend par “ mélange ” un mélange au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907/2006
du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et
l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et
instituant une Agence européenne des substances chimiques.
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On entend par “ solvants organiques utilisés à l’entrée ” la quantité de solvants organiques, à l’état pur ou
dans des mélanges, qui est utilisée dans l’exercice d’une activité, y compris les solvants recyclés à
l’intérieur ou à l’extérieur de l’installation, et qui est comptée chaque fois que les solvants sont utilisés pour
l’exercice de l’activité.
On entend par “ opérations de démarrage et d’arrêt ” les opérations de mise en service, de mise hors service
ou de mise au ralenti d’une installation, d’un équipement ou d’une cuve à l’exception des phases d’activité
fluctuante survenant dans les conditions normales de fonctionnement.
Article 8.1.2. Plan de Gestion des Solvants (PGS)
L'établissement consomme moins de 30 tonnes de solvants par an.
Lorsque la consommation de solvant de l’installation est supérieure à une tonne/an, l’exploitant met en place
un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l’installation.
Le PGS est établi conformément au guide INERIS en vigueur à la date de réalisation ou de mise à jour du plan. Les masses mises en œuvre dans le PGS sont exprimées en tonnes de solvants et non en équivalent carbone.
Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, ainsi que tout justificatif
concernant la consommation de solvant (factures, nom des fournisseurs, etc.).
Article 8.1.3. Emissions de composés organiques volatils
Le flux horaire total de composés organiques est inférieur à 2 kg/h.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 30% de la quantité de solvants utilisée
(consommation annuelle de solvants supérieure à 5 tonnes par an).
Le flux horaire total de composés organiques visés à l'annexe II de l'arrêté ministériel relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n°2450 de la
nomenclature des installations classées est inférieur à 100 g/h.
L'exploitant ne met pas en œuvre de composés organiques à mentions de dangers H340, H350, H3501,
H360D ou H360F.
Le flux horaire total de composés organiques volatils halogénés de mention de dangers H341 ou H351 est
inférieur à 100 g/h.
La consommation de solvants pour le nettoyage de surface est inférieure à 2 tonnes par an (cela concerne
toute activité de nettoyage ou de dégraissage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des
solvants organiques, hors installations relevant de la rubrique 2565).
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CHAPITRE 8.2 Prescriptions applicables aux installations d'impression offset (rubrique
2450)
Article 8.2.1. Exploitation
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
Article 8.2.2. Protections individuelles
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux
risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas desinistre, sont conservés à proximité
du dépôt et du lieu d’utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le
personnel est formé à l’emploi de ces matériels.
Article 8.2.3. Moyens de secours contre l’incendie
En complément des moyens généraux décrits à l’article 7.7.3 du présent arrêté, l’installation est dotée d’une
réserve de produits absorbants en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et de pelles.
Les stocks de produits inflammables (encres, diluants, solvants) sont limités à la stricte nécessité de
Pexploitation. Ces stocks sont :
- soit placés dans des armoires, métalliques ou constituées de matériaux ignifugés ;
- soit isolés par des murs coupe-feu de degré deux heures des machines de production et des locaux destinés
au stockage de papiers ou de cartons.
Article 8.2.4. Consignes d’exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et
arrêt, fonctionnement normal, entretien) doivent faire l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces
consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits et la limitation au strict nécessaire des
quantités stockées.
Article 8.2.5. Air-odeurs
Article 8.2.5.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifs
permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des
gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d’orifices obturables et accessibles (conformes aux
dispositions de la norme NF X 44-052) aux fins de prélèvements en vue d’analyse ou de mesure.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des habitations et des bouches d’aspiration d’air frais
et ne doit pas comporter d’obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois). Les points de rejets sont en
nombre aussi réduit que possible.
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La dilution des effluents est interdite sauf autorisation du préfet. Elle ne peut être autorisée aux seules fins
de respecter les valeurs limites exprimées en concentration.
L’exploitant prend les dispositions utiles pour éviter la formation de poussières.
Article 8.2.5.2. Valeurs limites et conditions de rejet
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur
d’eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies à l’article 6.3.a.I de l’arrêté ministériel du 16/07/03
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que
métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante.
Les valeurs limites d'émission exprimées en concentration se rapportent à une quantité d’effluents gazeux
non dilués. Pour les métaux, les valeurs limites s’appliquent à la masse totale d’une substance émise, y
compris la part sous forme de gaz ou de vapeur contenue dans les effluents gazeux.
a) Poussières :
Les gaz rejetés à l’atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm°de poussières (le flux massique est inférieur à 0,5 kg/heure).
b) Composés organiques volatils (COV') :
Se reporter au chapitre 8.1 du présent arrêté.
c) Conditions de rejet :
Le point de rejet des effluents atmosphériques doit dépasser d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans
un rayon de 15 mètres. |
CHAPITRE 8.3 Prescriptions applicables aux dépôts de papiers, cartons ou matériaux
combustibles analogues (rubrique 1530)
Article 8.3.1. Stockage en îlots
Les produits conditionnés en masse (balle, palette, etc.) forment des flots limités de la façon suivante :
1° Volume maximal des îlots : 10 000 m° ;
2° Distance entre deux flots : 10 mètres minimum.
Cette distance peut être inférieure lorsque le dépôt est équipé d'un système d'extinction automatique ou
lorsque les deux îlots sont séparés par une paroi présentant les propriétés EI 120 surplombant le plus haut
des deux flots d'au moins deux mètres et débordant, au sol, la base de chacun des îlots d'au moins deux
mètres ;
3° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres sauf en cas de mise en place de système d'extinction
automatique ;
4° Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le
plafond ou de tout système de chauffage pour les dépôts couverts.
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TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 Programme d’auto surveillance
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu
à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de
son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance
Article 9.2.1, Auto surveillance des émissions atmosphériques
Le préfet peut demander la réalisation de mesures de poussières, COV ou odeur, aux frais de l'exploitant,
selon les méthodes normalisées en vigueur, si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux émissions
atmosphériques ou aux nuisances olfactives.
Article 9.2.2. Auto surveillance des eaux résiduaires et pluviales
Article 9.2.2.1. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
Auto surveillance assurée par l’exploitant
Paramètres |
| Type de suivi Périodicité de la mesure
Eaux pluviales issues du rejet vers le milieu récepteur : N° 2, 3 et 4 (confirmer les points de rejets)
MES
Hydrocarbures
totaux
DCO
Métaux totaux
Dans l’année suivant la signature du présent arrêté puis tous les 3
Ponctuel ans.
A réaliser par temps de pluie
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Article 9.2.3. Auto surveillance des déchets
Article 9.2.3.1. Analyse et transmission des résultats d’auto surveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R.541-42 à R.541-48 relatifs au contrôle des circuits de
traitement des déchets, l'exploitant :
* tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux ;
* procède à une déclaration annuelle sur la nature, la quantité et la destination des déchets dangereux
produits.
Article 9.2.4. Auto surveillance des niveaux sonores
Article 9.2.4.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 5 ans, par un organisme ou une personne
qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle
est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que
l’inspecteur des installations classées pourra demander.
Article 9.2.5. Dispositions diverses
Article 9.2.5.1. Frais de prélèvements et d'analyses
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et
analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que des mesures de niveaux sonores. Les
frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 9.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 9.3.1. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du 9.2, notamment celles de son
programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart
par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l’environnement.
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Sans préjudice des dispositions de l’article R.512-69 du code de l’environnement, l’exploitant établit avant
la fin de l’année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées au
CHAPITRE 9.2 du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la
période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées à
l’Article 9.1.2., des modifications éventuelles du programme d’autosurveillance et des actions correctives
mises en œuvre ou prévues (sur le traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Article 9.3.3. Transmission des résultats de l'autosurveillance des déchets
Les justificatifs évoqués à l’article 9.2.3.1 doivent être conservés pendant 5 ans.
PREF 41 - 41-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant la SAS THIOLAT à exploiter une usine de fabrication d'emballages alimentaires en papier carton sur la commune de Blois 110 Pace 52
Article 9.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application du 9.2 sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 9.4 Bilans périodiques
Sans objet
TITRE 10 - ÉCHÉANCES
Article Objet Échéance
7.34.2 Vérification initiale des Sous 6 mois après l’installation des
dispositifs de protection contre la dispositifs
foudre
7.3.2.3 Création du mur coupe-feu REI Au plus tard pour le 31 décembre
120 séparant les ateliers Est et 2020
Ouest du bâtiment A
TITRE 11 - ARTICLES D’EXECUTION
CHAPITRE 11.1 Notification
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception.
Copies en seront adressées à Monsieur le Maire de BLOIS, à Monsieur le Directeur Régional de
l’Environnement et de |’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement et en vue de l’information
des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de BLOIS et mise à la disposition de toute
personne intéressée. Un extrait de cet acte sera affiché en mairie de BLOIS pendant une durée minimum
d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
PREF 41 - 41-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant la SAS THIOLAT à exploiter une usine de fabrication d'emballages alimentaires en papier carton sur la commune de Blois 111 Pace 53
Le même extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur
le site internet des services de l’Etat en Loir-et-Cher pour une durée de quatre mois.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la
société SAS THIOLAT.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : BLOIS et LA-
CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux diffusés
dans le département.
CHAPITRE 11.2 Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1“ du livre V du code de
l’environnement.
CHAPITRE 11.3 Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire de BLOIS, Monsieur le
Directeur Régional de l’Environnement et de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre Val de
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le {0 AOÛT 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
ed
Romain DE
pee,
Voir les délais et voies de recours en page suivante
PREF 41 - 41-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant la SAS THIOLAT à exploiter une usine de fabrication d'emballages alimentaires en papier carton sur la commune de Blois 112 Pace 54
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS CÉDEX, selon les dispositions de l’article R.181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr,
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans
l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
|
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l’article R.181-45.
PREF 41 - 41-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant la SAS THIOLAT à exploiter une usine de fabrication d'emballages alimentaires en papier carton sur la commune de Blois 113 Plan figurant les points de mesures acoustiques
ANNEXE
L'emplacement des 4 points de mesure (en limite de site et en ZER) est présenté par le plan ci-dessous :
). ©
x
:
Ju pour être annexe
à l'arrêté du 10 AOÛT 22
Pour le Pr&fe oi grar dégaton À
Le Secrétaire Général
74 - LJ
VILLE
te de propriété du site de la Société Thiolat et en limite de ZE
im
Plan de localisation des mesures de bruit en!
PREF 41 - 41-2020-08-10-002 - Arrêté autorisant la SAS THIOLAT à exploiter une usine de fabrication d'emballages alimentaires en papier carton sur la commune de Blois 114 PREF 41
41-2020-08-04-001
Arrêté dérogatoire à l'arrêté du 16 décembre 2016 pour la
commune de Marcilly en Gault concernant l'octroi d'une
subvention DETR pour la réhabilitation de l'hôtel de la
Croix Blanche (phase 1) Arrêté dérogatoire à l'arrêté du 16 décembre 2016 pour la commune de Marcilly en Gault concernant l'octroi d'une subvention DETR pour la réhabilitation de l'hôtel de la Croix Blanche (phase 1)
PREF 41 - 41-2020-08-04-001 - Arrêté dérogatoire à l'arrêté du 16 décembre 2016 pour la commune de Marcilly en Gault concernant l'octroi d'une subvention DETR pour la réhabilitation de l'hôtel de la Croix Blanche (phase 1) 115 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle égalité des chances et des territoires
ARRÊTÉ N° en date du
Portant modification de l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d'équipement des
Territoires Ruraux - programme 2016
à la commune de Marcilly-en-Gauit
Le préfet de Loir et Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39
et R. 2334-19 à R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 allouant à la commune de Marcilly-en-Gault une
subvention de 121 997 euros afin de procéder à la réhabilitation de l’hôtel de la Croix Blanche
en gîtes ruraux ;
Vu les avis de la commission des élus DETR en date des 15 octobre 2015 et 22 avril 2016 :
Considérant le motif d'intérêt général et les circonstances locales invoqués par Madame le Maire
de Marcill-en-Gault, dans son courriel en date du 25 juillet 2020 et qui consistent en :
- la nécessité de maintenir l'équilibre économique de l'opération ;
Considérant que la mesure prise vise à favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant que les travaux de désamiantage et de démolition relèvent bien de l’opération de
réhabilitation de l’hôtel de la Croix Blanche en gîtes ruraux ;
Considérant que les factures sont conformesà la réalité constatée ;
Considérant que la subvention réglée reste du même montant que celle accordée ;
Considérant que la demande est compatible avec les engagements européens et internationaux
de la France ;
Considérant que la demande ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
PREF 41 - 41-2020-08-04-001 - Arrêté dérogatoire à l'arrêté du 16 décembre 2016 pour la commune de Marcilly en Gault concernant l'octroi d'une subvention DETR pour la réhabilitation de l'hôtel de la Croix Blanche (phase 1) 116 _2-
ARRETE
Article 1er : Dérogation
La subvention attribuée à la commune de Marcilly-en-Gault par arrêté du 16 décembre 2016
pour la réhabilitation de l’hôtel de la Croix Blanche en gîtes ruraux, est modifiée ainsi qu'il
suit. :
Il est dérogé à l'obligation de produire un devis de désamiantage/démolition par la collectivité
dans le cadre d'une demande de DETR relative à la réhabilitation de l’hôtel de la Croix Blanche
en gîtes ruraux à Marcilly-en-Gault.
Article 2 - Entrée en vigueur - Publication
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes
administratifs du Loir-et-Cher.
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le Q 4 AOÛT 2929
Pour Préfet, et par délégation,
Secrétai
ue
_)-
ke
Le
Romain DELMON
(Délais et voies de recours au verso)
PREF 41 - 41-2020-08-04-001 - Arrêté dérogatoire à l'arrêté du 16 décembre 2016 pour la commune de Marcilly en Gault concernant l'octroi d'une subvention DETR pour la réhabilitation de l'hôtel de la Croix Blanche (phase 1) 117 -3-
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421 — 5 du code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1 place de
la République — BP 40299 — 41006 BLOIS cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur (DGCL)
— place Beauveau — 75800 PARIS cedex 8;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans — 28
rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être
saisi par lapplication informatique Télérecours accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet
implicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de
deux mois.
PREF 41 - 41-2020-08-04-001 - Arrêté dérogatoire à l'arrêté du 16 décembre 2016 pour la commune de Marcilly en Gault concernant l'octroi d'une subvention DETR pour la réhabilitation de l'hôtel de la Croix Blanche (phase 1) 118 PREF 41
41-2020-07-31-002
Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de
Vineuil - 3 Vals Aménagement
Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC
multi-sites de Vineuil - 3 Vals Aménagement
PREF 41 - 41-2020-07-31-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de Vineuil - 3 Vals Aménagement 119 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÉTÉ N°
Portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées — ZAC muti-sites de
VINEUIL —3 Vals Aménagement.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans FOrdre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics, notamment les articles 1 et 3 ; |
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2016 déclarant d’utilité publique, le projet d’aménagement de la ZAC muti- sites sur le territoire de la commune de VINEUIL, au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement, avec mise en compatibilité du P.L.U. de la commune de VINEUIL ;
Vu la demande présentée le 17 juillet 2020 par le Directeur Général de 3 Vals Aménagement tendant à
obtenir pour les agents de de la société 3 Vals Aménagement ou leurs représentants, l’autorisation d’occuper
temporairement certaines propriétés privées, concernées par la réalisation de diagnostics d’archéologie
préventive et de travaux préparatoires de voirie et d’assainissement, nécessaires à l’aménagement de la ZAC
multi-sites sur la commune de VINEUIL ;
Vu l’état parcellaire et le plan d’emprise annexés à la demande ;
Considérant la nécessité de faciliter les travaux sur le terrain en vue de la réalisation du projet susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Les agents de 3 Vals Aménagement ou leurs représentants, sont autorisés à pénétrer et à occuper
temporairement les propriétés privées cadastrées suivantes :
- DV n° 44 d’une surface de 1 163 m°,
- DV n° 54 d’une surface de 287 m°,
- DV n° 55 d’une surface de 350 m?,
- DV n° 128 d’une surface de 702 m°?,
PREF 41 - 41-2020-07-31-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de Vineuil - 3 Vals Aménagement 120 —215-
- DV n° 133 d’une surface de 668 m°,
- DV n° 134 d’une surface de 1 515 m?,
- DV n° 135 d’une surface de 1 085 m?,
- DV n° 136 d’une surface de 381 m°,
- DV n° 137 d’une surface de 642 m?,
- DV n° 138 d’une surface de 580 m?°,
- DV n° 139 d’une surface de 611 m?,
- DV n° 140 d’une surface de 1 063 m?°,
- DV n° 141 d’une surface de 372 m?,
selon le plan parcellaire joint en annexe 1, appartenant aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire
figurant en annexe 2, sur la commune de VINEUIL, afin de procéder à la réalisation de diagnostics
d’archéologie préventive et de travaux préparatoires de voirie et d’assainissement nécessaires à
l’aménagement de la ZAC multi-sites de cette commune.
L'accès à cette propriété se fera par les voies existantes à savoir :
- les routes départementales,
- les voies communales,
- les chemins ruraux,
- de parcelle à parcelle à l’intérieur des emprises de la ZAC multi-sites de Vineuil.
Article 2
Les personnes mentionnées à l’article 1° devront être munies d’une copie du présent arrêté qu’elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3
L'accès à cette propriété par les agents visés ci-dessus ne pourra commencer qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et notamment :
- notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en vertu de
Particle 4 de ladite loi,
- à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de l’affichage en mairie de l’arrêté d’autorisation,
selon l’article 1° de la loi susvisée.
En aucun cas, les agents ne peuvent entrer à l’intérieur des maisons d’habitations. Ils ne pourront accéder
aux autres propriétés closes qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours après la notification individuelle du
présent arrêté au propriétaire concerné ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 4
Une copie du présent arrêté accompagnée du plan parcellaire est notifiée par le maire de VINEUIL aux
propriétaires du terrain, ou si ces derniers ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. L’original de la notification est conservé en mairie de VINEUIL.
S’il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite
par lettre recommandé avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté
et le plan parcellaire restent déposés en mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur
PREF 41 - 41-2020-07-31-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de Vineuil - 3 Vals Aménagement 121 —3/5-
leur demande.
Article 5
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la société 3 Val
Aménagement fait aux propriétaires du terrain, préalablement à toute occupation, une notification par lettre
recommandée, indiquant le jour et l’heure où les agents autorisés doivent se rendre sur les lieux ou s’y
feront représenter.
La société 3 Vals Aménagement les invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter eux-mêmes pour procéder
contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. En même temps, elle informe par écrit le maire de la
commune de la notification par elle aux propriétaires.
Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite conformément aux
dispositions de l’article 4 du présent arrêté.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 6
A défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de VINEUIL leur désigne un
représentant pour opérer contradictoirement avec les représentants de la société 3 Vals Aménagement au
profit desquels l’occupation est autorisée.
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé
en trois exemplaires destinés, l’un à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remis aux parties
intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés
aussitôt.
En cas de refus par les propriétaires ou par leurs représentants de signer le procès-verbal, ou en cas de
désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administatif d'Orléans désigne, à la demande de la
société 3 Vals Aménagement, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des
lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif d'Orléans sans
que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7
Cette autorisation est consentie pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de plein droit faute d’avoir été
suivie d’exécution dans un délai de six mois.
Article 8
Cette occupation temporaire donne lieu à indemnité définie à l’amiable. A défaut d’accord amiable, les
litiges relatifs à l’indemnisation d’occupation ou de remise en état seront portés devant le tribunal
administratif d'Orléans.
Article 9
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur général de 3 Vals Aménagement. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à Monsieur le maire de la commune de VINEUIL.
PREF 41 - 41-2020-07-31-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de Vineuil - 3 Vals Aménagement 122 -4/5-
Article 10
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Directeur général de 3 Vals
Aménagement et Monsieur le maire de VINEUIL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Blois,le 31 JUIL 2029
Tes ROUSSET
Délais et voies de recours en page suivante
PREF 41 - 41-2020-07-31-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de Vineuil - 3 Vals Aménagement 123 —5/5-—
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République
BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-07-31-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de Vineuil - 3 Vals Aménagement 124 RNNEXE
à)
vu pour étre annexe
à l'arrêté du 31 JUIL 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher
Yves ROUSSET
ETAT PARCELLAIRE
PREF 41 - 41-2020-07-31-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de Vineuil - 3 Vals Aménagement 125 ‘858.4 d/00€ SLUNIOA Z007 81qW8AOU G 8] } SI0714 8P 1etou0} ajolqnd ej sp sous ne #81|qnd Z00Z 2140]90 LE np Juewelueuue) 9p |[Eqi8A S29014 ‘EOECU d866L SUNIOA 8661 SIEU (€ 8] L S101g 8P 2199U0) syoljqnd ej ap sotues nesa1qnd 8661 J8lAUEl pz 9) S1014 € S1EJON IONONNVYO SHEN Jed n$e1 9j9e JUBAINS UorIsINboyy £9L L FEJOL €9L E L'44 £9r L 9IQEJE} E] JH43L | tr AQ (89 no ,uu uesaneuns) e0euIns N 29EUNS N EN a9eUNS Jg-nan] /NJEN N ‘1988 SUONEAISSIO np SPOW EE ESIITTE ‘UNN 9jEASEPEO SIUSISJOMH (GC2SE) AHYTINOT-ANOIHOHL - OIPUEULION 8P 8nu O£ JUEINaUISpP anUUOOU UOISS8JOid ‘ UaINF HAIQYN TV INSISUOW - LVNNHG-13XNOH FAWN 30 3ANS3Hd HAILIH3H (0SE LH) TINANIA - SI8ON Sep snu8AY 197 jueinatuep ‘0202 ILAY + 8 SIOIg 2 29p9990 "C86L uinf & al ‘SIMYd 9P 99ue}SU|]9pPUEJO) 9P [eunqut 9] sed npusi juewsBnf UN,p NUSA US 7171VAM WISUIIAA ANSISUON 3P 991JEUSJ UOU 8 999J0AI( (62) 90 SIHVA 2 SG6L/LO/EL 21 sou 09J2/J94 ‘891PUY SUQUEN LYNNHA-11XNOH SUEPEN - 1302930 34IYSIAIGNI (00Z1+) ANHIAZIHO-HNO9 - SJBIUISUSS EJ 8P UIWSUN ZL OEX XSPIO JUEINELLEP ‘uoqun inel & elgeegid s6enew op jenjuos ep nejep e sjenboe xne ejnpei susiq 8p apneunwuuwuon e] ep je6a] au6au a] snos (Lt) ANUIAZHO-HNO9 E 2007/20/82 1 oueuu 1213 EHEN S34071 VIOONINW ewepe 8p xnods (Lt) AVNAHINVT-NILNVHONON E 996L/L L/EL 91 où uononpolJ 9p ejqesuodsey ‘BEN einen suPUydAIS HAIQVNTVE INSISUON - JHIVSIAIONI (8jEJou sUUOSI84) LNVLN3S1Hd234 NOS n0 (enbisAudsuuosI8d) 1134 34IVL31d0ùd €0000 3L1:14d0ùd TINANIA £IE AHONVEAL - SNIQUVF SI08#N3I193S TINANIA 3Q SILIS“ILINN 9VZ - LO - 9/dVV I14Y39N09 IN3NIOVNINY,Q 3NOZ Sase}al1doid ssp 93517 OC0C/20/21 |- e6ed 341V7171394Vd 1V13 INSN3OVNINY STVA €
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PREF 41 - 41-2020-07-31-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de Vineuil - 3 Vals Aménagement 137 SUNIOA S00€ IHAY 1 81 NBSING #4 S1018 8P 8eloU0} ayoiqnd e] ep soues ne aljqnd 38 CO0Z SIEW p | SIog € SUEJON H391NV
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PREF 41 - 41-2020-07-31-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de Vineuil - 3 Vals Aménagement 138 ZA PAL]
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annexé
à l'arrêté du 3.1
JUIL 2020
Le Préfet de
Loir-e Yves ROUSSET
PREF 41 - 41-2020-07-31-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées - ZAC multi-sites de Vineuil - 3 Vals Aménagement 140 PREF 41
41-2020-08-06-005
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale
PREF 41 - 41-2020-08-06-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 141 BE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCT).
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
‘Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes
extérieurs au parlement ;
Vu la loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment le X de son article 19 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 521 1-42, L. 5211-43 et R. 5211-19 à
R. 5211-22 relatifs à la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale, et les
articles L. 5211-45 et KR. 5211-30 relatif à la formation restreinte ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon fixant la population totale de
Loir-et-Cher à 340 499 habitants ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1992 modifié, instituant la commission départementale de la coopération intercommunale dans le Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation à M. Romain DELMON, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2000 instituant une commission restreinte au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 2 avril 2015 adoptant la liste des représentants du département
au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la délibération du Conseil régional du 19 décembre 2019 portant désignant des représentants de la région au
sein de la commission départementale de la coopération intercommunale :
Vu les élections du 15 mars et du 28 juin 2020 portant renouvellement général des conseils municipaux ;
PREF 41 - 41-2020-08-06-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 142 Considérant que les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale doivent
être renouvelés, à la suite des élections municipales ;
Considérant que le mandat des membres représentant le Conseil départemental et le Conseil régional cessera
à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ;
Considérant que la population totale du département s’établit, au 1° janvier 2020, à 340 499 habitants ;
Considérant que le département de Loir-et-Cher compte 267 communes ;
Considérant que la population moyenne communale du département s'établit, au 1” janvier 2020, à 1 275
habitants ;
Considérant que le département est le siège de 11 établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont deux comptent plus de 50 000 habitants (communauté d’agglomération de Blois
Agglopolys et la communauté d’agglomération Territoires Vendômois) :
Considérant que cette circonstance permet d’augmenter l’effectif de la commission départementale de
coopération intercommunale de deux sièges ;
Considérant que la population totale des communes les plus peuplées (Blois, Romorantin-Lanthenay, Le
Controis-en-Sologne, Vendôme et Vineuil) est de 98 208 habitants, soit 28,84 % de la population totale du
département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : La commission départementale de la coopération intercommunale, instituée dans le département
de Loir-et-Cher, est constituée dans sa formation plénière de 42 sièges répartis comme suit :
> 50 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes, soit 21 sièges répartis ainsi qu'il suit : P grapniq 8 P q
° 8 sièges pour les 209 communes ayant une population inférieure à 1275 habitants, moyenne
communale du département (liste jointe en annexe),
° 6 sièges pour les 5 communes les plus peuplées du département (liste jointe en annexe),
+ 7 sièges pour les 53 autres communes (liste jointe en annexe).
> 30 % par des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le
collège des présidents des organes délibérants de ces établissements, soit 13 sièges,
> 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de
syndicats, soit 2 sièges,
> 10 % par des représentants du conseil départemental élus par celui-ci à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, soit 4 sièges,
PREF 41 - 41-2020-08-06-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 143 -3-
> 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départeméntale, élus par celui-ci
à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, soit 2 sièges.
Article 2 : La composition de la commission restreinte est constituée de 15 membres, ainsi répartis :
- la moitié des membres élus au sein du collège des communes dont 2 membres représentant les
communes de moins de 2 000 habitants, soit 11 sièges,
- le quart des membres élus par le collège des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, soit 3 sièges, |
- la moitié des membres élus par le collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes,
soit 1 siège.
Article 3 : Un rapporteur général et deux assesseurs seront élus, lors de la séance d'installation, parmi les
membres de la commission élus par les représentants des maires.
Le rapporteur général de la CDCI assure les mêmes fonctions au sein de la commission restreinte.
Article 4 : La commission départementale de la coopération intercommunale, comme la formation restreinte,
siège à la préfecture. Elles sont présidées par le préfet.
Article 5 : Lorsqu'ils ne sont pas membres de la CDCI au titre d’un mandat local, l’ensemble des députés et
des sénateurs élus dans le département sont associés aux travaux de la commission. Ils siègent sans voix
délibérative.
Article 6 : Les arrêtés préfectoraux des 14 mai 1992 et 31 janvier 2000 sont modifiés en conséquence.
L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le
0 6 AOUT 2020
L .
Le préfet,
Pour le Préfet etDar délégation
Le Secrétaire
Romain DELMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités,
72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex |
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
PREF 41 - 41-2020-08-06-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 144 PREF 41
41-2020-08-03-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société
MARTIN ENVIRONNEMENT pour le ramassage des
huiles usagées en Loir-et-Cher
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société MARTIN ENVIRONNEMENT pour le
ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2020-08-03-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société MARTIN ENVIRONNEMENT pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher 145 Liberté » Égalité -< Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l’agrément de la société MARTIN Environnement pour le ramassage des huiles
usagées en Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement Livre V, Titre IV, relatif aux déchets ;
Vu les articles R.543-3 à R.543-15 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 mai 2020 par la société MARTIN
Environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 30 juillet 2020 ;
Vu l'avis de l'ADEME du 17 juin 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1*°
La société MARTIN Environnement, dont le siège social est situé 494 rue de la Croix Briquet — CS 60 053 à
CHEVILLY (45520), est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé,
pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Loir-et-Cher.
Article 2
Le ramasseur agréé doit respecter les obligations, annexées au présent arrêté, définies au Titre II de l'annexe
de l'arrêté du 28 janvier 1999.
PREF 41 - 41-2020-08-03-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société MARTIN ENVIRONNEMENT pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher 146 Article 3
Le non respect, par le ramasseur agréé, de l'une quelconque de ses obligations énumérées à l’annexe du
présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 28
janvier 1999 modifié susvisé.
Article 4
La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Une
éventuelle demande de renouvellement d'agrément devra être présentée au plus tard 6 mois avant la date
d'expiration du présent arrêté.
Article 5
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être pourvue dans le
cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale
dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 6
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à la Direction Régionale de Agence de l’environnement
et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de la région Centre-Val de Loire, les renseignements sur son activité
: tonnages collectés par lui-même ou par les tiers contractants, avec indication des détenteurs et des tarifs de
reprise, tonnages livrés aux éliminateurs, ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un
réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale en recommandée avec accusé de réception et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copies en seront adressées à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Centre — Val de Loire et à Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection de la population de Loir-et-Cher.
Le présent arrêté est publié dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire et sur le site internet des
services de l’Etat en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
#in IbEL!
Délais et voies de recours en page suivante
PREF 41 - 41-2020-08-03-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société MARTIN ENVIRONNEMENT pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher 147 Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif, 28 Rue de la
Bretonnerie — 45057 ORLEANS.Cédex :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
PREF 41 - 41-2020-08-03-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société MARTIN ENVIRONNEMENT pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher 148 ANNEXE de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées
Titre IT: Obligations du ramasseur agréé
Collecte des huiles usagées
Article 6 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affichent, le cas
échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de
qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées
supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un
délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le
ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités. la qualité des
huiles collectées et le cas échéant, le prix de reprise.
L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités " moteurs " est
réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de
l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements
et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide.
Article 8 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant
mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.
L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au
traitement du chargement.
Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été
remis.
Stockage des huiles usagées
Article 9 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté
annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres
déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles
collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires).Cette capacité de stockage devra être
conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 10 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
En dérogation aux disposition de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des
zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée
satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article
9 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Cession des huiles usagées
Article 11 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une
autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des
dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CÉE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article S de cette même
directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Article 12 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
PREF 41 - 41-2020-08-03-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société MARTIN ENVIRONNEMENT pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher 149 Fourniture d'informations
Article 13 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec
indication des détenteurs et, le en échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière,
tonnages livrés aux éliminateurs ou au acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en
l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
PREF 41 - 41-2020-08-03-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société MARTIN ENVIRONNEMENT pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher 150 PREF41
41-2020-08-07-001
AP nomination membres com controle cour cheverny
PREF41 - 41-2020-08-07-001 - AP nomination membres com controle cour cheverny 151 EE =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
N°
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de COUR-CHEVERNY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19etR7àR 11 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu les propositions de Mme le Maire de Cour-Cheverny en date du 10 juillet 2020 ;
Vu les désignations des représentants du Tribunal Judiciaire de Blois ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE:
Article ler : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Cour-Cheverny est fixée ainsi qu’il suit :
- Au titre de Conseiller municipal :
Titulaire :
M. Brice DELOÏSON
Suppléant :
Mme Christelle RAVINEAU
- Au titre de délégué de l’administration :
Titulaire :
Mme Nicole VERDURE
Suppléant :
Mme Mauricette FONTAGNÉ
PREF41 - 41-2020-08-07-001 - AP nomination membres com controle cour cheverny 152 - Au titre de Délégué du président du Tribunal Judiciaire :
Titulaire :
Mme Monique DE LUCA
Suppléant :
M. Bertrand CHATEAU
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame le Maire de Cour-Cheverny sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
EMYON
La présente décision peut faire
l'objet :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
PREF41 - 41-2020-08-07-001 - AP nomination membres com controle cour cheverny 153 PREF41
41-2020-08-05-001
AP Renouvel classt office tourisme Blois-Chambord Val
de Loire
PREF41 - 41-2020-08-05-001 - AP Renouvel classt office tourisme Blois-Chambord Val de Loire 154 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de fa Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE n° 2020 —
Portant classement en catégorie II de l'office de tourisme BLOIS-CHAMBORD
VAL de LOIRE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 133-1 à L 133-10-1 et D 133-20 à D 133-29 du code du tourisme,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-
Cher,
VU l'arrêté du ministère de l'économie et des finances et de l'industrie en date du 16 avril 2019, fixant les
critères de classement des offices de tourisme,
VU la décision n° 7.2020 en date du 9 juillet 2020 du Président du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
sollicitant le renouvellement du classement de l’Office de tourisme BLOIS-CHAMBORD Val de Loire en
catégorie II et le dossier justificatif annexé,
CONSIDERANT qu’il ressort de l’examen des éléments transmis à l’appui du dossier que l'office de tourisme BLOIS-CHAMBORD Val de Loire remplit les critères de classement précisés par l'arrêté ministériel du
16 avril 2019 susvisé, pour la catégorie IT,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'office de tourisme BLOIS-CHAMBORD Val de Loire, situé 5 rue de la Voñte à Blois, est
classé en catégorie II.
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'office de tourisme devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceau conforme au
modèle fixé par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2013.
PREF41 - 41-2020-08-05-001 - AP Renouvel classt office tourisme Blois-Chambord Val de Loire 155 Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Président de FOffice de tourisme BLOIS-
CHAMBORD Val de Loire, M. le Directeur de l’Office de tourisme BLOIS-CHAMBORD Val de Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Blois, le U5 À GT 2020
Le Préfet,
Le Secrétaire
Romain DELMON.
La présente décision peut faire l'objet :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces r'ECOUrS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREF41 - 41-2020-08-05-001 - AP Renouvel classt office tourisme Blois-Chambord Val de Loire 156 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-08-05-006
00206B43FAE2200806084412
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AMBULANCES
MEUSNOISES de MEUSNES
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-08-05-006 - 00206B43FAE2200806084412 157 DE à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N° 41-2020
. Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AMBULANCES MEUSNOISES de MEUSNES
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IT, chapitre III, section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre I, titre 1°, chapitre III, section II (partie réglementaire) ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2020-05-009 du 18 mai 2020 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher;
VU la demande formulée le 24 juin 2020 par la SARL AMBULANCES MEUSNOISES sise à
MEUSNES, 2 rue Jean-Jaurès, exploitée par M.Philippe COICAUD et Mme Sylvie COICAUD, visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;
VU l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL AMBULANCES MEUSNOISES susvisée, sise 2 rue Jean-Jaurès à MEUSNES, exploitée par M. Philippe COICAUD et Mme Sylvie COICAUD), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant mise en bière, en sous traitance,
= transport de corps après mise en bière, en sous traitance,
= organisation des obsèques,
= soins de conservation, en sous traitance,
= fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards, en sous traitance,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, en sous traitance,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations, inhumations, en sous traitance.
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-08-05-006 - 00206B43FAE2200806084412 158 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-41-0041.
ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS,le Q5 AQU 2U2U
Pour le
ke
La présente décision peut faire l'objet :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr peut ég pp P
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-08-05-006 - 00206B43FAE2200806084412 159 préfecture de loir-et-cher
41-2020-07-28-008
Arrêté portant modification d'une subvention au titre de la
DETr 2017
commune de Selles sur Cher
préfecture de loir-et-cher - 41-2020-07-28-008 - Arrêté portant modification d'une subvention au titre de la DETr 2017 commune de Selles sur Cher 160 EX % = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation despolitiques publiques
Pôle égalité des chances et des territoires
ARRÊTÉ N° en date du
Portant modification de l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’équipement des
Territoires Ruraux - programme 2017
à la commune de Selles-sur-Cher
Le préfet de Loir et Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et KR.
2334-19 à R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :
Vu lParrêté préfectoral du 28 juillet 2017 allouant à la commune de Selles-sur-Cher une subvention de 50 000
euros afin de procéder à la rénovation thermique du bâtiment accueil périscolaire ;
Considérant le motif d'intérêt général et les circonstances locales invoqués par la commune de Selles-
sur-Cher dans sa lettre en date du 20 juillet 2020 qui consistent en une 2ème demande de prorogation
d’un an du délai de démarrage des travaux, la période du COVID-19 et le second tour des municipales
ayant entraîné un retard dans le délai de gestion du dossier et des réalisations de construction ;
Considérant que la demande est urgente, la première dérogation se terminant le 27 juillet 2020 ;
Considérant que la demande est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;
Considérant que la demande ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : Dérogation
La subvention attribuée à la commune de Selles-sur-Cher par arrêté du 28 juillet 2017 pour les travaux
de rénovation thermique du bâtiment accueil périscolaire, est modifiée ainsi qu'il suit :
Il est dérogé au délai maximal de commencement d'exécution d'une opération, prorogeable d'une seule
année, qui est porté à une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 27 Juillet 2021.
préfecture de loir-et-cher - 41-2020-07-28-008 - Arrêté portant modification d'une subvention au titre de la DETr 2017 commune de Selles sur Cher 161 Article 2 - Entrée en vigueur - Publication
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes
administratifs du Loir-et-Cher.
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 8 JUIL, 2920
Le Préfet
es ROUSSET
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421 — 5 du code de Justice administrative, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la
République — BP 40299 — 41006 BLOIS cedex:
- Soil un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur {(DGCL) —
place Beauveau — 75800 PARIS cedex 8:
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratifd'Orléans — 28 rue de
la Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratifd'Orléans peut êtreformé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet
implicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
préfecture de loir-et-cher - 41-2020-07-28-008 - Arrêté portant modification d'une subvention au titre de la DETr 2017 commune de Selles sur Cher 162 préfecture de loir-et-cher
41-2020-07-28-009
Arrêté portant modification de l'attribution d'une
subvention au titre de la DETR 2017
Commune de Selles-sur-Cher
préfecture de loir-et-cher - 41-2020-07-28-009 - Arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2017 Commune de Selles-sur-Cher 163 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle égalité des chances et des territoires
ARRÊTÉ N° en date du
Portant modification de l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’équipement des
Territoires Ruraux - programme 2017
à la commune de Selles-sur-Cher
Le préfet de Loir et Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.
2334-19 à R. 2334-24 du code général] des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu Parrêté préfectoral du 28 juillet 2017 allouant à la commune de Selles-sur-Cher une subvention de
43 000 euros afin de procéder à la rénovation du sol sportif et accessibilité du gymnase 2 ;
Considérant le motif d'intérêt général et les circonstances locales invoqués par la commune de Selles-
sur-Cher dans sa lettre en date du 20 juillet 2020 qui consistent en une 2ème demande de prorogation
d’un an du délai de démarrage des travaux, la période du COVID-19 et le second tour des municipales aÿant
entraîné un retard dans le délai de gestion du dossier et des réalisations de construction ;
Considérant que la demande est urgente, la première dérogation se terminant le 27 juillet 2020 ;
Considérant que la demande est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;
Considérant que la demande ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : Dérogation
La subvention attribuée à la commune de Selles-sur-Cher par arrêté du 28 juillet 2017 pour les travaux
de rénovation du sol sportif et accessibilité du gymnase 2, est modifiée ainsi qu'il suit :
Il est dérogé au délai maximal de commencement d'exécution d'une opération, prorogeable d'une seule
année, qui est porté à une année supplémentaire, c’est-à-dire Jusqu'au 27 juillet 2021.
préfecture de loir-et-cher - 41-2020-07-28-009 - Arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2017 Commune de Selles-sur-Cher 164 Article 2 - Entrée en vigueur - Publication
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes
administratifs du Loir-et-Cher.
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 & JUIL, 2029
Le Préfet
/
/
ves ROUSSET
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R 421-1 à R. 421 -— 5 du code de justice administrative, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la
République — BP 40299 — 41006 BLOIS cedex;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur (DGCL) —
place Beauveau — 75800 PARIS cedex 8;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratifd'Orléans — 28 rue de
la Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratifd'Orléans peut êtreformé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet
implicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
préfecture de loir-et-cher - 41-2020-07-28-009 - Arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2017 Commune de Selles-sur-Cher 165 Lau
préfecture de loir-et-cher
41-2020-07-28-007
arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention
au titre de la DETR 2019
commune de FAYE
préfecture de loir-et-cher - 41-2020-07-28-007 - arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2019 commune de FAYE 166 EX = << 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle égalité des chances et des territoires
ARRÊTÉ N° en date du
Portant modification de l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’équipement des
Territoires Ruraux - programme 2019
à la commune de FAYE
Le préfet de Loir et Cher,
Chevalier dans Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.
2334-19 à R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 allouant à la commune de FAYE une subvention de 4 968 euros
afin de procéder aux travaux visant à mettre aux normes les établissements recevant du public ;
Considérant le motif d'intérêt général et les circonstances locales invoqués par la commune de FAYE
dans sa lettre en date du 9 juillet 2020 invoquant qu’elle aurait ses comptes fragilisés en l’absence du
versement de la totalité de la DETR, d’un montant de 4968 euros dû à l’obtention d’aides publiques
dépassant les 80 % réglementaires ;
f
Considérant que la mesure prise vise à favoriser l'accès aux aides publiques :
Considérant que la demande est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;
Considérant que la demande ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : Dérogation
La subvention attribuée à la commune de FAYE par arrêté du 3 juin 2019 pour les travaux visant à
mettre aux normes les établissements recevant du public, est modifiée ainsi qu'il suit :
Il est dérogé au plafond d'aide de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée
par le demandeur. Il ne sera pas, en conséquence, demandé le reversement des sommes ayant dépassé ce
taux.
préfecture de loir-et-cher - 41-2020-07-28-007 - arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2019 commune de FAYE 167 Article 2 - Entrée en vigueur - Publication
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes
administratifs du Loir-et-Cher.
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois le © 8 JUIL. 2020
Le Préfet,
Yves ROUSSET
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421 — 5 du code de justice administrative, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la
République — BP 40299 — 41006 BLOIS cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur (DGCL) -
place Beauveau — 75800 PARIS cedex 8:
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratifd'Orléans — 28 rue de
la Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratifd'Orléans peut êtreformé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet
implicite, et le tribunalpeut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
préfecture de loir-et-cher - 41-2020-07-28-007 - arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2019 commune de FAYE 168