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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 10 026
Document publié le Mardi 20 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 10 026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2020-10-026
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41
41-2020-10-05-001 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-CUMP-0001 (3 pages) Page 5
41-2020-10-05-009 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-CUMP-0001 (3 pages) Page 9
ARS CENTRE
41-2020-10-09-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2006-160-19 du 9 juin
2006 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de la "Croix
Guizon" situé sur la commune de Morée, et autorisant le syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Morée-Saint Jean Froidmentel à prélever l'eau dans le
milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de consommation humaine (6 pages) Page 13
DDCSPP
41-2020-10-07-004 - arrete 2020 FCH (4 pages) Page 20
41-2020-10-15-002 - arrêté fixant la liste des MJPM en loir-et-Cher (6 pages) Page 25
41-2020-09-30-006 - KM_36720100108420 (2 pages) Page 32
DDCSPP 41
41-2020-10-09-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de réforme
des agents de la fonction publique de l'Etat (2 pages) Page 35
DDFIP41
41-2020-09-28-002 - Subdélég signature ordo second resp Pôle ressources a RH (1 page) Page 38
DDT
41-2020-09-29-003 - 2020 Arrêté-refus BoulangerieHervy Muides (2 pages) Page 40
41-2020-09-29-002 - 2020 Arrêté-refus Sushi Sando StAignan2 (3 pages) Page 43
41-2020-10-06-005 - AP - Composition de la CDPENAF (4 pages) Page 47
41-2020-10-06-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable
à l'autorisation environnementale pour le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Blois (6 pages) Page 52
DDT 41
41-2020-09-29-004 - Arrêté portant attribution de l'honorariat à Madame Chantal Langlais,
ancien lieutenant de louveterie (1 page) Page 59
41-2020-09-29-005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat à Monsieur Alain Pointard,
ancien lieutenant de louveterie (1 page) Page 61
41-2020-10-09-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
CE concernant la création d'un plan d'eau de 2 200 m² sur la commune de Saint Romain
sur Cher (4 pages) Page 63
41-2020-09-30-007 - Arrêté prolongation STEP Mondoubleau (3 pages) Page 68
41-2020-10-14-006 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition
d'espèces animales protégées à l'association "Les Rencontres d'Onzain" (4 pages) Page 72
41-2020-10-14-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport
de spécimens d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois. (4
pages) Page 77
2 41-2020-10-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE (4 pages) Page 82
41-2020-10-13-001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté portant nomination des
membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (1 page) Page 87
41-2020-10-05-007 - KM_C28720100514170 (5 pages) Page 89
DIRECCTE
41-2020-10-12-001 - decla o'services (1 page) Page 95
41-2020-10-12-002 - Microsoft Word - decla bachelier.doc (1 page) Page 97
41-2020-10-15-001 - Microsoft Word - decla robert.doc (2 pages) Page 99
PREF 41
41-2020-10-05-006 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de M.
SImoes, MVD AUTOMOBILES à ST OUEN (2 pages) Page 102
41-2020-10-05-005 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile du garage
HURAULT à NAVEIL (2 pages) Page 105
41-2020-10-07-015 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de
l'organisation des opérations de vote dans le cadre d'une élection partielle au Tribunal de
commerce de Blois - année 2020 (2 pages) Page 108
41-2020-10-01-003 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean-Paul ARJONA,
ancien maire de Saint-Laurent-des-Bois (2 pages) Page 111
41-2020-10-07-014 - Arrêté portant organisation d'une élection partielle au tribunal de
commerce de Blois au titre de l'année 2020 (3 pages) Page 114
41-2020-10-05-002 - Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de fourrière
automobiles du garage HURAULT à JOSNES (2 pages) Page 118
41-2020-10-05-003 - Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de fourrière
automobiles du garage LE BOZEC à SALBRIS (2 pages) Page 121
41-2020-10-05-004 - Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de fourrière des
Ets GUENIOT pour la fourrière communautaire d'Agglopolys à Blois (2 pages) Page 124
41-2020-10-07-007 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E "Les Grands Paturaux"
l'autorisation environnementale relative au parc éolien "Les Grands Paturaux A" à
MARAY (Loir-et-Cher) (4 pages) Page 127
41-2020-10-07-008 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux
l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux B sur les
communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) (6 pages) Page 132
41-2020-10-07-009 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux
l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux C sur les
communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) (6 pages) Page 139
PREFECTURE
41-2020-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2020 prenant acte de la liste déposée pour
l'élection des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin (8
pages) Page 146
3 41-2020-10-09-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher (4 pages) Page 155
PREFECTURE - DLC
41-2020-10-09-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre "UNT
Formations" assurant la formation préparatoire à l'examen de taxi, la formation continue et
la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher (3
pages) Page 160
41-2020-10-07-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
et de préparation à l'examen de taxi CFPET assurant les formations initiale, continue et à la
mobilité des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher (3 pages) Page 164
4 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2020-10-05-001
Arrêté n°2020-DD41-OSMS-CUMP-0001
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-10-05-001 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-CUMP-0001 5 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
Portant nomination du référent chargé de coordonner la cellule d’urgence médico- psychologique du territoire de santé du Loir-et-Cher
Le Directeur Général De L’agence Régionale De Santé Centre-Val De Loire,
Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée le 1er mai 2012 portant sur la modernisation de la sécurité civile ;
Vu les articles L.1431-1 et L.1431-2 du code de la santé publique fixant les missions et compétences des Agences Régionales de Santé ;
Vu les articles L.6112-1 et L.6112-3 du code de la santé publique décrivant les missions de service public des établissements de santé autorisées par l’ARS ;
Vu les articles L.6311-1 et L.6311-2 du code de la santé publique relatifs à l'aide médicale urgente mentionnée au 14 de l’article R 6122-25 ;
Vu les articles R.6123-1 et R.6311-1 et suivants du code de la santé publique décrivant l’organisation de l’activité de soins de médecine d’urgence ;
Vu les articles R.6311-25 à 32 relatifs à l’organisation de la prise en charge des urgences médico-psychologique par les ARS ;
Vu les articles D.6311-17 et 18 du code de la santé publique relatif à la commission nationale des formations aux soins d’urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle ; Vu le décret n°92-566 du 25 juin 1992 modifié le 6 juillet 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ; Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; Vu l’arrêté n° 2019-DG-DS41-0002 du 17 avril 2019 portant délégation de signature de Monsieur Laurent HABERT à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d’urgence médico-psychologique ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 2017 portant nomination du psychiatre référent national et de son adjoint ;
Vu l’instruction DGS/DUS/BOP/2014/62 du 24 février 2014 relative à l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique ;
Vu l’instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice du 15 novembre 2017 relative à l’articulation de l’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et des associations d’aide aux victimes ;
Vu l’indisponibilité de Monsieur le Docteur BOISSICAT Eric pour réaliser ses fonctions de référent de la CUMP départementale à compter du 28 août 2019 ;
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-10-05-001 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-CUMP-0001 6 Vu l’avis favorable émis durant la séance du 17 septembre 2020 sur la proposition du centre hospitalier de Blois en concertation avec le centre hospitalier de Vendôme-Montoire de nomination de Sébastien MARTINEAU, psychologue au centre hospitalier de Vendôme en qualité de psychologue référent départemental pour l’urgence médico-psychologique ; CONSIDERANT que le dispositif de l’urgence médico-psychologique vise à disposer dans chaque département de la région Centre-Val de Loire d’une cellule d’urgence médico psychologique (CUMP), constituant une unité fonctionnelle rattachée à un établissement de santé siège de SAMU ;
CONSIDERANT la désignation par le DG ARS Centre-Val de Loire du centre hospitalier Simone Veil, établissement siège du SAMU 41, comme compétent sur le territoire de santé du Loir-et-Cher ;
CONSIDERANT les modalités d’organisation d’une CUMP déterminées par une convention départementale d’organisation approuvée par le directeur général de l’ARS Centre-val de Loire actualisée en date du 29 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que la CUMP est coordonnée par un de ses membres, psychiatre référent ou professionnel qualifié ayant les compétences requises, désigné par le directeur général de l’ARS, responsable de l’unité fonctionnelle CUMP, nommément identifié ; CONSIDERANT que comme suite à l’indisponibilité de Monsieur le Docteur Eric BOISSICAT, il y a lieu de procéder à la nomination d’un nouveau référent départemental pour l’urgence médico-psychologique ;
Sur proposition de Monsieur le délégué départemental de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1ER : Monsieur Sébastien MARTINEAU, psychologue exerçant au centre hospitalier de Vendôme, est désigné référent de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique du département de Loir-et-Cher.
Article 2 : Le référent désigné est chargé de coordonner l'activité et les moyens de la cellule d'urgence médico-psychologique, en liaison avec le service d'aide médicale urgente de son territoire de santé. A ce titre :
- il propose la liste départementale des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein d'une cellule d'urgence médico-psychologique en vue de son établissement par l'ARS ;
- il contribue à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l'article R. 6311-27 du Code de Santé Publique ;
- il organise les formations des intervenants à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature, en s'appuyant sur le référentiel pédagogique national et les ressources des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
- soit d’un recours gracieux, auprès de la direction générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, 131 rue du Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS,
- soit d’un recours contentieux, selon toutes voies de procédure, auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS.
Article 5 : Monsieur le délégué départemental de Loir-et-Cher, Monsieur le directeur général du CH Simone Veil de Blois, siège du SAMU 41, sont chargés, chacun en ce qui le
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-10-05-001 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-CUMP-0001 7 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 05 octobre 2020
Pour Le Directeur Général De L’agence Régionale De Santé Centre-Val De Loire Le Délégué Départemental De Loir-Et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-10-05-001 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-CUMP-0001 8 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2020-10-05-009
Arrêté n°2020-DD41-OSMS-CUMP-0001
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-10-05-009 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-CUMP-0001 9 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
Portant nomination du référent chargé de coordonner la cellule d’urgence médico- psychologique du territoire de santé du Loir-et-Cher
Le Directeur Général De L’Agence Régionale De Santé Centre-Val De Loire,
Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée le 1er mai 2012 portant sur la modernisation de la sécurité civile ;
Vu les articles L.1431-1 et L.1431-2 du code de la santé publique fixant les missions et compétences des Agences Régionales de Santé ;
Vu les articles L.6112-1 et L.6112-3 du code de la santé publique décrivant les missions de service public des établissements de santé autorisées par l’ARS ;
Vu les articles L.6311-1 et L.6311-2 du code de la santé publique relatifs à l'aide médicale urgente mentionnée au 14 de l’article R 6122-25 ;
Vu les articles R.6123-1 et R.6311-1 et suivants du code de la santé publique décrivant l’organisation de l’activité de soins de médecine d’urgence ;
Vu les articles R.6311-25 à 32 relatifs à l’organisation de la prise en charge des urgences médico-psychologique par les ARS ;
Vu les articles D.6311-17 et 18 du code de la santé publique relatif à la commission nationale des formations aux soins d’urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle ;
Vu le décret n°92-566 du 25 juin 1992 modifié le 6 juillet 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté n° 2019-DG-DS41-0002 du 17 avril 2019 portant délégation de signature de Monsieur Laurent HABERT à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d’urgence médico-psychologique ;
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-10-05-009 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-CUMP-0001 10 Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 2017 portant nomination du psychiatre référent national et de son adjoint ;
Vu l’instruction DGS/DUS/BOP/2014/62 du 24 février 2014 relative à l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique ;
Vu l’instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice du 15 novembre 2017 relative à l’articulation de l’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et des associations d’aide aux victimes ;
Vu l’indisponibilité de Monsieur le Docteur BOISSICAT Eric pour réaliser ses fonctions de référent de la CUMP départementale à compter du 28 août 2019 ;
Vu l’avis favorable émis durant la séance du 17 septembre 2020 sur la proposition du centre hospitalier de Blois en concertation avec le centre hospitalier de Vendôme-Montoire de nomination de Sébastien MARTINEAU, psychologue au centre hospitalier de Vendôme en qualité de psychologue référent départemental pour l’urgence médico-psychologique ;
Considérant que le dispositif de l’urgence médico-psychologique vise à disposer dans chaque département de la région Centre-Val de Loire d’une cellule d’urgence médico psychologique (CUMP), constituant une unité fonctionnelle rattachée à un établissement de santé siège de SAMU ;
Considérant la désignation par le DG ARS Centre-Val de Loire du centre hospitalier Simone Veil, établissement siège du SAMU 41, comme compétent sur le territoire de santé du Loir-et- Cher ;
Considérant les modalités d’organisation d’une CUMP déterminées par une convention départementale d’organisation approuvée par le directeur général de l’ARS Centre-val de Loire actualisée en date du 29 juillet 2015 ;
Considérant que la CUMP est coordonnée par un de ses membres, psychiatre référent ou professionnel qualifié ayant les compétences requises, désigné par le directeur général de l’ARS, responsable de l’unité fonctionnelle CUMP, nommément identifié ;
Considérant que comme suite à l’indisponibilité de Monsieur le Docteur Eric BOISSICAT, il y a lieu de procéder à la nomination d’un nouveau référent départemental pour l’urgence médico-psychologique ;
Sur proposition de Monsieur le délégué départemental de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1ER : Monsieur Sébastien MARTINEAU, psychologue exerçant au centre hospitalier de Vendôme, est désigné référent de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique du département de Loir-et-Cher.
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-10-05-009 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-CUMP-0001 11 Article 2 : Le référent désigné est chargé de coordonner l'activité et les moyens de la cellule d'urgence médico-psychologique, en liaison avec le service d'aide médicale urgente de son territoire de santé. A ce titre :
- il propose la liste départementale des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein d'une cellule d'urgence médico-psychologique en vue de son établissement par l'ARS ;
- il contribue à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l'article R. 6311-27 du Code de Santé Publique ;
- il organise les formations des intervenants à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature, en s'appuyant sur le référentiel pédagogique national et les ressources des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
- soit d’un recours gracieux, auprès de la direction générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, 131 rue du Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS,
- soit d’un recours contentieux, selon toutes voies de procédure, auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS.
Article 5 : Monsieur le délégué départemental de Loir-et-Cher, Monsieur le directeur général du CH Simone Veil de Blois, siège du SAMU 41, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 05 octobre 2020
Pour Le Directeur Général De L’Agence Régionale De Santé Centre-Val De Loire Le Délégué Départemental De Loir-Et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2020-10-05-009 - Arrêté n°2020-DD41-OSMS-CUMP-0001 12 ARS CENTRE
41-2020-10-09-001
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
2006-160-19 du 9 juin 2006 déclarant d'utilité publique
(DUP) les périmètres de protection du forage de la "Croix
Guizon" situé sur la commune de Morée, et autorisant le
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Morée-Saint Jean Froidmentel à prélever l'eau dans le
milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de
consommation humaine
ARS CENTRE - 41-2020-10-09-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2006-160-19 du 9 juin 2006 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de la "Croix Guizon" situé sur la commune de Morée, et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de 13 PRÉFET Agence régionale de santé DE LOIR-ET-CHER Centre-Val de Loire Liberté Egalité cu . 7 =
Fraternité Délégation départementale de Loir-et-Cher
Arrêté complémentaire N°
à l'arrêté préfectoral n° 2006-160-19 du 9 juin 2006 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de la «Croix Guizon» situé sur la commune de Morée, et autorisant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Morée-Saint Jean Froidmentel à prélever l’eau dans le milieu naturel et à distribuer l’eau produite à des fins de consommation humaine.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L.1321-2 et R.1321-11,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-160-19 du 9 juin 2006 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de la « Croix Guizon » situé sur la commune de Morée, et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Morée-Saint Jean Froidmentel à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de consommation humaine,
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°41-2017-00115 du 21 juillet 2017 au titre de la rubrique 1.1.1.0 du code de l’environnement donnant accord pour les travaux de création d'un forage de secours AEP au Cénomanien sur le site de la « Croix Guizon» à Morée et la réalisation des essais de pompage,
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence régionale de santé du Centre n°2017-DD41-0022 du 23 mai 2017 désignant M. Mariette en tant qu'hydrogéologue agréé pour formuler un avis d'expert sur la détermination des périmètres de protection et des servitudes associées dans le cadre de la création d’un forage de secours sur le site de la « La Croix Guizon » à Morée,
Vu la demande d'autorisation de l'ouvrage de remplacement du forage F3 la « Croix Guizon » formulée par le président du syndicat des eaux en date du 28 novembre 2013,
Vu le rapport de fin de travaux d'avril 2020 pour la création d’un forage de secours au Cénomanien F3, travaux de protection et de sécurisation de la ressource du Syndicat intercommunal d'adduction en eau de Morée-Saint Jean Froidmentel,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 202 54 70 41 41 — http /Aww lorr-et-cher gouv.fr / pref-courrierta loir-et-cher. gouv.fr
ARS CENTRE - 41-2020-10-09-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2006-160-19 du 9 juin 2006 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de la "Croix Guizon" situé sur la commune de Morée, et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de 14 Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d ‘hygiène publique en date du 3 août 2020,
Considérant que le syndicat des eaux ne dispose pas de secours pour son approvisionnement en
eau potable, qui est actuellement assuré par le forage F2 « La Croix Guizon » équipé d’une seule pompe et présentant des problèmes de verticalité rendant difficile tout remplacement en urgence,
Considérant que le forage F3 « La Croix Guizon » est un forage de secours captant la même ressource que le forage F2, et situé sur le même site de « La Croix Guizon » à Morée,
Considérant que le rapport de l'hydrogéologue agréé, en date du 3 août 2020, établit que le forage
F3 « La Croix Guizon » capte l’aquifère du Cénomanien dans les mêmes conditions que le forage F2 « La Croix Guizon » , et que les périmètres de protection du forage F2 « « La Croix Guizon » sont confirmées pour le forage F3 « « La Croix Guizon », sans modification des contours et des prescriptions du périmètre de protection rapprochée sur lequel porte la déclaration d'utilité publique prise par l’arrêté préfectoral n°2006-160-19 du 9 juin 2006 précité,
Considérant que le forage F3 est destiné à sécuriser l'alimentation en eau potable du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Morée-Saint Jean Froidmentel, sans créer un nouveau prélèvement dans l’aquifère du Cénomanien,
Considérant que le site de « La Croix Guizon » à Morée bénéficie déjà d’une déclaration d'utilité publique instaurant les périmètres de protection sur la commune de Morée, et que les ouvrages F2 et F3 sont situés au sein de la même parcelle n°89 section ZR constituant le périmètre de protection immédiate pris par l'arrêté préfectoral n°2006-160-19 du 9 juin 2006,
Considérant que le site de « La Croix Guizon » à Morée devient un champ captant l’aquifère du Cénomanien, et composé des forages F2 et F3, confirmé par l'avis hydrogéologique précité en date du 3 août 2020,
Considérant que le prélèvement dans l’aquifère du Cénomanien à partir du champ captant de « La Croix Guizon » à Morée, et les périmètres de protection pris par l’arrêté préfectoral n°2006-160-19 du 9 juin 2006 sont inchangés, en délimitation et en servitudes, et sont confirmés par l’avis de l'hydrogéologue agréé en date du 3 août 2020,
Considérant la nécessité d'assurer une desserte en eau destinée à la consommation humaine pour le syndicat d'alimentation en eau potable de Morée-Saint Jean Froidmentel,
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis au pétitionnaire,
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Centre-\al de Loire
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 : Les mots « du forage F2 de la « Croix Guizon » » à l'article 1 et « du captage F2 de la « Croix Guizon » » à l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°2006-160-19 du 9 juin 2006 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de la « Croix Guizon » situé sur la commune de Morée, et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Morée-Saint Jean Froidmentel à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite des fins de consommation humaine, sont remplacés par : « du champ captant de « La Croix Guizon » composé des forages F2 et F3 ».
2!5
Préfecture de Lon-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 1:02 54 70 41 41 hup/Aww loir-et-cher. gouv.fr / prefcourrierta loir-et-cher gouv.f
ARS CENTRE - 41-2020-10-09-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2006-160-19 du 9 juin 2006 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de la "Croix Guizon" situé sur la commune de Morée, et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de 15 Article 2 : Les mots « du forage » de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2006-160-19 du 9 juin 2006 précité sont remplacés par : « du champ captant de « La Croix Guizon » composé des forages F2 et F3 ».
Article 3 : Ouvrage de prélèvement complémentaire du champ captant L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2006-160-19 du 9 juin 2006 précité est complété comme suit :
« 3.5 Situation de l'ouvrage F3
Le forage F3 dénommé «La Croix Guizon» est situé sur la parcelle de référence cadastrale ZR 89 à Morée.
Ses coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
X : 569 340m y : 6 758 050 m z:+ 143 m (EPD)
son numéro d'indice national BSS est : BSSOO4ANFU
3.6 Caractéristiques de l'ouvrage F3
Réalisé du 18 juillet 2018 au 18 novembre 2019, le forage F3 présente une profondeur de
180,3 mètres. Il capte l'aquifère des sables et marnes du Cénomanien (crépines positionnées entre 116,3 et 176,3 mètres de profondeur).
3.7 Equipement
Un dispositif de comptage sera posé :
- en amont des installations de traitement pour chaque ouvrage, d'une part, - en départ de distribution, d'autre part. »
Article 4 : Débit maximal d'exploitation du champ captant de la « Croix Guizon » L'article 3.4 de l'arrêté préfectoral n°2006-160-19 du 9 juin 2006 est remplacé comme suit :
« Les dispositions du présent arrêté valent tant que l'exploitation du champ captant de la « Croix Guizon » (forages F2 ou F3) n'entraîne pas un prélèvement supérieur à 60 m3/h et 1200 m3/jour.
Le prélèvement annuel cumulé à partir des forages F2 et F3 du champ captant de la « Croix Guizon » est limité à 240 000 m3, avec un fonctionnement en alternance à partir des deux ouvrages ».
Article 5 : Traitement de l’eau
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2006-160-19 du 9 juin 2006 est remplacé comme suit :
« L'eau captée par les ouvrages F2 et F3 du champ captant de la « Croix Guizon » » subira un traitement par déferrisation et de désinfection, avant distribution.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, mettant en cause l'efficacité du traitement, l'exploitant a l'obligation de prévenir l'Administration qui pourra suspendre en conséquence la présente autorisation. »
Article 6 : Zone de vigilance
Dans la zone de vigilance du champ captant de la « Croix Guizon » définie par M. Maget dans son rapport hydrogéologique du 14 octobre 2002 et confirmée par M. Mariette dans son rapport du 3 août 2020, la collectivité et l'Administration porteront une attention particulière à toute création de forage captant l'aquifère du Cénomanien (localisation, prélèvement notamment). Les limites de cette zone de vigilance figurent en annexe de ce présent arrêté.
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Prelecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX fél 02 54704141 - hup/Awwloir-et-chergouv fr / prefcourrierælor-et-cher goux.f
ARS CENTRE - 41-2020-10-09-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2006-160-19 du 9 juin 2006 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de la "Croix Guizon" situé sur la commune de Morée, et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de 16 Article 7 : Information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. En vue de l'information des tiers :
1°) une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MOREE et pourra être consultée. 2°) une copie du présent arrêté est affichée en mairie de MOREE pendant une durée minimum de deux mois.
Article 8 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages du champ captant de la « Croix Guizon » participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 : Comblement du forage F1 « La Ruelle »
Le forage F1 « La Ruelle» (BSS n° 03616X0003/FAEP) situé sur la parcelle AP n°119 à Morée, sera transformé en piézomètre de surveillance de la nappe du Cénomanien dans les règles de l’art dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires par intérim, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Morée-Saint Jean Froidmentel et le maire de la commune de Morée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIES Blois, le Î ÿ OCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet TT
Le Secrét:siÆ
‘Romain DELMON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
-un recoufs hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces’deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4,5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 102 5470 41 41 - hutp/Avwwloir-et-cher gouv.fr / pref-courrieræ loir-et-cher gouv.fr
ARS CENTRE - 41-2020-10-09-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2006-160-19 du 9 juin 2006 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de la "Croix Guizon" situé sur la commune de Morée, et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de 17 ANNEXE :
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Romain DELMON
5/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Fél. : 02 5470 41 41 - htp/www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier‘@ loir-et-cher.gouv.fr
ARS CENTRE - 41-2020-10-09-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2006-160-19 du 9 juin 2006 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de la "Croix Guizon" situé sur la commune de Morée, et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de 18 ARS CENTRE - 41-2020-10-09-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2006-160-19 du 9 juin 2006 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de la "Croix Guizon" situé sur la commune de Morée, et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de 19 DDCSPP
41-2020-10-07-004
arrete 2020 FCH
DDCSPP - 41-2020-10-07-004 - arrete 2020 FCH 20 2
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL
Direction départementale
e la cohésion sociale et
de la protection des populations de Loir-et-Cher
N°
OBJET : PORTANT ATTRIBUTION D'’UNE SUBVENTION AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MAISON
DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LOIR-ET-CHER, AU TITRE DES INTERVENTIONS DES FONDS DEPARTEMENTAUX DE COMPENSATION DU HANDICAP, POUR L'ANNEE 2020
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-09-02-004 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière
d'administration générale
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-01-03-002 du 3 janvier 2020 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale;
DDCSPP - 41-2020-10-07-004 - arrete 2020 FCH 21 Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-01-03-003 du 3 janvier 2020 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées de Loir-et-Cher signée le 21 décembre 2005,
Vu la subdélégation d'autorisation d'engagement du 1er octobre 2020 au titre du programme 157.
ARRÊTE :
Article 1er - L'Etat apporte son concours financier au Groupement d'Intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées de Loir-et-Cher, au titre des interventions des fonds départementaux de compensation du handicap, pour l'année 2020.
Article 2 - Le montant de la subvention est arrêté à vingt neuf mille sept cent vingt et un euros (29 721,00 €), au titre de l'année 2020.
La dépense correspondante est imputée sur les crédits figurant au programme 157 "Handicap et Dépendance".
L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret.
Article 3 - Le montant de la subvention sera versé, en une fois, dès signature de l'arrêté, sur le compte au nom du Groupement d'intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées de Loir-et-Cher dont le n°SIRET est: 130 000 227 00012.
Domiciliation : Banque de France Blois
Code établissement : 30001
Code guichet : 00208
Compte : C4110000000
Clé RIB : 52
IBAN : FR58 3000 1002 08C4 1100 0000 052
BIC: BDFEFRPPCCT
Article 4 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. Le Groupement d'Intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées de Loir-et-Cher doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin.
Le Groupement d'Intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées de Loir-et-Cher transmettra au représentant de l'Etat, un compte rendu d'exécution
DDCSPP - 41-2020-10-07-004 - arrete 2020 FCH 22 au plus tard six mois après l'échéance de l'action mentionnée à l'article premier; ce compte rendu comportera les principales rubriques en charges et en ressources ainsi qu'un rapport d'activité.
Article 5 — En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes
s'efforceront de procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28, rue
Bretonnerie -45000 ORLEANS, après rejet formel où tacite (délai de 2 mois) du
reCOUrs gracieux.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional
des finances publiques de la région Centre-Val de Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, le
président du conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Public Maison
Départementale des Personnes Handicapées de Loir-et-Cher, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 041 40{ 2020
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice
départementale de la cohésion
sociale et de la protection des
populations,
La responsable d'unité
Solidarité,
ÉD
Julie MES
Ed
AS
DDCSPP - 41-2020-10-07-004 - arrete 2020 FCH 23 DDCSPP - 41-2020-10-07-004 - arrete 2020 FCH 24 DDCSPP
41-2020-10-15-002
arrêté fixant la liste des MJPM en loir-et-Cher
DDCSPP - 41-2020-10-15-002 - arrêté fixant la liste des MJPM en loir-et-Cher 25 E 3 » , #7 # e
Direction départementale de la cohésion
Deer GIR- ET-CHER sociale et de /2 protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Objet : arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer
des mesures de protection judiciaire des majeurs dans le département de Loir-et-
Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-07-22-003 du 22 juillet 2019 fixant la liste des personne physiques et morales habilitées à exercer des mesures de protection juridique des majeurs ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour
DDCSPP - 41-2020-10-15-002 - arrêté fixant la liste des MJPM en loir-et-Cher 26 —-215-
exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
est ainsi établie pour le département de Loir-et-Cher :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- l’Union départementale des associations familiales de Loir-et-Cher (UDAF)
45 Avenue Maunoury 41000 BLOIS
Tél. : 02 54 90 23 48.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Stéphanie AMOUDRY, MJPM associés de Loir-et-Cher, 2 rue Anatole France 41000 BLOIS ;
- Madame Evelyne AYRAULT, 56 bis avenue des Noëls 41350 VINEUIL ;
- Madame Charlotte BERTRAND née DEVOUTON, BP 51343, 45003 ORLEANS Cedex1;
- Monsieur Aurélien BLANQUET, MJPM associés de Loir-et-Cher, 2 rue Anatole France 41000 BLOIS ;
- Madame Sylvie CARRE, la Garenne du Prince 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY;
- Madame Aurélie DARGAISSE, BP 30004, 41120 CELLETTES ;
- Monsieur Robert DEROIN, B.P 84 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ;
- Madame Anne Gaëlle DIETTE, 45 allée du domaine du pré 18110 VASSELAY ;
- Madame Isabelle DUPUY DENUS née BOBO, BP 127 45161 OLIVET cedex ;
- Monsieur Louis D'ABADIE, 56 avenue Jules Lemaître 45190 TAVERS ;
- Madame Pauline FIRMINHAC, BP 98145, 45081 ORLEANS Cedex 2;
- Monsieur Bruno FRANCOIS, BP 71054, 41010 BLOIS CEDEX;
- Madame Céline GRANGER, BP 3, 41500 MER ;
- Madame Christine HOUWEN, BP 45310, PATAY CEDEX ;
- Madame Nicole ISSARD, 22 rue de l'Egalité 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ;
- Madame Sandra JOUHANNEAU née MAURY, MJPM associés de Loir-et-Cher, 2 rue
Anatole France 41000 BLOIS ;
- Monsieur Alain LEROUX, BP 21, 45147 INGRE Cedex ;
DDCSPP - 41-2020-10-15-002 - arrêté fixant la liste des MJPM en loir-et-Cher 27 —3/5-
- Madame Marie Laure LESCURE, 9 chemin des Marronniers 37270 SAINT MARTIN LE
BEAU ;
- Madame Karine MACQRET, BP 9006, 41250 BRACIEUX ;
- Madame Malika MAGGIANI, Les Quatre Routes, route de Marcilly 45240 MENESTREAU
EN VILLETTE ;
- Madame Jany MARTIN née PANIE, BP 82023 45010 ORLEANS Cedex;
- Madame Ludivine MERDY, BP 88144, 45081 ORLEANS Cedex 2 ;
- Madame Sandrine MEUNIER, BP 10968, 41009 BLOIS ;
- Monsieur Benoît MOIREAU, MJPM associés de Loir-et-Cher, 2 rue Anatole France 41000 BLOIS ;
- Madame Aurélie PAUCHARD, 11 rue Ovide Scribe 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY ;
- Madame Mélanie PLOUHINEC, BP 6, 41140 NOYERS SUR CHER;
- Madame Alexandrine POISSON, 49 route de la Boue 45460 BOUZY-LA-FORET ;
- Madame Sophie PROVOST, BP 60664, 45161 OLIVET Cedex 1;
- Madame Karine SALLE, BP 7, 41600 NOUAN-LE-FUZELIER ;
- Madame Joëlle SMISDOM, BP, 20 41800 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR ;
- Madame Sandrine TATTEVIN née GOYAU, BP, 7 45140 INGRE ;
- Monsieur Denis TURGIS, 909 rue d'Ivoy 45160 OLIVET ;
- Madame Anne VASSAIL, MJPM associés de Loir-et-Cher, 2 rue Anatole France 41000 BLOIS.
3) Personnes physiques et services préposées d'établissement :
- Madame Noéline BRIOUL, titulaire
- Madame Isabelle LEBERT née PASQUET, suppléante
Préposées du Centre hospitalier de Blois
Mail Pierre Charlot
41016 BLOIS Cedex
- Madame Corinne GAUGET née DAVID, titulaire
Préposée de l'E.H.P.A.D « la Bonne Eure »
31 rue de Candy
41250 BRACIEUX
DDCSPP - 41-2020-10-15-002 - arrêté fixant la liste des MJPM en loir-et-Cher 28 -4/5-
- Madame Laurence MASSON, titulaire
Préposée du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay
BP 148
41206 ROMORANTIN-LANTHENAY
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département de Loir-et-Cher :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- l’Union départementale des associations familiales de Loir-et-Cher (UDAF)
45 Avenue Maunoury 41000 BLOIS
Tél. : 02 54 90 23 45.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Aurélie PAUCHARD, 11 rue Ovide Scribe 41200 ROMORANTIN-
LANTHENAY
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de
délégué aux mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion du budget familial (MJAGBF.) est ainsi établie pour le département de Loir-et-Cher :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- J'Union départementale des associations familiales de Loir-et-Cher (UDAF) 45 Avenue Maunoury 41000 BLOIS
Tél. : 02 54 90 23 45.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
DDCSPP - 41-2020-10-15-002 - arrêté fixant la liste des MJPM en loir-et-Cher 29 —5/5-—
Néant
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux personnes physiques et morales concernées ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois ; - aux juges des tutelles du tribunal de grance instance de Blois,
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Blois.
Article 5
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 41-2019-07-22-003 du 22 juillet
2019. '
i
Article 6
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, la présente décision individuelle peut faire l’objet d'un recours administratif soit gracieux devant Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS - peut également être déposé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision individuelle, ou dans un délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.
Article 7
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
15 GC. 2920 Fait à Blois, le
DDCSPP - 41-2020-10-15-002 - arrêté fixant la liste des MJPM en loir-et-Cher 30 DDCSPP - 41-2020-10-15-002 - arrêté fixant la liste des MJPM en loir-et-Cher 31 DDCSPP
41-2020-09-30-006
KM_36720100108420
Attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur QUEDEVILLE Herveline
DDCSPP - 41-2020-09-30-006 - KM_36720100108420 32 Dex L EZ à
Libared + Égaîiié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2020-09-30-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Herveline QUEDEVILLE.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-01-03-002 du 3 janvier 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée le 15 septembre 2020 par Madame Herveline QUEDEVILLE, née le 28 août 1992 à Dourdan (Essonne), et dont le domicile professionnel administratif est établi à la clinique vétérinaire de Bracieux - ZA des Châteaux - Route de Blois - Mont près Chambord - 41250 BRACIEUX ;
Considérant que Madame Herveline QUEDEVILLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1. — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Herveline QUEDEVILLE, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de Bracieux — ZA des Châteaux — Route de Blois — Mont près Chambord - 41250 BRACIEUX.
Article 2. — Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Loir-et-Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3. - Madame Herveline QUEDEVILLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis- tratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP - 41-2020-09-30-006 - KM_36720100108420 33 Article 4.- Madame Herveline QUEDEVILLE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établis- sements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra- tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5.-'Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6.-La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7.—Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 30 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service vétérinaire -
santé et protection animales - environnement
DDCSPP - 41-2020-09-30-006 - KM_36720100108420 34 DDCSPP 41
41-2020-10-09-002
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de réforme des agents de la fonction publique de l'Etat
DDCSPP 41 - 41-2020-10-09-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique de l'Etat 35 PRÉFET Direction départementale de /a cohésion
DE LOIR-ET-CHER sociale et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique de l'Etat
Le Préfet
. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonc- tionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions sta- tutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de congés de maladies des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-004 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration géné- rale ;
ARRETE:
Article 1 - Sont nommés membres de la commission de réforme des agents de la fonc- tion publique de l’État, pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2020, les mé- decins généralistes dont les noms suivent :
- Monsieur le Docteur Philippe COURTAS - titulaire
- Monsieur le Docteur Michel SARDON - titulaire
- Monsieur le Docteur Jean-Louis ESTEVE - titulaire
- Monsieur le Docteur Jean-Paul PINON - suppléant
Article 2 - Les fonctions des membres de la commission de réforme sont renouvelables. Elles peuvent prendre fin avant l'expiration de la date prévue à la demande de l’intéres- sé. En outre, il peut être mis fin, par décision de l'autorité administrative, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable, de participer aux travaux de la commission de réforme et qui, pour tout autre motif grave, ne pour- rait conserver la qualité de membre de la commission.
Page 1
DDCSPP 41 - 41-2020-10-09-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique de l'Etat 36 Article 3 - L'arrêté n° 41-2017-03-29-006 du 29 mars 2017 portant nomination des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique de l'État est abrogé à compter du 1° janvier 2020.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Dé- partementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Loir-et- Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, leg 3 QCT. 2020
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
= Christine GUERIN
Page 2
DDCSPP 41 - 41-2020-10-09-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique de l'Etat 37 DDFIP41
41-2020-09-28-002
Subdélég signature ordo second resp Pôle ressources a RH
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du responsable Pôle
Ressources au service RH
DDFIP41 - 41-2020-09-28-002 - Subdélég signature ordo second resp Pôle ressources a RH 38 RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques C3
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Blois, le 28/09/2020
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La responsable du Pôle Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 9 juin 2020 portant nomination de Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, adjointe du Directeur départemental, en qualité de responsable du Pôle Ressources ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Mme Sophie LLAURY à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
Une délégation, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes pour les titres de la sphère des ressources humaines, est donnée aux agents indiqués ci-dessous :
Mme Véronique BURTET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Agnès RENOUF, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle PAILLIER, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Laurence MOULIN, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Anaïs VIEU, Agent administratif des Finances publi
DDFIP41 - 41-2020-09-28-002 - Subdélég signature ordo second resp Pôle ressources a RH 39 DDT
41-2020-09-29-003
2020 Arrêté-refus BoulangerieHervy Muides
DDT - 41-2020-09-29-003 - 2020 Arrêté-refus BoulangerieHervy Muides 40 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N°
portant décision de refus pour l’installation d’enseignes
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à R.581- 13, R581-30 à R581-33, ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2020-08-31-001 du 31 août 2020, portant délégation de signature en matière d’administration générale à Mme Corinne Biver, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu la demande n°041 155 20 0001 en date du 23 juin 2020, reçue en D.D.T. le 06 juillet 2020, présentée par M. Cédric Hervy, représentant la boulangerie Hervy, concernant la pose d’enseignes au 54 rue de la Libération, 41500 Muides-sur-loire ;
Vu le refus de Madame l’architecte des bâtiments de France en date du 17 juillet 2020, le projet étant situé aux abords d’un monument historique (domaine national de Chambord) ;
Considérant le motif de refus de Madame l’Architecte des bâtiments de France stipulant que «Ce projet de modification d’une devanture par les différentes teintes à contraste, envisagées ne s’intègre pas avec harmonie dans son environnement et ne peut être accepté en l’état.»
ARRETE
Article 1 : L'autorisation est refusée à la boulangerie Hervy représenté par M. Cédric Hervy, pour l'installation d’enseignes, objet de la demande susmentionnée.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Cédric Hervy, 54 rue de la Libération, 41500 Muides-sur-loire, représentant la boulangerie Hervy et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2020-09-29-003 - 2020 Arrêté-refus BoulangerieHervy Muides 41 Article 3 : Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Muides-sur-Loire.
Fait à Blois, le 29 septembre 2020
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires par
intérim,
Corinne BIVER
Recommandations et observations :
Une nouvelle demande pourra être sollicitée en tenant compte des recommandations et observations de Madame l’Architecte des bâtiments de France :
- Un projet plus harmonieux pourra être envisagé avec une devanture de la même teintte RAL7024 ou une devanture de teinte gris légèrement plus clair que les huisseries (RAL 7024), par exemple RAL 7040, 7037….
- Par ailleurs, le caisson lumineux devra être supprimé, il pourra être remplacé par des lettres rétroéclairées ; le panneau photo devra être également supprimé.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2020-09-29-003 - 2020 Arrêté-refus BoulangerieHervy Muides 42 DDT
41-2020-09-29-002
2020 Arrêté-refus Sushi Sando StAignan2
DDT - 41-2020-09-29-002 - 2020 Arrêté-refus Sushi Sando StAignan2 43 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N°
portant décision de refus pour l’installation d’enseignes
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à R.581- 13, R581-30 à R581-33, ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2020-08-31-001 du 31 août 2020, portant délégation de signature en matière d’administration générale à Mme Corinne Biver, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu la demande n°041 198 20 0003 en date du 12 juillet 2020, reçue en D.D.T. le 21 juillet 2020, présentée par M. Ruihuan LIN,domicilié au 8 rue de Sion, 41130 Selles-sur-Cher et représentant l’établissement SUSHI SANDO, concernant la pose d’enseignes au 1 rue Rouget de Lisle, 41110 Sain Aignan,
Vu le refus de Madame l’architecte des bâtiments de France en date du 31 juillet 2020, le projet étant situé en site patrimonial remarquable,
Considérant le motif de refus de Madame l’Architecte des bâtiments de France stipulant que «Le bandeau massif long de plus de 10 m et haut d’un mètre, le surplus d’écritures autres que la dénomination commerciale, ainsi que le traitement de la devanture donnant sur la rue Rouget de l’Isle présentant un retrait, font que le projet déséquilibrerait l’architecture de cet immeuble bien en vue dans le site patrimonial remarquable, et porterait atteinte à la qualité de l’environnement de celui-ci. »
ARRETE
Article 1 : L'autorisation est refusée à l’établissement SUSHI SANDO représenté par M. Ruihuan LIN, pour l'installation d’enseignes, objet de la demande susmentionnée.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2020-09-29-002 - 2020 Arrêté-refus Sushi Sando StAignan2 44 Article 2 : Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Ruihuan LIN, 8 rue de Sion, 41130 Selles-sur-Cher, représentant l’établissement SUSHI SANDO et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Saint Aignan.
Fait à Blois, le 29 septembre 2020
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires par
intérim,
Corinne BIVER
Recommandations et observations :
Une nouvelle demande pourra être sollicitée en tenant compte des recommandations et observations de Madame l’Architecte des bâtiments de France :
- La façade donnant sur la rue Rouget-de-Lisle, la vitrine droite et la porte devront être en feuillure et dans le prolongement de la vitrine gauche (seule la porte pourra conserver un léger retrait similaire à celui de l’autre porte), par souci de cohérence,la vitrine droite devra comporter un soubassement de même hauteur que celui de la vitrine gauche.
- La hauteur du bandeau devra être réduite, et également la longueur (laquelle gagnera à être morcelée en deux parties), après dépose avec soin des plaques de parement imitant le marbre noir (sondage à prévoir préalablement à la demande de travaux).
- La chaîne verticale à gauche de la vitrine donnant sur la rue Constant Ragot devra laisser de haut en bas les pierres apparentes pour équilibrer les façades.
-Les indications textuelles portées su le bandeau d’enseigne devront être moins nombreuses et recentrées de manière à ne pas interrompre les éléments maçonnés (chaînes d’angle).
- Le graphisme porté sur les enseignes ne devra pas dépasser une hauteur de 30 cm pour les lettres et de 40 cm pour les logos par souci de sobriété.
- Les menuiseries devront être peintes dans un ton gris soutenu en accord avec les deux teintes de l’enseigne et l’architecture en pierre (gris anthracite à proscrire).
- Par souci de discrétion, seules les lettres concernant la dénomination commerciale SANDO pourront bénéficier d’un rétro-éclairage mesuré par diodes leds.
- La nouvelle demande devra être accompagnée d’une notice des matériaux utilisés (bandeau, châssis de vitrines,…) et des modalités d’exécution (découpage et fixation des lettres,…).
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2020-09-29-002 - 2020 Arrêté-refus Sushi Sando StAignan2 45 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2020-09-29-002 - 2020 Arrêté-refus Sushi Sando StAignan2 46 DDT
41-2020-10-06-005
AP - Composition de la CDPENAF
AP du 06/10/2020 portant composition de la CDPENAF de Loir-et-Cher après nomination de
nouveaux membres
DDT - 41-2020-10-06-005 - AP - Composition de la CDPENAF 47 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° du
Portant composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 112-1-1 et D 112-1-11 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de comités, commissions ou organismes ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2015 modifié le 16 octobre 2018 portant création de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAPF) de Loir-et-Cher,
Vu le courrier électronique du 22 août 2018 du président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher,
Vu la lettre du 20 mars 2018 de la présidente de l'Association des Maires de Loir-et-Cher,
Vu le courrier électronique du 22 mars 2019 de l'Association des Maires de Loir-et-Cher,
Vu la lettre du 11 mars 2019 du président de la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher,
Vu le courrier électronique du 20 septembre 2019 de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Loir-et-Cher,
Vu la lettre du 13 mars 2020 du Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher,
Vu le courrier électronique du 28 juin 2018 de la Confédération Paysanne de Loir-et-Cher et de l'Association pour le Développement Agricole et Rural,
Vu la lettre du 24 avril 2020 de la Coordination Rurale de Loir-et-Cher,
Vu la lettre du 11 juin 2020 du Syndical Départemental de la Propriété Rurale de Loir-et-Cher,
Vu le courrier électronique du 23 mai 2017 de la Chambre des Notaires de Loir-et-Cher,
Vu la lettre du 12 août 2020 du président du Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement,
Vu le courrier électronique du 29 juin 2018 du président de l'Association Loir-et-Cher Nature,
Vu la lettre du 12juillet 2018 de la directrice de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,
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diection Déparnementale des ferritoires de Loir-et-Cher 17 quai de | abhé Grégoire 41012 RLOIS CHDES
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Intemet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouvenure au public : 9h- 12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2020-10-06-005 - AP - Composition de la CDPENAF 48 Vu la lettre du 13 septembre 2019 du directeur départemental de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural du Centre,
En l'absence de réponse écrite de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loir et Cher,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim :
ARRETE
Article1: L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 est abrogé.
Article 2: La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Loir-et-Cher, placée sous la présidence du préfet, ou de son représentant ayant reçu délégation, est constituée par les membres suivants :
Conseil départemental de Loir-et-Cher
— titulaire : monsieur Nicolas PERRUCHOT, président du Conseil départemental — suppléant : monsieur Jacques MARIER, conseiller départemental
Au titre des maires désignés par l'Association des Maires de Loir-et-Cher
— titulaire : madame Astrid LONQUEU, maire de Maves
— titulaire:
— suppléant : monsieur Dominique DHUY, maire de Nourray
— suppléant : monsieur Michel FESNEAU, maire de Saint-Cyr-du-Gault
Au titre d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L 143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires de Loir-et-
Cher
— titulaire: monsieur Gérard CHAUVEAU, membre du comité syndical du Syndicat Intercommunal de l’Agglomération Blésoise
— suppléant: monsieur Gilles CLEMENT, vice-président du Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
— madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires par intérim, ou son représentant
Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher
— titulaire : monsieur Arnaud BESSE, président
— suppléante : madame Catherine HUBERT
— suppléant : monsieur jean-Luc BOIRON
Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental, habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Loir-et-Cher — titulaire : monsieur Didier DELORY, président
— suppléant : monsieur Jean-Luc CREICHE
Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher
— titulaire : monsieur Charlin HALLOUIN, président
— suppléant : monsieur Florent JUMERT
— suppléant : monsieur Tanguy TAILLARD
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Departementale des oirtoties de Four-cl-Cher #7 quai de 1 'abhé Grégoire 107 BIOS CT DEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt(ailoir-et-cher. gouv.fr Horaices d'ouvertare au public : 9h - 12h ct 13h26 - 17H
DDT - 41-2020-10-06-005 - AP - Composition de la CDPENAF 49 Confédération Paysanne de Loir-et-Cher
— titulaire : monsieur Pascal CAZIN, président
—- suppléante : madame Catherine ROUSSEL
Coordination rurale de Loir-et-Cher
— titulaire : monsieur Philippe MOTHERON, président
— suppléant : monsieur Hugues TRIMARDEAU
— suppléant : monsieur Jérémy TOURNON
Au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture - ONVAR
— titulaire: monsieur François-Xavier CHABAUD, président de l'Association pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural du Loir-et-Cher
—- suppléante : madame Yveline VENIER
Au titre d'une organisation représentative des propriétaires agricoles
- titulaire: monsieur Jean ADAM, président du Syndicat Départemental de la Propriété Rurale de Loir-et-Cher
- suppléant: monsieur Etienne LEROUX
Au titre des propriétaires forestiers
- titulaire: monsieur Charles-Antoine de VIBRAYE, président du Syndicat des Forestiers Privés de Loir-et-Cher
- suppléant : monsieur François d'ESPINAY SAINT LUC
Au titre de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loir-et-Cher
- titulaire : monsieur Hubert Louis VUITTON, président
- suppléant : monsieur Georges MOREAU
Au titre de la chambre des notaires de Loir-et-Cher
— titulaire : monsieur Arnaud COUROUBLE, président
— suppléante : maître Sandra THEVENIN-OLIVEIRA
Au titre des associations agréées de protection de l’environnement
Comité Départemental de la Nature et de l'Environnement de Loir-et-Cher — titulaire : monsieur Yannick SEVREE, président
— suppléante : madame Solange MATHERON
— suppléant : monsieur Christian MARY
“Association Loir-et-Cher Nature
- titulaire : monsieur Bernard DUPOU, président
- suppléant : monsieur Jean PINSACH
Lorsaue la commission traite des dossiers ou documents incluant des SIQO
Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)
- titulaire : madame Marie GUITTARD, directrice
- suppléant : monsieur Lilian GIBOUREAU
- suppléant : monsieur François GARNOTEL
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Direction Départementale des turitoires de Loir-et-Cher 17 quai de Fahhé Grégoire 41012 RJ UIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddté@@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : #h- 12h € 13h20 - 17h
DDT - 41-2020-10-06-005 - AP - Composition de la CDPENAF 50 Avec voix consultative
Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural du Centre - titulaire : madame Christina BROWN, présidente
- suppléant : monsieur Elie BARBEREAU
Avec voix consultative, lorsque la commission traite des questions relatives aux espaces forestiers
Office National des Forêts
- titulaire : monsieur Christophe POUPAT, directeur de l'agence interdépartementale Centre Val de Loire
Article 3 : Le fonctionnement de la CDPENAF est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
Sur la base de ces dispositions, un règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a été établi le 26 décembre 2019.
Article 4 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable.
Les membres de la CDPENAF qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre, préalablement désigné, du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, ou à titre exceptionnel en donnant pouvoir à Un autre membre de la commission. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Article 5: Le secrétariat et l'animation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont assurés par la direction départementale des territoires, également rapporteur des dossiers examinés.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux intéressés et adressé en copie aux organismes de désignation.
6 0CT. 2020 Fait à Blois, le
Le Préfet Pour le Préfet tion,
main DELMON
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être || | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code |
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08: Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de |
Jun de ces recours.
|- un FECOUrs contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
| www.telerecours.fr
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Direction Départementale des lerritoires de Eoir-et-Cher 17 quat de l'ahhé Gregoire 1042 BTOIS CHDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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DDT - 41-2020-10-06-005 - AP - Composition de la CDPENAF 51 DDT
41-2020-10-06-004
Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'enquête
publique préalable à l'autorisation environnementale pour
le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Blois
DDT - 41-2020-10-06-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale pour le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Blois 52 PRÉFET PRÉFÈTE DE LOIR-ET-CHER D'INDRE- Li ET-LOIRE Fnteraité Été
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau et Biodiversité
Arrêté interpréfectoral N°
portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale pour le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Blois
Le Préfet de Loir-et-Cher La Préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier dans l'Ordre National Chevalier de l'Ordre National du
de la Légion d'Honneur Mérite Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L122-1, L1811 (1°), L181-2, L181-8, R181-16 et R181-17 relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1, L.214-3 (1°), R.214-6, R.214-21 et R.214- 22 (relatifs à la protection de la ressource en eau), L.214-1 à L.214-6 (relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités précisant, selon leur classement au tableau de l'article R.214-1 du code de F'environnement et leur régime d'autorisation ou de déclaration);
Vu l'article R123-8 du code de l'environnement relatif à la composition du dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-10, L181-11, L123-1,, L123-6, L123-18, R123-1 à R123-25 et R181-36 à R181-38 relatifs à l'enquête publique et à son organisation ;
Vu la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement et notamment la rubrique 21.3.0 « Epandage de boues : Quantité de matière sèche comprise supérieure à 88 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an » de la nomenclature des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 03 mai 2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
DDT - 41-2020-10-06-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale pour le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Blois 53 Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne le 18 novembre 2015 ;
Vu la décision n° E20000024/45 du 04 mars 2020 de la Présidente du Tribunal Administratif d'Orléans désignant une commission d'enquête présidée par Monsieur Christian MOHEN, directeur hygiène, sécurité et environnement en retraite ;
Vu la demande du Président de la Communauté d'Agglomération de Blois Agglopolys présentée le 28 juin 2019 ;
Vu l'avis du service instructeur de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher sur la recevabilité de la demande en date du 20 février 2020 ;
Considérant que la commission d'enquête a été consultée sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Organisation de l'enquête
À la demande du Président de la Communauté d'Agglomération de Blois Agglopolys, il est procédé, au titre de la procédure loi sur l'eau, à une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique pour le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Blois, sur le territoire des communes suivantes :
Loir-et-Cher (36 communes) : Blois, Candé-sur-Beuvron, Chailles, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, Chaumont-sur-Loire, Chouzy-sur-Cisse (commune déléguée de Valloire-sur-Cisse), Françay, Huisseau-sur-Cosson, Lancôme, Marolles, Maslives, Mesland, Moisy, Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Les Montils, Montlivault, Mulsans, Ouchamps, Ouzouer-le-Doyen, Pontlevoy, Rilly-sur-Loire, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Sambin, Santenay, Seillac, Valaire, Vallières-les-Grandes, Veuves, Villebarou, Villerbon, Villexanton et Vineuil.
Indre-et-Loire (2 communes) : Mosnes et Cangey.
Cette enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du jeudi 22 octobre 2020 à 9h00 au lundi 23 novembre 2020 à 17h00 (clôture de l'enquête).
Par décision motivée, la commission d'enquête pourra, après avis de l'autorité organisatrice, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, conformément à l'article L123-9 du code de l’environnement.
Le Préfet de Loir-et-Cher est chargé d'organiser l'enquête publique.
Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, cette enquête publique se fera dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique.
Article 2 : Commission d'enquête
Le Tribunal Administratif d'Orléans en date du 04 mars 2020 a désigné une commission d'enquête composée comme suit :
DDT - 41-2020-10-06-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale pour le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Blois 54 - Président : Monsieur Christian MOHEN, directeur hygiène, sécurité et environnement en retraite, - Membres titulaires : Monsieur Jean-Pierre VIROULAUD, secrétaire général de la DDT en retraite et Monsieur Claude ALLIOT, inspecteur des installations classées en retraite.
Article 3 : Consultation du dossier
Le dossier d'enquête est déposé en mairies de Cangey, Chaumont-sur-Loire, Chouzy-sur-Cisse (commune déléguée de Valloire-sur-Cisse), Montlivault, Ouzouer-le-Doyen et au siège d'Agglopolys à Blois, où le public pourra le consulter pendant les jours et heures habituels d'ouverture :
Agglopolys (siège à Blois) :
Du lundi au vendredi : de 08h30 à 17h30
Le mercredi : de 8h30 à 17h00
Cangey:
Le lundi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Du mardi au vendredi : de 08h30 à 12h30
Chaumeont-sur-Loire :
Les lundi, mardi et jeudi : de 09h00 à 11h45
Les mercredi et vendredi : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h45
Le samedi : de 08h30 à 11h15
Chouzy-sur-Cisse (commune déléguée de Valloire-sur-Cisse) :
Les lundi, vendredi : de 8h00 à 12h30
Les mardi, mercredi et jeudi : de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 Le samedi : de 9h00 à 12h00
Montlivault :
Le lundi de 13h30 à 17h30
Le mercredi de 9h00 à 12h00
Le vendredi de 13h30 à 18h00
Ouzouer-le-Doyen :
Le lundi de 13h45 à 18h45
Le mardi de 13h45 à 17h15
Le jeudi de 13h30 à 17h00
Le dossier d'enquête publique peut être communiqué en version papier sur demande aux frais du demandeur à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher (ddt-seb@loir-et- cher.gouv.fr).
Il peut être également consulté sur les sites internet de la Préfecture de Loir-et-Cher et d'Indre-et- Loire : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques et http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes publiques.
Article 4 : Observations du public
Afin de recevoir les observations, les propositions et contre-propositions du public, les commissaires enquêteurs siégeront :
le 22 octobre 2020 au siège d'Agglopolys de 9h00 à 12h00
le 23 octobre 2020 en mairie de Chaumont-sur-Loire de 14h00 à 16h45
le 26 octobre 2020 en mairie de Montlivault de 13h30 à 16h30
le 31 octobre 2020 en mairie de Chaumont-sur-Loire de 8h30 à 11h30
le 04 novembre 2020 en mairie de Cangey de 9h00 à 12h00
le 09 novembre 2020 en mairie de Ouzouer-le-Doyen de 14h00 à 17h00 le 12 novembre 2020 en mairie de Chaumont-sur-Loire de 9h00 à 11h45 + +
+
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DDT - 41-2020-10-06-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale pour le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Blois 55 + le 17 novembre 2020 en mairie de Chouzy-sur-Cisse (commune déléguée de Valloire-sur-Cisse) de 14h00 à 17h00
+ le 20 novembre 2020 en mairie de Chaumont-sur-Loire de 9h00 à 11h45 + le 23 novembre 2020 au siège d'Agglopolys de 14h00 à 17h00
Pendant la durée de l'enquête, les observations et les propositions peuvent être :
- consignées directement sur les registres d'enquête, côtés et paraphés par un membre de la commission d'enquête, mis à disposition aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies de Cangey, Chaumont-sur-Loire, Chouzy-sur-Cisse (commune déléguée de Valloire-sur-Cisse), Montlivault, Ouzouer-le-Doyen, et du siège d'Agglopolys ;
- adressées par courriel à : epandage-blois@loir-et-cher.gouv.fr ;
L
- adressées par voie postale à l'attention du Service Eau et Biodiversité à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher : 17 Quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS Cedex.
Article 5 : Demande d'informations techniques
Les informations techniques relatives au projet peuvent être demandées auprès de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher (ddt-seb@loir-et-cher.gouv.fr).
Article 6 : Avis des conseils municipaux
Le conseil municipal des communes citées à l'article 1 sera appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale unique prévue par le code de l'environnement dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de l'enquête.
Article 7 : Affichage
Le responsable du projet - Le Président de la Communauté d'Agglomération de Blois Agglopolys, devra procéder à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cette affiche devra mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2).
Elle comportera le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en majuscule et caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Article 8 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher, à savoir « La Nouvelle République - Edition Loir-et-Cher » et « La Renaissance du Loir-et-Cher » ainsi que dans le département d’Indre-et-Loire, à savoir « La Nouvelle République - Edition Indre-et-Loire » et « La Nouvelle République du Dimanche », par les soins de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim et aux frais du demandeur.
Cet avis sera également affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci sur le territoire des communes de Blois, Candé-sur-Beuvron, Chailles, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, Chaumont-sur-Loire, Chouzy-sur-Cisse (commune déléguée de Valloire-sur-Cisse), Françay, Huisseau-sur-Cosson, Lancôme, Marolles, Maslives, Mesland, Moisy, Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Les Montils, Montlivault, Mulsans, Ouchamps, Ouzouer-le-Doyen, Pontlevoy, Rilly-sur-Loire, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Denis-sur- Loire, Saint-Laurent-Nouan, Sambin, Santenay, Seillac, Valaire, Vallières-les-Grandes, Veuves, Villebarou, Villerbon, Villexanton, Vineuil, Mosnes et Cangey, aux lieux habituels d'affichage par les soins des maires.
DDT - 41-2020-10-06-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale pour le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Blois 56 Il devra être justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire qui sera transmise à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, service eau et biodiversité, à l'issue de l'enquête.
L'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête seront mis en ligne sur les sites internet de la Préfecture de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire :
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques et http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes publiques.
Article 9 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par la commission
d'enquête. Celle-ci rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
La commission d'enquête établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
À compter de la date de clôture de l'enquête publique, là commission d'enquête disposera d'un délai maximum de 30 jours pour transmettre à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher le dossier d'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, de son rapport avec Ses conclusions motivées. Simultanément, elle transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal Administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public en mairies de Cangey, Chaumont-sur-Loire, Chouzy-sur-Cisse (commune déléguée de Valloire-sur-Cisse), Montlivault, Ouzouer-le-Doyen et au siège d'Agglopolys à Blois ainsi qu'à la direction départementale des territoires pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également accessibles sur les sites internet de la Préfecture de Loir-et- Cher et d'Indre-et-Loire : http: i
legales/Enquetes-publiques et http://www.indre-et-loire.q
pendant une durée d’un an.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la secrétaire générale de la préfecture d'indre-et-Loire, les maires des communes concernées et la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 6 OCT, 2020 Tours, le 9 6 GCT, 2020
Pour le Préfet et par délégation, Pour a préfète r délégation, t au Chef de vice Eau ‘Le Directeur de Cabinpt L'adjoi pr
Olivier POITE François CHAZOT
DDT - 41-2020-10-06-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale pour le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Blois 57 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code | des relations entre le public et l'administration :
|- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de Ja Biodiversité - 92055 PARIS La Défense Cedex : | Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT - 41-2020-10-06-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale pour le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Blois 58 DDT 41
41-2020-09-29-004
Arrêté portant attribution de l'honorariat à Madame
Chantal Langlais, ancien lieutenant de louveterie
DDT 41 - 41-2020-09-29-004 - Arrêté portant attribution de l'honorariat à Madame Chantal Langlais, ancien lieutenant de louveterie 59 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de l'honorariat à un ancien lieutenant de louveterie
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.427-1 et R.427-1 à R.427-4 :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, notamment son article 11 ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim du
24 septembre 2020 ;
Considérant que, depuis le 5 décembre 2006, Madame Chantal LANGLAIS a exercé sa fonction de
lieutenant de louveterie avec une implication particulière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” : Madame Chantal LANGLAIS, née le 5 janvier 1950, domiciliée 37 rue Sully à Bracieux (41250), est nommée lieutenant de louveterie à titre honoraire, pour avoir exercé sa fonction de lieutenant de louveterie pendant plus de 10 ans.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressée.
A CCD
Blois, le 23 sr,
Le Préfet,
mens)
USSET Yyes RO
1/1
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l'abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddté!loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-09-29-004 - Arrêté portant attribution de l'honorariat à Madame Chantal Langlais, ancien lieutenant de louveterie 60 DDT 41
41-2020-09-29-005
Arrêté portant attribution de l'honorariat à Monsieur Alain
Pointard, ancien lieutenant de louveterie
DDT 41 - 41-2020-09-29-005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat à Monsieur Alain Pointard, ancien lieutenant de louveterie 61 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de l'honorariat à un ancien lieutenant de louveterie
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.427- et R.427-1 à R.427-4 :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, notamment son article 11 ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim du
24 septembre 2020 ;
Considérant que, depuis le 17 janvier 1983, Monsieur Alain POINTARD a exercé sa fonction de
lieutenant de louveterie avec une implication particulière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°’ : Monsieur Alain POINTARD, né le 21 mars 1947, domicilié "La Guide" à Nouan-le-Fuzelier (41600), est nommé lieutenant de louveterie à titre honoraire, pour avoir exercé sa fonction de lieutenant de louveterie pendant plus de 10 ans.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
29 SEP. 202
éfet,
Blois, le
Le Pr
Yves ROUSSET
1/1
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l'abbé Grégoire 4101 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
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DDT 41 - 41-2020-09-29-005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat à Monsieur Alain Pointard, ancien lieutenant de louveterie 62 DDT 41
41-2020-10-09-004
Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du CE concernant la création d'un plan d'eau de 2
200 m² sur la commune de Saint Romain sur Cher
DDT 41 - 41-2020-10-09-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du CE concernant la création d'un plan d'eau de 2 200 m² sur la commune de Saint Romain sur Cher 63 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LA CRÉATION D'UN PLAN D'EAU DE 2 200 M2
SUR LA COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-SUR-CHER
Dossier n° 41-2020-00008
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L173-1, L.211-1 à L.211-13, L.21441 à L.214-6 et R.514-31 ;
le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
l'arrêté du 27 août 1999 consolidé, portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des art. L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 27 août 1999 consolidé, portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des art. L214-1 et L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher aval approuvé le 26 octobre 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° 41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 donnant délégation de signature en matière administration générale à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-009 du 02 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
1/3
1Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l'abbé Grégoire -41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
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DDT 41 - 41-2020-10-09-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du CE concernant la création d'un plan d'eau de 2 200 m² sur la commune de Saint Romain sur Cher 64 VU le dossier de déclaration déposé en date du 16 janvier 2020 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et complété en dernier lieu le 10 mai 2020, considéré complet le 08 juin 2020, présenté par Monsieur Sitarz Marc André, enregistré sous le n° 41-2020-00008 relatif à : la création d’un plan d'eau de 2 200 m° sur la commune de Saint-Romain-sur-Cher ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 08 juin 2020 concernant la création d'un plan d'eau de 2 200 m° sur la commune de Saint-Romain-sur-Cher;
VU les compléments au titre de la régularité reçus le 25 août 2020:
Considérant que les pièces du dossier ne permettent pas d'apprécier la nature exacte des travaux à réaliser et leurs impacts réels pour la faune et la flore ;
Considérant que le dossier n'apporte pas assez de précisions sur la séquence « Eviter-Réduire- Compenser » ;
Considérant que le dossier est en incompatibilité avec le SAGE Cher aval et notamment avec l'article 3 de son règlement visant à encadrer les aménagements pour protéger les zones humides ;
Considérant que le dossier est en incompatibilité avec le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 et notamment sur les dispositions 1E-1 et 1E-3, sur la création de plans d'eau;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 - Opposition à déclaration
En application de l'article L.214-3, du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par Monsieur Sitarz Marc André concernant :
La création d’un plan d'eau de 2 200 m° sur les parcelles À 623, À 624, À 625, À 637 et À 1047, sur la commune de Saint-Romain-sur-Cher.
Par conséquent, le projet de création de ce plan d'eau de 2 200 m° n'est pas autorisé.
Article 2 - Poursuites pénales-Sanctions
En cas de non-respect de cet arrêté et notamment de l’article 1, les contrevenants sont passibles d’une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende conformément à l'article L173-1 du code de l'environnement.
Article 3 - Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Romain-sur-Cher pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et- Cher pendant une durée minimale de 6 mois.
DDT 41 - 41-2020-10-09-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du CE concernant la création d'un plan d'eau de 2 200 m² sur la commune de Saint Romain sur Cher 65 Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Saint-Romain-sur- Cher, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim et le commandant du Groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera tenue à disposition du public dans la mairie intéressée.
Fait à Blois, le gg OCT. 2029
Pour je Préfet,
Pour la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Le Chef du Service Eau et Biodiversité,
RES
Mathieu FRIMAT
|
|
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher, Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de l’Aménagement, du
Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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DDT 41 - 41-2020-10-09-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du CE concernant la création d'un plan d'eau de 2 200 m² sur la commune de Saint Romain sur Cher 66 DDT 41 - 41-2020-10-09-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du CE concernant la création d'un plan d'eau de 2 200 m² sur la commune de Saint Romain sur Cher 67 DDT 41
41-2020-09-30-007
Arrêté prolongation STEP Mondoubleau
Prolongation de l'arrêté d'exploitation de la STEP de Mondoubleau
DDT 41 - 41-2020-09-30-007 - Arrêté prolongation STEP Mondoubleau 68 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Unité maîtrise des pollutions de l'eau
Arrêté N°
portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° 04-1952 du 18 mai 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines du SIVOM de MONDOUBLEAU-CORMENON avec rejet dans la rivière la Grenne
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 à L.211-3, L.214-1 à L.214-6, R.181-1 et suivants et R.214-1 à R.214-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-1952 du 18 mai 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines du SIVOM de Mondoubleau-Cormenon avec rejet dans la rivière la Grenne ;
Vu le courrier en date du 31 août 2020 demandant la prolongation de l'arrêté préfectoral n° 04-1952 du 18 mai 2004 portant autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines du SIVOM de Mondoubleau-Cormenon avec rejet dans la rivière la Grenne ;
Considérant la décision du SIVOM de Mondoubleau-Cormenon de procéder au dépôt d'un nouveau dossier de déclaration relatif au système d'assainissement de Mondoubleau-Cormenon ;
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
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DDT 41 - 41-2020-09-30-007 - Arrêté prolongation STEP Mondoubleau 69 Considérant la crise sanitaire majeure liée au coronavirus en 2020, et en particulier les difficultés rencontrées en termes de délai, qui a entraîné un retard pour l'établissement du dossier loi sur l'eau ;
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger l'autorisation initiale de la station de traitement des eaux usées du SIVOM de Mondoubleau - Cormenon, pour la durée nécessaire à l'obtention de la nouvelle autorisation ;
Considérant que la prolongation de cette autorisation ne porte pas atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de l'arrêté
La durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2004 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l'exploitation de la station d'épuration du SIVOM de Mondoubleau-Cormenon, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 2 :
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2004 restent inchangées.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Mondoubleau.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée d'au moins un an.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
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DDT 41 - 41-2020-09-30-007 - Arrêté prolongation STEP Mondoubleau 70 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du SIVOM de Mondoubleau- Cormenon, la directrice départementale des territoires par intérim, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS La Défense Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 41 - 41-2020-09-30-007 - Arrêté prolongation STEP Mondoubleau 71 DDT 41
41-2020-10-14-006
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction
d'exposition d'espèces animales protégées à l'association
"Les Rencontres d'Onzain"
DDT 41 - 41-2020-10-14-006 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées à l'association "Les Rencontres d'Onzain" 72 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité
Liberté Unité Nature Forêt Égalité
Fraternité
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition
d'espèces animales protégées
à l'association « Les Rencontres d'Onzain » représentée par sa Présidente Mme Claudine LECUIR
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1
et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de
Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°
2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim,
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
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DDT 41 - 41-2020-10-14-006 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées à l'association "Les Rencontres d'Onzain" 73 Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 28 septembre 2020, présentée par l'association « LES RENCONTRES D'ONZAIN » représentée par Mme Claudine LECUIR, Présidente,
Considérant que l'association « LES RENCONTRES D'ONZAIN » organise une exposition temporaire à but pédagogique intitulée « Loire riveraine, Loire souveraine » qui a pour objet de présenter le fleuve et toutes les activités qui lui sont liées, dont une partie est consacrée à la faune,
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'exposition temporaire à but pédagogique d'espèces animales protégées naturalisées,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Considérant le caractère non lucratif et temporaire de l'exposition,
Considérant que les animaux naturalisés proviennent du Muséum d'Histoire Naturelle de Blois,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher par intérim,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Association « LES RENCONTRES D'ONZAIN », représentée par sa Présidente, Mme Claudine LECUIR, domiciliée 25 rue de l'Ecrevissière Prolongée - ONZAIN - 41150 VEUZAIN/LOIRE.
Article 2 : Nature de la dérogation
L'Association « LES RENCONTRES D'ONZAIN », représentée par sa Présidente, Mme Claudine LECUIR est autorisée à déroger à l'interdiction d'exposition des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Espece (NOM NOM COMMUN | QUANTITE | N° INVENTAIRE DESCRIPTION ORIGINE SCIENTIFIQUE)
Phalacrocorax Grand 1 2011.0.666 | Spécimen naturalisé | Muséum d'histoire carbo | Cormoran sur souche naturelle de Blois |
Castor fiber | Castor 1 2011.0.243 | Spécimen naturalisé | Muséum d'histoire d'Europe sur socle naturelle de Blois
Ardea cinerea Héron 1 2011.6.676 | Spécimen naturalisé | Muséum d'histoire cendré | sur socle naturelle de Blois
Ardea alba Grande 1 CE.20170.9 | Spécimen naturalisé | Muséum d'histoire Aigrette sur socle | naturelle de Blois
Genetta genetta| Genette 1 CE.2011.016 | Spécimen naturalisé | Muséum d'histoire | commune | sur socle naturelle de Blois
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 5575 77-
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-10-14-006 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées à l'association "Les Rencontres d'Onzain" 74 Article 3 : Conditions de la dérogation
Les espèces seront exposées au public dans le cadre de l'exposition temporaire à but
pédagogique intitulée « Loire riveraine, Loire souveraine » qui a pour objet de présenter le fleuve et toutes les activités qui lui sont liées, dont une partie est consacrée à la faune.
Elle se déroulera du 16 au 25 octobre 2020.
Les espèces animales protégées naturalisées seront exposées sur une grande table et protégées par des plexiglass.
Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre
elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Les animaux seront exposés sur leur socle (ou sur souche pour le Grand cormoran). La
présentation de chaque espèce devra intégrer à minima :
- le nom d'espèce scientifique et vernaculaire,
- le statut juridique,
- le n° d'inventaire.
Les espèces animales protégées sont détenues par le Muséum d'Histoire Naturelle de Blois qui sera chargé de les transporter depuis son siège social situé 6 rue des Jacobins — 41000 BLOIS pour être exposées salle Charles de Rostaing — Bâtiment communal - Rue de
l'Ecrevissière - ONZAIN - 41150 VEUZAIN/LOIRE.
Une fois l'exposition terminée, les espèces concernées seront ramenées par le Muséum d'Histoire Naturelle 6 rue des Jacobins — 41000 BLOIS
Article 4 : Mesures de suivi
Un compte-rendu de l'exposition avec photos sera transmis à :
- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et
Biodiversité - Unité Nature Forêt - 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 25
octobre 2020
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-10-14-006 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées à l'association "Les Rencontres d'Onzain" 75 Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Mme Claudine LECUIR, présidente de l'association « les Rencontres d'Onzain » ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le i à OCT. 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim, par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 41 - 41-2020-10-14-006 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées à l'association "Les Rencontres d'Onzain" 76 DDT 41
41-2020-10-14-005
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
transport de spécimens d'espèces animales protégées au
Muséum d'Histoire Naturelle de Blois.
DDT 41 - 41-2020-10-14-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois. 77 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Égalité
Fraternité
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport
de spécimens d'espèces animales protégées
au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 7 octobre 2020, présentée par le Muséum d'Histoire Naturelle de Blois, représentée par Mme Anne-Laure BOUKFEF, assistante de conservation du patrimoine,
Considérant que la demande de dérogation porte sur le transport d'espèces animales protégées naturalisées à des fins pédagogiques dans le cadre de l'exposition temporaire
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DDT 41 - 41-2020-10-14-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois. 78 organisée par l'association « LES RENCONTRES D'ONZAIN » du 16 au 25 octobre 2020 à la salle Charles de Rostaing à ONZAIN.
Considérant qu'il y a lieu de transporter ces espèces animales protégées du lieu de conservation actuel qui est le Muséum d'Histoire Naturelle 6 rue des Jacobins — 41000 Blois au lieu de l'exposition située salle Charles de Rostaing - Bâtiment communal - Rue de l'Ecrevissière — ONZAIN - 41150 VEUZAIN/LOIRE
Considérant que ces espèces animales protégées seront ramenées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois une fois l'exposition terminée,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher par intérim,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Muséum d'Histoire Naturelle de Blois, représenté par Mme Anne-Laure BOUKEF, assistante de conservation du patrimoine dont le siège social est situé 6 rue des Jacobins —- 41000 BLOIS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le Muséum d'Histoire Naturelle de Blois, est autorisé à déroger à l'interdiction de transport des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
EsPece (NOM NOM COMMUN | QUANTITE | N° INVENTAIRE DESCRIPTION ORIGINE
SCIENTIFIQUE) |
Phalacrocorax Grand 1 2011.0.666 | Spécimen naturalisé | Muséum d'histoire carbo cormoran sur souche naturelle de Blois |
Castor fiber Castor 1 2011.0.243 | Spécimen naturalisé | Muséum d'histoire d'Europe sur socle naturelle de Blois
Ardea cinerea Héron 1 2011.6.676 | Spécimen naturalisé | Muséum d'histoire cendré sur socle naturelle de Blois
Ardea alba Grande 1 | CE.20170.9 | Spécimen naturalisé | Muséum d'histoire | Aigrette | sur socle naturelle de Blois
Genetta genetta| Genette 1 CE.2011.016 | Spécimen naturalisé | Muséum d’histoire commune sur socle naturelle de Blois
Article 3 : Conditions de la dérogation
Le transport sera assuré par M. Pascal GIRODON, directeur du Muséum d'Histoire Naturelle de Blois.
Les espèces protégées naturalisées mentionnées à l'article 1 de la présente décision seront transportées en camion depuis le Muséum d'Histoire Naturelle de Blois situé 6 rue des Jacobins — 41000 Blois jusqu'à la salle Charles de Rostaing à ONZAIN - 41150 VEUZAIN/LOIRE
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DDT 41 - 41-2020-10-14-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois. 79 Une fois l'exposition terminée, les espèces protégées seront ramenées au siège du Muséum d'Histoire Naturelle.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 28 octobre 2020
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 7 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Fait à Blois, le 1 4 oCT. 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.£ouv.fr Horaires d'ouverture au publie : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-10-14-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois. 80 DDT 41 - 41-2020-10-14-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois. 81 DDT 41
41-2020-10-01-004
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté de dérogation de vidange de plan d'eau _ Hennequart
DDT 41 - 41-2020-10-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE 82 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
autorisant à titre dérogatoire la pisciculture HENNEQUART, à procéder à la vidange de l’étang de Maimont et l’étang de la Prée sur la commune de Marcilly-en-Gault
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-14 dans sa partie réglementaire ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret n°
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création
de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2020-09-25-008 du 25 septembre 2020 constatant le franchissement des seuils de référence : DCR (Débit de Crise) dans les zones d’alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse, du Cher et des affluents de la Loire;
Vu la demande de dérogation pour procéder à la vidange, formulée par M. Hennequart, reçue le 23/09/2020
Vu les courriers d’octroi du bénéfice de l’antériorité du 19 décembre 2001 pour l’étang de Maimont situé sur la parcelle F635 de la commune de Marcilly-en-Gault et pour l’étang de la Prée situé sur la parcelle E66 de la commune de Marcilly-en-Gault.
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DDT 41 - 41-2020-10-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE 83 Considérant que les débits observés sur les cours d’eau du département ont conduit le Préfet de Loir-et-Cher à restreindre les usages de l’eau sur l’ensemble du département, d’où une interdiction des vidanges d’étangs ;
Considérant les contraintes économiques de la pisciculture, notamment la prédation journalière du cormoran et les marchés sur certaines variétés de poissons qui se commercialisent essentiellement au mois d’octobre pour répondre à des besoins spécifiques des clients ;
Considérant que les plans d’eau sont réguliers et qu’ils respectent les arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisées ;
Considérant la mise en œuvre de mesures d’évitement, notamment l’utilisation de l’eau du plan d’eau pour irriguer les cultures d’automne de parcelles agricoles voisines afin de limiter le volume à vidanger d’une part, et le report de l’opération par rapport au calendrier initialement envisagé d’autre part ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de réduction notamment la mise en place d’un dispositif de rétention permettant la limitation des matières en suspension rejetées dans le cours d’eau, la limitation d’à-coups hydrauliques par la réalisation d’une vidange lente et un contrôle du départ des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaires de l'autorisation
La SARL pisciculture Hennequart, représentée par M. Vincent Hennequart, est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Par dérogation exceptionnelle à l’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et- Cher, le bénéficiaire est autorisé à vidanger l’étang de Maimont situé sur la parcelle F635 de la commune de Marcilly-en-Gault et l’étang de la Prée situé sur la parcelle E66 de la commune de Marcilly-en-Gault.
Article 3 – Conformité aux arrêtés de prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux arrêtés ministériels de prescriptions générales du 27 août 1999 susvisés.
Article 4 – Mesures de suivi des paramètres physico-chimiques pendant la vidange
Il est demandé la réalisation d’analyses selon les modalités suivantes :
a. Analyses à réaliser en auto-contrôle par le bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation devra procéder aux analyses suivantes : • MES : mesure terrain au cône Imhoff avec un relevé de la mesure après 30 minutes de décantation et 1h de décantation ;
• Oxygène dissous à l’oxymètre ;
• Ammoniac avec un kit de terrain.
Ces analyses devront être réalisées aux fréquences suivantes :
• le lendemain de l’ouverture de la bonde ;
• à mi-parcours entre l’ouverture de la bonde et la pêche ;
• 2 jours avant la pêche ;
• juste avant la fermeture de la bonde.
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DDT 41 - 41-2020-10-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE 84 Ces analyses devront être réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu’au point de rejet dans le cours d’eau.
Il est de la responsabilité des bénéficiaires de la présente autorisation de s’assurer du respect des seuils réglementaires, fixés par l’arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999 applicable aux opérations de vidanges, susmentionné.
Les résultats de ces analyses seront consignés dans un registre qui sera transmis dès la fin de la vidange à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher.
b. Analyses à faire réaliser par un laboratoire accrédité
Le bénéficiaire de la dérogation devra confier la réalisation des analyses suivantes à un laboratoire accrédité pour les activités d’analyse en matière de qualité de l’eau : • MES : prélèvement sur le terrain et mesure en laboratoire ;
• Oxygène dissous : mesure sur le terrain ;
• NH4+ : prélèvement sur le terrain et mesure en laboratoire.
Ces analyses devront être réalisées aux fréquences suivantes :
• le lendemain de l’ouverture de la bonde ;
• juste avant la fermeture de la bonde.
Ces analyses devront être réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu’au point de rejet dans le cours d’eau.
Les résultats de ces analyses seront transmis à la Direction Départementale des Territoires de Loir- et-Cher dans un délai d’un mois à compter de la fin de la date de vidange.
Article 5 – Dispositifs prévus pour limiter les impacts
La mise en œuvre des dispositifs prévus pour limiter la vitesse de vidange du plan d’eau, afin d’éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau et pour réaliser le suivi des paramètres mentionnés à l’article 4, devra être effective au moins une semaine avant la vidange prévue. Des contrôles de ces dispositifs pourront être effectués durant cette période.
Afin de limiter la mise en suspension de sédiments, la pêche devra être réalisée au filet, bonde fermée et une surface d’eau minimale devra être laissée dans le plan d’eau. Celle-ci sera devra être au minimum égale à 5 % de la surface d’eau totale du plan d’eau, mais comprise entre 0,1 ha et 1,5 ha (si 5 % de la surface d’eau totale du plan d’eau < 0,1 ha, alors la valeur de 0,1 ha sera retenue / si 5 % de la surface d’eau totale du plan d’eau > 1,5 ha, alors la valeur de 1,5 ha sera retenue).
Article 6 – Information du début des travaux
Le bénéficiaire devra informer la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher de la date de début de vidange, au moins 5 jours avant celle-ci, et prévenir les propriétaires des parcelles situées en aval du plan d’eau, avant la réalisation de la vidange.
Article 7 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 – Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DDT 41 - 41-2020-10-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE 85 Article 9 – Signalement des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 – Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception en mairie de la commune de Marcilly en Gault pendant une durée minimale d’un mois.
Article 13 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de Marcilly en Gault, la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BLOIS, le
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnées à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie ; II - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L,181-3 du code de l'environnement. : L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 41 - 41-2020-10-01-004 - REPUBLIQUE FRANCAISE 86 DDT41
41-2020-10-13-001
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté portant nomination
des membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture
Nouveau suppléant pour le CDPNE
DDT41 - 41-2020-10-13-001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 87 EX = Er 4
Liberté « Égolité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LOIR ET CHER
Arrêté préfectoral n°
modificatif à l’arrêté portant nomination des membres
de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu les lois d’orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-07-05-003 en date du 05 juillet 2019 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2020-08-31-001 daté du 31 août 2020, portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim,
Vu le courrier reçu à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher le 17 août 2020 relatif à la représentation du Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l’Environnement (CDPNE) au sein de la CDOA,
Vu l’avis de Madame la Directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1°” de l’arrêté préfectoral n° 41-2019-07-05-003 en date du 05 juillet 2019 est modifié comme suit :
j) représentants d’associations de protection de la nature ou d’organismes gestionnaires des milieux naturels, de la faune et de la flore, au titre de la protection de l’environnement :
Titulaire : Madame MUCKENSTURM Maggy Suppléant : Monsieur BOIRON Jean-Paul
ARTICLE 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le 1 3 OCT, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
de Loir-et-Cher par intérim,
TS °
D Corinne BIVER Sun
DDT41 - 41-2020-10-13-001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 88 DDT41
41-2020-10-05-007
KM_C28720100514170
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du DPF de la Loire pour
des ouvrages de rejet en Loire au lieudit "Les Grands Réages" à Blois pour le compte
d'Agglopolys
DDT41 - 41-2020-10-05-007 - KM_C28720100514170 89 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Loire
Bénéficiaire : Agglopolys
Direction cycle de l'eau
1 rue Honoré de Balzac
41000 Blois
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine de l'État ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2006 portant sur l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public fluvial de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014224-0013 en date du 12 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 portant délégation de signature à madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-09-02-009 du 02 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de labbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
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DDT41 - 41-2020-10-05-007 - KM_C28720100514170 90 Vu le SDAGE Loire Bretagne approuvé le 04 novembre 2015 :
Vu la demande en date du 23 janvier 2020 par laquelle la direction cycle de l'eau d'Agglopolys, représentée par son président, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial de la Loire au lieu-dit « Les grands réages » à Blois, pour des ouvrages destinés à l'évacuation des eaux usées ;
Vu l'engagement du 20 septembre 2020 par lequel le bénéficiaire s'oblige à payer une redevance domaniale ;
Considérant qu'il peut être donné une suite à la demande de renouvellement ci-dessus visée et que rien ne s'oppose à la délivrance de cette autorisation ,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
L'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public fluvial de la Loire sur le territoire de la commune de Blois est renouvelée à Agglopolys, Direction cycle de l’eau au 1 rue Honoré de Balzac 41000 Blois, pour des ouvrages de rejet en Loire au lieu-dit « Les grands réages ».
Les ouvrages sont destinés à l'évacuation des eaux usées provenant des réseaux d'assainissement des communes de Blois, Villebarou, Saint-Gervais La Forêt, Vineuil, La Chaussée Saint-Victor, Saint- Denis sur Loire, Ménars, Saint-Sulpice de Pommeray. Ces ouvrages situés sur la rive gauche de la Loire au PK 391, comprennent une canalisation de 900 mm de diamètre sur une longueur de 55,00 mètres et Une cheminée d'équilibre équipée d’une vanne murale permettant d'isoler la canalisation par rapport à la Loire.
Les ouvrages ne doivent pas faire saillie en rivière, ni entraver l'écoulement des eaux et la navigation. Aucune construction même provisoire ne peut être édifiée.
Le permissionnaire doit se conformer aux lois et règlements ci-dessus visés, à tous règlements intervenus ou à intervenir sur la police des eaux et de la navigation.
Article 2 : Durée
L'autorisation est accordée à compter du 1er juillet 2020 pour une durée de quinze (15) ans.
A la date d'expiration, soit au 30 juin 2035, l'autorisation cessera de plein droit. L'administration aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire trois (3) mois avant la fin de la présente autorisation.
Article 3 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable, et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
La révocation de l'autorisation aura notamment lieu lorsque l'une des situations suivantes se réalise :
-le bénéficiaire ne respecte pas les sujétions contenues dans ia présente autorisation ; -le bénéficiaire abuse de son autorisation d'occuper le domaine ;
le bénéficiaire perturbe l'occupation paisible du domaine :
-motif d'intérêt général.
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DDT41 - 41-2020-10-05-007 - KM_C28720100514170 91 Article 4 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Tous les travaux effectués par le permissionnaire doivent être conduits de façon à réduire au minimum la gêne apportée à la circulation sur le domaine public, le permissionnaire doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données à cet effet par les agents du service de la navigation.
Aucun dépôt, aucun stationnement de voiture, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne devra embarrasser les bords de la voie d'eau ni les chemins de service.
En particulier, le permissionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher tous matériaux, remblais ou objets quelconques de tomber dans la voie d'eau; il enlèvera sans retard et à ses frais ceux qui viendraient cependant à y tomber.
Le permissionnaire doit laisser circuler les agents du service de la navigation sur les emplacements occupés toutes les fois qu'il en sera requis.
Article 5 : Remise en l'état primitif
A l'expiration ou révocation de l'autorisation quelle qu'en soit la cause, le permissionnaire devra, SOUS peine de poursuites, remettre les lieux dans leur état primitif et à ses frais dans le délai de un (1) mois à moins que le service n'accepte expressément l'abandon partiel ou total des installations au profit de l'État.
Article 6 : Dommages
Le gestionnaire se dégage de toute responsabilité des dommages que pourrait subir le bénéficiaire du fait de son occupation.
Le bénéficiaire assumera seul la responsabilité de tout dommage ou accident survenus en lien avec son occupation du domaine, causés par son fait ou de ceux qui sont causés par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage ou accident soient subis par l'Etat, par les usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Le bénéficiaire est tenu de réparer, à sa charge et à ses frais, toute dégradation du domaine et de ses accessoires intervenue par son occupation. À défaut d'exécution des réparations et après mise en demeure, il sera consigné directement les sommes nécessaires aux réparations comme en matière de contributions directes.
Article 7 : Cession
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
Article 8 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
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DDT41 - 41-2020-10-05-007 - KM_C28720100514170 92 assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le permissionnaire fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 9 : Redevances et droits fixes
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Au cas présent, l'autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle de deux cent trente-trois euros (233,00 €) que le permissionnaire acquittera d'avance à la direction
départementale des finances publiques de Loir-et-Cher 10 rue Louis Bodin à Blois.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de la variation de l'indice de référence des loyers.
Son montant pourra en outre être révisé dans les formes et conditions prévues à l'article R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniale, conformément à l'article L. 2125.5 du code de la propriété des personnes publiques, quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Article 10 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Dispositions particulières
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'Etat pour les dommages OU la gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l'entretien ou, d'une manière générale, de l'exploitation de la voie d'eau.
Article 12 : Frais
Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition auxquels le présent arrêté pourrait donner lieu seront supportés par le permissionnaire.
Article 13 : Droits réels
Cette autorisation ne confère aucun droit réel au pétitionnaire.
Article 14 : Notification
Notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le directeur départemental des finances publiques de Loir et Cher. En cas de changement de domicile du permissionnaire et faute
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DDT41 - 41-2020-10-05-007 - KM_C28720100514170 93 par celui-ci d'avoir fait connaître son changement d'adresse aux services, la notification sera valablement faite à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 15 : Diffusion
Copie du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et- Cher, pour en assurer l'exécution en ce qui le concerne
Fait à Blois, le 05 octobre 2020
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Territoires par
interim et par délégatio
L’adjoint au chef du service pré
i ieçie de crise, éfucation routière,
ean-Pierre ALLEMAND
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08: Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
|- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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41-2020-10-12-001
decla o'services
déclaration d'activité de la sarl o'service france, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2020-10-12-001 - decla o'services 95 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°……………….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP441906468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 8 octobre 2020 par Monsieur François Vincent en qualité de GERANT, pour l'organisme O'SERVICES FRANCE dont l'établissement principal est situé 94 rue de la Tuilerie 41250 MONT PRES CHAMBORD et enregistré sous le N° SAP441906468 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 12 octobre 2020
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La Responsable de service,
Aude STEVIGNON
DIRECCTE - 41-2020-10-12-001 - decla o'services 96 DIRECCTE
41-2020-10-12-002
Microsoft Word - decla bachelier.doc
déclaration d'activité de la sarl bachelier rémi, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2020-10-12-002 - Microsoft Word - decla bachelier.doc 97 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°…………………
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889278073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 1er octobre 2020 par Monsieur Rémi Bachelier en qualité de gérant, pour l'organisme BACHELIER REMI dont l'établissement principal est situé 4 ROUTE DE LA POCHETTERIE 41400 FAVEROLLES SUR CHER et enregistré sous le N° SAP889278073 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 12 octobre 2020
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Aude STEVIGNON
DIRECCTE - 41-2020-10-12-002 - Microsoft Word - decla bachelier.doc 98 DIRECCTE
41-2020-10-15-001
Microsoft Word - decla robert.doc
déclaration d'activité de la micro-entreprise robert dominique, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2020-10-15-001 - Microsoft Word - decla robert.doc 99 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°………………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834237042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 7 octobre 2020 par Monsieur Dominique Robert en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Robert Dominique dont l'établissement principal est situé 45 rue d'Asnières 41150 ONZAIN et enregistré sous le N° SAP834237042 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 15 octobre 2020
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La Responsable de service,
Aude STEVIGNON
DIRECCTE - 41-2020-10-15-001 - Microsoft Word - decla robert.doc 100 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE - 41-2020-10-15-001 - Microsoft Word - decla robert.doc 101 PREF 41
41-2020-10-05-006
Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile
de M. SImoes, MVD AUTOMOBILES à ST OUEN
PREF 41 - 41-2020-10-05-006 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de M. SImoes, MVD AUTOMOBILES à ST OUEN 102 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° 41-2020-
portant agrément de gardien de fourrière
de Monsieur Gabriel SIMOES pour son site de SAINT-OUEN.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
Vu les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-004 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu la demande d'agrément en date de juin 2019, réputé complet en juin 2020, présentée par Monsieur Gabriel SIMOES pour son site de SAINT OUEN ;
Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2020 par les membres de la commission départementale de sécurité routière pour la délivrance de l'agrément pour une durée d’un an, renouvelable sur présentation des justificatifs de réalisation des travaux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Gabriel SIMOES, gérant de la société MVD Automobiles est agréé en
qualité de gardien de fourrière pour ses installations situées 3 allée du Bois de l'Orme - 41100 ST OUEN.
Article 2: Monsieur SIMOES enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines où à une entreprise de destruction.
PREF 41 - 41-2020-10-05-006 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de M. SImoes, MVD AUTOMOBILES à ST OUEN 103 Ce tableau de bord ainsi que l’ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des fourrières devront être conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans. Il devra être transmis chaque année au Préfet, en janvier de l'année N +1.
Ce tableau de bord devra être mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu'il aura délégué pour le consulter.
Article 3 : L'agrément est prononcé pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est personnel et incessible.
Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité devra être porté à la connaissance du Préfet dans le délai d'un mois.
Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de
l'échéance du présent arrêté.
Article 4: La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Article 5: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, des sanctions (avertissement écrit, suspension provisoire, retrait de l'agrément) pourront être prises par le préfet de Loir-et-Cher après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(C.D.S.R).
Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure de produire des
observations écrites ou orales.
Article 6 : Une convention fixant les conditions d'indemnisation des frais de gardiennage des véhicules dont le propriétaire est inconnu, introuvable et insolvable, pour les situations où l'État est autorité de fourrière, sera signée entre le gardien de fourrière et le préfet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.
Blois, le 5 OCT 2020
Le Préfet
im DELMON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite OU
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-10-05-006 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de M. SImoes, MVD AUTOMOBILES à ST OUEN 104 PREF 41
41-2020-10-05-005
Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile
du garage HURAULT à NAVEIL
PREF 41 - 41-2020-10-05-005 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile du garage HURAULT à NAVEIL 105 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2020-
portant agrément en qualité de gardien de fourrière
de Monsieur Sébastien HURAULT pour son site de NAVEIL.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
Vu les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière, réputés abandonnés et déclarés par un expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité, seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-004 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu la demande d'agrément en date du 12 février 2020 présentée ar Monsieur Sébastien HURAULT pour son site de NAVEIL;
Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2020 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Sébastien HURAULT, gérant du Garage HURAULT, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour ses installations situées ZA de la Bouchardière - rue de la Tarotte - 41100 NAVEIL.
Article 2: Monsieur HURAULT enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.
Ce tableau de bord ainsi que l'ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des fourrières devront être conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans.
PREF 41 - 41-2020-10-05-005 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile du garage HURAULT à NAVEIL 106 Il devra être transmis chaque année au Préfet, en janvier de l'année N +1.
Ce tableau de bord devra être mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu'il aura délégué pour le consulter.
Article 3: L'agrément est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est personnel et incessible.
Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité devra être porté à la connaissance du Préfet dans le délai d’un mois.
Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de
l'échéance du présent arrêté.
Article 4: La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Article 5: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, des sanctions (avertissement écrit, suspension provisoire, retrait de l'agrément) pourront être prises par le préfet de Loir-et-Cher après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R).
Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure de produire des observations écrites ou orales.
Article 6 : Une convention fixant les conditions d'indemnisation des frais de gardiennage des véhicules dont le propriétaire est inconnu, introuvable et insolvable, pour les situations où l'État est autorité de fourrière, sera signée entre le gardien de fourrière et le préfet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-
Cher.
Blois, le
— 5 OCT. 2029
Le Préfet
—(
éfet_e délézatèn,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwu.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-10-05-005 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile du garage HURAULT à NAVEIL 107 PREF 41
41-2020-10-07-015
Arrêté portant constitution de la commission chargée de
l'organisation des opérations de vote dans le cadre d'une
élection partielle au Tribunal de commerce de Blois -
année 2020
PREF 41 - 41-2020-10-07-015 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de l'organisation des opérations de vote dans le cadre d'une élection partielle au Tribunal de commerce de Blois - année 2020 108 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la commission chargée de l’organisation des opérations de vote dans le cadre d'une élection partielle au tribunal de commerce de Blois les 18 novembre et 1° décembre 2020
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L.723-13 et R.723-8 ;
VU le code électoral;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-004 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'ordonnance N°137/2020 du 26 août 2020 de Madame la première présidente de la cour d'appel d'Orléans ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
Il est institué une commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats dans le cadre de l'organisation d'une élection partielle au tribunal de commerce de Blois, le 18 novembre 2020 et, en cas de second tour, le 1°’ décembre 2020.
PREF 41 - 41-2020-10-07-015 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de l'organisation des opérations de vote dans le cadre d'une élection partielle au Tribunal de commerce de Blois - année 2020 109 Article 2 :
Cette commission est composée ainsi qu'il suit pour les deux tours de scrutin :
En qualité de président:
- titulaire : Monsieur Jean-Christophe MAZE, vice-président du tribunal de judiciaire de Blois ;
- suppléant : Madame Christine DABANSENS, vice-présidente au sein du tribunal Judiciaire de Blois ;
En qualité de membres:
- titulaire : Madame Solenne BARBIER, vice-présidente en charge du contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Blois ;
- suppléant: Madame Lucie MOREAU, juge en charge du contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Blois.
Article 3 :
Le secrétariat de cette commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Blois.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du tribunal judiciaire de Blois et Monsieur le président du tribunal de commerce de Blois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
BLOIS, le g 7 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
À
Romain DELMON—,
A
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-015 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de l'organisation des opérations de vote dans le cadre d'une élection partielle au Tribunal de commerce de Blois - année 2020 110 PREF 41
41-2020-10-01-003
Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean-Paul
ARJONA, ancien maire de Saint-Laurent-des-Bois
PREF 41 - 41-2020-10-01-003 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean-Paul ARJONA, ancien maire de Saint-Laurent-des-Bois 111 PRÉFET Bureau du Cabinet DE LOIR-ET-CHER et de la Représentation de l'Etat 4 Fraternit.
Arrêté N° 41-2020-10-01-
portant honorariat de maire
LE PREFET DE LOIRETCHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 721201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire. des agents non-titulaires des collectivités territoriales et notamment son
article 4, paragraphe 1;
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par monsieur le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher :
Vu la demande de Monsieur Jean-Paul ARJONA, ancien maire de Saint-Laurent-des-Bois en date du
10 septembre 2020, par laquelle l'honorariat est sollicité pour lui-même,
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Paul ARJONA est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture et Monsieur le Maire de Saint-Laurent-
des-Bois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Blois, le 1° octobre 2020
Le Préfet
S ROUSSET
1/2 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-01-003 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean-Paul ARJONA, ancien maire de Saint-Laurent-des-Bois 112 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. L |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr | H
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-01-003 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Jean-Paul ARJONA, ancien maire de Saint-Laurent-des-Bois 113 PREF 41
41-2020-10-07-014
Arrêté portant organisation d'une élection partielle au
tribunal de commerce de Blois au titre de l'année 2020
PREF 41 - 41-2020-10-07-014 - Arrêté portant organisation d'une élection partielle au tribunal de commerce de Blois au titre de l'année 2020 114 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant organisation d’une élection partielle au tribunal de commerce de BLOIS les 18 novembre et 1° décembre 2020
- LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le.code de commerce et, notamment, ses articles L 713-7, L 713-8, L 722-6 à L 722-16, L 723-1 à L723-14, et R 723-1 à R 723-31;
Vu le code électoral;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des tribunaux de commerce ;
V l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-004 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une élection partielle en vue de pourvoir cinq sièges au sein du tribunal de commerce de Blois ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Les membres composant le collège électoral visé à l'article 2 du présent arrêté sont appelés à voter par correspondance, à l'effet d'élire cinq juges au tribunal de commerce de Blois.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront au tribunal de commerce de Blois, 15 rue du Père Brottier, les :
- mercredi 18 novembre 220 à partir de 10 heures, pour le premier tour de scrutin
- et mardi 1° décembre 2020, à partir de 10 heures, en cas de second tour de scrutin.
PREF 41 - 41-2020-10-07-014 - Arrêté portant organisation d'une élection partielle au tribunal de commerce de Blois au titre de l'année 2020 115 Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ans où de deux ans, selon que ces derniers
auront, OU non, exercé auparavant un mandat.
Article 2 : Le collège électoral est composé :
1. des délégués consulaires élus dans le ressort actuel du tribunal de commerce de Blois ;
2. des juges en exercice au sein du tribunal de commerce de Blois ;
3. des anciens membres du tribunal de commerce de Blois.
Les élections se dérouleront sur la base de la liste électorale arrêtée le 14 septembre 2020 au moyen d’enveloppes de couleur kraft.
Article 3 : Sont éligibles aux fonctions de juge, sous réserve d'être âgés de trente ans au moins et de remplir la condition de nationalité prévue à l'article L2 du code électoral, les électeurs inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application de l'article L713- 7 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des
tribunaux de commerce limitrophes, et justifiant :
- Soit d'une immatriculation de cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
- soit, de l'exercice pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités
énumérées au | de l’article L. 713-3 du code de commerce ou de l’une des professions
énumérées au d) du 1° de l’article L. 713-1.
Sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans les
conditions prévues à l’article R. 723-6 du code de commerce.
Est inéligible tout candidat à l'égard duquel a été ouverte une procédure de redressement où de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat dont la société ou l'établissement public auquel il appartient a fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Article 4 : Les candidatures seront reçues en préfecture de Loir-et-Cher (Bureau des élections et de la réglementation) jusqu'au jeudi 29 octobre à 18 heures.
Les déclarations doivent être présentées par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et remises soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat doit accompagner sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L 723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 de ce même code , et qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Un récépissé sera transmis aux déclarants après enregistrement des candidatures.
PREF 41 - 41-2020-10-07-014 - Arrêté portant organisation d'une élection partielle au tribunal de commerce de Blois au titre de l'année 2020 116 La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la préfecture de Loir-et-Cher le lendemain de la date limite de dépôt, et portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n'est acceptée après son enregistrement.
Article 5 : Les électeurs sont appelés à voter exclusivement par correspondance, dès réception du matériel électoral, les plis devant impérativement parvenir à la préfecture la veille du dépouillement de chacun des tours de scrutin à 18 heures au plus tard, soit, pour le premier tour, le mardi 17 novembre 2020 et, en cas de second tour, le lundi 30 novembre 2020.
Article 6 : Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de
commerce.
Article 7 : L'élection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 8 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de Blois qui statue en dernier ressort.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du tribunal de grande instance de Blois et Monsieur le président du tribunal de commerce de Blois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Blois, leQ 7 OCT. 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
omain DE
c—
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-014 - Arrêté portant organisation d'une élection partielle au tribunal de commerce de Blois au titre de l'année 2020 117 PREF 41
41-2020-10-05-002
Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de
fourrière automobiles du garage HURAULT à JOSNES
PREF 41 - 41-2020-10-05-002 - Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de fourrière automobiles du garage HURAULT à JOSNES 118 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° 41-2020-
portant renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière de Monsieur Sébastien HURAULT pour son site de JOSNES.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
Vu les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière, réputés abandonnés et déclarés par un expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité, seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-03-02-002 du 2 mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière de Monsieur Sébastien HURAULT et de son installation située 3 route de Mer - 41370
JOSNES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-004 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 12 février présentée par Monsieur Sébastien HURAULT pour son site de JOSNES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-06-17-004 du 17 juin 2020 portant prorogation de l'agrément de gardien de fourrière ;
Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2020 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Sébastien HURAULT, gérant du Garage HURAULT, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour ses installations situées 3 route de Mer - 41370 JOSNES.
PREF 41 - 41-2020-10-05-002 - Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de fourrière automobiles du garage HURAULT à JOSNES 119 Article 2: Monsieur HURAULT enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.
Ce tableau de bord ainsi que l’ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des fourrières devront être conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans. ll devra être transmis chaque année au Préfet, en janvier de l’année N +1.
Ce tableau de bord devra être mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu'il aura délégué pour le consulter.
Article 3: L'agrément est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est personnel et incessible.
Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité devra être porté à la connaissance du Préfet dans le délai d'un mois.
Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de
l'échéance du présent arrêté.
Article 4: La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Article 5: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, des sanctions (avertissement écrit, suspension provisoire, retrait de l'agrément) pourront être prises par le préfet de Loir-et-Cher après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R).
Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure de produire des observations écrites ou orales.
Article 6 : Une convention fixant les conditions d'indemnisation des frais de gardiennage des véhicules dont le propriétaire est inconnu, introuvable et insolvable, pour les situations où l'État est autorité de fourrière, sera signée entre le gardien de fourrière et le préfet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.
Blois, le Ve OCT. 2020
Le Préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-10-05-002 - Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de fourrière automobiles du garage HURAULT à JOSNES 120 PREF 41
41-2020-10-05-003
Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de
fourrière automobiles du garage LE BOZEC à SALBRIS
PREF 41 - 41-2020-10-05-003 - Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de fourrière automobiles du garage LE BOZEC à SALBRIS 121 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2020-
portant renouvellement de l'agrément en qualité de gardien de fourrière de Monsieur Richard LE BOZEC pour son site de SALBRIS
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-20017-07-12 du 12 juillet 2017 portant agrément de gardien de fourrière de Monsieur Richard LE BOZEC et de ses installations situées 92 route d'Orléans à Salbris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-004 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 6 juillet 2020 déposée par Monsieur Richard LE BOZEC pour son site de Salbris ;
Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2020 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Richard LE BOZEC, gérant du Garage LE BOZEC est agréé en qualité de gardien de fourrière pour ses installations situées 92 route d'Orléans à SALBRIS.
Article 2: Monsieur LE BOZEC enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de
PREF 41 - 41-2020-10-05-003 - Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de fourrière automobiles du garage LE BOZEC à SALBRIS 122 Article 2: Monsieur LE BOZEC enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.
Ce tableau de bord ainsi que l'ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des fourrières devront être conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans. ll devra être transmis chaque année au Préfet, en janvier de l'année N + 1.
Ce tableau de bord devra être mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu'il aura délégué pour le consulter.
Article 3: L'agrément est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est personnel et incessible.
Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité devra être porté à la connaissance du Préfet dans le délai d'un mois.
Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de
l'échéance du présent arrêté.
Article 4: La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Article 5: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, des sanctions (avertissement écrit, suspension provisoire, retrait de l'agrément) pourront être prises par le préfet de Loir-et-Cher après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.).
Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure de produire des observations écrites ou orales.
Article 6 : Une convention fixant les conditions d'indemnisation des frais de gardiennage des véhicules dont le propriétaire est inconnu, introuvable et insolvable, pour les situations où l'État est autorité de fourrière, sera signée entre le gardien de fourrière et le préfet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.
Blois, le= 5 OCT 2020
Le Préfet
délégation,
gore Préfet pre méral,
77 Romain DELMON Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREF 41 - 41-2020-10-05-003 - Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de fourrière automobiles du garage LE BOZEC à SALBRIS 123 PREF 41
41-2020-10-05-004
Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de
fourrière des Ets GUENIOT pour la fourrière
communautaire d'Agglopolys à Blois
PREF 41 - 41-2020-10-05-004 - Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de fourrière des Ets GUENIOT pour la fourrière communautaire d'Agglopolys à Blois 124 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2020-
portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière
de Madame VOCES, gérante des Ets Michel Guéniot,
gestionnaire déléguée de la fourrière communautaire d'Agglopolys située 20 rue Laplace à BLOIS
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher;
Vu les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière, réputés abandonnés et déclarés par Un expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité, seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière de Madame Sophie VOCES, gérante des ETABLISSEMENTS MICHEL GUENIOT, gestionnaire déléguée de la fourrière communautaire d'Agglopolys située 20 rue Laplace à BLOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-004 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-06-17-005 du 17 juin 2020 portant prorogation de l'agrément de gardien de fourrière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 mars 2020 par Madame Sophie VOCES, gérante des ETABLISSEMENTS MICHEL GUENIOT;
Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2020 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Considérant que le marché public relatif à la gestion de la fourrière communautaire d'Agglopolys s’achèvera le 1°’ juin 2021;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
PREF 41 - 41-2020-10-05-004 - Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de fourrière des Ets GUENIOT pour la fourrière communautaire d'Agglopolys à Blois 125 ARRETE
Article 1er : Madame VOCES, gérante des Ets Michel GUENIOT, est agréée en qualité de gardien de fourrière pour les installations de la fourrière communautaire qu'elle exploite au 20 rue Laplace à BLOIS.
Article 2: Madame VOCES enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la
mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une
entreprise de destruction.
Ce tableau de bord ainsi que l'ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des fourrières devront être conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans. Il devra être transmis chaque année au Préfet, en janvier de l’année N +1.
Ce tableau de bord devra être mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu'il aura délégué pour le consulter.
Article 3 : L’agrément est accordé jusqu’au 1° juin 2021, date de fin du marché public. Cet agrément est personnel et incessible.
Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité devra être porté à la connaissance du Préfet dans le délai d’un mois.
Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de l'échéance du présent arrêté.
Article 4 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Article 5: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, des sanctions (avertissement écrit, suspension provisoire, retrait de l'agrément) pourront être prises par le préfet de Loir-et-Cher après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.). Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure de produire des observations écrites ou orales.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le 5 pp 2820
Le Préfet
Romain DELMC ———
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-10-05-004 - Arrêté portant renouvellement agrément de gardien de fourrière des Ets GUENIOT pour la fourrière communautaire d'Agglopolys à Blois 126 PREF 41
41-2020-10-07-007
Arrêté refusant à la société S.E.P.E "Les Grands Paturaux"
l'autorisation environnementale relative au parc éolien "Les
Grands Paturaux A" à MARAY (Loir-et-Cher)
PREF 41 - 41-2020-10-07-007 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E "Les Grands Paturaux" l'autorisation environnementale relative au parc éolien "Les Grands Paturaux A" à MARAY (Loir-et-Cher) 127 PRÉFET Préfecture DE LOIR-ET-CHER
pa Service interministériel d'animation galité e | Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
refusant à la société S.E.PE. « Les Grands Patureaux » l'autorisation environnementale relative
au parc éolien « Les Grands Patureaux À » à MARAY (Loir-et-Cher)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande présentée le 1° juillet 2019, complétée le 10 octobre 2019 par la société SEPE Les « Grands Patureaux », dont le siège social est situé au 330 rue du Port Salut — 60126 LONGUEIL-SAINTE-MARIE, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant 2 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,2 MW et un poste de livraison électrique situés sur la commune de MARAY ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 novembre 2019, actant le caractère complet et régulier de la demande d'autorisation environnementale sus-visée ;
Vu Favis de l'autorité environnementale du 22 novembre 2019 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-1538 et n° 41-2019-12-16-009 du 16 décembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique commune aux 3 demandes d'autorisation environnementale relatives aux 3 projets de parcs éoliens des « Grands Patureaux » A, B et C:
1 / +
Préfecture de Loir-et-Cher -- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tel 0254 7041 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-007 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E "Les Grands Paturaux" l'autorisation environnementale relative au parc éolien "Les Grands Paturaux A" à MARAY (Loir-et-Cher) 128 Vu les registres d'enquête publique et l'avis favorable avec réserves remis par le commissaire enquêteur dans le rapport du 31 mars 2020 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement;
Vu les avis des conseils municipaux et communautaires émis lors de l'enquête publique commune aux 3 projets des « Grands Patureaux » A, B et C;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur les sites internet des préfectures du Cher et du Loir- et-Cher ;
Vu le rapport du 28 mai 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Loir-et-Cher du 25 juin 2020 ;
Vu Farrêté du 7 juillet 2020 prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale pour le parc des « Grands Patureaux A »;
Vu l'envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire le 15 septembre 2020 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courrier du 30 septembre 2020 ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 181-3 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que le paysage et la conservation des sites et des monuments comptent au nombre des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet, qui consiste à implanter 2 aérogénérateurs, présentant une hauteur maximale en bout de pale de 180 mètres, doit prendre en compte les enjeux locaux ;
Considérant que, malgré la mesure de réduction de la hauteur totale des éoliennes, le projet se situe dans des perspectives paysagères remarquables depuis le nord du bourg de MENNETOU-SUR-CHER, situé à environ 5,5 kilomètres caractérisées par :
— au premier plan, le bâti ramassé caractéristique du bourg médiéval de MENNETOU-SUR-CHER inscrit au titre des sites, avec ses monuments historiques et son enceinte,
— au second plan, la vallée du Cher et le coteau opposé coiffé de boisements formant un écrin paysager, et occupé par le village de SAINT-LOUP dont l'église classée domine la vallée, et que ce paysage présente une structure très claire, offrant une grande lisibilité qui n’a pas été altérée à ce jour par l'introduction d'éléments disparates et disproportionnés, en mouvement ;
Considérant que le projet vu depuis les hauteurs de LANGON-SUR-CHER encadre visuellement l'église classée monument historique de SAINT-LOUP, située à environ 5 kilomètres du projet, et que par sa taille hors d'échelle et le mouvement des pales, il perturbe les vues vers le monument et prive celui-ci de son rôle de marqueur historique du paysage ;
Considérant que le projet vu depuis la RD 147 à CHÂTRES-SUR-CHER encadre visuellement le clocher de l'église de CHÂTRES-SUR-CHER inscrit parmi les monuments historiques et situé à environ 6 kilomètres du projet, créant une concurrence visuelle et perturbant les vues vers le monument par le mouvement des pales ;
4,4
Préfecture de Loir-et-Che - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Jui Ge 4 at 4j http:/www.loir-er-cher.gouv.f, / pref-courrier@loir -et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-007 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E "Les Grands Paturaux" l'autorisation environnementale relative au parc éolien "Les Grands Paturaux A" à MARAY (Loir-et-Cher) 129 Considérant que le projet est en visibilité directe avec l'ancien prieuré Grandmontain Notre-Dame de Fontblanche, monument partiellement classé, situé à environ 3 kilomètres du projet, et qu’il impacte le paysage bocager environnant le prieuré ;
Considérant que le projet est en situation de visibilité directe et de covisibilité avec l'église Saint-Symphorien de GENOUILLY, monument historique inscrit, dont la plus proche éolienne est à moins de 5 kilomètres ;
Considérant que le projet est en situation de covisibilité avec l’église d'ANJOUIN, monument historique classé à moins de 5 kilomètres du projet ;
Considérant les impacts cumulés du projet des « Grands Patureaux A » avec les projets des « Grands Patureaux » B et C, notamment sur les monuments historiques précités ;
Considérant que les mesures de réduction proposées au sein du dossier de demande d'autorisation, qui consistent en la plantation d'une haie en bordure nord du prieuré Grandmontain Notre-Dame de Fontblanche ne sont pas suffisantes au regard de l'importance des impacts visuels précédemment exposés ;
Considérant en conséquence, le projet des « Grands Patureaux À » est de nature à porter atteinte à la qualité des paysages et à la conservation de plusieurs monuments historiques ;
Considérant que le projet n'est pas acceptable en termes d'impact sur la protection et la conservation des sites et monuments protégés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Exploitant titulaire du refus
L'autorisation environnementale sollicitée par la société d'Exploitation « Les Grands Patureaux », dont le siège social est situé au 330 rue du Port Salut, 60126 LONGUEIL-SAINTE-MARIE, relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dénommée « Les Grands Patureaux A », regroupant 2 aérogénérateurs et un poste de livraison électrique, situés à MARAY est refusée.
Article 2 —- Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de l'arrêté de refus sera :
— déposée en mairie de MARAY où il pourra y être consulté pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis au préfet de Loir-et-Cher,
— adressée à :
- mesdames et messieurs les maires de CHÂTRES-SUR-CHER, LA CHAPELLE-MONTMARTIN, LANGON-SUR-CHER, MARAY, MENNETOU-SUR-CHER, SAINT-JULIEN-SUR-CHER et SAINT-LOUP, - monsieur le président de la communauté de communes du ROMORANTINAIS ET MONESTOIS, - madame la sous-préfête de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- monsieur le commissaire enquêteur,
- madame la présidente du tribunal administratif d'Orléans.
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BL.OIS CEDEX el 0254704147 41 htip:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-007 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E "Les Grands Paturaux" l'autorisation environnementale relative au parc éolien "Les Grands Paturaux A" à MARAY (Loir-et-Cher) 130 Article 3 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, monsieur le maire de MARAY, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le Q? OCT, 2020
Le Préfet de Loir-et-Ch
Yves ROUSSET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de NANTES (2, place de l’Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 NANTES CEDEX 4) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. 2° Par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La Cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l’objet des recours administratifs suivants : 1° Un recours gracieux adressé à M. Le Préfet de Loir-et-Cher (Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX)
2° Un recours hiérarchique adressé à M. Le Ministre de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Arche de la défense — Paroi Nord — 92055 LA DÉFENSE CEDEX).
Le délai de ces recours est de deux mois. Pour le bénéficiaire de la décision, il court à compter de la notification de celle-ci; pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, il débute au premier jour de la publication de la décision.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés plus haut.
+
Préfecture de Loun-et-Cher - Place de la République BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX op oO 54 312 htp/www.loir-et-cher.gouv.fi ; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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PREF 41 - 41-2020-10-07-007 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E "Les Grands Paturaux" l'autorisation environnementale relative au parc éolien "Les Grands Paturaux A" à MARAY (Loir-et-Cher) 131 PREF 41
41-2020-10-07-008
Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux
l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les
Grands Paturaux B sur les communes de MARAY
(Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher)
PREF 41 - 41-2020-10-07-008 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux B sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 132 E = E =
PRÉFET PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER DU CHER
Liberté Liberté
rt Égaliré Fraternité
Préfecture Préfecture
Service interministériel d'animation Service de coordination des politiques
des politiques publiques | publiques
Pôle environnement et transition Section coordination des installations classées
énergétique pour la protection de l'environnement
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° (Cher)
n° (Loir-et-Cher)
refusant à la société S.E.P.E. Les Grands Patureaux l’autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Patureaux B
sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher)
Le Préfet du Cher
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu larrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
1 5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 54 11141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-008 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux B sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 133 et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean- Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher;
Vu la demande présentée le 5 juillet 2019, complétée le 10 octobre 2019 par la société SEPE Les Grands Patureaux, dont le siège social est situé au 330 rue du Port Salut — 60126 LONGUEIL-SAINTE-MARIE, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant 6 aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 4,2 MW et trois postes de livraison électrique situés sur les communes de MARAY (41) et GENOUILLY (18) ;
Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées du 22 novembre 2019, actant le caractère complet et régulier de la demande d'autorisation environnementale sus-visée ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 22 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-1538 et n° 41-2019-12-16-009 du 16 décembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique commune aux 3 demandes d'autorisation environnementale relatives aux 3 projets de parcs éoliens des Grands Patureaux A, B et C ;
Vu les registres d'enquête publique et l'avis favorable avec réserves remis par le commissaire enquêteur dans le rapport du 31 mars 2020 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
Vu les avis des conseils municipaux et communautaires émis lors de l'enquête publique commune aux 3 projets des Grands Patureaux À, B et C ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur les sites internet des préfectures du Cher et du Loir- et-Cher ;
Vu le rapport du 28 mai 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Cher du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Loir-et-Cher du 25 juin 2020 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 prolongeant le délai d'instruction de la demande d’autorisation environnementale pour le parc des « Grands Patureaux B » ;
Vu l'envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire le 15 septembre 2020 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courrier du 30 septembre 2020 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu’en application de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que le paysage et la conservation des sites et des monuments comptent au nombre des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 5470 +145 htip:/www.loir-et-cher.gouv.fr; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-008 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux B sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 134 Considérant que le projet, qui consiste à implanter 6 aérogénérateurs, présentant une hauteur maximale en bout de pale de 200 mètres, doit prendre en compte les enjeux locaux ;
Considérant que le projet est en visibilité directe avec l'ancien prieuré de Grandmontain Notre-Dame de Fontblanche, monument partiellement classé situé à moins d'un kilomètre du projet en plaçant plusieurs machines en surplomb direct des bâtiments protégés au titre des monuments historiques, et qu'il impacte fortement le paysage bocager entourant le prieuré en introduisant des dispositifs industriels hors échelle par rapport au couvert forestier disposé horizontalement le long des chemins ou en bosquets échelonnés composant la campagne environnante
Considérant que le projet, dont la plus proche éolienne est à moins de 3 kilomètres, est en situation de visibilité directe et de covisibilité avec l'église Saint-Symphorien de GENQUILLY, monument historique inscrit, ainsi qu'en surplomb du village, en créant un effet de concurrence visuelle qui bouleverse totalement la composition paysagère du coteau où s'intègre remarquablement la silhouette des maisons et du clocher, Per ailleurs, au moins trois éoliennes sont visibles des abords immédiats de l'église, en covisibilité directe avec le cimetière communal.
Considérant les impacts cumulés du projet des Grands Patureaux B avec les projets des Grands Patureaux À et C, notamment sur les monuments historiques précités ;
Considérant que les mesures de réduction proposées au sein du dossier de demande d'autorisation, qui consistent en ta plantation d'une haie en bordure nord du Prieuré de Grandmontain Notre-Dame de Fontblanche ne sont pas suffisantes au regard de l'importance des impacts visuels précédemment exposés ;
Considérant en conséquence, le projet des Grands Patureaux B est de nature à porter atteinte à la conservation de plusieurs monuments historiques ;
Considérant que le projet n'est pas acceptable en termes d'impact sur la protection et la conservation des sites et monuments protégés ;
Sur propositions de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Cher et Monsieur lé Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTENT
Article 1° - Exploitant titulaire du refus
L'autorisation environnementale sollicitée par la société d'Exploitation Les Grands Patureaux, dont le siège social est situé au 330 rue du Port Salut, 60126 LONGUEIL-SAINTE-MARIE, relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dénommée « Les Grands Patureaux B », regroupant 6 aérogénérateurs et trois postes de livralson électrique situés sur le territoire des communes de MARAY et GENOUILLY est refusée.
Article 2 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception.
ll sera inséré au recuell des actes administratifs des préfectures du Cher et du Loir-et-Cher et publié sur les sites internet des services de l'État dans le Cher et en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quaire mois.
Une copie de l'arrêté de refus sera :
- déposée en mairies de MARAY et GENOUILLY et pourra y être consultée pendant une durée minimum d'un mois : les procès-verbaux de l'accomplissement de cette formalité seront dressés par les soins des maires et transmis aux préfets de Loir-et-Cher et du Cher,
3,5
Préfecture de Loir-e-Cher - Place de la République - BP 40299 41096 BLOIS CEDEX nef 0254 U41141 hup#wwwloiret-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher, gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-008 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux B sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 135 - adressée à
- mesdames et messieurs les Maires des communes de CHÂTRES-SUR-CHER, LA CHAPELLE- MONTMARTIN, LANGON-SUR-CHER, MARAY, MENNETOU-SUR-CHER, SAINT-JULIEN-SUR-CHER, SAINT-LOUP, DAMPIERRE-EN-GRAÇAY, GENOUJILLY, GRAÇAY, MASSAY, MÉRY-SUR-CHER, NOHANT.- EN-GRAÇAY, SAINT-GEORGES-SUR-LA-PRÉE, SAINT-HILAIRE-DE-COURT, SAINT-OUTRILLE, THENIOUX, ANJOUIN, BAGNEUX, DUN-LE-POËLIER, ORVILLE,
- messieurs les Présidents des communautés de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY, CŒUR DU BERRY, ROMORANTINAIS ET MONESTOIS, CHABRIS-PAYS DE BAZELLE, - monsieur le Préfet de L'INDRE,
- madame la Sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- madame la Sous-préfète de VIERZON,
- madame la Sous-préfète d'ISSOUDUN,
- monsleur le Commissaire enquêteur,
- madame la Présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Article 3 — Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du CHER, Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER, Madame la Sous-préfèie de ROMORANTIN-LANTHENAY, Madame la Sous-préfète de VIERZON, Messieurs les Maires de MARAY et GENOUILLY, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, Madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté.
Le = 7 OCT. 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher, Le Préfet dy Cher,
TT
Yves ROUSSET Jean-Chrislophe BOUVIER
Délais et voies de recours en page suivante
45
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX up it 54 4) A1 hupt/wwwloir-et-chergauvfr / pref-courrier@lair-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-008 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux B sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 136 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de NANTES (2, place de l'Edit de Nantes- BP 18529 — 44185 NANTES CEDEX 4) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions: prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; | b) La publication de {a décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. | 2° Par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La Cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours | accessible par le site internet wmw.telerecours.fr |
Cette décision peut également faire l'objet des recours administratifs suivants: 4° Un recours gracieux adressé à M, Le Préfet de Loir-et-Cher (Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX)
2° Un recours hiérarchique adressé à M. Le Ministre de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques -— Arche de la défense — Paroi Nord — 92055 LA DÉFENSE CEDEX).
Le délai de ces recours est de deux mois. Pour le bénéficiaire de la décision, it court à compter de fa notification de celle-ci : pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, Il débute au premier jour de {a publication de la décision.
|
|Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés plus haut.
515
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX ui U454 HAT31 htip#/wwwiloir-et-cher gouv.fr /pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-008 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux B sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 137 PREF 41 - 41-2020-10-07-008 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux B sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 138 PREF 41
41-2020-10-07-009
Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux
l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les
Grands Paturaux C sur les communes de MARAY
(Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher)
PREF 41 - 41-2020-10-07-009 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux C sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 139 PRÉFET PRÉFET DE LOIR-ET-CHER DU CHER
Liberté Liberté
Égalité Egalité à Fraternité Fraternité
Préfecture Préfecture Service interministériel d'animation Service de coordination des politiques publiques
des politiques publiques
Pôle environnement et transition Section coordination des installations classées
énergétique pour la protection de l'environnement
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° (Cher)
n° (Loir-et-Cher)
refusant à la société S.E.P.E. Les Grands Patureaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Patureaux C
sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher)
Le Préfet du Cher
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant Fénergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
1.5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 4] -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-009 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux C sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 140 et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean- Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu la demande présentée le 1°’ juillet 2019, complétée le 10 octobre 2019 par la société SEPE Les Grands Patureaux, dont le siège social est situé au 330 rue du Port Salut — 60126 LONGUEIL-SAINTE-MARIE, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant 2 aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 4,2 MW et un poste de livraison électrique situés sur les communes de MARAY (41) et GENOUILLY (18) ;
Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées du 22 novembre 2019, actant le caractère complet et régulier de la demande d’autorisation environnementale sus-visée ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 22 novembre 2019 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-1538 et n° 41-2019-12-16-009 du 16 décembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique commune aux demandes d’autorisation environnementale relatives aux 3 projets de 3 parcs éoliens des Grands Patureaux À, B et C ;
Vu les registres d'enquête publique et l'avis favorable avec réserves remis par le commissaire enquêteur dans le rapport du 31 mars 2020 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
Vu les avis des conseils municipaux et communautaires émis lors de l'enquête publique commune aux 3 projets des Grands Patureaux A, B et C ;
Vu laccomplissement des formalités de publication sur les sites internet des préfectures du Cher et du Loir- et-Cher ;
Vu le rapport daté du 28 mai 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Cher du 16 juin 2020;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Loir-et-Cher du 25 juin 2020 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 prolongeant le délai d'instruction de la demande d’autorisation environnementale pour le parc des « Grands Patureaux C » ;
Vu l'envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire le 15 septembre 2020 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courrier du 30 septembre 2020 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
215
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX : U2 54 70 241 huip:/www.loir-et-cher gouv.fr, pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-009 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux C sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 141 Considérant que le paysage et la conservation des sites et des monuments comptent au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
Considérant que le projet, qui consiste à implanter 2 aérogénérateurs, présentant une hauteur maximale en bout de pale de 200 mètres, doit prendre en compte les enjeux locaux ;
Considérant que le projet est en visibilité directe avec l'ancien prieuré Grandmontain Notre-Dame de Fontbtanche, monument partiellement classé situé à moins d'un kilomètre du projet en plaçant plusieurs machines en surplomb direct des bâtiments protégés au titre des monuments historiques, et qu'il impacte fortement le paysage bocager entourant le prieuré en introduisant des dispositifs industriels hors échelle par rapport au couvert forestier disposé horizontalement le long des chemins ou en bosquels échelonnés composant la campagne environnante ;
Considérant que le projet, dont la plus proche éolienne est à moins de 3 kilomètres, est en situation de visibilité directe et de covisibilité avec l'église Saint-Symphorien de GENOUILLY, monument historique inscrit, ainsi qu'en surplomb du village, en créant un effet de concurrence visuelle qui bouleverse totalement la composition paysagère du coteau où s'intègre remarquablement la silhouette des maisons et du clocher, Par alleurs, au moins trols éoliennes sont visibles des abords Immédiats de l'église, en covisibilité directe avec le cimetière communal ;
Considérant les impacts cumulés du projet des Grands Patureaux C avec les projets des Grands Patureaux AetB, notamment sur les monuments historiques précités ; |
Considérant que les mesures de réduction proposées au sein du dossier de demande d'autorisation, qui consistent en la plantation d'une hale en bordure nord du Prieuré de Grandmontain Notre-Dame de Fontblanche ne sont pas suffisantes au regard de l'importance des Impacts visuels précédemment exposés ;
Considérant en conséquence, le projet des Grands Patureaux C est de nature à porter atteinte à la conservation de plusieurs monuments historiques ;
Considérant que le projet n'est pas acceptable en termes d'impact sur la protection et la conservation des sites et monuments protégés ;
Sur propositions de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Cher et Monsieur ls Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTENT
Article 1° - Exploitant titulaire du refus
L'autorisation environnementale sollicitée par la société d'Exploitation Les Grands Patureaux, dont le siège social est situé au 330 rue du Port Salut, 60126 LONGUEIL-SAINTE-MARIE, relative à une Installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dénommée « Les Grands Patureaux C », regroupant 2 aérogénérateurs et un poste de livraison électrique, situés sur le territoire des communes de MARAY et GENOUILLY est refusée.
Article 2 — Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié au pétitlonnaire par voie postale avec accusé de réception.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Cher et du Loir-et-Cher et publié sur les sites internet des services de l'État dans le Cher et en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Préfeciure de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 41096 BLOIS CEDEX tet, 07 54 M A1:411 htofwwwloir-el-chergauvh / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-009 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux C sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 142 Une copie de l'arrêté de refus sera :
- déposée en mairies de MARAY et GENOUJILLY et pourra y être consultée pendant une durée minimum d'un mols ; les procès-verbaux de l'accomplissement de cette formalité seront dressés par les soins des maires et transmis aux préfets de Loir-et-Cher et du Cher,
- adressée à :
- mesdames et messieurs les Maires des communes de CHÂTRES-SUR-CHER, LA CHAPELLE- MONTMARTIN, LANGON-SUR-CHER, MARAY, MENNETOU-SUR-CHER, SAINT-JULIEN-SUR-CHER, SAÏINT-LOUP, DAMPIERRE-EN-GRAÇAY, GENOUILLY, GRAÇAY, MASSAY, MÉRY-SUR-CHER, NOHANT- EN-GRAÇAY. SAINT-GEORGES-SUR-LA-PRÉE, SAINT-HILAIRE-DE-COURT, SAINT-OUTRILLE, THENIOUX, ANJOUIN, BAGNEUX, DUN-LE-POËLIER, ORVILLE,
- messieurs les Présidents des communautés de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY, CŒUR DU BERRY, ROMORANTINAIS ET MONESTOIS, CHABRIS-PAYS DE BAZELLE, - monsieur le Préfet de L'INDRE,
- Mädame la Sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- madame la Sous-préfète de VIERZON,
- madame la Sous-préfète d'ISSOUDUN,
- monsieur ls Commissaire enquêteur,
- madame la Présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Article 3 — Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du CHER, Monsieur le Secrétaire générai de la préfecture de LOIR-ET-CHER, Madame ia Sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, Madame la Sous-préfète de VIERZON, Messieurs les Maires de MARAY et GENOUILLY, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, Madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le =} OCT, 2070
Le Préfet de Loir-et-Cher, Préfet gu Cher,
sé
Yves ROUSSET Jean-Christobhe BOUVIER
Délais et voies de recours en page suivante
4 5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Mél 4 G 141 Ripi/wwwloir-et-cher.gouv.h / pref-courrier@loir-et-cher.gouv fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-009 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux C sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 143 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
——— 2 eme ee nee case eee ete pare anere oo e. um re , SR
Conformément à l'article L. 1814-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de NANTES (2, place de l'Edit de Nantes- BP 18529 — 44185 NANTES CEDEX 4) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code : |
1° Par les tiers intéressés en ralson des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article. 2° Par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La Cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l'objet des recours administratifs suivants’ 1° Un recours gracieux adressé à M. Le Préfet de Loir-et-Cher (Place de la République — BP 40299 — 41005 BLOIS CEDEX)
* Un recours hiérarchique adressé à M, Le Ministre de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Arche de la défense— Paroi Nord — 92055 LA DÉFENSE CEDEX).
Le délai de ces recours est de deux mois. Pour le bénéficiaire de la décision, il court à compter de la (notifi cation de celle-ci; pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les Intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, |! débute au premier jour | de la publication de la décision.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés plus haut.
5 .
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de La République - BP 40299 41096 BLOIS CEDEX rl 264 itar hipf/wwwloire-chergouv.fr/pref courrier@loir-et cher ,gouv,Fr
PREF 41 - 41-2020-10-07-009 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux C sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 144 PREF 41 - 41-2020-10-07-009 - Arrêté refusant à la société S.E.P.E Les Grands Paturaux l'autorisation environnementale relative au parc éolien Les Grands Paturaux C sur les communes de MARAY (Loir-et-Cher) et de GENOUILLY (Cher) 145 PREFECTURE
41-2020-10-08-002
Arrêté du 8 octobre 2020 prenant acte de la liste déposée
pour l'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
et définissant les modalités d'organisation matérielle du
scrutin
PREFECTURE - 41-2020-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2020 prenant acte de la liste déposée pour l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin 146 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Été Fraternité
Arrêté prenant acte de la liste déposée pour l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-42; L. 5211-43 et R. 521119 à R. 5211- 22 relatifs à la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale, et les articles L. 5211-45 et R. 5211-30 relatif à la formation restreinte ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-Cher ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon fixant la population totale de Loir-et-Cher à 340 499 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1992 modifié, instituant la commission départementale de la coopération intercommunale dans le Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2000 instituant une commission restreinte au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation à M. Romain DELMON, secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 fixant la date de l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 2 avril 2015 adoptant la liste des représentants du département au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la délibération du Conseil régional du 19 décembre 2019 portant désignant des représentants de la région au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu les élections du 15 mars et du 28 juin 2020 portant renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu la liste déposée le 8 octobre 2020 par l'association départementale des maires et présidents d'E.PC.I. de Loir-et-Cher ;
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2020-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2020 prenant acte de la liste déposée pour l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin 147 Considérant que les membres de la commission départementale de coopération intercommunale doivent être renouvelés à la suite de ces élections municipales ;
Considérant que le mandat des membres représentant le Conseil départemental et le Conseil régional cessera à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ;
Considérant qu'à l'issue de la période de dépôt des candidatures - fixée au 8 octobre 2020, 16h30.- le représentant de l'État dans le département arrête la ou les listes constituées conformément aux conditions fixées au Il de l'article L. 5211-23 du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er : Il est pris acte du dépôt par l'association des maires et des présidents d'E.PC.I. de Loir-et-Cher, dans les délais requis, d'une seule liste de candidatures à la commission départementale de la coopération intercommunale pour les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats intércommunaux et mixtes.
Article 2 : Cette liste est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 0 8 OCT. 2075
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
À.
Roma DEMO.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
”
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2020-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2020 prenant acte de la liste déposée pour l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin 148 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Scrutin du mardi 17 novembre 2020
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LOIR-ET-CHER
en concertation avec l’Association des maires ruraux
Collège n°1 : Communes dont la population est inférieure à 1275 habitants,
moyenne communale du département -— 8 sièges
NB : La liste doit comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à
celui des sièges à pourvoir, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur.
1- Patrick MARION, maire de Neuvy
2- Catherine BLOQUET-MASSIN, maire de Briou
3- Christophe THORIN, maire de Mennetou sur Cher
4- François COCHET, maire de Villeromain
5- Nicole JEANTHEAU, maire d’Areines
6- Dominique DHUY, maire de Nourray
7- Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED, maire de Sassay
8- Thierry BENOIST, maire de Thoré la Rochette
9- Michel FESNEAU, maire de Saint Cyr du Gault
10- Thierry FLEURY, maire de Lavardin
11- Christelle PELLE, maire d’Autainville
12- Bernard PANNEQUIN, maire de Saint Bohaire
PREFECTURE - 41-2020-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2020 prenant acte de la liste déposée pour l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin 149 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Scrutin du mardi 17 novembre 2020
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LOIR-ET-CHER
Collège n°2 : Cinq communes les plus peuplées — 6 sièges
NB : La liste doit comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à
celui des sièges à pourvoir, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur.
1- Marc GRICOURT, maire de Blois
2- Laurent BRILLARD, maire de Vendôme
3- Jeanny LORGEOUX, maire de Romorantin-Lanthenay
4- François FROMET, maire de Vineuil
5- Jean-Luc BRAULT, maire du Controis en Sologne
6- Benoît GARDRAT, adjoint au maire de Vendôme
7- Elodie PEAN, conseillère municipale du Controis en Sologne
8- Corinne GARCIA-CALLOUX, adjointe au maire de Blois
9- Michel GUIMONET, adjoint au maire de Romorantin-Lanthenay
PREFECTURE - 41-2020-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2020 prenant acte de la liste déposée pour l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin 150 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Scrutin du mardi 17 novembre 2020
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LOIR-ET-CHER
en concertation avec l’Association des maires ruraux
Collège n°3 : Communes dont la population est supérieure à 1275 habitants,
moyenne communale du département -— 7 sièges
NB : La liste doit comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à
celui des sièges à pourvoir, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur.
= ' Catherine LHERITIER, maire de Valloire sur Cisse
Ni Damien HENAULT, maire de Montrichard Val de Cher
œ@ 1 Aurélien BERTRAND, maire de Pruniers en Sologne
4- Christophe MARION, maire de Saint Ouen
5- Arnaud TAFILET, maire de Montoire sur le Loir
a1 Jacques PAOLETTI, maire de Saint Georges sur Cher
7 Jean-Noël CHAPPUIS, maire de Saint Gervais la Forêt
8 Magali MARTY-ROYER, maire de Naveil
9 Eric CARNAT, maire de Saint Aignan
10- Jean-Louis BERTHAULT, maire de Pontlevoy
11- Joël NAUDIN, maire d’Oucques la Nouvelle
PREFECTURE - 41-2020-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2020 prenant acte de la liste déposée pour l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin 151 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Scrutin du mardi 17 novembre 2020
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LOIR-ET-CHER
Collège n°4 : Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre — 13 sièges
NB : La liste doit comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à
celui des sièges à pourvoir, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur.
1- Pascal HUGUET, président de la Communauté de communes Beauce Val de Loire
2- Alain BOURGEO(S, président de la Communauté de communes Perche et Haut
Vendômois
3- Alexandre AVRIL, président de la Communauté de communes Sologne des Rivières
4- Christophe DEGRUELLE, président de la Communauté d'agglomération Agglopolys
5- Gilles CLEMENT, président de la Communauté de communes Grand Chambord
6- Pascal BIOULAC, président de la Communauté de communes Cœur de Sologne
7- Agnès THIBAULT, présidente de la Communauté de communes Sologne des Etangs
8- Karine GLOANEC-MAURIN, présidente de la Communauté de communes Collines du
Perche
3- Jean-François MARINIER, vice-président de la Communauté de communes Val de
Cher — Controis
10- Pascal BRINDEAU, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération
Territoires Vendômois
11- Nicolas GARNIER, conseiller communautaire de la Communauté de communes
Romorantinais et Monestois
PREFECTURE - 41-2020-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2020 prenant acte de la liste déposée pour l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin 152 12- Stéphane BAUDU, conseiller communautaire de la Communauté d'agglomération
Agglopolys
13- Marc FESNEAU, conseiller communautaire de la Communauté de communes Beauce
Val de Loire
14- Philippe MERCIER, vice-président de la Communauté d'agglomération Territoires
Vendômois
15- Bernard PILLEFER, conseiller communautaire de le Communauté de communes
Perche et Haut Vendômois
16- Baptiste MARSEAULT, conseiller communautaire de la Communauté d'agglomération
Agglopolys
17- Sylvie DOUCET, vice-présidente de la Communauté de communes Romorantinais et
Monestois
18- Joël DEBUIGNE, conseiller communautaire de la Communauté de communes Grand
Chambord
19- Guy VASSEUR, conseiller communautaire de la Communauté d'agglomération
Agglopolys
20- Jean-Pierre GUEMON, conseiller communautaire de la Communauté de communes
Sologne des Etangs
PREFECTURE - 41-2020-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2020 prenant acte de la liste déposée pour l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin 153 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Scrutin du mardi 17 novembre 2020
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LOIR-ET-CHER
Collège n°5 : Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes — 2 sièges
NB : La liste doit comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à
celui des sièges à pourvoir, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur.
1- Eric MARTELLIERE, président du SMIEEOM du Val de Cher
2- Henri BURNHAM, président du SMAEP du Val de Cisse
3- Nicolas HASLE, président du SCOT des Territoires du Grand Vendômois
PREFECTURE - 41-2020-10-08-002 - Arrêté du 8 octobre 2020 prenant acte de la liste déposée pour l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin 154 PREFECTURE
41-2020-10-09-005
Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2020-10-09-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher 155 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
a Fraternité
Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-42, L. 5211-43 et R. 5211-19 à R. 5211- 22 relatifs à la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale, et les articles L. 5211-45 et R. 5211-30 relatif à la formation restreinte :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-Cher ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon fixant la population totale de Loir-et-Cher à 340 499 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1992 modifié, instituant la commission départementale de la coopération intercommunale dans le Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2000 instituant Une commission restreinte au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation à M. Romain DELMON, secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 fixant la date de l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 prenant acte du dépôt par l'association des maires et présidents d'E.PC.I. de Loir-et-Cher d'une seule liste de candidatures à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 2 avril 2015 adoptant la liste des représentants du département au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la délibération du Conseil régional du 19 décembre 2019 portant désignant des représentants de la région au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu les élections du 15 mars et du 28 juin 2020 portant renouvellement général des conseils municipaux ;
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2020-10-09-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher 156 Vu la liste déposée le 8 octobre 2020 par l'association départementale des maires et présidents d'E.P.C.I. de Loir-et-Cher ;
Considérant que les parlementaires élus dans le département de Loir-et-Cher, qui ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article Ter : Il est procédé au renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en ce qui concerne les représentants des communes, des E.PC.I. à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes. Les représentants du Conseil départemental et du Conseil régional restent inchangés.
Article 2: La commission départementale de la coopération intercommunale, instituée dans le département de Loir-et-Cher, comprend 42 membres. Elle est constituée comme suit dans sa formation plénière :
8 membres pour les communes ayant une population inférieure à 1 275 habitants (moyenne communale du département) è
— Patrick MARION, maire de NEUVY
— Catherine BLOQUET-MASSIN, maire de BRIOU
— Christophe THORIN, maire de MENNETOU-SUR-CHER
— François COCHET, maire de VILLEROMAIN
— Nicole JEANTHEAU, maire d'AREINES
- Dominique DHUY, maire de NOURRAY
- Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED, maire de SASSAY
- Thierry BENOIST, maire de THORE-LA-ROCHETTE
[ 6 membres pour les cinq communes les plus peuplées
— Marc GRICOURT, maire de BLOIS
- Laurent BRILLARD, maire de VENDOME
— Jeanny LORGEOUX, maire de ROMORANTIN-LANTHENAY
- François FROMET, maire de VINEUIL
— Jean-Luc BRAULT, maire de LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
- Benoît GARDRAT, adjoint au maire de VENDÔME
| 7 membres pour les communes ayant une population supérieure à 1 275 habitants (moyenne communale du département)
- Catherine LHERITIER, maire de VALLOIRE-SUR-CISSE
- Damien HENAULT, maire de MONTRICHARD VAL DE CHER — Aurélien BERTRAND, maire de PRUNIERS-EN-SOLOGNE
— Christophe MARION, maire de SAINT-OUEN
— Arnaud TAFILET, maire de MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
- Jacques PAOLETTI, maire de SAINT-GEORGES-SUR-CHER
- Jean-Noël CHAPPUIS, maire de SAINT-GERVAIS-LA-FORET
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 /0 4141 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2020-10-09-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher 157 | 13 membres pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
— Pascal HUGUET, président de la communauté de communes Beauce-Val de Loire,
— Alain BOURGEOIS , président de la communauté de communes Perche et Haut Vendômois — Alexandre AVRIL, président de la communauté de communes de la Sologne des Rivières — Christophe DEGRUELLE, président de la communauté d'agglomération Agglopolys — Gilles CLEMENT, président de la communauté de communes Grand Chambord
- Pascal BIOULAC, président de la communauté de communes Cœur de Sologne
— Agnès THIBAULT, présidente de la communauté de communes Sologne des Etangs — Karine GLOANNEC-MORIN, présidente de la communauté de communes Collines du Perche - Jean-François MARINIER, vice-président de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis — Pascal BRINDEAU, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois
- Nicolas GARNIER, conseiller communautaire de la communauté de communes du Romarantinais
et du Monestois
— Stéphane BAUDU, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Agglopolys — Marc FESNEAU, conseiller communautaire de la communauté de communes Beauce Val de Loire
2 membres pour les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes |
— Eric MARTELLIERE, président du SMIEEOM DU VAL DE CHER
— Henri BURNHAM, président du SMAEP DU VAL DE CISSE.
4 membres pour le conseil départemental
— Nicolas PERRUCHOT, conseiller départemental du canton d'Onzain
— Claire FOUCHER-MAUPETIT, conseillère départementale du canton de Montoire-sur-le-Loir
— Michel FROMET, conseiller départemental du canton de Blois-3
— Philippe SARTORI, conseiller départemental du canton de Saint-Aignan
2 membres pour le conseil régional
— Pascal USSEGLIO
— Charles FOURNIER
Article 3 : Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Article 4 : Les membres de la C.D.C.I. n'ont pas de suppléants. Les suivants de liste ne sont appelés à remplacer un membre de la C.D.C.I. qu'en cas de vacance définitive du siège.
Un membre empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège, Un pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Article 5 : Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat, non élu, figurant sur la même liste, et ainsi de suite si plusieurs sièges deviennent vacants.
Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées du fait de l'épuisement de la liste, il est procédé, dans un délai de trois mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Article 6: La C.D.C.I. a son siège à la préfecture de Loir-et-Cher.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX : 02 54 4741 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2020-10-09-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher 158 Article 7 : Elle est présidée par le Préfet et le secrétariat est assuré par ses services (bureau des collectivités locales).
Article 8 : La C.D.C.I. comprend un rapporteur général et deux assesseurs élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les représentants des maires.
Article 9 : La commission élabore son règlement intérieur qui peut être complété en tant que de besoin.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Blois, le
0 9 0CT. 2520
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
omain
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | wwvw.telerecours.fr
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PREFECTURE - 41-2020-10-09-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loir-et-Cher 159 PREFECTURE - DLC
41-2020-10-09-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre
"UNT Formations" assurant la formation préparatoire à
l'examen de taxi, la formation continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi dans le département de
Loir-et-Cher
PREFECTURE - DLC - 41-2020-10-09-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre "UNT Formations" assurant la formation préparatoire à l'examen de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher 160 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité Fraternité i
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément du centre « UNT Formations » assurant la formation préparatoire à l'examen de taxi,
la formation continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports, notamment son article R. 3120-9 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur, modifié;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-11-18-002 du 18 novembre 2015 portant renouvellement de
l'agrément du centre « UNT Formations » assurant la préparation à l'examen des conducteurs
de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le
département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-004 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu la demande de renouvellement, en date du 16 septembre 2020, présentée par M. Rachid
BOUDJEMA, Président du centre « UNT Formations » assurant la préparation à l'examen des
conducteurs de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de
taxi dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture.
PREFECTURE - DLC - 41-2020-10-09-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre "UNT Formations" assurant la formation préparatoire à l'examen de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher 161 ARRETE
Article 1er - Le centre « UNT Formations », dont le siège est situé 1bis, rue du Havre 75008 PARIS, présidé par M. Rachid BOUDJEMA, est agréé pour dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi, les formations continue et à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher.
Le numéro d'agrément est : 20-112
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Son renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 3 — A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi datée et signée par le représentant légal du centre de formation, est remise sans délai au conducteur.
Article 4 - A l'issue du stage de la formation à la mobilité, une attestation de suivi datée et signée par le représentant légal du centre de formation, est remise sans délai au conducteur, au préfet du département dans lequel le conducteur a obtenu son examen et au préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité.
Article 5 - Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales double-commandes et de 2 rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le
formateur.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxis doivent être munis des équipements spéciaux mentionnés à l’article R. 3121-1 du code des transports.
Article 6 - Le dirigeant du centre de formation est tenu :
- 1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- 2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- 3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
4
Article 7 -— Le dirigeant de centre de formation adresse, à l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 du code des transports, un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi; - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ; - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 8 - Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité
suivants :
- 1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; - 2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
- 3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
- 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
PREFECTURE - DLC - 41-2020-10-09-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre "UNT Formations" assurant la formation préparatoire à l'examen de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher 162 - 5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
- 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Lorsque le centre de formation a satisfait à ces critères durant la période de validité de l'agrément précédemment détenu, l'agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation.
Article 9 - En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports et du présent arrêté, l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du même article peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d'agréments font l'objet d'une publication par l'autorité administrative compétente au recueil des actes administratifs.
Article 10 - L'arrêté préfectoral n° 41-2015-11-18-002 du 18 novembre 2015 est abrogé.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rachid BOUDJEMA, Président du Centre « UNT Formations" et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le NE OCT. 2020
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3j
PREFECTURE - DLC - 41-2020-10-09-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre "UNT Formations" assurant la formation préparatoire à l'examen de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher 163 PREFECTURE - DLC
41-2020-10-07-010
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de
formation et de préparation à l'examen de taxi CFPET
assurant les formations initiale, continue et à la mobilité
des conducteurs de taxi dans le département de
Loir-et-Cher
PREFECTURE - DLC - 41-2020-10-07-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation et de préparation à l'examen de taxi CFPET assurant les formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher 164 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément du centre de formation et de préparation à l'examen de taxi (CFPET)
assurant les formations initiale, continue et à la mobilité
des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports, notamment son article R. 3120-9 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-004 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à
l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-11-18-001 du 18 novembre 2015 portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement de formation « CFPET » assurant la préparation du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue dans le
département de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement présenté par M. Olivier Chrétien, dirigeant du centre de
formation « CFPET » assurant les formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs
de taxi dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture.
PREFECTURE - DLC - 41-2020-10-07-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation et de préparation à l'examen de taxi CFPET assurant les formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher 165 ARRETE
Article 1er - Le centre de formation « CFPET », dont le siège est situé 2 Côte du Peu 37400 Lussault sur Loire, dirigé par M. Olivier CHRETIEN, est agréé pour dispenser les formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-
Cher.
Le numéro d'agrément est : 20-111
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Son renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 3 — A l'issue du stage de la formation continue, une attestation de suivi datée et signée par le représentant légal du centre de formation, est remise sans délai au conducteur.
Article 4 - A l'issue du stage de la formation à la mobilité, une attestation de suivi datée et signée par le représentant légal du centre de formation, est remise sans délai au conducteur, au préfet du département dans lequel le conducteur a obtenu son examen et au préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité.
Article 5 — Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales double-commandes et de 2 rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxis doivent être munis des équipements spéciaux mentionnés à l’article R. 3121-1 du code des transports.
Article 6 - Le dirigeant du centre de formation est tenu :
- 1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations;
- 2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- 3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
Article 7 - Le dirigeant de centre de formation adresse, à l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 du code des transports, un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ; - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ; - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 8 — Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :
- 1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; - 2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
- 3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
- 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- 5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
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PREFECTURE - DLC - 41-2020-10-07-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation et de préparation à l'examen de taxi CFPET assurant les formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher 166 - 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. Lorsque le centre de formation a satisfait à ces critères durant la période de validité de l'agrément précédemment détenu, l'agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation.
Article 9 — En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports et du présent arrêté, l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du même article peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d'agréments font l'objet d'une publication par l'autorité administrative compétente au recueil des actes administratifs.
Article 10 - L'arrêté préfectoral n° 41-2015-11-18-001 du 18 novembre 2015 est abrogé.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier Chrétien, dirigeant du Centre de Formation et de Préparation à l’'Examen de Taxi « CFPET » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Blois,le 7 OCT, 2020
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
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PREFECTURE - DLC - 41-2020-10-07-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation et de préparation à l'examen de taxi CFPET assurant les formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher 167