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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 164
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 21
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Dialogue social,
Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 21 – AVRIL 2019
Recueil publié le 09 avril 2019PREFECTURE DE LA VENDEE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- DECISION N° 2019/01 DIRECCTE/Pôle T/UD 85 Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 21 – AVRIL 2019
Recueil publié le 09 avril 2019
____En =
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
des Pays de la
=
Z
AR
Loire
DECISION N° 2019/01
DIRECCTE/Pôle T/UD 85
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l’inspection de la législation du travail
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
le code du travail, notamment les articles R 8122-2 et suivants ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail ;
l’arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur
du travail hors classe, sur l’emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 1* septembre 2017 ;
l'arrêté ministériel du 1° avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à M. Louis MAZARI à compter du 02 avril 2019 ;
DECIDE
TICLE 1 :
Dél égation permanente est donnée à M. Louis MAZARI, Directeur du travail, Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de Loire-Atlantique chargé de l’intérim du responsable de l’Unité départementale de la Vendée à compter du 02 avril 2019, à l’effet de signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gra cieux dans le département de la Vendée (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) :
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité régionale
22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 Nantes cedex 1
Standard : 02 53 46 79 00
www.paysdelaloire.direccte gouv.fr
• Ésa!;" • Fratrrn iri
RÉPUBLIQ UE fRA NÇAISE
MINISTERE DU TRAVA IL
Direction Régionale
des Entreprises. de la Concurrence,
de la Consonunation,
du Travail et de l' Emp loi
des Pays de la Loire
DECI SION N° 2019/01
DIR ECCT ElP ôle T/UD 85
Délégati on de sig nat ure conce rna nt les pouvoirs propr es du Dir ect eur régional dan s le domaine de l' inspection de la législ at ion du tr avail
Le Directeu r régional des ent reprises, de la concu rr ence,
de la consommation, du t rava il et de l'empl oi
VU le code du travail, notamment les articles R 8122-2 et suivants ;
VU le décret n" 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entrepri ses, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n? 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d' inspection du travail ;
vu l'arrêté du 17 ju illet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE , Directeur du travail hors classe, sur l'e mploi de Directeur régional des entrepri ses, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emp loi des Pays de la Loire à compter du
1" septembre 20 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 1" avril 2019 confiant l' intérim de l'em ploi de responsable de l' unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomma tion, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à M. Louis MAZARI à compter du 02 avril 2019 ;
DECID E
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à M. Louis MAZARI, Directeur du travail, Directeur régional adjoint, responsable de l' Unité départementale de Loire-Atlantique chargé de l' intérim du responsable de l'U nité départementale de la Vendée à compte r du 02 avril 2019, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional des entreprises, de la concurrence , de la consommation , du travail et de l'emploi dans le domaine de l 'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de la Vendée (liste non exhaustive donnée à seule fi n d 'exemples) :
DIRECCTE dL 'S Pays de la Loire ~ Unité régiona le
22 mail Pablo Picasso - BP 2-l209 · 44042 Nantes cedex 1
Standard : 02 53 46 79 00
ww w .p a y sdda l oi r~ .di rl.c cl e . o n u v .frEmploi
Disposition applicable Objet
L. 6225-4; L. 6225-5; L. 6225-9 du
code du travail
L 6225-6 du code du travail
Décision de suspension du contrat d'apprentissage
Décision de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
Décision d’interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d'employeurs
R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant l’agrément d’un
groupement d'employeurs
R. 1253-27 du code du travail Décision retirant
d'employeurs
l’agrément d’un groupement
R.1253-32 du code du travail Agrément, changement de convention collective et retrait d'agrément d’un groupement d'employeurs
lorsque le contrôle du respect de la réglementation du
travail relève de plusieurs autorités administratives
L. 1233-41 et D. 1233-8 du
travail
code du Réduction des délais de notification des
licenciements économiques
L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du
code du travail
L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du
travail
L. 1233-57-2 du code du travail
L. 1233-57-3 du code du travail
L. 1233-57-5 du code du travail
Observations sur la procédure de licenciement
économique et propositions de complément ou de
modification du plan de sauvegarde de l’emploi
Décision de validation de l’accord collectif
mentionné à l’art. L.1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation du document unilatéral de
l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du
code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à
défaut les DP ou en cas de négociation d’un accord
mentionné à l’article L.1233-24-1 du code du travail
L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du
code du travail
Constat de carence du plan de sauvegarde de
l’emploi
R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du
travail
Décision de reconnaissance de la lourdeur du
handicap
L. 8253-1
R. 8253-1 et suivants du code du
travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII de
la contribution spéciale en cas d’emploi de salarié
étranger démuni de titre valant autorisation de
travail, et avis sur le montant de la redevance.Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
R 338 du code de l’éducation
Formation professionnelle et certification ;
délivrance des titres professionnels, validation du
jury, recevabilité de la VAE
Institutions représentatives du personnel
Disposition applicable Objet
L. 2313-5, L. 2313-8 et R. 2313-1 àR.
2313-6 du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour l’entreprise et pour
l'UES
L. 2314-13 et R. 2314-3 du
travail
code du Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et/ou répartition du personnel dans les
collèges électoraux
L. 2316-8 et R. 2316-2 du
travail
code du Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges du CSE
central et des CSE d’établissement
L. 2312-5 et R. 2312-1 du
travail
L. 2314-11 et R. 2314-6 du
travail
code du
code du
Décision imposant l’élection de délégués de site et,
en l’absence d’accord, fixant les modalités
électorales
Décision de répartition du personnel entre les
collèges et de répartition des sièges entre les
différentes catégories pour les élections du personnel
L. 2322-5 et R. 2322-1 du
travail
L. 2324-13 et R. 2324-3 du
travail
code du
code du
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d’entreprise
Décision de répartition du personnel entre les
collèges et de répartition des sièges entre les
différentes catégories pour les élections de Comité
d’entreprise
L. 2314-31 et R. 2312-2 du
travail
code du Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel
Décisions imposant l'élection de délégués de site et
Le 12 SR SIL qu'éses di autres décisions relatives à l’élection des délégués de travail .
site
L. 2327-7 du code du travail Nombre et répartition des sièges au comité central
d’entreprise.
R. 287-3 dnende du: travail Détermination du nombre d’établissements distincts
et répartition des sièges entre les différents
établissements et les différentes catégories pour les
élections au comité central d’entreprise
Reconnaissance des établissements distincts pour les
L. a R. 2322-1 du code du| élections de comité d’entreprise
travai
Répartition des sièges entre les différentes catégories
L. 2324-13; R. 2324-3 du code du|d® personnel et répartition des personnels dans les
travail collèges électoraux pour les élections au comité
d’entreprise
L. 2322-7 et R. 2322-2 du code du] Décision autorisant ou refusant d’autoriser latravail suppression du comité d'entreprise
L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du
travail
Décision de suppression du mandat délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6
du code du travail
Décision de suppression du mandat de représentant
de section syndicale
L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du
travail
L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du
travail
Répartition des sièges des comités de groupe entre
les élus du ou des collèges
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe
L. 2345-1 et R. 2345-1 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression d’un comité d’entreprise européen
L.4611-5 du code du travail Décision de création d’un CHSCT/BTP
L. 717-7, D. 717-76 et D. 717-76-4 du
code rural
Nomination des membres aux commissions paritaires
interdépartementales et départementales HSCT
R 2122-23 du Code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les très
petites entreprises, pour les recours déposés dans la
région Pays de la Loire
Durée du travail
Disposition applicable Objet
L. 3121-36; R. 3121-28 du code du
travail - R. 713-26 du code rural
L. 3121-35; R. 3121-23 du code du
travail
R. 3121-26 du code du travail
R. 713-44 du code rural
R. 3122-7 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue de travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d’activité
au niveau local ou départemental
Recours hiérarchique contre la décision de
l’Inspecteur du travail en matière d’enregistrement
des heures effectuées
Suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures
perdues suite à une interruption collective de travail,
en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
une professionSanté et sécurité au travail
Disposition applicable Objet
L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du
travail
R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du
travail
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses
R. 4533-6 ;
travail
R. 4533-7 du code du Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage d'aménager des VRD au début des travaux de
chantier
L. 4221-Idu code du travail, Article 3
arrêté du 23/07/1947 modifié Obligation de prévoir des douches
Arrêté du 11/07/1977 article 3 Dérogation à l’obligation d’assurer une surveillance médicale spéciale
L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée pour effectuer certains
travaux dangereux
L.1251-10 et D. 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à l’interdiction de recourir au travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du
code du travail
Dérogation à l’interdiction d’emploi des intérimaires
et de salariés sous contrat de travail à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement
dangereux
L.4111-6 et R. 4462-30 du code du
travail
Art.8 du décret 2005-1325 du
26.10.2005
Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques; fixation d’un délai
prolongé pour délivrer l’approbation si l'instruction
l'exige ; demande d’effectuer des essais
complémentaires, et chantiers de dépollution.
R.4152-17 du code du travail Dérogation au nombre de berceaux dans un local
d’allaitement
Arrêté du 28/01/1991 (art.2, 9 et 10)
Décision refusant ou autorisant un employeur à
assurer la formation des personnels intervenant dans
les opérations d’hyperbarie
Décision refusant de dispenser ou dispensant de
formation des personnels intervenant dans les
opérations d’hyperbarieNégociation collective
Disposition applicable Objet
L. 5121-8, L. 5121-10 à 14, R.5121-
33 et R.5121-34 du code du travail
Accord contrat de génération: décision de
conformité ou de non-conformité, mises en demeure
Fixation et mise en œuvre des pénalités
R.4163-6 et R.4163-7 du code du
travail
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité
Décision de mise en œuvre de la pénalité
L. 2242-9, R.2242-5 et R.2242-8 du
code du travail,
L. 2242-9-I et R. 2242-10 du code du
travail
L.1143-3 et D.1143-6 du code du
travail
R. 4222-7 du code du travail
Négociation Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité
Décision de conformité, non-conformité d’un accord
ou plan d’action égalité professionnelle (rescrit)
Opposition au plan égalité entre les femmes et les
hommes
Décision de fin de recouvrement de la pénalité en
matière d'égalité professionnelle femmes/hommes
Divers
Disposition applicable Objet
L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du
travail
Homologation des ruptures conventionnelles des
contrats de travail à durée indéterminée
L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et
suivants du code du travail
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d’un accord d’intéressement ou de
participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du
travail
Dépôt des comptes des organisations syndicales et
professionnelles dont les ressources sont inférieures à
230 000 euros
Transaction pénale
L. 8114-4 et suivants et R.8114-4 et
suivants du code du travail
Proposition et notification de la transaction pénale au
contrevenant
Organisation du système d’inspection du travail
R. 8122-6 du code du travail
Décision d’affection des responsables d’unité de
contrôle et des agents de contrôle de l’inspection du
travailARTICLE 2:
M. Louis MAZARI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux responsables d’unité de contrôle placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire.
ARTICLE 3:
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur
signature de la mention :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Pour le Directeur et par délégation,
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2019. Elle abroge la décision n° 2018/6 du 14 juin 2018 et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 5 avril 2019
Le Directeur régional des/éntréprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Jean-François