Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 21

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 21 Document publié le Mardi 9 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Dialogue social, Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 21 – AVRIL 2019

Recueil publié le 09 avril 2019PREFECTURE DE LA VENDEE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)

- DECISION N° 2019/01 DIRECCTE/Pôle T/UD 85 Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 21 – AVRIL 2019

Recueil publié le 09 avril 2019

____En =

Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

des Pays de la

=

Z

AR

Loire

DECISION N° 2019/01

DIRECCTE/Pôle T/UD 85

Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l’inspection de la législation du travail

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

le code du travail, notamment les articles R 8122-2 et suivants ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail ;

l’arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur

du travail hors classe, sur l’emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 1* septembre 2017 ;

l'arrêté ministériel du 1° avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à M. Louis MAZARI à compter du 02 avril 2019 ;

DECIDE

TICLE 1 :

Dél égation permanente est donnée à M. Louis MAZARI, Directeur du travail, Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de Loire-Atlantique chargé de l’intérim du responsable de l’Unité départementale de la Vendée à compter du 02 avril 2019, à l’effet de signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gra cieux dans le département de la Vendée (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) :

DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité régionale

22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 Nantes cedex 1

Standard : 02 53 46 79 00

www.paysdelaloire.direccte gouv.fr

• Ésa!;" • Fratrrn iri

RÉPUBLIQ UE fRA NÇAISE

MINISTERE DU TRAVA IL

Direction Régionale

des Entreprises. de la Concurrence,

de la Consonunation,

du Travail et de l' Emp loi

des Pays de la Loire

DECI SION N° 2019/01

DIR ECCT ElP ôle T/UD 85

Délégati on de sig nat ure conce rna nt les pouvoirs propr es du Dir ect eur régional dan s le domaine de l' inspection de la législ at ion du tr avail

Le Directeu r régional des ent reprises, de la concu rr ence,

de la consommation, du t rava il et de l'empl oi

VU le code du travail, notamment les articles R 8122-2 et suivants ;

VU le décret n" 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entrepri ses, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n? 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d' inspection du travail ;

vu l'arrêté du 17 ju illet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE , Directeur du travail hors classe, sur l'e mploi de Directeur régional des entrepri ses, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emp loi des Pays de la Loire à compter du

1" septembre 20 17 ;

VU l'arrêté ministériel du 1" avril 2019 confiant l' intérim de l'em ploi de responsable de l' unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomma tion, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à M. Louis MAZARI à compter du 02 avril 2019 ;

DECID E

ARTICLE 1 :

Délégation permanente est donnée à M. Louis MAZARI, Directeur du travail, Directeur régional adjoint, responsable de l' Unité départementale de Loire-Atlantique chargé de l' intérim du responsable de l'U nité départementale de la Vendée à compte r du 02 avril 2019, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional des entreprises, de la concurrence , de la consommation , du travail et de l'emploi dans le domaine de l 'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de la Vendée (liste non exhaustive donnée à seule fi n d 'exemples) :

DIRECCTE dL 'S Pays de la Loire ~ Unité régiona le

22 mail Pablo Picasso - BP 2-l209 · 44042 Nantes cedex 1

Standard : 02 53 46 79 00

ww w .p a y sdda l oi r~ .di rl.c cl e . o n u v .frEmploi

Disposition applicable Objet

L. 6225-4; L. 6225-5; L. 6225-9 du

code du travail

L 6225-6 du code du travail

Décision de suspension du contrat d'apprentissage

Décision de reprise ou non de l’exécution du contrat

d’apprentissage

Décision d’interdiction de recruter de nouveaux

apprentis

L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11

du code du travail

Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d'employeurs

R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du

travail

Décision accordant ou refusant l’agrément d’un

groupement d'employeurs

R. 1253-27 du code du travail Décision retirant

d'employeurs

l’agrément d’un groupement

R.1253-32 du code du travail Agrément, changement de convention collective et retrait d'agrément d’un groupement d'employeurs

lorsque le contrôle du respect de la réglementation du

travail relève de plusieurs autorités administratives

L. 1233-41 et D. 1233-8 du

travail

code du Réduction des délais de notification des

licenciements économiques

L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du

code du travail

L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du

travail

L. 1233-57-2 du code du travail

L. 1233-57-3 du code du travail

L. 1233-57-5 du code du travail

Observations sur la procédure de licenciement

économique et propositions de complément ou de

modification du plan de sauvegarde de l’emploi

Décision de validation de l’accord collectif

mentionné à l’art. L.1233-24-1 du code du travail

Décision d'homologation du document unilatéral de

l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du

code du travail

Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à

défaut les DP ou en cas de négociation d’un accord

mentionné à l’article L.1233-24-1 du code du travail

L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du

code du travail

Constat de carence du plan de sauvegarde de

l’emploi

R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du

travail

Décision de reconnaissance de la lourdeur du

handicap

L. 8253-1

R. 8253-1 et suivants du code du

travail

Procédure préalable au recouvrement par l'Office

Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII de

la contribution spéciale en cas d’emploi de salarié

étranger démuni de titre valant autorisation de

travail, et avis sur le montant de la redevance.Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

Décret n° 2002-615 du 26/04/2002

R 338 du code de l’éducation

Formation professionnelle et certification ;

délivrance des titres professionnels, validation du

jury, recevabilité de la VAE

Institutions représentatives du personnel

Disposition applicable Objet

L. 2313-5, L. 2313-8 et R. 2313-1 àR.

2313-6 du code du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour l’entreprise et pour

l'UES

L. 2314-13 et R. 2314-3 du

travail

code du Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et/ou répartition du personnel dans les

collèges électoraux

L. 2316-8 et R. 2316-2 du

travail

code du Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges du CSE

central et des CSE d’établissement

L. 2312-5 et R. 2312-1 du

travail

L. 2314-11 et R. 2314-6 du

travail

code du

code du

Décision imposant l’élection de délégués de site et,

en l’absence d’accord, fixant les modalités

électorales

Décision de répartition du personnel entre les

collèges et de répartition des sièges entre les

différentes catégories pour les élections du personnel

L. 2322-5 et R. 2322-1 du

travail

L. 2324-13 et R. 2324-3 du

travail

code du

code du

Reconnaissance des établissements distincts pour les

élections au Comité d’entreprise

Décision de répartition du personnel entre les

collèges et de répartition des sièges entre les

différentes catégories pour les élections de Comité

d’entreprise

L. 2314-31 et R. 2312-2 du

travail

code du Reconnaissance des établissements distincts pour les

élections de délégués du personnel

Décisions imposant l'élection de délégués de site et

Le 12 SR SIL qu'éses di autres décisions relatives à l’élection des délégués de travail .

site

L. 2327-7 du code du travail Nombre et répartition des sièges au comité central

d’entreprise.

R. 287-3 dnende du: travail Détermination du nombre d’établissements distincts

et répartition des sièges entre les différents

établissements et les différentes catégories pour les

élections au comité central d’entreprise

Reconnaissance des établissements distincts pour les

L. a R. 2322-1 du code du| élections de comité d’entreprise

travai

Répartition des sièges entre les différentes catégories

L. 2324-13; R. 2324-3 du code du|d® personnel et répartition des personnels dans les

travail collèges électoraux pour les élections au comité

d’entreprise

L. 2322-7 et R. 2322-2 du code du] Décision autorisant ou refusant d’autoriser latravail suppression du comité d'entreprise

L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du

travail

Décision de suppression du mandat délégué syndical

L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6

du code du travail

Décision de suppression du mandat de représentant

de section syndicale

L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du

travail

L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du

travail

Répartition des sièges des comités de groupe entre

les élus du ou des collèges

Désignation d’un remplaçant au comité de groupe

L. 2345-1 et R. 2345-1 du code du

travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la

suppression d’un comité d’entreprise européen

L.4611-5 du code du travail Décision de création d’un CHSCT/BTP

L. 717-7, D. 717-76 et D. 717-76-4 du

code rural

Nomination des membres aux commissions paritaires

interdépartementales et départementales HSCT

R 2122-23 du Code du travail

Décision de refus du recours gracieux pour

l'inscription des électeurs sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité dans les très

petites entreprises, pour les recours déposés dans la

région Pays de la Loire

Durée du travail

Disposition applicable Objet

L. 3121-36; R. 3121-28 du code du

travail - R. 713-26 du code rural

L. 3121-35; R. 3121-23 du code du

travail

R. 3121-26 du code du travail

R. 713-44 du code rural

R. 3122-7 du code du travail

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire

absolue de travail

Décision accordant ou refusant d’accorder une

dérogation à la durée hebdomadaire maximale

moyenne du travail concernant un secteur d’activité

au niveau local ou départemental

Recours hiérarchique contre la décision de

l’Inspecteur du travail en matière d’enregistrement

des heures effectuées

Suspension pour des établissements spécialement

déterminés, de la faculté de récupération des heures

perdues suite à une interruption collective de travail,

en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans

une professionSanté et sécurité au travail

Disposition applicable Objet

L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du

travail

R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du

travail

Mises en demeure de faire cesser des situations

dangereuses

R. 4533-6 ;

travail

R. 4533-7 du code du Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage d'aménager des VRD au début des travaux de

chantier

L. 4221-Idu code du travail, Article 3

arrêté du 23/07/1947 modifié Obligation de prévoir des douches

Arrêté du 11/07/1977 article 3 Dérogation à l’obligation d’assurer une surveillance médicale spéciale

L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une

dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de

travail à durée déterminée pour effectuer certains

travaux dangereux

L.1251-10 et D. 1251-2 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une

dérogation à l’interdiction de recourir au travail

temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du

code du travail

Dérogation à l’interdiction d’emploi des intérimaires

et de salariés sous contrat de travail à durée

déterminée pour certains travaux particulièrement

dangereux

L.4111-6 et R. 4462-30 du code du

travail

Art.8 du décret 2005-1325 du

26.10.2005

Approbation préalable des études de sécurité des

établissements pyrotechniques; fixation d’un délai

prolongé pour délivrer l’approbation si l'instruction

l'exige ; demande d’effectuer des essais

complémentaires, et chantiers de dépollution.

R.4152-17 du code du travail Dérogation au nombre de berceaux dans un local

d’allaitement

Arrêté du 28/01/1991 (art.2, 9 et 10)

Décision refusant ou autorisant un employeur à

assurer la formation des personnels intervenant dans

les opérations d’hyperbarie

Décision refusant de dispenser ou dispensant de

formation des personnels intervenant dans les

opérations d’hyperbarieNégociation collective

Disposition applicable Objet

L. 5121-8, L. 5121-10 à 14, R.5121-

33 et R.5121-34 du code du travail

Accord contrat de génération: décision de

conformité ou de non-conformité, mises en demeure

Fixation et mise en œuvre des pénalités

R.4163-6 et R.4163-7 du code du

travail

Accord en faveur de la prévention de la pénibilité

Décision de mise en œuvre de la pénalité

L. 2242-9, R.2242-5 et R.2242-8 du

code du travail,

L. 2242-9-I et R. 2242-10 du code du

travail

L.1143-3 et D.1143-6 du code du

travail

R. 4222-7 du code du travail

Négociation Egalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité

Décision de conformité, non-conformité d’un accord

ou plan d’action égalité professionnelle (rescrit)

Opposition au plan égalité entre les femmes et les

hommes

Décision de fin de recouvrement de la pénalité en

matière d'égalité professionnelle femmes/hommes

Divers

Disposition applicable Objet

L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du

travail

Homologation des ruptures conventionnelles des

contrats de travail à durée indéterminée

L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et

suivants du code du travail

Demande de retrait ou de modification de

dispositions d’un accord d’intéressement ou de

participation, ou d’un règlement d’épargne salariale

L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du

travail

Dépôt des comptes des organisations syndicales et

professionnelles dont les ressources sont inférieures à

230 000 euros

Transaction pénale

L. 8114-4 et suivants et R.8114-4 et

suivants du code du travail

Proposition et notification de la transaction pénale au

contrevenant

Organisation du système d’inspection du travail

R. 8122-6 du code du travail

Décision d’affection des responsables d’unité de

contrôle et des agents de contrôle de l’inspection du

travailARTICLE 2:

M. Louis MAZARI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux responsables d’unité de contrôle placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire.

ARTICLE 3:

Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur

signature de la mention :

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi,

Pour le Directeur et par délégation,

ARTICLE 4 :

La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2019. Elle abroge la décision n° 2018/6 du 14 juin 2018 et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à Nantes, le 5 avril 2019

Le Directeur régional des/éntréprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi,

Jean-François