Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 21
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 33
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 33
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 53
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 15
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 18
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 76
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 90
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 40
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2016 59
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 33
Document publié le Lundi 20 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 33)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Banque,
Liberté + Lire Paie ed Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 33 – MAI 2019
Recueil publié le 20 mai 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Décision n°2019/7/DIRECCTE/pôle T/UD 85, en date du 17 mai 2019, portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire dans le domaine de l’inspection de la législation du travail
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 33 – MAI 2019
Recueil publié le 20 mai 2019
____ ES
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
des Pays de la
£
£
VU
AR
Loire
DECISION N° 2019/7
DIRECCTE/Pôle T/UD 85
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional
dans le domaine de l’inspection de la législation du travail
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
le code du travail, notamment les articles R 8122-2 et suivants .
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;
l'arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur
du travail hors classe, sur l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du
1% septembre 2017 :
l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 portant nomination de M. Philippe CAILLON, Directeur du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de la Vendée de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 16 mai 2019 :
DECIDE
TICLE 1:
Dél égation permanente est donnée à M. Philippe CAILLON, Directeur du travail, responsable de l’unité départementale de la Vendée, à l’effet de signer, au nom du Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de la Vendée (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) :
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité régionale
22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 Nantes cedex 1
Standard : 02 53 46 79 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr ©
Emploi
Disposition applicable Objet
L. 6225-4; L. 6225-5; L. 6225-9 du
code du travail
L 6225-6 du code du travail
Décision de suspension du contrat d’apprentissage
Décision de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
Décision d'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d'employeurs
R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant l’agrément d’un
groupement d'employeurs
R. 1253-27 du code du travail Décision retirant l’agrément d’un groupement
d’employeurs
R.1253-32 du code du travail Agrément, changement de convention collective et retrait d'agrément d’un groupement d'employeurs
lorsque le contrôle du respect de la réglementation du
travail relève de plusieurs autorités administratives
L. 1233-41 et D. 1233-8 du code du
travail
Réduction des délais de notification des
licenciements économiques
L. 1233-56 et D.
code du travail
L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du
travail
L. 1233-57-2 du code du travail
1233-12 et 13 du
L. 1233-57-3 du code du travail
L. 1233-57-5 du code du travail
Observations sur la procédure de licenciement
économique et propositions de complément ou de
modification du plan de sauvegarde de l’emploi
Décision de validation de l’accord collectif
mentionné à l’art. L.1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation du document unilatéral de
l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du
code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à
défaut les DP ou en cas de négociation d’un accord
mentionné à l’article L.1233-24-1 du code du travail
L. 1233-52 et D.
code du travail
1233-11 et 13 du Constat de carence du plan de sauvegarde de
l'emploi
R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du
travail
Décision de reconnaissance de la lourdeur du
handicap
L. 8253-1
R. 8253-1 et suivants du code du
travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII de
la contribution spéciale en cas d’emploi de salarié
étranger démuni de titre valant autorisation de
travail, et avis sur le montant de la redevance. Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
R 338 du code de l’éducation
Formation professionnelle et certification;
délivrance des titres professionnels, validation du
jury, recevabilité de la VAE
Institutions représentatives du personnel
Disposition applicable Objet
L. 2313-5, L. 2313-8 et R. 2313-1 àR.
2313-6 du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour l’entreprise et pour
V'UES
Répartition des sièges entre Les différentes catégories
L. Ale et R. 2814-2 0n tale: du de personnel et/ou répartition du personnel dans les travail | ,
collèges électoraux
Répartition des sièges entre les différents
ï US SUR. 29162 du éôde du établissements et les différents collèges du CSE
ray central et des CSE d’établissement
Décision imposant l’élection de délégués de site et,
L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du| en l’absence d’accord, fixant les modalités
travail électorales
Décision de répartition du personnel entre les
L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du|collèges et de répartition des sièges entre les
travail différentes catégories pour les élections du personnel
L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du| Reconnaissance des établissements distincts pour les
travail élections au Comité d’entreprise
L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du| Décision de répartition du personnel entre les
travail collèges et de répartition des sièges entre les
différentes catégories pour les élections de Comité
d’entreprise
L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du | Reconnaissance des établissements distincts pour les
travail élections de délégués du personnel
L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du Décisions imposant l’élection de délégués de site et
travail autres décisions relatives à l’élection des délégués de site
L.2327-7 du code du travail
R. 2327-3 du code du travail
Nombre et répartition des sièges au comité central
d’entreprise.
Détermination du nombre d'établissements distincts
et répartition des sièges entre les différents
établissements et les différentes catégories pour les
élections au comité central d’entreprise
L. 2322-5; KR. 2322-1 du code du
travail
L. 2324-13; R. 2324-3 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de comité d’entreprise
Répartition des sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition des personnels dans les
collèges électoraux pour les élections au comité
d'entreprise L. 2322-7 et KR. 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression du comité d’entreprise
L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du
travail
Décision de suppression du mandat délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6
du code du travail
Décision de suppression du mandat de représentant
de section syndicale
L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du
travail
L. 2333-6 et KR. 2332-1 du code du
travail
Répartition des sièges des comités de groupe entre
les élus du ou des collèges
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe
L. 2345-1 et R. 2345-1 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression d’un comité d’entreprise européen
L.4611-5 du code du travail Décision de création d’un CHSCT/BTP
L. 717-7, D. 717-76 et D. 717-76-4 du
code rural
Nomination des membres aux commissions paritaires
interdépartementales et départementales HSCT
R 2122-23 du Code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les très
petites entreprises, pour les recours déposés dans la
région Pays de la Loire
Durée du travail
Disposition applicable Objet
L. 3121-36; R. 3121-28 du code du
travail - R. 713-26 du code rural
L. 3121-35; R. 3121-23 du code du
travail
R. 3121-26 du code du travail
R. 713-44 du code rural
R. 3122-7 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue de travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d’activité
au niveau local ou départemental
Recours hiérarchique contre la décision de
l’Inspecteur du travail en matière d’enregistrement
des heures effectuées
Suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures
perdues suite à une interruption collective de travail,
en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
une profession Santé et sécurité au travail
Disposition applicable Objet
L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du
travail
R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du
travail
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses
R. 4533-6; KR. 4533-7 du code du
travail
Dérogation à l'obligation des maîtres d’ouvrage
d'aménager des VRD au début des travaux de
chantier
L. 4221-Idu code du travail, Article 3
arrêté du 23/07/1947 modifié Obligation de prévoir des douches
Arrêté du 11/07/1977 article 3 Dérogation à l'obligation d’assurer une surveillance médicale spéciale
L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée pour effectuer certains
travaux dangereux
L.1251-10 et D. 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l’interdiction de recourir au travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L.4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du
code du travail
Dérogation à l’interdiction d’emploi des intérimaires
et de salariés sous contrat de travail à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement
dangereux
L.4111-6 , R. 4462-30 du code du
travail
Aïtt.8 du décret 2005-1325 du
26.10.2005
Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques ; fixation d’un délai
prolongé pour délivrer l’approbation si l'instruction
l'exige; demande d'effectuer des essais
complémentaires, et chantiers de dépollution.
R.4152-17 du code du travail Dérogation au nombre de berceaux dans un local d’allaitement
Arrêté du 28/01/1991 (art.2, 9 et 10)
Décision refusant ou autorisant un employeur à
assurer la formation des personnels intervenant dans
les opérations d’hyperbarie
Décision refusant de dispenser ou dispensant de
formation des personnels intervenant dans les
opérations d’hyperbarie Négociation collective
Disposition applicable Objet
L. 5121-8, L. 5121-10 à 14, R.5121-
33 et R.5121-34 du code du travail
Accord contrat de génération: décision de
conformité ou de non-conformité, mises en demeure
Fixation et mise en œuvre des pénalités
R.4163-6 et R.4163-7 du code du
travail
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité
Décision de mise en œuvre de la pénalité
L. 2242-9, R.2242-S$ et R.2242-8 du
code du travail,
L. 2242-9-1 et R. 2242-10 du code du
travail
L.1143-3 et D.1143-6 du code du
travail
R. 4222-7 du code du travail
Négociation Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité
Décision de conformité, non-conformité d’un accord
ou plan d’action égalité professionnelle (rescrit)
Opposition au plan égalité entre les femmes et les
hommes
Décision de fin de recouvrement de la pénalité en
matière d'égalité professionnelle femmes/hommes
Divers
Disposition applicable Objet
L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du
travail
Homologation des ruptures conventionnelles des
contrats de travail à durée indéterminée
L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et
suivants du code du travail
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d’un accord d’intéressement ou de
participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
L. 2135-S et D. 2135-8 du code du
travail
Dépôt des comptes des organisations syndicales et
professionnelles dont les ressources sont inférieures à
230 000 euros
Transaction pénale
L. 8114-4 et suivants et R.8114-4 et
suivants du code du travail
Proposition et notification de la transaction pénale au
contrevenant
Organisation du système d’inspection du travail
R. 8122-6 du code du travail
Décision d’affection des responsables d'unité de
contrôle et des agents de contrôle de l’inspection du
travail ARTICLE 2 :
M. Philippe CAILLON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux responsables d'unité de contrôle placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi des Pays de la Loire.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur signature de la mention :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Pour le Directeur et par délégation,
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet à compter du 16 mai 2019. Elle abroge la décision n° 2019/01 du 5 avril 2019 et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 17 mai 2019
Le Directeur régionaWdes entreprises, de la concurrence,