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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°73 du septembre 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°73 du septembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Système de retraite, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°73 du 20 septembre 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDETSPP..................................................................................................3
DDETSPP-2022263-008 – Arrêté du 20 septembre 2022 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail de Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube..........3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG...............................................7
Arrêté du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre ROBILLIARD de l’adjoint du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Troyes...............................................................................7
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
..................................................................................................................19
Décision du 1er septembre 2022 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant les titulaires et les suppléants dans les fonctions de président du conseil de discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne........19
Décision du 1er septembre 2022 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant dans les fonctions de présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires compétents dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.....................20
2 / 20 LE Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités MINISTÈRE et de la protection des populations de l’Aube DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION Lébersé
Égatiré À “
ARRÊTÉ n° 2022263-008 portant subdélégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travail
Monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4;
VU le code de l'environnement;
VU le code de la défense;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU l'arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination de Monsieur Eloy DORADO sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent DLEVAQUE sur l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
VU l'arrêté n°2022-25 du 12 septembre 2022 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrête :
Article 1*. - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M, Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est les actes et décisions ci- dessous mentionnés est donnée à :
- Madame Armelle LEON, directrice du travail ;
- Madame Véronique PARISY, inspectrice du travail;
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. T148-3 et D. T143-6 CONSEILLERS DU SALARIE D. 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-7 à 10
DDETSPP
DDETSPP-2022263-008 – Arrêté du 20 septembre 2022 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail de Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube.
3 / 20 Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié D.1232-4
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions | L. 1237-14 et R. 1237-3 de rupture du contrat de travail
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un groupement
d'employeurs
L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29 Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 29 Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-22, 26, 29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de services
L. 12634, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Mesures de l'audience des organisations syndicales concernant les
entreprises de moins de 11 salariés : décisions relatives à l'inscription sur
les listes électorales
R. 2122-21 et R. 2122-23
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8 Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la
section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des pénauid accords professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de : D. 2231-8 dénonciation
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord
ou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les R. 2242-9 à 11 femmes et les hommes
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts L 23138 du CSE au niveau de l'UES ‘
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les L 2314-13 collègues électoraux pour l'élection du CSE s
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges L. 2316-8 électoraux
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou L. 2333-4 des collèges électoraux
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe L.2333-6 ayant cessé ses fonctions
Désignation du suppléant du responsable de l'unité départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner
des membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et
d'appui du dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1 Décision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant la création d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés L. 2315-37
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R, 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de
récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une
profession
R. 3121-32
4 / 20 Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise
ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par
le ministre ou le DIRECCTE
R. 3121-16
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PÉE, PEI, PLANS D'EPARGNE
RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D.
3345-5
ACCORD D'INTERESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions
légales
L. 3313-3
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou
d'un règlement d'épargne salariale
L. 3345-2
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-NTERIMAIRES - TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les
Approbation de l'étude de sécurité
installations pyrotechniques rhin Article 8 du décret n°
2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE règles de sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le
cadre d'un chantier de
dépollution pyrotechnique
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE - PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7 CHANTIERS VRD
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles
L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux R. 4533-6 et R. 4533-7 dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation L. 47214
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à
l'intégrité physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de
recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L.6225-4 Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-65 et R. 6225-9 Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux
apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L.6225-6 Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des
apprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à
l'auteur de l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée R. 8114-3 à 8114-6
34
5 / 20 Notification de la décision d'homologation pour exécution
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un
type d'activités adressée par une organisation patronale (« demande
collective »)
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une
entreprise ayant une activité de production agricole)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60
heures (demande collective) et au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant une activité de production agricole (demande collective ou
individuelle)
CODE DES TRANSPORTS
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-
118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377)
relatif à la durée du travail
dans les entreprises de
transport public urbain
voyageurs
Article 2 - L'arrêté n° 2021-25 du 14 juin 2021 est abrogé.
Article _3 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, la directrice du travail et l'inspectrice du travail, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Fait à Troyes, le 20 septembre 2022
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
Du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
6 / 20 E = Direction
MINISTÈRE De l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Égalté Direction interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURG
MAISON D’ARRET DE TROYES
A TROYES
Le 20 septembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 :
Vu l'article 1“ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu le code des relations entre le public et l'administration en ses articles L312-1, L312-2, L371-5, L371-6 et R312-4
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2022 nommant Monsieur Michel BOUTROUILLE, en qualité d'Adjoint au chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de TROYES.
ARRETE:
Article 1”: Délégation définitive, du 19 septembre 2022, de signature est donnée à Monsieur Alexandre ROBILLIARD, premier surveillant à la Maison d'Arrêt de TROYES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
de TROYES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
Arrêté du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre ROBILLIARD de l’adjoint du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Troyes.
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LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la fonction publique;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
DECIDE :
Article 1": Sont désignés en qualité de titulaires dans les fonctions de président(e) du conseil de discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Chälons- en-Champagne :
- Mme la première conseillère Anne-Cécile CASTELLANI (Ardennes) - M. le conseiller Vincent TORRENTE (Haute-Marne)
- M. le président Philippe CRISTILLE (Marne)
- M. le conseiller Clemmy FRIEDRICH (Aube)
Sont désignés en qualité de suppléants :
- Mme la première conseillère Stéphanie LAMBING (Ardennes)
- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Haute-Marne) - M. le conseiller Clemmy FRIEDRICH (Marne)
- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube)
Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne, de l’ Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu’aux collectivités de ces départements non affiliées à ces centres de gestion.
Copie de la présente décision sera transmise aux préfets de la Marne, de l’ Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.
Fait à Châlons-en-Champagne le 1 septembre 2022
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
Décision du 1er septembre 2022 du président du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne désignant les titulaires et les suppléants dans les fonctions de président du conseil de discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
19 / 20 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code général des impôts, notamment son article 1651;
DECIDE :
Article 1%: Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, compétents dans le ressort du Tribunal administratif de Châälons- en-Champagne :
M. le Président Olivier NIZET,
M. le Premier conseiller Antoine DESCHAMPS
Mme la Première conseillère Violette de LAPORTE
Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aux préfets de la Marne, de la Haute-Marne, des Ardennes et de l’ Aube et à l’administrateur des finances publiques chargé du pôle de gestion pour insertion au recueil des actes.
Fait à Châlons-en-Champagne le 1* septembre 2022
+ Le Présidén
Alain ro/De |
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25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex - Téléphone : 03.26.66.86.87
Décision du 1er septembre 2022 du président du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne désignant dans les fonctions de présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires compétents dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
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