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Déliberation - DC 2023 40 Modification dune regie
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 40 Modification dune regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Je À où CE 1 22
&
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service affaires juridiques et financières
DECISION DU MAIRE N° DC — 2023 -QO
MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR LES MARCHES FORAINS
TASIN.RE. Made,
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;:
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020, modifiée par délibération du 5 avril 2023 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipat n°2020-150 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre Bergeret, 2°" adjoint du 27 mai 2020;
DÉCIDE :
Article 4: La création et l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au nom du
régisseur de la DGFIP.
Article 2: Les restes des dispositions des décisions antérieures demeurent inchangées.
Article 3 :
N° DC-2023-L€6 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230620-DC-2023-40-BF
Date de réception préfecture : 20/06/2023 La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- affichée à la porte de la mairie,
- amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre BERGERET
Adjoint aux finances
N° DC-202310 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230620-DC-2023-40-BF
Date de réception préfecture : 20/06/2023