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Déliberation - DC 2023 031 Attribution de marches public
Déliberation - DC 2023 04 Modification de marche public
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 04 Modification de marche public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Économie et finances,
#c{e] D
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service affaires juridiques et financières
DECISIONS DU MAIRE N° DC -— 2023 - 004
MODIFICATION DE MARCHE PUBLIC
Le Maire de Tassin la Demi-Lune,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions du code de la commande publique et notamment son article R.2194-7 relatif aux
modifications de marché ;
Vu la délibération N°D 2021/27 en date du 24 mars 2021 portant visa préfectoral du 01 avril 2021 par
laquelle le Conseil municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget, sans limite de seuil européen ;
Vu l'arrêté municipal n°21-128 du 15 avril 2021 portant visa préfectoral du 18 avril 2021 par lequel
Monsieur Pierre Bergeret, 2*"° Adjoint délégation de fonction et de signature dans les domaines des
marchés publics et accords-cadres et délégations de service public et concession ;
Vu la décision DC-2021-010 signé le 03 mars 2021 portant visa préfectoral du 03 mars 2021 ayant pour
objet l'attribution du marché relatif aux vérifications réglementaires des installations électriques, gaz,
ascenseurs, SSI et désenfumage.
Vu le contrat n°21-010 signé le 12 mars 2021 et notifié à l’entreprise QUALICONSULT EXPLOITATION le
même jour;
Vu les crédits inscrits et votés au budget de l’exercice en cours;
Considérant le marché 21-010 notifié à l’entreprise QUALICONSULT EXPLOITATION domiciliée 5B rue
Claude Chappe à Saint Didier au Mont d’or (69 370) signé par Monsieur Pierre Bergeret, adjoint au
Maire chargé de la commande publique et notifié le 12 mars 2021;
1/2
N°DC-2023-004
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230130-DC-2023-003-AR
Date de réception préfecture : 30/01/2023 DECIDE :
Article 1 : Objet de la modification du marché n°21-010
La modification n°01 du marché n°21-010 correspond à la mise à jour de la D.P.G.F (suppressions de
sites).
La modification emporte une incidence financière : -3.14%.
Article 2 : Caractéristiques de la modification du marché n°21-010
Les clauses et documents inchangés et non impactés par la modification (durée du marché...) restent
applicables et opposables.
Article 3 :
La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
2 3 JAN. 2023
Tassin la Demi-Lune, le
NDhN
N°DC-2023-004
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230130-DC-2023-003-AR
Date de réception préfecture : 30/01/2023